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Déliberation - 066 du 18 09 23 Echange de terrains avec SCI LYNET
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 066 du 18 09 23 Echange de terrains avec SCI LYNET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DCM-2023-066
HE Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 septembre 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 12 septembre 2023
Date de publication : 25 septembre 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD Alexandre, CUINET Jean-Pierre, BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, ROCHE Paul, PECHINOT Patricia, BOURGEOIS- BERTHAUD Mathieu, Jacques, FICHERE Jean-Pascal, REPUBLIQUE Claire, CUSSEY CHAMPANHET Stéphane, REBILLARD Jean-Michel, Laëtitia, GRUET Justine, PRAT NONNOTTE-BOUTON Catherine, CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET GERMOND Daniel, DRAY CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, HAMDAOUI Ako, Frédérike, JABOVISTE Philippe, Jean-Philippe, DELAINE Isabelle, HERRMANN Nadine MIRAT Maryline, DOUZENEL JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
MARCHAND Sylvette donne procuration à ROCHE Paul, MBITEL Mohamed donne procuration à FICHERE Jean-Pascal, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à BERTHAUD Mathieu
Conseillers absents non représentés
GOMET Nicolas
#7
Objet : Echange de terrains avec la SCI LYNET
Rapporteur : Monsieur Stéphane CHAMPANHET
Madame Nelly LE PENVEN et Monsieur François CORNU sont propriétaires, par le biais de la SCI LYNET, de la copropriété située au 47 avenue Charles Laurent-Thouverey à Dole, parcelle cadastrée BR n° 44. II apparaît une anomalie au niveau cadastral au droit de celle-ci : la parcelle cadastrée BR n° 178 située en bordure de l'avenue et jouxtant la parcelle BR n° 44 apparait au nom de la Commune alors que la simple superposition du plan cadastral avec la vue aérienne de type orthophotoplan de l'IGN montre bien que ce terrain relève naturellement de la copropriété précitée.
En parallèle, la Commune devrait prochainement aménager le débouché du chemin de Pontarlier suite à la récente installation de l'ITEP Les Cigognes ainsi que la perspective très proche de l'arrivée d'autres activités sur ce même secteur.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230918-DCM2023066-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Ainsi, il a été proposé à Madame LE PENVEN et Monsieur CORNU un échange entre une partie de la parcelle BR n° 178 pour une superficie d'environ 180 m2 contre la pointe de la parcelle BR n° 44 pour une superficie d'environ 110 m2. Cette transaction permettrait de gommer la discordance entre le cadastre et la réalité du terrain, tout en permettant à la Collectivité de traiter de manière plus sécurisée le débouché du chemin de Pontarlier sur l'avenue Charles Laurent-Thouverey.
Cet échange est consenti sans soulte et les frais de géomètre, de notaire ainsi que le déplacement de la clôture seront à la charge de la Commune.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 13 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
-__ D'APPROUVER la cession via la SCI LYNET, à Madame Nelly LE PENVEN et Monsieur François CORNU d'une partie de la parcelle cadastrée BR n° 178, sise avenue Charles Laurent-Thouverey, pour une superficie d'environ 180 m2 à parfaire par voie de géomètre, -_ D'APPROUVER l'acquisition via la SCI LYNET, à Madame Nelly LE PENVEN et. Monsieur François CORNU d'une partie de la parcelle cadastrée BR n° 44 pour une superficie d'environ 110 m2 à parfaire par voie de géomètre,
-__ DE PRÉCISER que cet échange sera réalisé sans soulte, -__ DE PRÉCISER que les frais de géomètre et de notaire ainsi que le déplacement de la clôture seront intégralement pris en charge par la Collectivité,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et tout document y afférent.
Ü
SCRUTIN POUR : 34 ABSTENTION(S) : O CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 4 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances Fait à Dole, le 18 septe e Pôle Attractivité et Aménagement du Pour extrait ce Territoire/Urbanisme
e Madame Nelly LE PENVEN-Société LYNET-47 avenue
Charles Laurent-Thouverey-39100 DOLE
° Monsieur François Cornu-23 rue de la Bière-39100 DOLE
e Maître Dominique RUEZ-13 rue Macedonio Melloni-39100
DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230918-DCM2023066-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 ECHANGE AVEC LA SCI LYNET
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SOURCE /BD ORTHO 2020 IGN
+: D
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230918-DCM2023066-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023