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Déliberation - 17300664 Echange terrains COLLIEUX VD
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17300664 Echange terrains COLLIEUX VD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Référence
N° 17.30.06.64
Commission
Aménagement de la Ville
Objet
Échange de terrains entre
Madame COLLIEUX et la
Ville de Dole
Secrétaire de séance
Annie MAIRE-AMIOT
Rapporteur
Sevin KAYI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de procurations : 11
Nombre de conseillers votants : 31
23 juin 2017
07 juillet 2017
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers présents : M. Jean-Marie SERMIER, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Mme Isabelle MANGIN, M. Philippe JABOVISTE, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REÉPUBLIQUE, M. Alexandre DOUZENEL, M, Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, M. Jean BORDAT
Conseillers absents ayant donné procuration :
M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Isabelle DELAINE à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Frédérike DRAY à Mme Justine GRUET
M. Pascal JOBEZ à Mme Laetitia CUSSEY
M. Jean-Philippe LEFEVRE à M. Jean-Pierre CUINET
Mme Sylvette MARCHAND à Mme Isabelle MANGIN
M. Paul ROCHE à M. Philippe JABOVISTE
Mme Esther SCHLEGEL à Mme Nathalie JEANNET
Mme Isabelle VOUTQUENNE à Mme Annie MAIRE-AMIOT
Mme Françoise BARTHOULOT à M. Jean-Claude WAMBST
Mme Phanie BOUVRET à M. Ako HAMDAOUI
Mme Sylvie HEDIN à M. Gilbert CARD ,
M. Jean-Pascal FICHÈRE à Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE (à partir de la DCM 17.30.06.49)
Conseillers absents en cours de séance :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 17.30.06.50-51) ; M. Daniel GERMOND (DCM 17.30.06.56-57-58-59) ; Mme Laetitia CUSSEY (DCM 17.30.06.62- 63-64)
Conseillers ayant quitté la séance :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 17.30.06.55)
A l'occasion d'une demande d’alignement formulée par une riveraine des rues du Boichot et Nélaton qui envisage de remplacer la clôture de sa propriété, il a été constaté une légère discordance entre l'alignement à observer et les limites cadastrales du fonds à clore.
L'intervention d'un géomètre a permis de quantifier cet écart qui peut être gommé par un échange de parcelles à intervenir entre la propriétaire et la Ville de Dole : la première céderait à la Collectivité un délaissé de 1 m2 à classer dans le domaine public, en échange d'un délaissé de même surface dont le déclassement du domaine public a été ratifié par la présente assemblée.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville » du 20 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l'échange à intervenir entre Madame Marianne COLLIEUX, demeurant 79 rue du Boichot, et la Ville de Dole défini comme suit :
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300664-DE e Cession par Madame COLLIEUX à la Ville de la parcelle cadastrée section CO n° 438 d'une contenance de 1 m2, provenant de la division de la parcelle cadastrée même section n° 97, ° Cession par la Ville à Madame COLLIEUX de la parcelle cadastrée section CO n° 439 d'une contenance de 1 m2, provenant du déclassement du domaine public d’une partie de la rue Nélaton,
- PRÉCISE que cet échange sera réalisé sans soulte et que les frais d'acte seront supportés par la Collectivité,
- AUTORISE Monsieur le Député-maire à signer l’acte d'échange à intervenir, - NOTE que l'opération sera exonérée de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Une copie de la présente délibération sera transmise à : , * Pilotage et Coordination Fait à Dole, le 30 juin 2017
* Trésorerie Principale Pour extrait certifié conforme, " Pôle Moyens et Ressources/Finances
" Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat
Madame Marianne COLLIEUX - 79 rue du Boichot - 39100 DOLE . Maître Thomas ROQUEL - Notaire associé - 34 avenue de Northwich - BP 168 - 39101 DOLE Cedex
. Maître Victor VANDEL - Notaire associé - 8 rue Joseph Thoret - 39100 DOLE
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300664-DE PEN 27 ER PP 2 T
Echange de parcelles
entre Mme COLLIEUX et la Ville de Dole
Rue du Boichot
Rue Rénorbert Nélaton
- Situation -
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LU 98
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Rue Renorbert Nelaton
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Mme COLLIEUX Marianne
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) Commune de DOLE 180
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437
Mme COLLIEUX Marianne
4a19
Echange de parcelles
entre Mme COLLIEUX et la Ville de Dole
Rue du Boichot
Rue Rénorbert Nélaton
- Extrait cadastral -