Arrêté - DP 25 00179 ARRETE SEUL

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Arrêté - DP 25 00179 ARRETE SEUL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00179 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, ARRÊTÉ N°D-URBA 26 0003

DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

Délivré par le Maire au nom de la commune

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 23 Décembre 2025

Avis de dépôt affiché en Mairie le 29 décembre 2025 N° DP 69243 25 00179

Monsieur Théo BERTHOLON et

Monsieur Simon BERTHOLON

28 rue de la République

69170 TARARE

Par :

Demeurant à :

Division foncière en vue de la

construction d'une maison

Pour : individuelle sur le lot 2.

Création d'un accès rue de la

Chassagne

Sur un terrain sis |19 rue de la Chassagne

Cadastré : AH504

Surface de

plancher créée :

Destination :

Le Maire Tarare,

VU la demande de Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager, présentée le 23/12/2025 par Monsieur Théo BERTHOLON et Simon BERTHOLON

demeurant 28 rue de la République 69170 Tarare ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le

12/11/2018 ;

VU l'avis réputé favorable de la communauté de l'ouest rhodanien — service déchets en date du 24 décembre 2025 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ -— délégataire assainissement en date du 06 janvier 2026 : VU l'avis favorable du département du Rhône en date du 07 janvier 2026 :

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve des respecter les prescriptions suivantes :

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.DOSSIER N° DP 69243 25 00179 PAGE 2/2

Article 2 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ -— délégataire assainissement pour la gestion des eaux pluviales ainsi que pour la gestion des eaux usées.

Article 3 : la parcelle est située en zone d'aléa faible de glissement de terrain G11.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.