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Déliberation - del2024 103 astreintes et permanences
Déliberation - D2026 63 MISE EN PLACE DE ISFE PM cachet pref
Déliberation - del2024 102 isfe pm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 102 isfe pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
S
LG
COMMUNE
DES
CON
0:074217400852-20241024-DEL2024102-DE
ONE
ESS,
Ver
= LLOMUIERNES
À
9
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
OCTOBRE
2024
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 8
Pouvoirs
: 4
Absents
excusés
: 4
Absents
:
3
Votants
: 12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
VINGT-QUATRE
OCTOBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
17
OCTOBRE
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire. ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Florian
GIBIER.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC
(donne
pouvoir
à
Michel
BELIN),
Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD). ABSENTS
:
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
: INSTAURATION
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
DU
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
(ISFE)
DEL2024-102
Rapporteur
: Gaëlle
BLANCHARD
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
714-4
à
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
03
octobre
2024,
Les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres
peuvent,
depuis
le
29
juin
2024,
bénéficier
d'une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE).
Dans
chaque
collectivité
et
établissement
public,
l'octroi
de
cette
indemnité
est
subordonné
à
une
délibération,
après
avis
du
CST.
Pour
rappel,
ces
agents
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
et
ne
relèvent
ainsi
pas
du
RIFSEEP.
Ils
peuvent,
à
défaut,
bénéficier
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
ainsi
que
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF).
Ces
deux
indemnités
étant
abrogées
au 1°
janvier
2025,
il
convient
de
délibérer
afin
d'instaurer
l'ISFE,
qui
se
substituera
au
régime
indemnitaire
jusqu'alors
en
vigueur
dans
la
collectivité.
Les
délibérations
relatives
à
l'IAT
et
l’ISMF
seront
dès
lors
abrogées.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
modalités
d’instauration
de
l'ISFE.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
: Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
ARTICLE
1:
BÉNÉFICIAIRES
Reçu
en
gréfecture
le
28/10/2624
ke
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Pi
cadres
d'emplois
suivants
:
D:c
-
Agents
de
police
municipale
;
ARTICLE
2
:
PART
FIXE
D'instaurer
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
Son
montant
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant.
Le
taux
individuel
retenu
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
est
fixé
à
28,60
%
ARTICLE
3
:
PART
VARIABLE
Il
est
proposé
d'instaurer
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
Son
montant
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents,
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant
lors
de
l'entretien
professionnel
de
l’année.
Il
est
proposé
d'attribuer
individuellement
un
coefficient
allant
de
0%
à
100%.
Le
montant
maximum
de
cette
part
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
est
fixé
à
1260
€.
Le
montant
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
Pourcentages
Pourcentages
Critères
retenus
de
la
part
variable | Indicateurs
de
l'ISFE
dédiés
globale
de
l'ISFE
Deux
objectifs
atteints
100%
Atteinte
des
objectifs
40%
Un
objectif
atteint
50%
=
Aucun
objectif
atteint
0%
a
5"C"
100%
®
|
Compétences
techniques
A
uçu
o
et valeurs
60%
3 £
=
s6%
professionnelles
1a2"C
33%
0
"C"
0%
ARTICLE
4
:
PÉRIODICITÉ
DU
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est,
quant
à
elle,
versée
annuellement,
sur
la
paie
du
mois
de
décembre.
ARTICLE
5
:
MODALITÉS
DE
RETENUE
OU
DE
SUPPRESSION
DE
LA
PART
FIXE
POUR
ABSENCE Modalités
de
versement
pendant
les
absences :
Les
parts
fixes
et
variables
sont
maintenues
pendant :
°
Les
congés
annuels,
jour
de
RTT,
repos
compensateurs,
autorisations
d'absence
régulièrement
accordées,
+
Les
congés
de
maladie
ordinaire
:
dans
ce
cas,
les
primes
sont
maintenues
en
intégralité
pendant
°
Les
périodes
de
plein
traitement
et
réduit
de
moitié
pendant
les
périodes
à
demi-
traitement,
+
Les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle,
+
Les
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
+
Les
congés
de
paternité.
Les
primes
sont
suspendues
pendant
:
*
Les
congés
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires,
Néanmoins,
les
primes
versées
à
l'agent
pendant
une
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
demeurent
acquises. Toutefois,
lorsqu'un
agent
est
placé
en
CLM,
CLD
ou
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
ARTICLE
6
:
CUMUL
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20241024-DEL2024102-DE
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
se
substitue
aux
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
telles
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
en
revanche
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
et
les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001.
ARTICLE
7
:
DISPOSITIF
DE
SAUVEGARDE
Le
régime
indemnitaire
ainsi
que
la
prime
annuelle
antérieurement
perçus
par
les
membres
du
cadre
d'emplois
éligibles
au
dispositif
de
l’ISFE
mentionnés
dans
la
présente
délibération
sont
intégrés,
au
titre
des
avantages
antérieurement
acquis,
dans
le
pourcentage
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
ne
dépassant
pas
le
plafond.
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
ces
deux
parts
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
=
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
autre
acte
y
afférent
;
-
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
abrogeant
et
remplaçant
les
dispositions
relatives
à
l'IAT
et
à
l'indemnité
spéciale
de
fonction,
qui
prend
effet
à
partir
du
1°
janvier
2025.
En
Mairie,
le
24
octobre
2024
En
Mairie,
le
24
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
]
François
BARBIER
/
À
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
orétecture
le
28/10/20%4
5
Pubtiié
le
a
os
ID:
674-217400852-20241024-DEL2024102-DE