Déliberation - 2024.01.12.41 isfe pm

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Déliberation - 2024.01.12.41 isfe pm Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.12.41 isfe pm)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, 2024/DEC/01/41

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 19 décembre 2024

Objet : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents de la police municipale

Date de la convocation : 13 décembre 2024

Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;

Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Monsieur PIERI Pierre à Madame de GENTILI Emmanuelle;

Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 ;2024/DEC/01/41

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ;

Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 12 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 17 décembre 2024 ;

Considérant l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable ;

Considérant que l’ISFE remplace le régime indemnitaire de la filière police composé actuellement de :

- l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) qui est supprimée au 1er janvier 2025

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Considérant que les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale

- des chefs de service de police municipale

- des agents de police municipale

Considérant que l’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ;

Considérant qu’il convient de déterminer pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Considérant que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :

33% (au maximum 33 %) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 32% (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Considérant les montants plafonds annuels de la part variable définis comme suit : 9 500 € (au maximum 9500 €) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 7 000 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

5 000 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipal.

Considérant les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle : L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs : implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, l’investissement.

Les compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine d’intervention.

Les qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe

La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : capacité à s’adapter aux exigences du poste.

Considérant que le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté ;

Considérant que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement ;

Considérant que le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés et la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement2024/DEC/01/41

est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond, complétée d'un versement annuel au mois de janvier sans que la somme des versements dépasse ce même plafond ;

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Considérant le bénéfice de l’ISFE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- en cas de congés d’invalidité temporaire imputable au service.

En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, l’ISFE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 3ème jour d’absence. En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’ISFE est maintenue intégralement.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Décide d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents de la police municipale.

Article 2 :

- Décide d’inscrire au budget 2025 les crédits correspondants.

Article 3 :

- Précise que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 30/12/2024