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Conseil Municipal - 12.4 RCM ISFE PM
Déliberation - rh 2 instauration isfe pour agents pm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - rh 2 instauration isfe pour agents pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
RH-2
- Instauration
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement (ISFE)
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
Police
municipale
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
seize
décembre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 09
décembre
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENT
POUVOIRS
26
8
1
8
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Jacques
VAREYON,
Anne-
Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amäury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER
REPRÉSENTÉS
: Anne
MOREL
(pouvoir
à
Laurent
HARMEL),
Marie-Jo
LEVILLAIN
(pouvoir
à
Françoise
COLLET),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Hugo
CARRAZ
(pouvoir
à
Fatih
KAYGISIZ),
Christine
PITTI
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Jean-Michel
FOUILLAND),
Julien
MARTINEZ
(pouvoir
à
Jean-Charles
de
LEMPS)
ABSENT
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Fanny
RIPPE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Assad
AKHLAFA
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
Police
municipale
bénéficient
actuellement
d'un
régime
indemnitaire
spécifique
composé
de
deux
indemnités
:
«indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)»
et
«indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
(ISMF)
»
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
«
RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Par
décret
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
Police
municipale
a
été
institué.
Il
prend
la
dénomination
d'ISFE
(Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement).
Les
deux
indemnités
précitées
étant
abrogées
au
1°
janvier
2025,
il
convient
de
délibérer
afin
d'instaurer
l'ISFE,
qui
se
substituera
au
régime
indemnitaire
jusqu'alors
en
vigueur
dans
la
Collectivité.
Les
délibérations
relatives
à
lIAT
et
l'ISMF
seront
dès
lors
abrogées.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales,
de
déterminer
par
délibération,
les
modalités
d'instauration
de
l'ISFE. Obiet
:
RH-2
- Instauration
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
de
la
Police
municipale
Séance
du
16
décembre
2024
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
d'en
définir
les
bénéficiaires,
de
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le
plafond,
d’en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence...)
et
de
préciser
la
date
d'effet.
Il est
donc
précisé :
Article
1
: Les
bénéficiaires
L'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
est
instaurée
pour
tous
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
Ÿ
Chefs
de
service
de
Police
municipale
;
Ÿ
Agents
de
Police
municipale.
Article
2
: Part
fixe
Le
montant
de
la
part
fixe
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension,
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant.
Le
taux
individuel
maximal
retenu
pour
chaque
cadre
d'emplois
est
le
suivant :
Ÿ
Chefs
de
service
de
Police
municipale
: 32
%
;
Ÿ
Agents
de
Police
municipale
: 30
%.
Article
3
: Part
variable
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents,
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Le
montant
maximum
annuel
de
cette
part
pour
chaque
cadre
d'emplois
est
le
suivant : Ÿ
Chefs
de
service
de
Police
municipale
: 7
000
€;
Ÿ
Agents
de
Police
municipale
: 5
000
€.
Les
critères
d'évaluation
sont
fixés
de
la
manière
suivante :
Ÿ
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
réalisation
des
objectifs
; Ÿ
Compétences
professionnelles
et
techniques
;
Ÿ
Compétences
relationnelles
et
comportementales
:
Ÿ
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
où
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
Article
4
: Périodicité
du
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
peut,
quant
à
elle,
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
défini
à
l’article
3
de
cette
délibération.
Elle
pourra
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Article
5
: Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
de
la
part
fixe
pour
absence
Les
modalités
de
retenue
où
de
suppression
de
la
part
fixe
pour
absence
sont
identiques
à
celles
définies
dans
la
délibération
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
du
30
mai
2016.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
: la
part
fixe
sera
réduite
selon
le
principe
suivant:
une
retenue
mensuelle
calculée
par
jour
calendaire
d'absence,
en
année
glissante,
selon
un
pourcentage
du
traitement
brut
indiciaire,
complété
du
régime
indemnitaire
(hors
heures
supplémentaires). Séance
du
16
décembre
2024
Objet
:
RH-2
- Instauration
Nombre
de
jours
d'absences
| %
de
VISFE
retenu
par
jour
de
l’Indemnité
calendaires
d'absence
sur
le
salaire
brut
indiciaire
Spéciale
de
Fonction
+
ISFE
hors
heures
supplémentaires
et d'Engagement
De
0 à 10
jours
0
(ISFE)
pour
les
De
11
à 30
jours
2%
agents
relevant
des
De
31
à
90
jours
4%
cadres
d'emploi
de
la
A compter
du
91"
jour
6%
Police
municipale
La
retenue
correspondante
aux
absences
du
mois
N,
sera
appliquée
le
mois
N+1.
Pendant
les
accidents
de
service,
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement. En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement.
Article
6
: Cumul
L'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
se
substitue
aux
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
telles
que
l'Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
et
l'Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction.
L'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
est
en
revanche
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
et
les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet 2001.
Article
7
: Dispositif
de
sauvegarde
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
relatives
à
cette
indemnité,
si
le
montant
de
la
part
variable
est
inférieur
à
celui
perçu
par
l'agent
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
l'agent
peut
conserver
le
montant
précédemment
perçu,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
des
50%
mentionnés
à
l'article
4.
Le
montant
conservé
ne
pourra
toutefois
pas
dépasser
la
limite
du
plafond
fixé
par
l'organe
délibérant.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.
714-4
à
L.
714-13, Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
Police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4
décembre
2024,
- Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants, Objet : RH-2
- Instauration
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
de
la
Police
municipale
Séance
du
16
décembre
2024
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
ces
deux
parts
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus,
- D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
autre
acte
y
afférent,
- Charge
Monsieur
Le
Maire
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
compter
du
1°"
janvier
2025.
Fait
à
Oyonnax,
le
16
décembre
2024
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- Par
sa
présentation
en
Préfecture
le
1
8
DEC.
2024
- par
sa
publication
le
18
DEC.
2024
Le
Maire