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Déliberation - 2026 14 PJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 PJ)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 031-213101843-20260310-CM032026_202614-DE
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE TOULOUSE
METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOURENS POUR LE
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ESPACE RAGOU ET LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE DU
CLUB HOUSE DU FOOT
Passée en application de l’article L5215-26 du code général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
ENTRE
La Métropole « Toulouse Métropole », dont le siège est situé 6, rue René Leduc, 31500
TOULOUSE, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, son Président, dûment habilité
par délibération du Conseil de la Métropole en date du 22 juin 2023.
Ci-après désigné par les termes « Toulouse Métropole ».
d’une part
ET
La commune de Flourens, dont le siège social est situé Mairie de Flourens, Place de la Mairie,
31130 FLOURENS, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du /0 mars 2026
Ci-après désigné par les termes « la commune ».
d’autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU COMME SUIT
EXPOSE
En 2019, Toulouse Métropole a arrêté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Suite à son évaluation à mi-parcours, un plan d’actions complémentaires a été proposé au conseil d'octobre 2022 pour développer de nouveaux dispositifs et renforcer l’action métropolitaine en
appui à la nécessaire transition écologique du territoire. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 031-213101843-20260310-CM032026_202614-DE
La création d’un fonds de concours métropolitain au bénéfice tes-proers—commmaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effet
de serre constitue un élément de ce plan d’actions. Il participe également aux orientations
stratégiques que Toulouse Métropole a partagées avec l’Etat dans le cadre du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé à la fin 2021.
Aïnsi, par l’intermédiaire de ce fonds de concours, Toulouse Métropole a souhaité participer au financement des opérations « Rénovation énergétique Espace Ragou » et « Remplacement de la chaudière du club house du foot » portées par la commune de Flourens, sans que toutefois le
montant total de ce fonds de concours ne puisse excéder 50 % de la part du financement assuré,
hors subventions, par la commune de Flourens.
CONVENTION
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des opérations « Rénovation énergétique Espace Ragou » et « Remplacement de la chaudière du club house du foot », Toulouse Métropole s’engage à verser un fonds de
concours à la commune de Flourens, afin de financer une partie des opérations.
Les projets prévoient que la commune de Flourens réalise deux opérations distinctes pour
améliorer la performance énergétique de ses équipements communaux :
- Projet 1 : Rénovation énergétique de l'Espace Ragou, qui accueille le Service Enfance
Jeunesse, le Centre d’Animation Jeunesse et des activités associatives. Cette opération, issue d’un audit énergétique du SDEHG, vise une réduction d’au moins 40 % des
émissions de gaz à effet de serre, avec un gain potentiel estimé à 71 %. Les travaux
incluent l'isolation sous rampants, l'installation de brasseurs d’air, la régulation des
radiateurs électriques, la mise en place d’une pompe à chaleur air/air et d’enregistreurs
de température.
- Projet 2: Remplacement de la chaudière du club-house de football, dont la
consommation énergétique est excessive. À la suite d’une pré-étude menée par Soléval,
la commune installera une chaudière à granulés à alimentation automatique,
accompagnée d’une plateforme extérieure pour le silo de stockage, afin de substituer une énergie fossile par une énergie locale renouvelable.
Ces projets s'inscrivent pleinement dans l'objectif recherché par le fonds de concours transition écologique car ils répondent aux critères posés par celui-ci, à savoir la réalisation d'économies
d'énergie et la production d'énergies et renouvelables.
Le montant total des opérations est estimé à 77 767 € HT, soit 93 320 € TTC.
Les opérations ont reçu un avis favorable du comité d’engagement en date du 13 novembre 2025, ainsi qu'un avis favorable des services métropolitains. Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 031-213101843-20260310-CM032026 202614-DE
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
Le montant total des opérations est estimé à 93 320 € TTC.
La commune de Flourens supportera l’intégralité des coûts liés aux travaux et encaissera le FCTVA pour ces travaux, soit un montant net à sa charge de 78 012 € TTC.
En contrepartie, Toulouse Métropole s’engage à verser à la commune de Flourens un fonds de concours d’un montant de 38 883 €, soutien plafonné selon le groupe de référence de la commune, à savoir groupe 3.
Le montant du fonds de concours sera échelonné selon l’avancement des dépenses et à la suite de la transmission de justificatifs signés par le comptable public.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune de Flourens s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de l’exécution de ses projets :
- Transmettre à Toulouse Métropole, avant le démarrage des travaux, une description détaillée des projets accompagnée d’une estimation budgétaire validée. Toute modification importante des projets devra être communiquée et validée par Toulouse Métropole.
- Employer la participation financière de Toulouse Métropole exclusivement pour les dépenses prévues dans le cadre des projets « Rénovation énergétique Espace Ragou » et « Remplacement de la chaudière du club house du foot ».
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien les travaux selon les délais fixés, en veillant à respecter les exigences techniques, environnementales et financières convenues.
- Fournir à Toulouse Métropole, à la fin des travaux, l’ensemble des justificatifs nécessaires, notamment :
© Un procès-verbal de réception des travaux.
© Un tableau récapitulatif des dépenses signées par le comptable public. © Le RIB de la commune.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après qu’aient été réalisés :
+ La réception définitive des travaux, attestée par un procès-verbal validé par la commune de Flourens.
* La transmission à Toulouse Métropole d’un justificatif détaillé, établi et signé par le comptable public, récapitulant les dépenses engagées et certifiant la fin des opérations.
+ Le versement intégral du fonds de concours par Toulouse Métropole, selon les modalités définies à l’article 2.
+ __ L’ajustement éventuel du montant de l’aide sera effectué en fonction des subventions effectivement perçues par la commune, après validation des justificatifs par Toulouse Métropole. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 031-213101843-20260310-CM032026_202614-DE
Si l’une ou les opérations ne peuvent être réalisées ou si les justificanrs-tequrs-ne-sont pas transmis, Toulouse Métropole se réserve le droit d’annuler tout ou partie des fonds alloués. Un ajustement du montant pourra également être effectué si le coût subventionnable des projets s’avère inférieur à celui initialement prévu.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La commune de Flourens s’engage à :
- Supports de communication : Mention explicite de la contribution financière de Toulouse Métropole sur tous les supports liés aux opérations (affiches, brochures, panneaux de chantier, sites internet, etc.), accompagnée du logo officiel de Toulouse Métropole.
- Événements publics : Informer Toulouse Métropole, au moins un mois à l’avance, de tout événement public ou médiatique en lien avec les opérations (inauguration, pose de la première pierre, visite de chantier, etc.), afin de permettre sa participation. - Relations avec la presse : Associer Toulouse Métropole, au moins un mois à l’avance, à toute initiative de communication à destination de la presse (communiqués, dossiers, conférences, etc.), en concertation avec ses services.
- Durée de l’engagement : Maintenir la mention de la participation de Toulouse Métropole sur les supports de communication pendant toute la durée de vie utile des opérations.
ARTICLE 6 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le
En quatre exemplaires originaux.
Pour Toulouse Métropole Pour la commune de Flourens
Le Président, La Maire
Jean-Luc MOUDENC Madame Marion RIVOIRE