Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 18.10.2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 7.Compte rendu CM 13.12.2022

Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 18.10.2021?download=true

Compte-Rendu - 7.Compte rendu CM 13.12.2022?download=true

Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 23.05.2022

Compte-Rendu - 5. Compte rendu CM 10.06.2021

Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 23.05.2022?download=true

Compte-Rendu - 5. Compte rendu CM 10.06.2021?download=true

Conseil Municipal - 6.Compe rendu CM 03.11.2022

Compte-Rendu - Compe rendu CM 03.11.2022?download=true

Compte-Rendu - 4. Compte rendu CM 25.05.2021

Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 18.10.2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM 18.10.2021)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D'ASPET DU 18 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD- CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du treize octobre deux mille vingt-et-un.

PRESENTS : Jérôme BARES, Patrick BARES, Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Christine LABELLE, Christine LAGNEAU, Marylène MENJON-OUSSET, René OUSSET, François RAOUL, Elia RUAU, Muriel SAGET, Roland SCHUSTER. ABSENTS : Laurent SANS donne procuration à René OUSSET, Marion VIAN. SECRETAIRE DE SEANCE : Elia RUAU.

000----000

<> Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h08.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23 JUILLET 2021

L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du compte-rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 23 juillet 2021. Monsieur le Maire propose de l’approuver. Approbation à l’unanimité.

INFORMATION DU MAIRE : COMPTE-RENDU DE DECISIONS

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL de la décision qu’il a prise dans le cadre de ses délégations, en vertu :

- de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire;

- de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibérations du Conseil Municipal n° DCM 20-023 du 16 juillet 2020 et DCM n°20-055 du 28 septembre 2020 ;

- de l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire au titre de cette délégation;

Date Service instructeur | Libellé Référence

01/10/21 Affaires générales | Suspension de loyer sur le 4° trimestre | 21-005 2021 pour les appartements du Bois

Perché — Ligue de l’Enseignement.

01/10/21 Affaires générales | Exonération du forfait annuel | 21-006 d’occupation des salles sportives

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de cette information.

CIMETIERES COMMUNAUX -— PROCEDURE DE REGULARISATION AVANT REPRISE DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU REGIME DU TERRAIN COMMUN

DCM 21-040

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL n° DCM 21-001 du 26 janvier 2021 approuvant le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon du cimetière d’Aspet ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 12 octobre 2021, qu’il existe dans le cimetière communal de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,

monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun ;

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière ;

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune ;

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien ;

- Qu'’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent;

CONSIDERANT néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

CONSIDERANT que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

CONSIDERANT que la commune souhaïite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL : de procéderà une démarche de communication et d’information préalablementà la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière, - de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m? de terrain réellement occupé,

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE :

Article premier: DE PROCEDER aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées: pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1°" lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.* Article 2: DE PROPOSER aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : > l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

> de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : DE PROPOSER, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de trente ans (trentenaires) et de fixer le prix de 100 € le m? occupé.

Article 4 : DE FIXER le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 novembre 2022, de manière à passer deux fois la fête de la Toussaint.

Article 5 : DE PROCEDER, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : Monsieur le Maire, auquel la délibération du CONSEIL MUNICIPAL n° DCM 20-023 du 16 juillet 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

BATIMENT PRESBYTERE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PREALABLES A UNE MISE EN VENTE

DCM 21-041

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, disposant que les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables ;

VU l’article L2141-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales, disposant que le CONSEIL MUNICIPAL délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune;

CONSIDERANT que les biens du domaine public des collectivités territoriales ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés :

CONSIDERANT que le bien concerné n’a plus fonction de presbytère depuis le 1% octobre 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’une réflexion a été menée sur l’opportunité de vendre le bâtiment dit « Presbytère », inoccupé depuis le 1° octobre 2019, date effective de la fin de location par l’ Association Diocésaine de Toulouse.

Le bâtiment dans son intégralité est cadastré Section AB n°246 . Il se compose :

e au rez-de-chaussée : 5 pièces dont une comprenant un point d’eau et un WC

1% étage : 2 chambres, 1 pièce, 1 cuisine, 1 salle de bains avec WC

2°" étage : 4 chambres

3ème étage : Grenier

Jardin en arrière-cour

Local fermé dans l’arrière-courCompte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire invite le CONSEIL MUNICIPAL à se prononcer Sur :

- la désaffectation

- et le déclassement du « Presbytère »

préalablement à la mise en vente dudit bien.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : - __CONSTATE préalablement la désaffectation du Presbytère ;

- __ APPROUVE le déclassement du Presbytère ;

- __ APPROUVE la procédure de cession de ce bien ;

- DIT que le bien pourra être effectivement mis à la vente, après visa du Contrôle de légalité de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

REFECTION POTEAU INCENDIE - APPROBATION DE L’OPERATION ET DEMANDE DE SUBVENTION.

DCM 21-042

Monsieur le Maire informe les membres du CONSEIL MUNICIPAL qu’une réflexion est lancée sur la réparation des points incendie à programmer, selon les préconisations du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne et de la Commission de sécurité.

Ainsi, sur les 16 points incendies implantés sur la commune:

- 8 sont concernés par la nécessité d’une nouvelle mise en peinture (qui pourra se réaliser en régie) : PI du Bourras Pont Neuf, PI du Bourras Pont Neuf centre médical, PI départementale 5, PI Pont du Ger, PI de Giret, PI Girosp D34 Campas, PI Albert Curvale, PI de l’école. - 4 autres nécessitent des remplacements de pièces : PI Col de Ratgouere, PI Col de Larrieu, PI Bas Sarradère, PI Haut Sarradère

- 4 autres nécessitent des remplacements complets : PI Pré commun, PI Col de Traouès, PI Fontagnères, PI Girosp

Une première estimation de la réfection de l’ensemble des Points incendie précités a été produite par l’entreprise CASSAGNE pour un montant total de 9 960 € HT soit 11 952€ TIC. Dans la mesure où une programmation tant financière qu’opérationnelle appelle à un lissage sur plusieurs années, Monsieur le Maire invite le CONSEIL MUNICIPAL à examiner dans un premier temps, la proposition de réfection du point incendie situé au Pré commun, qui nécessite une remise en état urgente, en raison notamment de son positionnement à proximité de la Maison d’enfants Ste Marie et du groupe scolaire.

La commune a fait procéder à l’établissement d’un devis auprès de l’entreprise CASSAGNE concernant uniquement le point incendie situé au Pré commun. D’un montant de 2 675€ HT soit 3210€ TIC, il consiste en :

- la dépose du poteau existant

- la fourniture et pose d’un esse de réglage, d’un poteau incendie DN100 avec raccordement sur la conduite existante

- terrassement et remblaiement

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que cette opération de remplacement pour mise aux normes peut être potentiellement financée par le Département de la Haute-Garonne, au titre de « la défense incendie ».

Plan de financement prévisionnel.

Montant CD31 Autofinancement

communal

30% 70%

2 675 € HT 802.50€ 1 872.50€

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération de remplacement pour mise aux normes du poteau incendie du Pré commun aux conditions financières ci-dessus mentionnées:" - SOLLICITE les aides financières aux taux le plus élevé possible auprès du Conseil départemental de Haute-Garonne et de tout autre organisme public le cas échéant ;

- DIT que cette dépense est inscrite en Investissement sur le budget 2021 de la commune ; - IMPUTE la recette correspondante perçue le cas échéant, en Investissement sur le budget de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes demandes d’aides financières et à signer tous documents relatifs à cette opération.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE RADARS PEDAGOGIQUES

DCM 21-043

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget ;

CONSIDERANT que le SDEHG souhaïte assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute — Garonne (hors Toulouse) ; CONSIDERANT que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres ; CONSIDERANT les échanges en CONSEIL MUNICIPAL du 10 juin 2021 relatifs à l’examen de la proposition d’achat groupé de radars pédagogiques ;

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNCIPAL à l’unanimité :

DECIDE

- d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

SDEHG — ECLAIRAGE CHAPELLE MIEGECOSTE - REFERENCE 10 AT 125 DCM 21-044

Le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL que suite à la demande de la commune du 18/08/2021 concernant la rénovation et remise en conformité du réseau partie haute —- Chapelle Miègecoste — référence 10AT125, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante : - Création d’un départ spécifique dans le coffret de commande P13 Bouéry — cde2 - Création d’un réseau d’éclairage public sur 60 mètres environ.

- Mise en place de 5 ensembles d’éclairage public composé d’un mât avec lanterne LED de puissance 25 watts avec abaissement de 50% pendant 6h (prévoir étude éclairement pour déterminer le nombre exact).

Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétique seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d’environ 83%, soit 288€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

CO TVA (récupérée par le SDEHG) 5413 € 0 Part SDEHG 22 000 € © Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 990 €

Total 34 403 €Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNCIPAL à l’unanimité :

- __ APPROUVE l’avant-projet sommaire ;

-__ DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

COUPES DE BOIS 2022

DCM 21-045

Monsieur le Maire donne lecture au CONSEIL MUNICIPAL de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- _ APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après ; - DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;

- _PRECISE la destination des coupes de bois, pour les coupes inscrites ; - _INFORME Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après ;

ETAT D'ASSIETTE 2022 ASPET :

| Année Année Mode de

Parcelle /| Type de| Surface | Coupe | Année prévue | proposée | décidée par Destination commercialisation

Unité de| coupe | parcourue | réglée par par le prévisionnel gestion 1 (ha) |Oui/Non| l’aménagement l'ONF propriétaire Délivrance [Venteen| ; ;

entotalité | totalité | Mixte” | Sur pied | Façonné

11a |RS 6,24 Oui 2023 2022 2022 CI D CO x (mi 25b Î|TS 5,40 Oui 2024 2022 2022 Ü Ü x CO] 8a |AMEL | 8.48 Oui 2021 2020 2022 0 & Ü x O] 7 a RD 7.60 Oui 2022 2023 CO CL Cl Cl Cl 13 a | AMEL 3,86 Oui 2022 2024 Ü Ü [ CO CO 13a Î|RS 1,24 Oui 2022 2024 Ü [] Cl 0] Cl 21 a |AMEL | 11,59 oui 2022 2023 Ü 0 Cl C] Cl

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la collectivité.

Motif des coupes proposées en report par l’ONF : Les parcelles en report seront regroupées avec d’autres pour améliorer leur vente,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

LE PERSONNEL : AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS DCM 21-046

Le CONSEIL MUNICIPAL,

! Type de coupe : AMEL amélioration indifférenciée, AGB amélioration gros bois, ABM amélioration bois moyens, APB amélioration petits bois, APR préparation, AS sanitaire, AX extraction, An n°"° amélioration, ACT conversion TSF, E éclaircie, En n°" éclaircie, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération indifférenciée, RE régénération ensemencement, RCV régénération relevé de couvert, RS régénération secondaire, RD régénération définitive, RA régénération rase, RPQ régénération parquets, RTR régénération rase par trouées, RB, coupe rase par bandes, SF taiïllis sous futaie, TB taillis en balisage, TS taillis simple.

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF 4 Mixte = une partie du volume de la coupe mis en vente et une partie du volume de la coupe mis en délivranceVU la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT les propositions de la Commission du Personnel réunie le 8 juin 2021 ; VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, en séance du 7 octobre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la Loi précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au CONSEIL MUNICIPAL de prendre acte des évolutions suivantes :

> Suppression d’un poste de TECHNICIEN (35H/35)

> Suppression d’un poste d'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL (35H/35) > Suppression d’un poste d’ATSEM de 1" classe (31H/35)

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- PREND ACTE des évolutions précitées ;

- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs du personnel comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE TITULAIRES, grades :

ATTACHE 1 (35H)

REDACTEUR PRINCIPAL 2° classe 1 (35H)

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2è classe 2 (35H)

ADJOINT ADMINISTRATIF 1 (35H)

ADJOINT ADMINISTRATIF 1 TNC (15H)

FILIERE CULTURELLE TITULAIRE, grade :

ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 28 classe 1 (35H)

FILIERE TECHNIQUE TITULAIRES, grades :

AGENT DE MAITRISE 1 (35H)

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1" classe 1 (35H)

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ë classe 2 (35H)

ADJOINT TECHNIQUE 3 (35H)

ADJOINT TECHNIQUE 1 TNC (27H)

FILIERE MEDICO SOCIALE TITULAIRES, grades :

AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES 2°" classe 1 TNC (33H)

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 - CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS DCM 21-047

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V; VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

VU la délibération n° DCM 20-070 du 9 novembre 2020 portant création d’emplois d'agents recenseurs pour la période du 21 janvier 2021 au 20 février 2021 ;

CONSIDERANT que l’enquête de recensement prévue en 2021 a été exceptionnellement reportée d’une année en raison de la crise sanitaire ;

VU le courrier de l’INSEE Direction Régionale d’Occitanie en date du 25 mai 2021, informant du déroulement de l’enquête du 20 janvier au 19 février 2022 ;

CONSIDERANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2022 les opérations de recensement de la population ;

Pour assurer cette mission, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022 ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :- DECIDE, en application de l’article 3/1° de la Loi du 26 janvier 1984 précitée et pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité, la création de trois emplois non titulaires d’agents recenseurs, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires, pour la période allant du 20 janvier 2022 au 19 Février 2022 ;

- DIT que leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 354, du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux. La collectivité versera les indemnités kilométriques aux agents recenseurs suivant le barème en vigueur, correspondant aux frais de transport occasionnés pour chaque séance de formation, devant se dérouler à l’extérieur de la commune d’Aspet ;

- RAPPORTE la délibération n° DCM 20-070 du 09 novembre 2020 portant création d’emplois

d’agents recenseurs sur la période du 21 janvier au 20 février 2021, en raison du report de l’enquête de recensement INSEE sur 2022 ;

- INDIQUE que la présente délibération sera transmise à l’INSEE ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche relative à la bonne exécution de cette délibération.

REALISATION DE SERVICES SECRETARIAT DE MAIRIE - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT DCM 21-048

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16-1 ; VU le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat en date du 30 septembre 2021, informant de la mise en place d’un service mutualisé de secrétariat de mairie ;

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat a voté le 23 septembre 2021, l’instauration d’un service de secrétariat de mairie, en prestations intégrant la réalisation de tâches administratives, comprenant principalement l’état civil, la comptabilité et le suivi des finances, la gestion du personnel communal, l’urbanisme, l’accueil de la population.

Cette réalisation de prestations de services s’effectue sur le fondement de l’article L5214-16-1 et en application d’une contractualisation entre l’EPCI et la commune.

Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention portant sur la réalisation de prestations de services dont le projet figure en annexe. Cette convention d’adhésion permettra de bénéficier de l’affectation d’un agent soit pour des remplacements, soit pour un secrétariat permanent.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion portant sur la réalisation de prestations de

services avec la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afin de bénéficier de l’affectation d’un

agent soit pour des remplacements soit pour un secrétariat permanent et à effectuer toute

démarche relative à la bonne exécution de la présente délibération.

ACCUEIL DE TIG

DCM 21-049

Monsieur le Maire propose que la commune d’Aspet puisse accueillir des personnes condamnées à des travaux d'intérêt général (TIG).

Le TIG est un travail non rémunéré, exécuté dans le cadre d’une sanction prononcée par le tribunal correctionnel. Le TIG est encadré par des agents de la commune.

Il fait savoir que quand la collectivité se porte candidate, elle doit demander l’inscription de travaux identifiés.

Il est proposé de demander l’inscription de la commune d’Aspet pour : - L'entretien d’espaces verts

- Le petit entretien de bâtiments communaux

- _ Réparation de dégâts divers

- Le nettoyage de la commune

- Manutention* Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à 2 abstentions (Laurent SANS et Christine LABELLE) et 12 pour :

- APPROUVE la demande d’inscription de la commune d’Aspet afin de pouvoir accueillir des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général ;

-__ DIT que l’encadrant tuteur sera désigné par Monsieur le Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

MODIFICATION DES STATUTS DU SICASMIR

DCM 21-050

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les statuts du Syndicat intercommunal d’action sociale en milieu rural (SICASMIR), approuvés par arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, nécessitent une modification en vue de se doter d’une réglementation en conformité avec son mode de fonctionnement à la carte.

Aïnsi, lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Comité Syndical a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.

Ce projet de modification porte notamment :

- Sur les conditions dans lesquelles chaque commune transfère ou retire au syndicat tout ou partie de ses compétences ;

- Sur les conditions de participation financière aux dépenses liées aux compétences transférées et aux dépenses d’administration générale ;

- Sur les règles de représentation de chaque membre aux Comité syndical.

Conformément aux textes en vigueur, le CONSEIL MUNICIPAL dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du 30 septembre 2021, soit jusqu’au 06 janvier 2022, pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- _ APPROUVE la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée ; - _ APPROUVE le projet de statuts joints en annexe ;

- PREND ACTE que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

[QUESTIONS DIVERSES

-__ Rapport d’activité 2020 du SDEHG

Conformément aux articles L5711-1 et L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président du syndicat mixte adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport devant faire l'objet d'une communication en séance publique au CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le rapport d’activité 2020 du SDEHG.

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de ce rapport.

- Rénovation énergétique de la médiathèque et du dojo

Monsieur le Maire informe les élus du refus de financement, formulé par Madame la Sous-préfète de St Gaudens, sur ce dossier qui présentait toutefois un caractère éligible au titre de la Dotation pour les Territoires Ruraux 2021. Il rappelle l’historique de ce dossier, qui avait fait l’objet d’une modification (matériau bois) conformément aux préconisations de l’ABF. Les arguments donnés sur ce refus sont d’une part liés aux questions d’arbitrages sur des critères financiers et techniques et d’autre part, que les priorités de financement sont données aux communes répondant aux obligations de mises aux normes en matière de sécurité des bâtiments publics.

La Région a cependant voté une aide de 2000° et le Département examinera en novembre le dossier de subvention.- Piste forestière :

Examen des devis suivants :

- Passage épareuse par le SIVOM pour 1260€ HT

- Programme d’actions ONF avec entretien route Paloumère pour 1500° HT, avant projet études réfection route Bois Grand pour 1178€ HT, considérant que cette piste n’est plus accessible aux grumiers et devient dangereuse pour les véhicules légers d’après l'ONF. Echanges sur les devis de maitrise d’œuvre et notamment :

- En quoi consistent les travaux d’entretien route de Paloumère, étant précisé que l'ONF dit donner le détail de la définition et de la matérialisation des travaux de remise en état, uniquement lorsque que le devis est signé.

- Ce que doit intégrer l’avant-projet d’études, qui n’est pas détaillé par l'ONF. Comprend-il une prestation complète de MO (de l’esquisse à l’assistance aux opérations de réception et garantie

parfait achèvement) ?

La Commission Forêt est chargée d’étudier ces questions et d’en informer le CONSEIL MUNICIPAL.

- _ Retour sur la visite de l’exploitation de sève de bouleau

Information donnée au CONSEIL MUNICIPAL sur la rencontre avec l’exploitant « Trees Keepers » et ses projets d’aménagements de la forêt communale. Interrogations liées au projet de convention : - précisions à apporter sur les parcelles véritablement occupées et leur traduction sur le plan cadastral et le plan forestier

- réflexion sur une contribution déterminée au coût par arbre, plutôt qu’à un pourcentage du chiffre d’affaire.

La Commission Forêt est chargée de se pencher sur un toilettage du projet de convention d’occupation et de le soumettre au CONSEIL MUNICIPAL.

- Maison de la Santé (CC Cagire Garonne Salat)

Les élus font part des remontées des administrés sur le temps d’attente au standard de la Maison de Santé et des délais de prise de rendez-vous médicaux. L’accueil des patients et les aménagements de voirie (emplacements de stationnement, parking et circulation) sont considérés comme des attendus essentiels à la qualité des services sur le territoire.

-__ Dispositif Volontaires Territoriaux en administration

Information relative au Comité Interministériel Ruralité qui souhaite poursuivre ce dispositif d'accompagnement à l’emploi des jeunes de 18 à 30 ans (bac + 2 minimum), pour des missions d’appui en ingénierie de 12 à 18 mois et spécifique aux collectivités en zones rurales

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 20h16.

Le Maire,

Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUT

La secrétaire de séance,

Elia RUAU

Délibérations transmises en Sous-préfecture le : 19/10/21

Affichage compte-rendu le 20/10/21, conformément à l'article L2121-25 du CGCT