Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23446&path=AP 63709 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15227&path=AP 61136 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15225&path=AP 61138 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26170&path=AP 64522 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38369&path=AP 68103 Rue du P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15381&path=AP 61202 CHAUSSEE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32650&path=AP 66460 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14237&path=AP 60806 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23448&path=AP 63705 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15223&path=AP 61134 RUE DE L
Arrêté - cms 61137 Chemin de st Georges Zone 30
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61137 Chemin de st Georges Zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° GA
Portant Zone 30 sur
CHEMIN DE SAINT-GEORGES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-4, R. 411-8, R.411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, Intersections
et régimes de priorité et le livre 1, 4ème partie, Signalisation de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : Les voies de la zone définie à l'alinéa suivant constituent une zone 30 au sens de l'article R. 110-2 du
Code de la Route.
e CHEMIN DE SAINT-GEORGES.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité,livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et pan délégation
Le Directeur Général Adjoin
Jean-M
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
2022