Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38366&path=AP 68104 Rue du P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38370&path=AP 68105 Rue du P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32036&path=AT 66302 Rue du P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=35383&path=AT 67214 RUE DU P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39086&path=AP 68339 Rue Augu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38664&path=AP 68214 Rues des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34277&path=AP 66941 Rues des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32874&path=AT 66563 RUE DU P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38665&path=AP 68216 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24218&path=AP 63941 Rue du C
Arrêté - cms 68103 Rue du Pre Georges
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 68103 Rue du Pre Georges)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° 68103
Portant piste cyclable bidirectionnelle sur
RUE DU PRE GEORGES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-11 et R. 431-9
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections
et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation
d'indication, des services ct de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur piste cyclable bidirectionnelle.
ARRÊTE
Article 1 : Une piste cyclable bidirectionnelle est créée RUE DU PRE GEORGES. Elle est réservée
exclusivement à la circulation des cycles à deux ou trois roues.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule motorisé, à l'exception des cycles à pédalage assisté, sur la voie
cyclable est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise
en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie,
Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie,
marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définics par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le _” 8 JAN
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint Services
Jean-Marf $UHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pounra faire l'objet d'un recours contentieur devant le tribunal administratif compétent. dans ma délai de deux mois à compter de sa dlate de notification où de publication
106