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Déliberation - 12 PJ convention
Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 12 PJ convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024 ET
Publié le
ID : 073-217301571-20240226-DELIB20240212-DE
SAVOIE
LE DÉPARTEMENT
ÉTERNEL
FORÊT DOMANIALE R.T.M. BELLE-PLINIER
CONVENTION RELATIVE À L'INSCRIPTION DE CHEMINS PRIVÉS
AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)
# Par le présent acte, les soussignés :
L'Office national des forêts, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc - CS 30042 94704
Maisons-Alfort Cedex, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par son directeur d'agence territoriale en Savoie Mont Blanc, en vertu
d'une délégation de pouvoir du directeur général de l'ONF n°2014-02 du 05 novembre 2014 diffusée par l'instruction du 14-T-82 du 5 novembre 2014, ci-après désigné « l'ONF » ;
Le Conseil départemental de la Savoie, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département - CS
31802-73018 CHAMBERY Cédex - représenté par son Président, dûment habilité par
délibération en date du 4 février 2013, ci-après désigné « le Département » ;
La Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise, dont le siège est situé 9, place
Sommeiller, 73500 Modane.. représentée par M(me). ken STON son(a) Président(e),
dûment habilité par Aétioton à en date du R£-82:2024. ci-après désigné(e}s par « la
Collectivité compétente » dans ce qui suit,
Et
La Commune de Modane, dont le siège est situé place de l'hôtel de ville, 73500, Modane,
représentée par M6). Tn-Caude. AN son(a) Maire, dûment habilité par délibération en
date du 26lo2(9b
Ci-après désigné(e}s par « les Collectivités compétentes » dans ce qui suit,
Lesquels ont exposé ce qui suit :
Les Départements ont la charge d'établir sur leur territoire un Plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR}, comme le prévoit l'article L. 361-1 du
code de l’environnement. En Savoie, le PDIPR a été instauré par délibération du 07 mai 2002.
Celui-ci a successivement été mis à jour, la dernière révision adoptée par l’Assemblée
départementale date du 21 octobre 2016.
Ce plan vise tout d’abord à garantir la continuité des itinéraires de promenade et de
randonnée ainsi que le balisage et l'entretien des sentiers. II permet également de protéger le
Collectivité compétente : Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise / Commune de Modane
FD K.T.M. BELLE-PLINIER
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 07/03/2024 et
de sa publication ou notification le 07/03/2024 Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024 erger
ID : 073-217301571-20240226-DELIB20240212-DE
« patrimoine sentier » et de favoriser la découverte touristique au travers de la pratique de la
randonnée. Afin de répondre à ces objectifs, les itinéraires peuvent emprunter des sentiers
privés. Il s’agit alors de mettre en place des conventions de passage par lesquelles les
propriétaires autorisent le passage des randonneurs.
L'ONF est chargé de la gestion de la forêt domaniale (L. 221-2 et D. 221-2 du code forestier) et a vocation à favoriser l’accueil du public en forêt tout en cherchant à concilier cette ouverture avec les autres fonctions : économique, environnementale et de protection de la
forêt (art. L. 122-10 du code forestier).
Le Département sollicite l'ONF pour inscrire les itinéraires ci-dessous désignés au PDIPR,
conformément aux articles L. 122-11 du code forestier et L. 361-1 du code de
l'environnement.
L'objet de la présente convention est de préciser les responsabilités et engagements
réciproques des parties vis-à-vis des chemins inscrits au PDIPR.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'ONF accepte l'inscription au PDIPR par le Département, à l'exclusion de toute inscription sur un itinéraire de randonnée motorisée, les chemins ou p portion(s) de chemin(s) appartenant au domaine privé de l'État et figurant au cadastre comme figurés sur le ou les plans annexés aux présentes et visés par les parties. Ceci implique p l'autorisation de passage des randonneurs (piétons, cyclistes, cavaliers), ainsi que l'autorisation de passage de toute personne habilitée à l'entretien de l'itinéraire.
L'objet de la présente convention est de régler les modalités de gestion découlant de cette
inscription et notamment les engagements réciproques des parties.
La Collectivité compétente s'engage à équiper et à entretenir l'itinéraire de randonnée
existant en forêt domaniale, en dehors des pistes carrossables, et à mettre en place :
- le balisage adéquat,
- éventuellement des tables de lecture,
- une main-courante pour sécuriser un passage en encorbellement si nécessaire,
La commune de Modane s'engage à entretenir l'itinéraire de randonnée situé sur les pistes
carrossables, existant en farêt domaniale,
Cet itinéraire figure sur le(s) plan(s) joint(s) en annexe et visé(s) par les parties (la limite de la
Forêt Domaniale R.T.M. BELLE-PLINIER y est reportée également).
La présente convention n'est créatrice ni de droits réels ni de droits privatifs au profit de la
Collectivité compétente et du Département, lesquels reconnaissent ne disposer d'aucune servitude de passage sur le domaine forestier de l'État.
Collectivité compétente : Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise / Commune de Modane
FD R.T.M. BELLE-PLINIER Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 073-217301571-20240226-DELIB20240212-DE
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de neuf ans à compter de
la date de la signature et renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes d’un an,
dans la limite de trois. Soit douze ans maximum, sauf dénonciation par l’une ou par l’autre des parties au moins six mois avant la date d'expiration de la période considérée, par lettre
recommandée à l'ensemble des signataires de la présente convention.
Article 3 : Obligations des parties
En contrepartie de l'inscription au PDIPR des chemins visés à l'article 1, la Collectivité
compétente et la commune de Modane pour les portions situées sur des pistes carrossables, s'engagent à faire effectuer à leurs frais, et sous leurs responsabilités, par toute personne
publique ou privée de leurs choix les travaux d'entretien courant et de nettoyage du chemin
nécessaires pour permettre le passage des usagers auxquels le balisage est destiné
(randonneurs, cyclistes, cavaliers.….). L'ONF, au titre de la gestion courante de la forêt
domaniale, pourra, en fonction de son budget annuel, contribuer à l'entretien des sentiers
inscrits au PDIPR.
En cas de transfert de la compétence « sentiers » vers une autre collectivité, l'ONF devra en
être informé afin qu'un avenant à la présente ou une nouvelle convention soient signés.
La Collectivité compétente diligentera le balisage de l'itinéraire, ainsi que la réalisation de
tous aménagements destinés, d’une part, à garantir la sécurité des biens et des personnes et,
d'autre part, à informer les randonneurs de leurs droits et devoirs.
Le balisage de l'itinéraire sera réalisé, sous l’autorité de la Collectivité compétente,
conformément aux modalités définies dans la charte du balisage de Savoie. Le Département
fera son affaire personnelle de toutes difficultés pouvant survenir à cet égard.
En ce qui concerne les travaux d'aménagement, autres que le balisage, l'ONF sera informé
préalablement du type de travaux entrepris et du délai prévisible de leur exécution, afin de
pouvoir faire part de ses observations à cet égard.
Le correspondant local de l'ONF est le Technicien Forestier Territorial de la commune
d'implantation de l'itinéraire. Ses coordonnées à jour peuvent être recherchées dans
l'annuaire en ligne de l'ONF sous le lien :
http://www.onf.fr/communes forestieres/sommaire/annuaire communal/@ @index.html
Le Département et la Collectivité compétente veilleront à ce que soit recommandé aux
randonneurs et promeneurs dans tous documents susceptibles de leur être distribués de:
- ne pas s’écarter du chemin balisé,
- ne pas camper,
- ne pas fumer, ni faire de feu,
- ne pas laisser divaguer les animaux,
- ne pas déposer d’ordures,
- ne pas oublier de refermer les clôtures,
- respecter la faune et la flore,
- respecter les autres utilisateurs de la voirie
Collectivité compétente : Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise / Commune de Modane
FD R.T.M. BELLE-PLINIER Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 073-217301571-20240226-DELIB20240212-DE
Article 4 : Entretien des ouvrages
La Collectivité compétente et la Commune de Modane pour les portions situées sur des pistes
carrossables s'engagent à maintenir l'itinéraire visé par la présente autorisation en bon état et
à veiller notamment à la sécurité des usagers et des tiers.
Elles devront laisser les terrains utilisés en bon état de propreté. Elles seront tenues
d'évacuer, à leurs frais, les déchets et détritus de toute sorte résultant de l'utilisation de
l'itinéraire.
Article 5 : Gestion et exploitation de la forêt
L'ONF s'engage à prévenir ses autres ayants droits (entrepreneurs de travaux, acheteurs de coupes, etc.) de la présence de ces itinéraires afin qu'ils prennent toutes les précautions utiles dans la gestion et la mise en valeur de la forêt, de façon à ne pas les dégrader.
En cas de dommages causés par des tiers aux itinéraires, la responsabilité de l'ONF ne saurait être recherchée dès lors qu'il sera établi que les précautions et consignes utiles avaient été données aux entrepreneurs et exploitants et aux autres ayants droits.
L'ONF conserve l'usage des itinéraires visés par la présente convention, l'utilisation des
itinéraires pour la gestion de la forêt demeurant prioritaire.
Il est admis de convention expresse que l'inscription au Plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée ne fait en aucun cas obstacle à l'utilisation des chemins et
sentiers forestiers par les personnels de l'ONF et les ayants-droit de cet Établissement
(acheteurs de coupes, chasseurs, etc.) pour la gestion, l'exploitation et la protection de la
forêt, ces activités constituant la destination première de la voirie forestière.
L'ONF pourra donc, en le signalant sur le terrain, fermer temporairement un itinéraire pour la
réalisation de travaux, d'exploitations de coupes, l'exercice du droit de chasse, etc.
Dès réception de l'information donnée par le/les prestataire(s), l'ONF préviendra la Collectivité compétente du commencement de l'exploitation (coupes) ou des travaux. À cette occasion, la Collectivité compétente sera également informée de la fermeture des itinéraires si besoin. Elle pourra, en accord avec l'ONF, et lorsque les conditions de sécurité, de topographie et financières le permettent, mettre en œuvre un itinéraire de déviation et/ou mettre en place une signalétique d’information, pendant la durée de l'exploitation ou des travaux.
Le technicien forestier local de l'ONF sera chargé de veiller à la bonne application des présentes clauses.
Collectivité compétente : Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise / Commune de Modane
FD R.T.M. BELLE-PLINIER Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 073-217301571-20240226-DELIB20240212-DE
Article 6 : Redevance
La présente convention est accordée à la Collectivité compétente à titre gratuit, sous réserve
qu'aucune utilisation commerciale des itinéraires ne soit faite par elle.
A défaut, la présente autorisation sera révoquée de plein droit.
Article 7 : Responsabilité
La Collectivité compétente reconnaît être civilement et solidairement responsable de tous
dommages causés à l'État, à l'ONF ou aux tiers, de son fait ou du fait de ses préposés et
salariés, à ! ‘occasion de l'exercice des droits qu'elle tient de la présente convention.
Elle reconnaît pareillement être responsable en qualité de gardien, au sens de l'article 1242
(1er alinéa) du code civil, de tous ouvrages, infrastructures, biens meubles où immeubles
présents sur le terrain, objets de la présente convention dont elle est propriétaire ou dont elle
a la détention, la maîtrise et l'usage, soit dans un cadre contractuel, soit de fait à quelque titre
que ce sait.
En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre l'État ou l'ONF par des préposés,
salariés, prestataires, fournisseurs de la Collectivité compétente ou par des tiers à raison de
l'exercice de la convention, le bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour l'État ou
l'ONF et à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées
contre eux.
La Collectivité compétente est impérativement tenue de souscrire une assurance
responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, l'ensemble des risques liés à
l'exercice de la convention, notamment les risques d'incendie de forêt.
L'ONF répondra de tout sinistre imputable à une faute démontrée à son encontre. Toutefois,
en application de l’article L. 365-1 du code de l’environnement, l'ONF ne pourra voir sa
responsabilité valablement recherchée en cas de sinistre causé par la chute d'arbres, de
branches, de rochers et par tout autre phénomène naturel, que si une faute lourde est
démontrée à son encontre.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être révoquée soit en cas d'inexécution ou de violation par le titulaire d'une des clauses, soit à la demande de l'ONF, trois mois après une mise en demeure transmise au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retrait des itinéraires du PDIPR se fait dans les conditions de l'article L. 122-11 du code
forestier.
Article 9 : Publicité (dans le cas où l'itinéraire est en quasi-totalité en forêt domaniale)
Sur tous les documents (cartes, topoguides, etc.) édités par ou sous le contrôle de Îa
Collectivité compétente et présentant les itinéraires objets de la présente convention, devra
figurer le logo de l'ONF.
Collectivité compétente : Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise / Commune de Modane
FD RT.M. BELLE-PLINIER Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Pubié le ET ID : 073-217301571-20240226-DELIB20240212-DE
La Collectivité compétente s'engage à respecter la charte graphique du logotype de l'ONF.
Un emplacement sera obligatoirement réservé à l'ONF pour participer à l'information des
pratiquants. Un texte sera fourni par l'ONF à la Collectivité compétente à cet effet.
Article 10 : Manifestations ét rassemblements
Les manifestations et rassemblements de sportifs devront donner lieu à des conventions
particulières fixant les conditions de leur déroulement.
Fait en trois exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
À Chambéry, le
Le Président Le Président Le Directeur de l'Agence Le Maire de Modane
du Conseil départemental de la communauté de territoriale ONF de
de la Savoie communes de Haute- Savoie
Maurienne-Vanoise
Pour le Président et #ar/délégation,
Collectivité compétente : Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise / Commune de Modane
FD R.T.M. BELLE-PLINIER Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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ID : 073-217301571-20240226-DELIB20240212-DE
E
= E Office National des Forêts Ca) Ds
LE DÉPARTEMENT
FD-RTM SELLE-PLINIER
‘ Commune de MODANE
4
€ Parceles concernées:
BA OE 898; 0F2718; 0F 2716; 0F 449; OF 8
di OF 1034;0F 1047: 0G 124; 0G 1139; 0G 122;
0G 1401: 0G1400; 0G 1004
Copyright: IGNF-Scan25-2016
5 © 7iaoût 2019
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1] Limites communes ”
Forêt domaniale
Collectivité compétente : Communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise / Commune de Modane
FD R.T.M. BELLE-PLINIER
« Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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