Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR PJ 023 Convention ODP
Déliberation - AR PJ 2025 008 005 Convention dadhesion et dassist
Acte - AR PJ 017 Convention captage conduite eau Seez see
Déliberation - AR PJ 2025 008 005 Convention dadhesion et dassist
unknown - AR PJ 023 plans annexes
Acte - AR PJ 017 Convention captage conduite eau Seez see
unknown - AR PJ 023 plans annexes
unknown - AR PJ 012 Devis ONF
Déliberation - AR PJ 023 Convention EPFL portage foncier acquisit
unknown - AR PJ 012 Devis ONF 1
unknown - AR PJ 023 Convention ODP
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Séez.
Lien du pdf (unknown - AR PJ 023 Convention ODP)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
P a g e 1 | 2
Mairie de Séez
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Escaliers d’accès à une parcelle privée
Entre :
La Commune de Séez (Savoie), représentée par M. Lionel ARPIN, Maire, ci-après désigné « La Commune »,
Et
- La Société Civile « Marguerite », représentée par M. Christophe CERDAN & Mme Emilie REY, épouse CERDAN,
propriétaires de la parcelle cadastrée, secƟon AD n° 311 située, 10 chemin des Epinois,
- Mme Emilie REY, épouse CERDAN, propriétaire de la parcelle cadastrée, secƟon AD n° 717 située, à la même
adresse,
- Ci-après dénommés « Les Propriétaires »,
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1 – Objet de la convention
La Commune autorise les Propriétaires à maintenir, entretenir et rénover les escaliers existants permettant l’accès
à leurs parcelles dont une partie est située le long de la voie publique nommée « chemin des Epinois » (cf. plan
annexé à la présente convention).
Art. 2 – Nature de l’autorisation
La présente autorisation constitue une occupation de domaine public, accordée à titre précaire, personnel et
révocable ; elle n’est constitutive d’aucun droit réel, ni d’aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit de
propriété sur le domaine public.
Elle pourra être retirée à tout moment par la Commune pour motif d’intérêt général, de sécurité publique ou de
gestion du domaine, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La présente autorisation ne peut en aucun cas faire naître un droit acquis ou une situation de propriété au profit
du bénéficiaire.
Art. 3 – Travaux autorisés
Les Propriétaires peuvent :
- Reprendre les escaliers, les restaurer et entretenir ;
Ils veilleront à ce que l’aménagement et la réfection des escaliers n’aient pas pour effet de modifier ou d’aggraver
l’écoulement naturel des eaux pluviales sur le domaine public.
Toute modification d’emprise ou d’implantation devrait faire l’objet d’accord préalable de la Commune.
La Commune autorise, d’ores et déjà, les propriétaires à réaliser les travaux tels que décrits dans leur courrier en
date du 12 février 2026. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20260227-2026-001-023-DE Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 P a g e 2 | 2
Les travaux seront réalisés dans les règles de l’art et dans le respect de la sécurité des usagers de la voie publique.
La Commune se réserve le droit de procéder à tout moment à des visites de contrôle afin de vérifier le respect des
obligations prévues par la présente convention.
Art. 4 – Entretien et responsabilité
Les Propriétaires assurent l’entretien permanent de l’ouvrage, la sécurité de l’accès et la prise en charge des
réparations ainsi que du déneigement/déglaçage si nécessaire.
Ils assumeront seuls l’entière responsabilité des dommages pouvant résulter de l’existence ou de l’utilisation de
l’ouvrage, tant à l’égard des usagers du domaine public que des tiers.
La Commune ne pourra, en aucun cas, être responsable de cet ouvrage.
Les Propriétaires sont responsables des dommages que l’ouvrage pourrait causer et devront être couvert par une
assurance responsabilité civile (RC).
Art. 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être résiliée par la Commune pour motif d’intérêt général ou de sécurité, après information préalable
des propriétaires ou par renoncement de l’occupant/des occupants.
En cas de retrait, de résiliation ou de non-renouvellement de la présente autorisation, les Propriétaires devront,
s’ils réalisent des travaux non autorisés au titre de l’article 3 de la présente convention, à leurs frais exclusifs,
procéder à la dépose de l’ouvrage et à la remise en état du domaine public dans un délai raisonnable fixé par la
Commune ; à défaut d’exécution dans le délai imparti, la Commune pourra faire procéder d’office aux travaux
nécessaires au frais des Propriétaires.
Art. 6 – Redevance
Compte-tenu de l’ancienneté de l’ouvrage, du caractère indispensable de l’accès, des travaux d’amélioration
proposés et pris en charge par les propriétaires et de l’absence d’usage commercial, la présente autorisation est
accordée à titre gratuit.
Art. 7 – Cession et litiges
L’autorisation est sollicitée pour les Propriétaires et en cas de mutation le(s) nouveau(x) propriétaire(s) devra(ont)
établir une nouvelle autorisation.
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Fait à Séez, le _______________________________
En deux exemplaires, faire précéder la mention manuscrite « lu et approuvé »
La Commune, Les Propriétaires, Le Maire, Lionel ARPIN Christophe CERDAN et Emilie REY, épouse CERDAN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-023-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026