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Déliberation - 11 PJ
Déliberation - 16 PJ
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 16 PJ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID :073-217301571-20230925-20230916-DE
k X hr #
MNODANE VALFRÉJUS HAUTE MAURIENNE VANOISE 8 COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
POUR L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA PAIX
SUR LA COMMUNE DE MODANE
AOUT 2023
Lieu de l’opération : commune de Modane
Adresse de l’opération : Modane Quartier de la Paix Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
é le
L'- J73-217301571-20230925-20230916-DE
Convention de mandat – commune de Modane / CCHMV
Travaux d’aménagement du quartier de la Paix
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Entre
La Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, représentée par son Président, Christian
SIMON, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° 2023-XX en date
du XXXXXXXXX, et désignée ci-après par
« la CCHMV »
Et
La commune de Modane, représentée par son maire, Jean Claude RAFFIN, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°2023-09-16 en date du 25 septembre 2023 et
désignée ci-après par
« La commune » Envové en oréfeciure le G4/10/2623
Reçu en préfecture le 04/10/2023 sans Eee .
é!e RS.
y. d/9-277901571-20280825-20250816-DE
Convention de mandat – commune de Modane / CCHMV
Travaux d’aménagement du quartier de la Paix
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Il est d’abord exposé ce qui suit :
Depuis 2002, la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est compétente en termes
d’assainissement collectif sur les communes d’Aussois, Avrieux, Villarodin-Bourget, Modane,
Fourneaux, Le Freney et Saint-André.
Cette compétence implique l’étude, la réalisation, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement des
ouvrages de collecte, de transport et de traitement sur ces communes.
La commune de Modane porte un projet d’aménagement global du quartier de La Paix, de rénovation
des réseaux humides (eau potable et eau pluviale), de travaux de revêtement de surfaces, de travaux
paysager et de mobilier urbain.
De son côté la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise porte un projet de création d’un
réseau d’eaux usées dans ce même secteur.
Afin de minimiser les nuisances subies par les usagers et d’optimiser et de maîtriser les coûts associés
à cette opération, la commune et la Communauté de communes ont choisi de les réaliser avec une
unicité de Maîtrise d’Ouvrage, la CCHMV ayant décidé de déléguer la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération
d’aménagement et de rénovation à la commune de Modane.
La présente convention définit la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de Maîtrise
d’Ouvrage.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du Code de la Commande
Publique, Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-5 à L2422-11), de confier à la
commune de Modane, qui l’accepte, le soin de porter, au nom et pour le compte de la CCHMV et dans
les conditions fixées ci-après, l’opération de réaménagement et de reprise des réseaux associés du
quartier de La Paix.
Dans le cas où au cours de la réalisation de l’opération, l’une des deux parties estimerait nécessaire
d’apporter des modifications au projet, un avenant à la présente convention devra être conclu.
ARTICLE 2 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
- La présente convention ;
- Les délibérations concordantes des deux collectivités actant la présente convention - L’annexe financière prévisionnelle (répartition eaux usées). Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ARTICLE 3 – DUREE
Durée du mandat
Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. En outre, les prestations
de maitrise d’ouvrage concernant cette opération, honorées par la commune préalablement la
signature de cette convention, feront l’objet d’une refacturation conformément aux conditions
précisées ci-dessous.
A partir de cette date, la commune de Modane se substitue à la CCHMV dans ses droits et obligations
vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent mandat. Elle prendra
fin par la délivrance du quitus à la commune.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
La CCHMV s’engage à assurer le financement de l’opération sur la base de l’estimation prévisionnelle,
et selon les règles de répartition des dépenses qui ont été discutées à cette occasion.
Plus précisément, les dépenses seront ainsi réparties :
• Pour la tranche Ferme :
- 50% des coûts afférents aux travaux « de terrassement » du poste 1.3.4 grave non traitée
concassé 0/80
- 50% des coûts afférents aux travaux « de réseaux d’assainissement » des postes suivants : 2.2 Fouilles en tranchée unitaire, 2.5 Grave non traitée 0/100 en tranchée unitaire, 2.7.1.3
canalisation réseau unitaire, 2.8.2 béton enrobage unitaire, 2.11.3 raccordement par culotte de branchement d’un tuyau unitaire, 2.12 réfection de tranchée en enrobé EP et EU, 2.13 essais et analyses, 2.14.3 le mètre linéaire unitaire
- 100% des coûts directement liés aux travaux d’eaux usées avec les postes suivants : 2.3 fouilles en tranchée EU, 2.6.1 grave non traitée en tranchée EU, 2.7.1.1 canalisation EU, 2.8.3 béton enrobage EU, 2.10.1.1.1 regards préfabriqués EU, 2.10.2 boites de branchements EU,
2.11.1 raccordement par culotte de branchement d’un tuyau EU, 2.14.2 le mètre linéaire EU
• Pour la tranche Optionnelle :
- 100 % des coûts afférents aux travaux de la tranche optionnelle. Soient les postes suivants : 2.3 fouilles en tranchée EU, 2.6.1 grave non traitée en tranchée EU, 2.7.1.1 canalisation EU, 2.8.3 béton enrobage EU, 2.10.1.1.1 regards préfabriqués EU, 2.10.2 boites de branchements
EU, 2.11.1 raccordement par culotte de branchement d’un tuyau EU, 2.12 réfection de tranchée en enrobé EP et EU, 2.13 essais et analyses
Le détail des coûts et des lignes de dépenses est annexé à la présente convention (Devis estimatif
phase PRO/DCE en date de Juillet 2023).
En cas de dépassement de la masse initiale du coût des travaux de plus de 5%, et en tant que
mandataire, la commune s’engage à prévenir la CCHMV dans les plus brefs délais. Le montant des
travaux supplémentaires sera alors précisé. L’ordre de poursuivre les travaux au-delà de la masse
initiale, s’il est donné, doit être notifié par la commune 48 heures au moins avant cette date. Envové en oréfeciure le G4/10/2623
Reçu en préfecture le 04/10/2023 sans Eee .
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ARTICLE 5 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA COMMUNE DE MODANE
Pour l’exécution des missions confiées à la commune de Modane, celle-ci sera représentée par son
Maire, qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la commune pour l’exécution de la présente
convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la commune qui concernent les équipements et actions de
compétence intercommunale et objet de cette présente convention, la commune devra
systématiquement indiquer qu’elle agit au nom et pour le compte de la CCHMV.
ARTICLE 6 – CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNE
La mission de la commune de Modane porte sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’aménagement sera
réalisé ;
- Procédures et passation des marchés publics de travaux ;
- Signature et exécution des marchés, versement de la rémunération des entreprises, réception
des travaux ;
- Gestion financière et comptable de l’opération en phase travaux ;
- Gestion administrative de l’ensemble de l’opération ;
- Gestion des éventuelles subventions ;
- Gestion des contentieux et éventuelles actions en justice.
Et d’une manière générale, tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 7 – PAIEMENTS PAR LA CCMHV
Modalités de financement des missions
La réalisation des missions concernées par la présente convention sera financée par la CCHMV selon
la répartition définie à l’article 4.
Dépenses incombant à la CCHMV
Le mandat n’est pas rémunéré. La commune de Modane conserve à sa charge ses frais internes de
Maîtrise d’Ouvrage. En l’absence de rémunération du mandataire, il n’est pas prévu de pénalité de
retard applicable à la commune de Modane en cas de méconnaissance de ses obligations au titre de
ce mandat.
Décompte périodique
La commune de Modane refacturera la part due par la CCHMV au fur et à mesure de l’avancement des
travaux sur chaque situation de travaux présentée par les entreprises. A chaque demande de
remboursement, la commune de Modane fournira à la CCHMV un décompte faisant apparaître :
a) Le quantitatif prévisionnel et le quantitatif réalisé ;
b) Le montant cumulé des dépenses (HT et TTC) et les révisions de prix supportées par la
commune pour le compte de la CCHMV ;
c) Le montant cumulé des versements déjà effectués par la CCHMV ; Envové en oréfeciure le G4/10/2623
Reçu en préfecture le 04/10/2023 sans Eee .
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d) Le montant du versement demandé par la commune, qui correspond au poste b diminué du poste c.
La CCHMV procèdera au paiement du montant visé à l’alinéa d) dans les 30 jours suivant la réception
de la demande.
Le dernier versement sera actualisé en fin d’opération en tenant compte du montant réel des travaux
réalisés.
En cas de désaccord entre la CCHMV et la commune sur le montant des sommes dues, la CCHMV
mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté
après règlement du désaccord.
Le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus
donné par la CCHMV à la commune de Modane dans les conditions fixées à l’article 10.
ARTICLE 8 – CONTROLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE
La CCHMV pourra demander à tout moment à la commune de Modane la communication de toutes
les pièces et contrats concernant l’opération.
La commune de Modane associera la CCHMV aux réunions de définition des missions et de suivi du
chantier, ainsi qu’aux réunions et commissions d’analyse des offres en lien avec les missions pour
lesquelles la commune de Modane est mandatée par la CCHMV.
En fin de mission conformément à l’article 10, la commune de Modane établira et remettra à la CCHMV
un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses, accompagné de
l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des
pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la CCHMV et donnera lieu, si nécessaire, à la
régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé à l’article 7.
ARTICLE 9 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La CCHMV se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu’elle estime nécessaires. La commune de Modane devra donc laisser libre accès à la CCHMV et à ses
agents à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, la CCHMV ne pourra faire ses observations qu’à la commune de Modane et en aucun cas
aux titulaires des contrats auxquels la commune est contractuellement liée.
Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation des missions, la commune de Modane et la
CCHMV sont tenues aux mêmes règles.
La commune de Modane est chargée, dans le respect des règles prévue par le Code de la Commande
Publique, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence.
La Commission d’analyse des offres est celle de la commune de Modane. Un représentant de la CCHMV
sera invité aux réunions de la commission avec voix consultative. Envové en oréfeciure le G4/10/2623
Reçu en préfecture le 04/10/2023 sans Eee .
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ARTICLE 10 – ACHEVEMENT DE LA MISSION ET CONSTAT D’ACHEVEMENT
La mission de la commune de Modane prend fin par le quitus délivré par la CCHMV ou par la résiliation
de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
Le quitus est délivré à la demande de la commune de Modane après exécution complète de ses
missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves à la réception, mise à disposition des ouvrages, - Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres
couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets des ouvrage exécutés (DOE) comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages,
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par la CCHMV.
La CCHMV doit notifier sa décision à la commune dans les quatre mois suivant la réception de la
demande de quitus.
Le défaut de décision de la CCHMV vaut constatation par le mandat que la commune de Modane a
satisfait à toutes ses obligations.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre la commune de Modane et certains de ses
cocontractants au titre de l’opération, la commune de Modane est tenue de solder les procédures
engagées par ses soins avant toute transmission des biens à la CCHMV.
ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES – RESILIATION
1. Si la commune de Modane est défaillante et après mise en demeure infructueuse, la CCHMV
peut résilier la présente convention sans indemnité pour la commune dans un délai de deux mois.
2. Dans le cas où la CCHMV ne respecte pas ses obligations, la commune de Modane après mise
en demeure infructueuse a le droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité pour la CCHMV dans un délai de deux mois.
3. Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause ne relevant pas
de la responsabilité de la commune de Modane, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de
la décision de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est procédé
immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la commune de Modane et
des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les
mesures conservatoires que la commune de Modane doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel la commune doit
remettre l’ensemble des dossiers à la CCHMV.
ARTICLE 12 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La commune de Modane pourra agir en justice pour le compte de la CCHMV jusqu’à délivrance du
quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La commune devra, avant toute action,
demander l’accord de la CCHMV. Envové en oréfeciure le G4/10/2623
Reçu en préfecture le 04/10/2023 sans Eee .
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ARTICLE 13 – INTUITU PERSONAE
La présente convention ayant été conclue en raison des qualités et capacités du maître d’ouvrage
délégué, la commune de Modane ne pourra substituer aucune personne dans le bénéfice de la
présente convention ou dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent mandat.
Toute cession partielle ou totale de la présente convention, à quelque titre ou sous quelle que modalité
que ce soit, ne peut intervenir qu’après un accord préalable et express de la CCHMV.
ARTICLE 14 – ASSURANCES, RESPONSABILITE
La commune de Modane s’engage à supporter seule toutes les conséquences pouvant résulter de la
conduite du chantier. Elle renonce à toute action récursoire à l’encontre de la CCHMV.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent
pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation
de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les
parties, il sera soumis au tribunal administratif de GRENOBLE.
La convention est établie en deux exemplaires originaux,
Fait à Modane, le ………………………………………
Pour la commune de Modane,
Le Maire
Pour la Communauté de communes
Haute Maurienne Vanoise,
Le Président