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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 28 08 2023 parc sud nanterre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 28 08 2023 parc sud nanterre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
ÉCE: Direction de la coordination PREFET NUE "
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques
Liberté et de l’appui territorial
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-115 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée en vue de l’acquisition, au bénéfice de la Société Publique
Locale (SPL) de la Ville de Nanterre, des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la x copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre, dans le cadre du projet
d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;
Vu le codé général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-035 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE/BELP du 11 décembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement et de
renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre :
Vu l'enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du 11 janvier 2016 au 11 février 2016 inclus ;
Vu l'arrêté DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit
de la Société Publique Locale d'Aménagement de la ville de Nanterre (SPLAN), du projet d'aménagement et de
renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de l'opération ;
Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-98 du 29 juillet 2021 portant prorogation, pour une durée de cinq ans à
compter du 4 novembre 2021, des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de la Société
Publique Locale (SPL) de la ville de Nanterre, du projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier
Parc Sud à Nanterre, prise par arrêté préfectoral n° DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 ;
Vu le courrier du président de l’'EPT Paris Ouest La Défense, en date du 11 juillet 2023, sollicitant, au bénéfice
de la SPL de la ville de Nanterre, l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur
l'acquisition des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis par la SPL de la ville de Nanterre, notamment le
plan et l’état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2023 par la commission
départementale des Hauts-de-Seine le 1° décembre 2022 :
Considérant que tous les lots de copropriété indispensables à la réalisation du projet d'aménagement et de
renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre, n'ont pu faire l’objet d'une acquisition amiable ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire complémentaire qui peut se dérouler
selon la forme simplifiée prévue à l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dans
la mesure où tous les copropriétaires sont d'ores et déjà connus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé du lundi 11 septembre jusqu'au mercredi 27 septembre 2023 inclus, soit pendant 17 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l'acquisition, au’bénéfice de la SPL
de la Ville de Nanterre, des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à
Nanterre, dans le cadre du projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre.
Cette enquête concerne une commune des Hauts-de-Seine : Nanterre.
L'EPT Paris Ouest La Défense est l’expropriant et la SPL de la Ville de Nanterre, la bénéficiaire de
l'expropriation.
ARTICLE 2
Monsieur Bernard Aimé, directeur de l'aménagement urbain et de l'habitat d'une collectivité territoriale en
retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, toute correspondance pourra lui être envoyée à l'adresse suivante : préfecture
des Hauts-de-Seine, à l'attention de Monsieur Bernard Aimé, commissaire enquêteur - direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l'environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot
Curie 92013 Nanterre CEDEX.
ARTICLE 3
En application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est
dispensé du dépôt de dossier dans la mairie concernée et de la publicité collective prévue à l’article R.131-5 du
même code.
ARTICLE 4
La notification individuelle prévue à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique sera
faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des ayants droit à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque
leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis.
A cette notification, sera joint un extrait du plan parcellaire en application de l’article R.131-12 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. ‘
Les notifications devront intervenir dans des conditions de délai suffisant afin de permettre aux propriétaires de
faire des observations durant l'enquête. ARTICLE 5
A l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois, transmettre au
préfet des Hauts-de-Seine (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau de l’environnement, des |
installations classées et des enquêtes publiques — section enquêtes publiques) le dossier d'enquête
accompagné du procès-verbal de l'opération et de son avis motivé sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
ARTICLE 6
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de
l’'expropriant.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de là préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 9 & AQU 2023