Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP parcel10 L15O 03 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP parcel10 L15O 03 01 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP parcel10 L15O 03 01 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie, PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE | et de la légalité

Fraternité

Arrêté DCL/BEICEP n°2024-2 relatif au réseau de transport public du Grand Paris -

ligne rouge 15 Ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel - prescrivant l’ouverture

d’une enquête parcellaire complémentaire n°10 en vue de l’acquisition des terrains

nécessaires à la réalisation de la future gare «Nanterre la Boule» située à Nanterre, et

d'ouvrages annexes sur les communes d’Asnières-sur-Seine et Courbevoie.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)

modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets à compter du

29 décembre.2023 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris :

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport

public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grarid Paris reliant les gares

de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et

correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-

Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;

Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant

d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique du réseau

de transport public du Grand Paris correspondant à la ligne 15 Ouest ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis

d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;

Vu flarrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la lettre du 20 novembre 2023 d'un représentant du directoire de la Société des grands projets demandant

au préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire portant sur l'acquisition des

terrains nécessaires à la future gare «Nanterre la Boule» à Nanterre et à des ouvrages annexes sur les

communes d’Asnières-sur-Seine et Courbevoie, nécessaires à la poursuite des travaux de réalisation de la ligne

rouge 15 ouest (Pont de Sèvres/Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis par la Société des grands projets, notamment le

plan et l'état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de

l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2023 par la commission

départementale des Hauts-de-Seine le 1° décembre 2022 ;

Considérant que toutes les parcelles de terrains en surface indispensables à la réalisation de la future gare

«Nanterre la Boule» à Nanterre et d'ouvrages annexes sur les communes d’Asnières-sur-Seine et Courbevoie,

dans le cadre du projet de réalisation de la ligne rouge 15 ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau

de transport public du Grand Paris, n’ont pu faire l’objet d’une acquisition amiable,

Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire complémentaire,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé du lundi 29 janvier 2024 - 9h00 - au mardi 13 février 2024 - 12h00, soit pendant une durée de

15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire en vue de l'acquisition, au bénéfice de la

Société des grands projets, des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires au projet de réalisation de la ligne rouge 15 ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris, et

plus précisément en vue de déterminer les terrains nécessaires à la réalisation de la future gare «Nanterre la

Boule» à Nanterre et d'ouvrages annexes sur les communes d’Asnières-sur-Seine et Courbevoie.

Cette enquête concerne trois communes des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Courbevoie et Nanterre.

ARTICLE 2 : Siège de l’enquête

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Nanterre - 1 place du 27 mars 2002 - 92000 Nanterre.

ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Daniel THIERIET, président directeur général en retraite, est désigné en qualité de commissaire

enquêteur.

ARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enquête

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête et un registre d'enquête coté, paraphé et

ouvert par le maire de chacune des communes concernées et permettant à chacun d'y consigner ses

observations, seront déposés et mis à la disposition du public aux jours ouvrables et heures suivants :

Mairie d’Asnières-sur-Seine (92600) — 1 place de l'Hôtel de ville — dans le hall d'accueil de la mairie :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00,

- les Samedis de 9h00 à 12h00.Mairie de Courbevoie (92400) — place de l'Hôtel de ville :

* dans le hall de la mairie :

- les mardis de 8h30 à 12h15,

- les jeudis de 17h30 à 19h30,

- les samedis de 9h00 à 12h00.

* au service urbanisme : .

- les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h15 et de 13h00 à 17h30,

- les mardis de 13h à 17h30.

Mairie de Nanterre (92000) — 130 rue du 8 mai 1945 — direction de l'aménagement — Tour À — 12°" étage

(face aux ascenseurs) :

- les lundis, mardis, mercredis, vendredis, de 9h00 à 12h00,

- les jeudis de 13h30 à 17h30.

Les observations pourront également être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire

enquêteur, au siège de l'enquête à l'adresse indiquée précédemment. Ces observations seront annexées au

registre d'enquête.

Dans chaque commune ne sera consultable que le dossier d'enquête parcellaire concernant les emprises

situées dans ladite commune.

ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Pendant six permanences, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses

observations aux lieux, jours et heures suivants :

Mairie d’Asnières-sur-Seine (92600) — 1 place de l'Hôtel de ville — au rez-de-jardin de l'Hôtel de ville - salon

n°1: |

- le jeudi 1° février 2024, de 14h00 à 17h00,

- le mardi 6 février 2024, de 14h00 à 17h00.

Mairie de Courbevoie (92700) — place de l'Hôtel de ville — dans le hall de la mairie : - le vendredi 2 février 2024, de 14h00 à 17h00,

- le samedi 10 février 2024, de 9h00 à 12h00.

Mairie de Nanterre (92230) — 130 rue du 8 mai 1945 Tour À — 12°"° étage — salle de réunion du droit des sols —

porte 12.42 :

- le lundi 29 janvier 2024, de 9h00 à 12h00,

- le mardi 13 février 2024, de 9h00 à 12h00.

ARTICLE 6 : Publicité de l'enquête

Un avis d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de

l'enquête parcellaire, et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, dans un journal diffusé

dans le département des Hauts-de-Seine aux frais de la Société des grands projets.

En outre, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches ou, éventuellement, par tout autre procédé,

huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies

d'Asnières-sur-Seine, Courbevoie et Nanterre.

L'affichage en mairie S’effectuera sous la responsabilité des maires et sera certifié par eux.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera affiché sur les

lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1 du présent arrêté, dans le département des

Hauts-de-Seine. Ces formalités d'affichage seront effectuées par les soins de la Société des grands projets. Les

affiches seront visibles et lisibles de la voie publique et conformes à l'arrêté ministériel susvisé du 24 avril 2012.Par ailleurs, le présent arrêté, sera consultable sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

https:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-

2024(projets)/GRAND-PARIS-Ligne15Ouest

ARTICLE 7 : Notification aux propriétaires

La notification individuelle du dépôt du dossier prévue à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique sera faite par la Société des grands projets, sous pli recommandé avec demande d'avis de

réception, à chacun des ayants droit figurant sur l’état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est

connu d’après les renseignements recueillis par lexpropriant (la Société des grands projets) ou à leurs

mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

A cette notification, sera joint un extrait du plan parcellaire en application de l’article R.131-12 du code de

l’'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toutes les notifications devront être effectuées au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête, soit avant le lundi 29 janvier 2024. Les avis de réception des lettres recommandées justifiant des notifications seront remis au commissaire enquêteur. :

ARTICLE 8 : Renseignements des propriétaires

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de

fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-

22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :

- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et

lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention

« veuf ou veuve de... » :

- en ce qui concerne les personnes morales :

+ __ pour toutes les personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social et la date :

de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s),

°_ pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur

numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

°_ pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la

date et le lieu de leur déclaration,

°_ pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date

et le lieu de dépôt de leurs statuts.

A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification .est faite seront tenus de donner à l'expropriant tous renseignements en leur possession.sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 9 : Fixation des indemnités

En vue de la fixation des indemnités et en application de l’article L.311-1 du code de l’expropriation, l'expropriant

notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité

publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à

l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se

faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

ARTICLE 10 : Clôture de l’enquête

A l'issue de l'enquête parcellaire, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes

concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui

4donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir

entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

Le commissaire enquêteur transmettra dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossier

soumis à enquête accompagné des registres d'enquête et des pièces annexées, ainsi que le procès-verbal et

son avis motivé, au préfet des Hauts-de-Seine (Direction de la citoyenneté et de la légalité / bureau de

l'environnement, des installations classées -et des enquêtes publiques / section des enquêtes publiques et

actions foncières).

ARTICLE 11 : Changement de tracé

Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant (la Société des grands projets), un

changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains

bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées

aux articles R 131-5 et R 131-6 du code de l'expropriation, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer

aux dispositions de l’article R 131-7 du même code.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés

dans les mairies des communes concernées ; les propriétaires intéressés pourront fournir leurs observations

conformément à l’article R 131-8 du code de l’expropriation.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaitre à nouveau, dans un délai maximum de huit

jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet des Hauts-de-Seine lequel se chargera de transmettre

le dossier et les conclusions à la Société des grands projets.

ARTICLE 12 : Publication du procès-verbal et de l’avis du commissaire enquêteur

Dès réception, un exemplaire du procès-verbal établi par le commissaire enquêteur et de son avis motivé sera

adressé par le préfet des Hauts-de-Seine, aux maires des communes concernées et au président du directoire

de la Société des grands projets.

Le procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et

pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine ou pourront être

consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-

2024(projets)/GRAND-PARIS-Ligne15Ouest

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la mairie des

trois communes concernées ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et de la légalité,

bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et

actions foncières).

ARTICLE 13 : Frais d'enquête

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de

l'expropriant, la Société des grands projets — Direction des lignes/Unité de maitrise foncière — Immeuble le

Moods - 2 Mail de la Petite Espagne, CS10011, 93212 La Plaine Saint-Denis.

ARTICLE 14 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du directoire de la Société des grands

projets, les maires des communes d'Asnières-sur-Seine, Courbevoie et Nanterre et le commissaire enquêteur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 0 3 JAN. 2024 ù

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ebrétetie, *