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Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - MOBIZEN COMMUNAUTO 49 ROUSSEAU 36 JAURES 25 MARAT 41 CASANOVA N 172 2022)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Banque,
IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société Mobizen Communauto
Service Déplacements Stationnement 29 rue des Trois Bornes
75011 Paris
affaire suivie par B. Nollet
T 01 49 60 25 89 courrier @ivry94.fr
Références : BN/SS/ n°172/2022 Ivry-sur-Seine, le 0 ? DEC. 2007
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Mobizen Communauto, domiciliée 29 rue des Trois Bornes — 75011 Paris, agissant pour son propre compte, demande l'autorisation d’occuper le domaine public au droit des :
49 rue Jean-Jacques Rousseau — 94200 — Ivry-sur-Seine,
36 avenue Jean Jaurès — 94200 - Ivry-sur-Seine,
25 rue Marat — 94200 - Ivry-sur-Seine,
41 avenue Danielle Casanova — 94200 - Ivry-sur-Seine,
par:
e une STATION D’AUTOPARTAGE correspondant à un
emplacement de stationnement
Vu l'intérêt que porte la Ville au développement des modes de déplacements alternatifs à l’usage individuel de la voiture,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/ SEINE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux préalables nécessaires au fonctionnement de la station (mise en place d’un dispositif de stationnement protégé de type « stop car »)
qui fait l'objet de la demande susvisée est autorisée, à charge pour le permissionnaire de
se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions
suivantes :
e toutes les précautions devront être prises pour garantir la sécurité des usagers
circulant dans la voie,
e les réparations et changements le cas échéant du mobilier mis en place par le
pétitionnaire seront à la charge de celui-ci.
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE TROIS : L'occupation du domaine public qui fait l'objet de la demande
susvisée est autorisée jusqu’au 31 décembre 2023 à titre précaire et révocable, à charge
pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en
vigueur et notamment à celles du présent arrêté. L’autorisation pour l’année suivante
devra être explicitement sollicitée par le pétitionnaire avant le 31 décembre de l’année en cours
ARTICLE QUATRE : Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l’occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE CINQ : La somme due par le pétitionnaire sera payée par celui-ci à la première
réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE SIX : L'autorisation sera annulée de plein droit si le pétitionnaire n'en a pas fait
usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SEPT : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
/ -
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seifé
et par ffarhon /£
| | Le
Jean-François Lorès
Directeuk Général Adjoint