Arrêté - 20200717 Arrete portant reglementation debits de boissons

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Arrêté - 20200717 Arrete portant reglementation debits de boissons Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Beaugeay. Lien du pdf (Arrêté - 20200717 Arrete portant reglementation debits de boissons)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, E

PRÉFET Direction des sécurités DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 17 juillet 2020

Portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la Charente-Maritime

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les titres 111 et IV du livre Ill et notamment son article L. 3341-4;

VU le Code du Tourisme et notamment l’article D. 314-1 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les articles R571-25 et suivants relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ;

VU le Code de la route et notamment son article R. 234-1 ;

VU la loi n°99-198 du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l'action publique : dispositions relatives aux débits de boissons ;

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment l’article 15 ;

VU le décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ;

VU le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder, compte tenu des nouveaux textes en vigueur, à la modification des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ;

SUR proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;

Arrête

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 réglementant la police générale des débits de boisson et autres établissements similaires de la Charente-Maritime 91Article 1 : Fonctionnement des bars, restaurants et autres établissements recevant du public, à l'exception

des débits de boissons avant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse et des casinos qui font l'objet de mesures particulières

1° Ces établissements ont pour heure d'ouverture sous le régime général : 6h30 du matin.

2° Par dérogation, sur présentation d'une demande dûment motivée et adressée au Préfet ou au Sous-Préfet territorialement compétent, une autorisation d'ouverture anticipée pourra être accordée, à titre exceptionnel et individuel, lorsque l'examen de la requête aura établi que cette mesure dérogatoire répond à des nécessités particulières et sous réserve qu'il n'en résulte aucun trouble pour l’ordre public.

Cette autorisation sera délivrée, après avis du Maire et des services de Police ou de Gendarmerie. Elle pourra être révoquée à tout moment, notamment en cas d'infraction ou de troubles à l'ordre et la tranquillité publics.

3° Pour heure de fermeture sous le régime général: 2h du matin, à l'exception des débits de boissons titulaires de la licence d'entrepreneur de Spectacles qui pourront rester ouverts jusqu'à 3h du matin

uniquement les soirs de spectacles.

4° Des dérogations à l'heure légale de fermeture précitée peuvent être accordées par les maires : * collectivement à l'ensemble des débits permanents et des débits temporaires autorisés de la commune, à l'occasion d'une circonstance exceptionnelle (fêtes, festivals, foires ou célébrations locales, manifestations associatives, fête de la musique).

* à titre particulier et pour une seule nuit, aux établissements abritant des manifestations collectives, des réunions de caractère privé (mariage, banquet, bals, concours de jeux) ou des spectacles limités à une seule soirée.

Dans ce dernier cas, les intéressés devront adresser au Maire, une demande motivée 8 jours au moins à l'avance. Pour les spectacles occasionnels (moins de 6 représentations par an), les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont bien acquittés de leur obligation de déclaration préalable un mois avant auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Toute demande incomplète ou présentée après le délai fixé pourra être rejetée par le maire.

Ces dérogations, qui ne pourront aller au-delà de 3h du matin, seront accordées après consultation des services de Police ou de Gendarmerie.

Cependant, pour les réunions à caractère privé, telles que noces et banquets, elles pourront être accordées Sans limitation d'heure à la condition expresse que seuls les invités demeurent dans l'établissement après

l'heure légale de fermeture.

Les autorités de police ou de gendarmerie devront, au moins 48 heures à l'avance, être avisées de la décision prise par l'autorité municipale.

Ayant un caractère ponctuel et exceptionnel, ces dérogations ne pourront donc, par leur répétitivité, aboutir à une situation dérogatoire permanente où semi-permanente.

5° Une autorisation générale d'ouverture sans limitation d'heure est accordée aux dates suivantes :

° __ Du21au22 juin;

° Du 14 au 15 juillet ;

*__ Du 15 au 16 août:

° Du 24 au 25 décembre :

*__ Du 31 décembre au 1° janvier.

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 réglementant la police générale des débits de boisson et autres établissements similaires de la Charente-Maritime 92Article 2 : Fonctionnement des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse.

1° L'heure limite de fermeture de ces établissements est fixée à 7h du matin.

2° La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée dans ces débits pendant l'heure et demie précédant la fermeture.

Pour bénéficier de ces conditions horaires, les exploitants de débits de boissons doivent justifier auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture compétente, de leur situation au regard des critères suivants :

+ d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et d’un code NAF faisant apparaître que l'activité principale est constituée par l'exploitation d'une piste de danse ;

+ disposer d'un espace réservé à la danse d’une importance suffisante pour en faire l'élément essentiel de l’activité de l'établissement et d’un matériel permettant la diffusion de musique à haut niveau sonore accompagnant la danse ;

+ être classé en ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et à titre accessoire, N (restaurants et débits de boissons) ;

* avoir fait réaliser une étude d'impact des nuisances sonores ;

+ être titulaire d'un contrat général de représentation auprès d'un organisme collecteur des droits audiovisuels et voisins spécifiques aux discothèques ;

+ __ disposer de dispositifs de sécurité adaptés, avec en particulier l'existence d’un service interne privé de sécurité et l'obligation pour les salariés exerçant cette activité de détenir la carte professionnelle des agents de sécurité ;

«__ disposer d’une billetterie ou d'une caisse enregistreuse émettant un ticket pour le client;

< employer un disc-jockey, soit titulaire d'un contrat de travail, soit prestataire de services ayant signé une convention de prestation de services.

Il appartient aux exploitants de ce type d'établissement de fixer librement les heures d'ouverture de leur établissement et de veiller au respect de l'heure limite de vente d'alcool (une heure et demie précédant la fermeture effective de l'établissement), dont il est de leur responsabilité d'informer la clientèle.

Il leur est également recommandé de procéder à un affichage extérieur de ces horaires, pour permettre aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, de remplir leur mission de contrôle, notamment sur l'heure à partir de laquelle la vente d'alcool n'est plus autorisée.

3° Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière liée à l’alcoolémie, les discothèques, ainsi que tous les débits de boissons dont l'heure de fermeture autorisée se situe entre 2h et 7h du matin (tels que les établissements titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, autorisés à fermer à 3h), sont soumis à l'obligation de mettre des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à la disposition de leur clientèle.

Ces éthylotests chimiques ou électroniques sont destinés à un usage préalable à la conduite routière. La notice d'information de ces éthylotests devra indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur depuis le 21 août 2019 (article R. 234-1 du Code de la route) à savoir :

° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou une

concentration d'alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d’un dispositif

homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l’article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3

° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs.

Au-delà des taux fixés, il est interdit de prendre le volant.

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 réglementant la police générale des débits de boisson et autres établissements similaires de la Charente-Maritime 93Le non-respect de cette obligation de dépistage par les exploitants des débits de boissons concernés constitue une infraction au Code de la Santé Publique (article L. 3341-4) et pourra être puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3 : Obligations incombant aux exploitants

Les responsables d'établissements ouverts au public et tous organisateurs de bals, spectacles, concerts ou autres manifestations publiques ou privées, devront prendre toutes dispositions où mesures nécessaires pour que les bruits de quelque nature qu'ils soient (orchestres, sonorisation, sortie de la clientèle) provenant de leur établissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucune façon, nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants conformément aux dispositions du code de l'Environnement.

Ils ne devront en aucun cas admettre dans leur établissement des personnes en état d'ivresse manifeste.

Ils devront immédiatement aviser la Gendarmerie, le Commissariat de Police ou les services de police municipaux, des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez eux où du refus par des gens ivres de quitter les lieux.

IIS devront à l'heure de fermeture, s'assurer qu'aucun consommateur ne demeure dans l'établissement, avoir arrêté toute musique, éteint toutes les enseignes et clos les entrées.

La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, devra, dans tous les cas, s'effectuer en bon ordre, sans manifestation bruyante sur la voie publique sous le contrôle effectif de l'exploitant ou de son personnel, faute de quoi les exploitants des établissements ou organisateurs de spectacles d'où sortiraient les perturbateurs se verraient retirer les autorisations dont ils seraient titulaires, sans préjudice des poursuites et

sanctions qui pourraient être prononcées à l'égard des contrevenants.

Article 4 : Affichage

Les heures réglementaires d'ouverture et de fermeture, propres à chaque établissement, devront être apposées, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci, dans un endroit visible par les clients, ainsi que l'affiche rappelant les dispositions du Code de la Santé Publique relatifs à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique.

Article 5 : Pouvoirs propres des maires

Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux droits des maires de prendre, pour des motifs propres à leur localité et dans les cas où les circonstances locales l'exigeraient, des mesures plus restrictives que celles ci- dessus énoncées. Ils peuvent en outre interdire pour certains établissements la vente de boissons alcooliques durant certains créneaux horaires.

Article 6 : Zones de protection

AUCUN nouveau débit de boissons à consommer sur place, à l'exception des débits de boissons de 1re catégorie, ne pourra être ouvert ou transféré à moins de :

° 50 m dans les communes de moins de 1500 habitants

° 75 m dans les communes de 1501 à 3000 habitants

* 100 m dans les communes de plus de 3000 habitants

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 réglementant la police générale des débits de boisson et autres établissements similaires de la Charente-Maritime 94Des établissements suivants :

° établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues ; °__ établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; + stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.

Ces distances sont calculées conformément à la règle posée par l'article L3335-1 du code de la santé publique.

Article 7 : Sanctions

En cas d'infractions aux dispositions du présent arrêté, aux lois et règlements en vigueur ou en vue de préserver l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité publics, il pourra être fait application des articles L3332-15 et L3332-16 du Code de la santé publique relatifs aux fermetures administratives temporaires susceptibles d'être prononcées par l'autorité préfectorale ou ministérielle.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2016-1831-CAB/BC du 17 octobre 2016 est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté soit par voie dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, soit devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers Cedex) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Ce recours peut être précédé pendant ce même délai d'un recours gracieux adressé à l’auteur de l'arrêté (M. le Préfet de la Charente-Maritime — 38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle Cedex 01) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (Monsieur le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris).

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification, une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également être déférée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant son intervention.

Article 10: La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, les Sous-Préfets, la Commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et les Maires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.

À La Rochelle, le 17 juillet 2020

Le Préfet,

Lil X à _

Nicolas BASSELIER

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