Arrêté - 20230807 Arrete modificatif portant reglementation debits de boissons

Documents similaires

Arrêté - 20240522 Arrete modificatif portant reglementation

Arrêté - 20200717 Arrete portant reglementation debits de b

Arrêté - arrete portant reglementation des debits de boisso

Arrêté - Arrete prefectoral du 03 07 2025 DEBITS DE BOISSON

Arrêté - Arrete Reglementation DEBITS DE BOISSONS

Arrêté - Arrete Debit de Boisson Festival

Arrêté - a Arrêté+portant+réglementation+des+débits+de+bois

Arrêté - Arrêté+préfectoral+portant+réglementation+des+débi

Arrêté - Arrete prefectoral du 3 juillet 2025 portant regle

Arrêté - Arrete Debit de boissons

Arrêté - 20230807 Arrete modificatif portant reglementation debits de boissons Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Beaugeay. Lien du pdf (Arrêté - 20230807 Arrete modificatif portant reglementation debits de boissons)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, PRÉFET Direction des sécurités

DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-

MARITIME

Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020

portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la Charente-Maritime

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique et notamment les titres III et IV du livre {ll et notamment son article L.3341-4 ;

VU le Code du tourisme et notamment l’article D.314-1 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les articles R.571-25 et suivants relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ;

VU le code de la route et notamment son article R.234-1 ;

VU la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

relative aux spectacles ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique : dispositions relatives aux débits de boissons ;

VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment

l'article 15 ;

VU le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière :

VU le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

VU le décret du président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, Préfet de la Charente-Maritime ;

GS

Tél. - 05.46.2743.00 - Fax : 65.46.4110.30

wiuv.charènte-maritime gouv.f

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-08-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la 10VU le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022, portant nomination de Monsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L.3341-4 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

Arrête

Article 1 : le 5° de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la Charente-Maritime est modifié comme suit :

« 5° Une autorisation générale d'ouverture sans limitation d'heure est accordée aux dates suivantes :

du 21 au 22 juin ;

du 14 au 15 juillet ;

du 14 au 15 août ;

du 24 au 25 décembre ;

du 31 décembre au 1° janvier. »

Le reste sans changement.

Article 2: Le présent arrêté peut être contesté soit par voie dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du Code de la justice administrative, soit devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers Cedex) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Ce recours peut être précédé pendant ce même délai d’un recours gracieux adressé à l'auteur de l'arrêté (Préfet de la Charente-Maritime — 38 rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle Cedex 01) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris).

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification, une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également être déférée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant son intervention.

Réaumur - CS 70600

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-08-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la 11Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

À La Rochelle, le (7 AOÛT 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

E usFCAYRON

Tél. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110 30

www.charente-maritimie gouv.fr

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-08-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la 12