Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete portant reglementation horaires ouverture e
Arrêté - arrete portant reglementation horaires ouverture e
Arrêté - arrete portant reglementation horaires ouverture e
Arrêté - AR00194 2024 Portant réglementation temporaire d
Arrêté - horaires de fermeture des debits de boisson
Arrêté - 20200717 Arrete portant reglementation debits de b
Arrêté - AR2025 1264 Réglementation barbecues paysans et ho
Arrêté - Arrete n 2025 6978 du 26 decembre 2025 Reglemen
Arrêté - Arrete n 2025 6978 du 26 decembre 2025 Reglemen
Acte Administratif - A 152 23 Réglementation des horaires de fermeture
Arrêté - arrete portant reglementation horaires ouverture et fermeture des debits de boissons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant reglementation horaires ouverture et fermeture des debits de boissons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AIN
CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
OYONNAX COMMUNE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
OYONNAX
Arrêté
portant
réglementation
des
horaires
2025-97
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
sur
le
territoire
de
la
Commune
d’Oyonnax
Le
Maire
de
la
Ville
d'Oyonnax,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
suivants,
L.1312-1,
R.1337-6
à
R.1337-10-2
et
R.1334-34
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.571-1
et
suivants
;
Vu
le Code
pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5
et
R.623-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
aux
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
du
15
décembre
2016;
Considérant
que,
pour
des
motifs
de
santé
publique,
de
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public,
de
sécurité
routière
et
de.lutte
contre
les
nuisances
sonores,
il y
a
lieu
de
fixer
des
plages
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
applicables
à
certains
débits
de
boissons
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
l'activité
de
certains
débits
de
boissons
implantés
dans
des
zones
spécifiques
de
la
commune
est
susceptible
de
générer
des
troubles
à
l'ordre
public,
notamment
par
des
cris,
émissions
sonores,
perturbations
du
voisinage
et
rassemblements
nocturnes
entravant
le
repos
des
riverains ;
Considérant
que
des
nuisances
sont
également
causées
par
le
stationnement
irrégulier
ou
abusif
de
véhicules
aux
abords
immédiats
de
certains
débits
de
boissons ;
Considérant
que
la
préservation
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publiques
commande
une
limitation
des
horaires
de
fermeture
de
ces
établissements
afin
de
prévenir
ces
nuisances ;
Considérant
que
les
nombreuses
plaintes
formulées
par
des
riverains
portent
sur
des
troubles
sonores
et
des
atteintes
potentielles
à
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
relevées
en
pleine
nuit
;
Considérant
que
les
interventions
répétées
des
forces
de
l’ordre
et
les
verbalisations
pour
stationnement
gênant
n'ont
pas
permis
de
remédier
efficacement
aux
désordres
constatés :
Considérant
qu'il
incombe
au
Maire
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
à
la
sauvegarde
de
l'ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publics,
notamment
en
exerçant
son
pouvoir
de
police
municipale. ARRETE:
Article
1
: Les
débits
de
boissons
situés
sur
les
lieux
visés
à
l’article
2
sont
tenus
de
fermer
leurs
portes
chaque
jour
entre
23h00
et 6h00
du
matin.
Article
2
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
établissements
situés
:
-
Rue
Pierre
Brunet
Article
3
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
s'applique
pour
une
durée
de
douze
(12)
mois.
Article
4
: Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
par
décision
motivée
du
Maire,
après
avis
des
services
de
police,
à
l'occasion
d'évènements
particuliers.
Les
demandes
doivent
être
adressées
par
écrit
à
Monsieur
le
Maire
au
moins
10
jours
avant
la
date
souhaitée.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et punies
par
l'amende
prévue
à
l'article
R.610-5
du
Code
pénal.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
d'Oyonnax,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
municipale
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua,
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville
d'Oyonnax.
Fait
à
Oyonnax,
le
1°
août
2025
Délais
et voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
urNdélai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).