Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.51.MARCHE+ACHAT+DE+SERVICES+ET+D'EQUIPEMENT+E
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
Déliberation - 2023.81.MARCHE+ACHAT+DE+SERVICES+EN+TELECOMMUNICAT
Déliberation - 2022.100.MARCHE+ACHAT+DE+SERVICES+EN+TELECOMMUNICA
unknown - 2024.51.MARCHE+ACHAT+DE+SERVICES+ET+D'EQUIPEMENT+E
unknown - 2023.81.MARCHE+ACHAT+DE+SERVICES+EN+TELECOMMUNICAT
unknown - 2022.100.MARCHE+ACHAT+DE+SERVICES+EN+TELECOMMUNICA
Déliberation - 06 Adhesion au groupement de commande pour les mar
Déliberation - 2014 23 Marché à bons de commande relatif aux ser
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 70 Marché achat de services et d équipement en télécommunication 2024 2025 groupement de commandes
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 70 Marché achat de services et d équipement en télécommunication 2024 2025 groupement de commandes)
Thèmes du document : Vieillesse, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB70-DE
DAS AVS MORCENAIS) ça COUT de source
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 MAI 2024
| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 6 dont Pouvoirs : 6
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 16 mai 2024
Secrétaire de Séance : Jean-Luc DUBROCA
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de mai, les membres du conseil de la
Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous
la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite
adressée le 16 mai 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY -— Paul CARRERE -— Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) -— Yannick VILLATORO — Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Rose Marie ABRAHAM — Christelle GUILHEMSAN (+pouvoir de Daniel BIREMONT) -— Roxanne OLIVIER — Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) — Martine GASTON -— Jean-Luc DUBROCA (+ pouvoir de Didier PLANCKE) — Nicole DUCOUT (+pouvoir de Frédéric PRADERE) —- Monique DUÜVIGNAU (+ pouvoir de Jean-Pierre REMY) — Marc GAILLARD.
Absents ayant donné pouvoir _:
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Didier PLANCKE 2 donné pouvoir à Jean-Luc DUBROCA
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Jean-Pierre REMY a donné pouvoir à Monique DUVIGNAU
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 70/2024
Objet : Marché achat de services et d’équipement en télécommunication 2024 — 2025 —
Groupement de commandes. Envoyé en préfecture le 27/05/2024 { a
Reçu en préfecture le 27/05/2024 2 /
Publié le 27/05/2024 -
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB70-DE
N° 70 /2024
Objet : Marché achat de services et d'équipement en télécommunication 2024 — 2025 —
Groupement de commandes.
Vu l'article L. 2113-1 et suivant du code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un groupement de commandes pour coordonner
les achats et réaliser des économies d'échelle,
Monsieur le Président rappelle que la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande ont constitué un groupement de commande pour l’achat de services et d’équipement en télécommunication. Le contrat actuel arrive à son terme au 30 septembre 2024 prochain.
Il convient donc de relancer un marché public. Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande et le Centre Intercommunal d’Action Sociale.
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle sera désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes visés ci-dessus, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, et à sa notification. Chaque membre du groupement assurera le paiement de la part qui le concerne.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.
Le marché à procédure adaptée sera conclu pour une durée d’un an dont la date d’effet est fixée au 1% octobre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont la commune de Morcenx-la-Nouvelle sera le coordonnateur et dont l'objet sera achat de services et d'équipement en télécommunication
2024 — 2025.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la
présente délibération,
AUTORISE le président à signer la convention conclue en application notamment de l'article L.
2113-1 et suivant du code de la commande publique, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire.
Le secrétairé\le sfañce Le Président
OCA Jérôme
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoiràgde cet actelet informe que conforhément à l’article
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de eut être saisi par voie de rours formé contre
la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et tranTrmssion aux servi e l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
http://telerecours.fr
Copies : préfecture — dossier- compta — CIAS — CCPM -— SEDHL Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB70-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ACHAT DE SERVICES ET D’EQUIPEMENT EN TELECOMMUNICATION
2024-2025
- Vu l'article L. 2113-1 et suivant du code de la commande publique, -___Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du -----------"-- du Conseil Municipal de la Commune de Morcenx-la-
Nouvelle,
- Vu la délibération du 22 MAI 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
- Vu la délibération du ----------"""- du Conseil d'Administration du CIAS du Pays Morcenais
- Vu la délibération du 20 JUIN 2024 du Comité Syndical du syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1°" : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un groupement de commandes entre les personnes publiques susvisées, en vue de la passation et de l'exécution de marchés ou accord(s)-cadre destinés à satisfaire les besoins définis à l'article 2.
Article 2 : Définition des besoins
Les besoins à satisfaire sont les suivants: achat de services en télécommunication (accès Internet, téléphonie fixe et téléphonie mobile), fourniture d'équipement de téléphonie fixe et de commutation (switchs), et maintenance associée.
ll est précisé que l'adhésion du CIAS du Pays Morcenais à ce groupement de commande concerne la fourniture de téléphonie fixe, internet et mobile. Toutefois, dans ce dernier cas, le CIAS n'est concerné par le présent groupement de commande que pour la flotte mobile du personnel administratif. La flotte mobile du service d’aide à domicile fait l'objet d’un groupement
de commande spécifique avec le CDG40.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Ville de Morcenx-la-Nouvelle est coordonnatrice du groupement de commandes au sens de
l’article 28-I! de l'ordonnance susvisée.
Le siège du coordonnateur est situé 2 Place Léo Bouyssou —40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Article 4 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le CIAS du Pays Morcenais et le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande, dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Article 5 : Dispositions financières
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement sont supportés par le coordonnateur. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB70-DE
Les frais de publicité liés à la passation des marchés, ou accords-cadres, seront partagés entre les membres du groupement par une refacturation du coordonnateur aux membres au vu d'un état de répartition signé par tous les membres.
Articie 6 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur assurera les missions suivantes, pour le compte du groupement :
-__ élaboration de l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des charges établi.
- rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution ;
- informations des candidats ;
- rédaction du rapport d'analyse et de choix des attributaires; - secrétariat de la commission MAPA ;
-_ courriers aux candidats retenus et non retenus ;
- négociations en MAPA et en cas de procédure négociée consécutive à une consultation infructueuse ;
- signature et notification des marchés ou accords-cadres, avec transmission préalable au
contrôle de légalité le cas échéant ;
- exécution administrative (avenant(s}), reconduction(s), résiliation(s)) ; - gestion du précontentieux et du contentieux, y compris le règlement amiable des litiges nés de l'exécution des marchés.
L'avis des membres du groupement sera par ailleurs recueilli, s'agissant du dossier de
consultation avant envoi de la publicité et sur l'analyse des offres.
Article 7 : Missions des membres
Article 7.1 : Signature des marchés
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle, en tant que coordonnateur, procède à la signature des marchés. En tant que coordonnateur, la commune est à ce titre mandatée par les membres du groupement.
Article 7.2 : Notification des marchés
Le coordonnateur notifie les marchés aux candidats retenus.
Article 7.3 : Exécution financière des marchés
Chaque membre du groupement assure l'exécution financière du (des) marché(s) pour la partie le concernant (émission des bons de commande, admission des prestations, règlement des factures).
Article 8 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant l'acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 9 : Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la signature du présent acte, jusqu'à la fin de l'exécution complète du (des) marché(s) ou accords-cadres, le cas échéant périodes de reconductions comprises, passés jusqu'au terme du mandat en cours des assemblées communales,
intercommunales et syndicales.
Article 10 : Retrait Envoyé en préfecture le 27/05/2024 Le)
Reçu en préfecture le 27/05/2024 (®)
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB70-DE
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La
délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration du marché concerné.
Article 11 : Attribution des marchés du groupement
L'attribution des marchés est assurée par une Commission ad hoc composée d'un représentant
de chaque membre du groupement.
La présidence de cette commission est assurée par le représentant du coordonnateur.
Article 12 : Modifications de lacte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 13 : Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Pau.
Article 14 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et
son évolution.
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, la charge financière est divisée par le nombre des membres et pondérée par le poids relatif de chacun d'eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné.
ll effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 202
Les membres du groupement
Pour la Communauté de Communes du Pour le Syndicat d’Elimination des Pays Morcenais Déchets de la Haute Lande Le Président Le Vice Président
Bernard Grihon
Pour la Commune de Morcenx-La- Pour le CIAS du Pays Morcenais
Nouvelle
Le Maire
Paul Carrère Anaïs Cadis