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Document publié le Mercredi 17 juin 2026
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Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt18-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 17 juin 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 4 dont Pouvoir : 4
Délégué absent : Votants : 23
Date convocation : 11 juin 2026
Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de juin, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 11 juin 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) -— Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL — Christian NAVARRET (+ pouvoir de Alain CLOUTOUR) -— Nathalie MOMEN (+ pouvoir de Yannick VILLATORO) — Marie- Christine ALTIMIRA — Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER- Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) — Michel DOURTHE -— Roxanne OLIVIER -— Frédéric PRADERE -— Isabelle DE BRITO-COMBY - Bertrand BORDESSOULES -— Valérie DARENGOSSE — Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS — Henri FOURNET -— Stéphane SALVARY — Jean-Pierre POMIES.
Excusé ayant donné pouvoir :
Paul CARRERE ayant donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Alain CLOUTOUR ayant donné pouvoir à Christian NAVARRET
Yannick VILLATORO ayant donné pouvoir à Nathalie MOMEN
Martine GASTON ayant donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
N °118 /2026
Objet : Marché achat de services de télécommunications 2026 — 2027 — Constitution
d’un Groupement de commandes.
Vu l'article L.2113-6 à 2113-8 du code de la commande publique relatif aux groupements de commandes,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le projet de convention constitutive annexé
Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un groupement de commandes pour coordonner les achats et réaliser des économies d’échelle, Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
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ID : 040-244000691-20260617-2026DELIB118-DE
Monsieur le Président rappelle que la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la
Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Centre Intercommunal d’Action
Sociale et le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande ont constitué un
groupement de commande pour l’achat de services de télécommunications (téléphonie fixe, mobile, accès internet et maintenance associée).‘Le contrat actuel arrive à son terme
au 30 septembre 2026 prochain.
Il convient donc de relancer un marché public. Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée
de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Commune de Morcenx-la- Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande et le Centre Intercommunal d'Action Sociale.
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle sera désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes visés ci-dessus, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché,
et à sa notification. Chaque membre du groupement assurera le paiement de la part qui le concerne.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
Le marché à procédure adaptée sera conclu pour une durée d’un an dont la date d’effet
est fixée au 17 octobre 2026
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité _.
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont la commune de Morcenx-la-
Nouvelle sera le coordonnateur et dont l'objet sera l’achat de services de
télécommunications 2026 — 2027.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,
annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Président à signer la convention conclue en application notamment de
l'article L. 2113-1 et suivant du code de la commande publique, ainsi que l’ensemble des
pièces se rapportant à cette affaire pour le compte de la Communauté de Communes.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices concernés.
Le secrétaire de séance
Frédéric PRADERE
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:/ftelerecours.fr
Copies : préfecture — dossier. compta - CIAS — CCPM - SEDHL
É Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
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ID : 040-244000691-20260617-2026DELIB118-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ACHAT DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
2026-2027
- Vule code de la commande publique et notamment les articles 2113-6 à 2113-8, - _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du ----—-------- du Conseil Municipal de la Commune de Morcenx-la- Nouvelle,
- Vu la délibération du 17 juin 2026 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
- Vu la délibération du ---------"-"--- du Conseil d'Administration du CIAS du Pays Morcenais
- Vu la délibération du ---———-—---—- du Comité Syndical du syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un groupement de commandes entre les personnes publiques susvisées, en vue de la passation et de l'exécution de marchés ou accord(s)-cadre destinés à satisfaire les besoins définis à l'article 2.
Article 2 : Définition des besoins
Les besoins à satisfaire sont les suivants: achat de services de télécommunications (accès Internet, téléphonie fixe et téléphonie mobile) et maintenance de l'ensemble.
Il est précisé que l'adhésion du CIAS du Pays Morcenais à ce groupement de commande concerne la fourniture de téléphonie fixe, internet et mobile. Toutefois, dans ce dernier cas, le CIAS n'est concerné par le présent groupement de commande que pour la flotte mobile du personnel administratif. La flotte mobile du service d'aide à domicile fait l'objet d’un groupement de commande spécifique avec le CDGA40.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Ville de Morcenx-la-Nouvelle est coordonnatrice du groupement de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé 2 Place Léo Bouyssou —40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Article 4 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le CIAS du Pays Morcenais et le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande, dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Article 5 : Dispositions financières
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement sont supportés par le coordonnateur. Envoyé en préfecture le 25/06/2026 É % Ÿ
Reçu en préfecture le 25/06/2026 \\ af L
Publié le 25/06/2026 Su
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIB118-DE
Les frais de publicité liés à la passation des marchés, ou accords-cadr les membres du groupement par une refacturation du coordonnateur aux membres au vu d'un état de répartition signé par tous les membres.
Article 6 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur assurera les missions suivantes, pour le compte du groupement :
-__ élaboration de l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des charges établi. -_ rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution ; - informations des candidats ;
-_ rédaction du rapport d'analyse et de choix des attributaires ; - courriers aux candidats retenus et non retenus ;
- négociations en MAPA et en cas de procédure négociée consécutive à une consultation
infructueuse ;
- signature et notification des marchés ou accords-cadres, avec transmission préalable au contrôle de légalité le cas échéant ;
- exécution administrative (avenant(s}), reconduction(s), résiliation(s)) ; - gestion du précontentieux et du contentieux, y compris le règlement amiable des litiges nés de l'exécution des marchés.
L'avis des membres du groupement sera par ailleurs recueilli, s'agissant du dossier de consultation avant envoi de la publicité et sur l'analyse des offres.
Article 7 : Missions des membres
Article 7.1 : Signature des marchés
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle, en tant que coordonnateur, procède à la signature des marchés. En tant que coordonnateur, la commune est à ce titre mandatée par les membres du groupement.
Article 7.2 : Notification des marchés
Le coordonnateur notifie les marchés aux candidats retenus.
Article 7.3 : Exécution financière des marchés
Chaque membre du groupement assure l'exécution financière du (des) marché(s) pour la partie le concernant (émission des bons de commande, admission des prestations, règlement des factures).
Article 8 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 9 : Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la signature de l'acte et jusqu'au terme du marché conclu.
Article 10 : Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt18-DE
Article 11 : Attribution des marchés du groupement
L'attribution des marchés est assurée par une Commission ad hoc composée d'un représentant de chaque membre du groupement.
La présidence de cette commission est assurée par le représentant du coordonnateur.
Article 12 : Modifications de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 13 : Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Pau.
Article 14 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et
son évolution.
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, la charge financière est divisée par le nombre des membres et pondérée par le poids relatif de chacun d'eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. ll effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 2026
Les membres du groupement
Pour le Syndicat d’Elimination des
Déchets de la Haute Lande
Le Vice-Président
Bernard Grihon
Pour la Commune de Morcenx-La- Pour le CIAS du Pays Morcenais Nouvelle
Le Maire
Paul Carrère Anaïs Froustey