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Compte-Rendu - D 2022 34 Signature Convention de formation Contrat d’apprentissage
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2022 34 Signature Convention de formation Contrat d’apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Enseignement supérieur,
AR Prefecture
082-218200947-20220330-D2022 34-DE
Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2022-34
ACTE : 4-2-6
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt-deux et le 30 Mars à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, LARONDE, NEGRE
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procurations : MME MAZILLE À M. PIERASCO,
MMES DENIS ET GAUCHETÀ MME BASSO-GUICHARD,
MME BOUCIER ET M. BAÏADAÀ M. BERTHAUX
LA Loi N°2021-1465 ou 10 NOVEMBRE 2021 PERMET À UN CONSEILLER MUNICIPAL D'ETRE PORTEUR DE DEUX POUVOIRS.
Excusés / Absents : M. Bapoc
Secrétaire : M. PIERASCO
Date de la convocation : 23/03/2022
Nombre de conseillers :15 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 14
% OBJET : SIGNATURE CONVENTION DE FORMATION - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Sous réserve de l’avis du Comité Technique ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
- que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;
D.2022-34 12 AR Prefecture
082-218200947-20220330-D2022 34-DE
Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
- que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit;
- que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;
- qu’il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
° DECIDE : décide de recourir au contrat d'apprentissage ;
e DECIDE: d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Service ; ; Fonctions de Diplôme ou titre préparé par Durée de la
CRISE l'apprenti Lapprenti formation l’apprenti PP PP
TITRE CERTIFIE PAR L'ETAT 6 mois
Animations / Chargé de projets | DE NIVEAU | DE MANAGER DE LA
communication | communication MARQUE - Programme INFLUENCE ET du 04/04/2022 8 au 03/10/2022
STRATEGIE DE L'EVENEMENT
e AUTORISE: Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;
e PRECISE : que le stagiaire sera hébergé gracieusement dans un logement communal (charges comprises) pendant la durée de son stage ;
° Dir: que les crédits nécessaires seront inscrits au budget;
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
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