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Arrêté - ar 2020 22 biens ssm
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Coucy-lès-Eppes.
Lien du pdf (Arrêté - ar 2020 22 biens ssm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE COUCY LES EPPES
Département de l'Aisne
ARRETÉ :
AR_2020_22
Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
Le Maire de Coucy les Eppes,
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés locales et notamment son article 147, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-3 et suivants; Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l'arrêté préfctoral N°DCL/BLI/IVDL/2020/01 du 17 février 2020 portant liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu l'arrêté préfectoral N°DCL/BLI/IVDL/2020/33 du 7 septembre 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la Commune de Coucy les Eppes,
Vu la délibération N°2020055 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, reçue en Préfecture de l'Aisne le 29 septembre 2020 décidant l'incorporation desdits biens,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'incorporer ces biens dans le domaine communal,
ARRÊTE
Article 1: Il est prononcé l'incorporation dans le domaine communal des parcelles suivantes:
Références
cadastrales
Superficie
(en m2)
Lieu-dit Nature
B 563 137 Les Champs Regina jardins B 590 292 Au-dessus du Gué de la Fontinette terres
B 1590 124 Au-dessus du Seniter de la Procession taillis simples B 1650 200 Entre le Trou du Lapin et la Sente des
Hauts Ouies
taillis simples
C 860 186 le Plantin taillis simples
Article 2: Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Il sera également consultable sur le site internet de la Commune. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera déposé au Service de la Publicité Foncière de Laon pour enregistrement.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 5 : Le Préfet et le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Coucy les Eppes, le 22 octobre 2020
Le Maire,
Paolo DA ENCARNAÇAO
Préfecture de l'Aisne
Date de réception de l'AR: 23/10/2020
002-210202032-20201021-AR_2020_22-AR Le 21/10/2020
Pour extrait certifié conforme
Préfecture de l'Aisne
Date de réception de l'AR: 23/10/2020
002-210202032-20201021-AR_2020_22-AR