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Déliberation - 902 2024 002 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 902 2024 002 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
AVENANT N°1 AU MARCHÉ N°21-27-03
RELATIF À DES PRESTATIONS DE SERVICES
D'ASSURANCE DU PARC AUTOMOBILE DE LA
VILLE DE SAINT-GENIS-LAVAL
DÉCISION N°2024-002
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’elle règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la décision d’attribution n° 2021-072 du 17 décembre 2021 ;
Considérant que le marché n°21-27-03 portant sur les prestations de services d’assurance du parc automobile a été notifié le 28 décembre 2021 au groupement conjoint MYRTILLE LAPLACE, SOUSCRIPTEUR MARCHES PUBLICS/ GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le mandataire est la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;
Considérant la majoration de l’indice RVP à compter du 1er janvier 2024 de + 7,95 % ;
Considérant la sinistralité de la ville, une majoration de 5 % est appliquée, à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du coordonnateur est compétente et qu’elle s’est réunie le 8 décembre 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure un avenant n°1 avec une majoration de l’indice RVP à hauteur de 7,95 % et une majoration à hauteur de 5 % en raison de la sinistralité de la ville. Ces majorations s’appliquent à compter du 1er janvier 2024, sans modification de garanties et de franchises avec le groupement conjoint MYRTILLE LAPLACE, SOUSCRIPTEUR MARCHES PUBLICS/ GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le mandataire est la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur le budget de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la Ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, Fait à Saint-Genis-Laval, le 09/01/2024
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.