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Déliberation - 550 2023 087 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 550 2023 087 tamponnee)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
INDEMNISATION PAR LA MAIF DU
VANDALISME SUR LE RIDEAU MÉTALLIQUE
DU SECOURS POPULAIRE
DÉCISION N°2023-087
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en date du 19 Janvier 2023, un acte de vandalisme sur le rideau métallique du local sis 18 place des Collonges mis à disposition du secours populaire;
Considérant que ce sinistre a été déclaré à l’assureur dommages aux biens de la commune, LA MAIF en date du 20 janvier 2023 ;
Considérant que l’assurance MAIF, assureur au titre des « Dommages aux biens » a adressé un chèque d’indemnisation d’un montant de 608, 80 euros – déduction faite de la franchise de 2000 euros applicable dans ce type de dommage ;
Considérant que le Conseil Municipal a délégué à madame la maire le pouvoir d’accepter les indemnités de sinistres ;
DECIDE
Article 1: D’accepter l’indemnisation proposée par l’assurance Maif d’un montant de 608,80 euros ;
Article 2 : Cette recette sera imputée sur le budget principal, exercice 2022, chapitre 77 « produits exceptionnels divers » ;
Article 3 : La présente décision qui sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 18/09/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.