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Déliberation - 998 2023 090 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 998 2023 090 tamponnee)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
INDEMNISATION ACCORDÉE SUITE À
L'ENDOMMAGEMENT DU RÉSEAU ORANGE
LORS D'UNE INTERVENTION DES SERVICES
TECHNIQUES
DÉCISION N°2023-090
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation à la Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’elle règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le contrat d’assurance souscrit par la commune de Saint-Genis-Laval auprès de la compagnie Paris Nord Assurances Services (PNAS) en matière de responsabilité civile assure la prise en charge de la réparation des dommages pouvant résulter des activités, ou de l’exercice de ses missions, subis par les tiers et dont le coût est supérieur à 500 euros. En deçà de ce montant, la prise en charge des réparations relève de la collectivité ;
Considérant que la responsabilité de la ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l’exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d’ouvrage ;
Considérant que la responsabilité de la ville est avérée dans un dommage subi sur le réseau Orange lors d’une intervention des services techniques sur le bâtiments sis 16 rue des Collonges, un agent ayant sectionné un câble appartenant à l’opérateur Orange en date du 2/01/2023 ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à l’indemnisation d’un montant de 418,66 euros TTC suite à l’endommagement du réseau Orange lors d’une intervention des services techniques sur le bâtiment sis 16 rue des Collonges, un agent ayant sectionné un câble appartenant à l’opérateur Orange.
Article 2 :De préciser que l’indemnisation de 418,66 euros TTC sera versée à Orange sur présentation de la facture acquittée de la réparation.
Article 3 : La directrice générale des services et la cheffe du service comptable SGC Caluire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera affichée et inscrite au registre de la commune et amplifiée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 28/09/2023
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.