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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 102 du 16 octobre 2018 tous services
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 102 du 16 octobre 2018 tous services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-102
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2018 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2018-10-08-009 - Délégation de signatures du responsable de la Trésorerie de
Villeneuve de Berg (2 pages) Page 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-10-12-001 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 8
07-2018-10-12-002 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES (2 pages) Page 11
07-2018-10-15-003 - AP-opposition cynegetique CHALAUD Gérard (3 pages) Page 14
07-2018-10-10-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. (2 pages) Page 18
07-2018-10-10-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY, et M. Jacques
VERNET de détruireles sangliers sur les territoires communaux de ROCHESSAUVE,
ST-PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME et FREYSSENET. (2 pages) Page 21
07-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les
sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT. (2 pages) Page 24
07-2018-10-01-007 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les
échéances sont comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. (2 pages) Page 27
07-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Alain DUPIN, en
qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée "FANTHON", sur la
commune de TOURNON-SUR-RHONE. (3 pages) Page 30
07-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pierre-Yves
ROCHETTE, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA
de LACHAMP-RAPHAEL. (2 pages) Page 34
07-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Raphaël
MANEVAL, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA
de DESAIGNES. (2 pages) Page 37
07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la
commune de AILHON. (6 pages) Page 40
07-2018-10-05-007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'auto-école CHRIS
CONDUITE à RUOMS. (1 page) Page 47
07-2018-10-02-006 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime
forestier sur les communes de LALOUVESC, SATILLIEU et
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à des terrains appartenant à l’EHPAD"Le
BALCON DES ALPES" à LALOUVESC. (4 pages) Page 49
07-2018-10-09-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté
préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière
« La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX (3 pages) Page 54
2 07-2018-10-04-008 - Commune de Saint-Pons - - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 58
07-2018-10-04-004 - Commune de Berzème - arrêté concernant les locations saisonnières
de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 62
07-2018-10-04-005 - Commune de Bidon - arrêté concernant les locations saisonnières de
logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 66
07-2018-10-04-006 - Commune de Genestelle - - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 70
07-2018-10-04-007 - Commune de Labastide Sur Besorgues - - arrêté concernant les
locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 74
07-2018-10-04-009 - Commune de St Jean le Centenier - - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 78
07-2018-10-04-010 - Commune de St-Just d'Ardèche - - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 82
07-2018-10-04-011 - Commune de Villeneuve de Berg - - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 86
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2018-10-11-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé (3 pages) Page 90
07-2018-10-08-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie
de Grenoble (3 pages) Page 94
07-2018-10-05-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie
de Grenoble (Ardèche-Haute Savoie) (3 pages) Page 98
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-10-09-007 - AP prononçant le transfert à la commune d'Ajoux, de l'ensemble des
biens, droits et obligations de la section de commune de "Hameau de Blaizac" situés sur la
commune d'Ajoux (4 pages) Page 102
07-2018-10-11-005 - Arrêté préfectoral COMEX (2 pages) Page 107
07-2018-10-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°07-2017-11-15-002 du 15
novembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche (3 pages) Page 110
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche
07-2018-10-11-013 - CYNOTECHNIQUE (2 pages) Page 114
07-2018-10-11-011 - ÉQUIPE SAUVETAGE ET DÉBLAIEMENT (3 pages) Page 117
07-2018-10-11-007 - FEUX DIRIGES (4 pages) Page 121
07-2018-10-11-009 - GRIMP (5 pages) Page 126
07-2018-10-11-010 - NAUTIQUE (5 pages) Page 132
3 07-2018-10-11-006 - PREVENTION (2 pages) Page 138
07-2018-10-11-008 - RISQUES TECHNOLOGIQUES (5 pages) Page 141
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-10-15-002 - arrêté agents contrôle 11 10 2018RAA (4 pages) Page 147
07-2018-10-15-001 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC
15 octobre 2018 2RAA (2 pages) Page 152
07-2018-10-09-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP 515395903 AGENCE RESPIRE LERMET Angélique (2
pages) Page 155
07-2018-10-09-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistréesous le N° SAP 842531659 VIGNAL Lisa Chomérac (2 pages) Page 158
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-10-09-006 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 10
places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le
département de l'Ardèche secteur Sud (1 page) Page 161
07-2018-10-09-005 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 25
places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le
département de l'Ardèche secteur Nord (1 page) Page 163
07-2018-10-09-003 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35
places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le
département de l'Ardèche secteur Nord (1 page) Page 165
07-2018-10-09-004 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35
places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le
département de l'Ardèche secteur Sud (1 page) Page 167
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Bénéfice, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS (3 pages) Page 169
07-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Borie (Nogier), situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS (3 pages) Page 173
07-2018-10-08-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Fontbonne, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS (3 pages) Page 177
07-2018-10-08-003 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100
ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
Ardèche (ANPAA07) (3 pages) Page 181
07-2018-10-08-002 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance
Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) (3 pages) Page 185
4 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2018-10-08-009
Délégation de signatures du responsable de la Trésorerie
de Villeneuve de Berg
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-08-009 - Délégation de signatures du responsable de la Trésorerie de Villeneuve de Berg 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-08-009 - Délégation de signatures du responsable de la Trésorerie de Villeneuve de Berg 6 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-08-009 - Délégation de signatures du responsable de la Trésorerie de Villeneuve de Berg 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-12-001
AP destruction Sangliers BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-12-001 - AP destruction Sangliers BAIX 8 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-12-001 - AP destruction Sangliers BAIX 9 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 octobre au 12 novembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 12 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-12-001 - AP destruction Sangliers BAIX 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-12-002
AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-12-002 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-12-002 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 12 Article 1 : M. Didier ALBORE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE- PRADES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-CIRGUES-DE- PRADES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 octobre au 12 novembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- CIRGUES-DE-PRADES.
Privas, le 12 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-12-002 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-15-003
AP-opposition cynegetique CHALAUD Gérard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-15-003 - AP-opposition cynegetique CHALAUD Gérard 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant retrait des terrains de monsieur Gérard CHALAUD
des ACCA de VIVIERS, SAINT-THOME et LARNAS au titre d'une
opposition cynégétique
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier dans l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13, L.422-15, L.422-18 et L.422-19 ;
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, chasse et notamment l'article R.422-52,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de VIVIERS ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1970 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de VIVIERS ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de SAINT-THOME ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1969 portant l'agrément de l'ACCA de SAINT-THOME ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de LARNAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1969 portant l'agrément de l'ACCA de LARNAS ;
VU la consultation du public réalisée du 19 juillet 2018 au 02 août 2018,
VU l’absence d’avis du président de l’association communale de chasse agréée de VIVIERS dans les délais impartis ;
VU l'absence d’avis du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT - THOME dans les délais impartis ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-15-003 - AP-opposition cynegetique CHALAUD Gérard 15 VU l’absence d’avis du président de l’association communale de chasse agréée de LARNAS dans les délais impartis ;
CONSIDERANT la demande de retrait de terrain, pour opposition cynégétique, présentée le 5 avril 2018 par Monsieur Gérard CHALAUD demeurant quartier de Baynes 07220 VIVIERS
CONSIDERANT que l'ensemble des parcelles sur lequel porte la demande de retrait d'opposition constitue un seul tenant de plus de 20 ha et répond de fait aux dispositions de l'article L.422- 13 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il convient, en application d'une jurisprudence constante du Conseil d’État, de retirer les parties de parcelles situées à moins de 150 m des habitations pour examiner la condition de surface minimale d'un seul tenant de 20 ha,
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 24 janvier 2021 les terrains appartenant à Monsieur Gérard CHALAUD situés sur le territoire de chasse de l’ACCA de VIVIERS, ci-après désignés, sur la commune de VIVIERS, représentant une surface totale de 16 ha 38 a 14 ca :
Commune Section Parcelle cadastrale
VIVIERS D 653, 656, 682 à 685, 690, 691, 732 à 735, 739 à 741, 750 à 752, 754 à 758, et 762.
seront retirés du territoire de chasse de l'ACCA de VIVIERS au titre d'une opposition cynégétique.
Article 2 : A compter du 10 septembre 2020 les terrains appartenant à Monsieur Gérard CHALAUD situés sur le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-THOME, ci-après désignés, sur la commune de SAINT-THOME, représentant une surface totale de 3 ha 80 a 90 ca :
Commune Section Parcelle cadastrale
SAINT-THOME B 450, 452 et 502 à 506.
seront retirés du territoire de chasse de l'ACCA de SAINT-THOME au titre d'une opposition cynégétique.
Article 3 : A compter du 21 avril 2020 les terrains appartenant à Monsieur Gérard CHALAUD situés sur le territoire de chasse de l’ACCA de LARNAS, ci-après désignés, sur la commune de LARNAS, représentant une surface totale de 2 ha 15 a 00 ca :
Commune Section Parcelle cadastrale
LARNAS A 343 à 346.
seront retirés du territoire de chasse de l'ACCA de LARNAS au titre d'une opposition cynégétique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-15-003 - AP-opposition cynegetique CHALAUD Gérard 16 Article 4 : Monsieur Gérard CHALAUD, propriétaire des parcelles mentionnées aux articles 1, 2 et 3, est tenu de signaler à ses frais les limites de ses terrains au moyen de pancartes tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors des territoires de chasse des ACCA de VIVIERS, SAINT-THOME et LARNAS, de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur leurs fonds qui causent des dégâts.
Article 4 : Le propriétaire est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fond qui causent des dégâts.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié à Monsieur Gérard CHALAUD et à Messieurs les présidents des ACCA de VIVIERS, SAINT-THOME et LARNAS.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de VIVIERS, SAINT-THOME et LARNAS.
Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
• Monsieur le Maire de VIVIERS,
• Monsieur le Maire de SAINT-THOME,
• Monsieur le Maire de LARNAS,
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.
Privas, le 15 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-15-003 - AP-opposition cynegetique CHALAUD Gérard 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-10-004
Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
LAVILLEDIEU.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LAVILLEDIEU,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. 19 Article 1 : M. Didier ALBORE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAVILLEDIEU, du président de l'association communale de chasse agréée de LAVILLEDIEU, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 10 octobre au 12 novembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU, et au président de l'A.C.C.A. de LAVILLEDIEU.
Privas, le 10 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Didier ALBORE de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU. 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-10-003
Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY, et M.
Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de
ROCHESSAUVE, ST-PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME
et FREYSSENET.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY, et M. Jacques VERNET de détruire 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY, Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de ROCHESSAUVE, ST-PIERRE-LA- ROCHE, BERZEME et FREYSSENET
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche pour les communes de ROCHESSAUVE, ST-PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME et FREYSSENET.
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de ROCHESSAUVE, ST-PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME et FREYSSENET.
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY, et M. Jacques VERNET de détruire 22 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, Jacques VERNET, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de ROCHESSAUVE, ST- PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME et FREYSSENET
.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de ROCHESSAUVE, ST- PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME et FREYSSENET, du président des associations communales de chasse agréée de ROCHESSAUVE, ST-PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME et FREYSSENET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE. Ces opérations auront lieu du 10 octobre au 12 novembre 2018.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY, Jacques VERNET pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se feront assister des personnes de leur choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par les lieutenants de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY, Jacques VERNET devront avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY, Jacques VERNET adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, Jacques VERNET, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de ROCHESSAUVE, ST-PIERRE-LA- ROCHE, BERZEME et FREYSSENET, et aux présidents de l'A.C.C.A. ROCHESSAUVE, ST- PIERRE-LA-ROCHE, BERZEME et FREYSSENET.
Privas, le 10 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY, et M. Jacques VERNET de détruire 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-10-002
Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
BEAUMONT.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT. 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BEAUMONT,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT. 25 Article 1 : M. Thierry ROURE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUMONT, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUMONT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 10 octobre au 12 novembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUMONT, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUMONT.
Privas, le 10 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT. 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-01-007
Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa
variation et portant fixation des cours moyens des denrées
retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont
comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre
2019.
Arrêté constatant l'indice des fermages pour la période du 01/10/2018 au 30/09/2019
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-01-007 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 27 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires
ARRETE PREFECTORAL n°
constatant l'indice des fermages et sa variation
et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11 et R.411-9-3 ; VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes;
VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 09 octobre 2008, concernant la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche, VU l'arrêté du 20 juillet 2018 du ministère de l'agriculture et de l’alimentation constatant pour l'année 2018 l'indice national des fermages
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1 : valeur de l'indice 2018
Depuis l'indice des fermages 2010, en application de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, l'indice des fermages est constaté au niveau national.
L'indice national des fermages pour 2018 s'établit à 103,05
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est donc de – 3,04 %.
Article 2 : calcul de la valeur locative
La valeur locative à l'hectare, pour l'année 2018, est déterminée en multipliant le montant payé en 2017 par la variation de l'indice national des fermages en pourcentage, soit :
loyer 2018 = loyer 2017 x 0,9696
Article 3 : actualisation des maxima et minima des terres nues
A compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Pour les terres et prés maximum : 137,40 €/ha
minimum : 28,87 €/ha
Pour les pâtures et parcours maximum 28,78 €/ha
minimum 3,61 €/ha
Conformément à la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche, la valeur locative à l'hectare est déterminée en multipliant la note de la parcelle par la valeur du point fixé à 1,37 € pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-01-007 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 28 Article 4 : les cours moyens des denrées, maxima et minima, concernant les cultures permanentes dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 sont fixés comme suit :
VINS (€/l):
consommation courante appellation d'origine contrôlée VIN DE CONSOMMATION COURANTE 0,34 CONDRIEU 8,35 VIN IGP 0,50 CORNAS 6,25 VIOGNIER 1,52 COTES DU VIVARAIS 0,62 CHARDONNAY 0,92 COTES DU RHONE 0,83 SAINT JOSEPH 3,70
SAINT PERAY 1,96
FRUITS (€/kg) :
Fruits
Cours
moyens en
euros
Maximum
en euros
Maximum en
quantité de denrées/
ha
Minimum
en euros
Minimum en
quantité de
denrées/ha
cerises 1,35 486,00 360 kg 243,00 180 kg pêches 0,37 277,5 750 kg 138,75 375 kg abricots 0,65 227,50 350 kg 113,75 175 kg pommes 0,18 277,20 1540 kg 138,60 770 kg poires 0,18 243,00 1350 kg 121,50 675 kg châtaignes 0,95 285,00 300 kg 17,10 18 kg kiwis 0,48 480,00 1000 kg 240,00 500 kg
Article 5 : tarif horaire de la main d'œuvre
Le tarif horaire pour la main d’œuvre de conditionnement ou de pré-conditionnement, de la part de fruits revenant au bailleur, est égal à 140 % du S.M.I.C. en vigueur à la date d'accomplissement des travaux.
Article 6 : valeur locative des bâtiments d’exploitation
Les différentes catégories de bâtiments d’exploitation sont définies dans la réglementation des baux ruraux, modifiée par l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2008. Le prix maximum du m 2 pour 2018 est de 2,23 € (variation selon l'indice de fermage).
Article 7 : valeur locative des bâtiments d'habitation
L'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation se fait selon la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) (art.9 de la loi N°2008-111 du 8 février 2008) lorsque le contrat de location le prévoit expressément. L'indice à prendre en compte est le dernier indice publié à la date de signature du contrat et rappelé ci- après :
1er trimestre 2018 : 127,22 variation annuelle + 1,05 %
2ème trimestre 2018: 127,77 variation annuelle + 1,25 %
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 9 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, les Sous-Préfets des arrondissements de TOURNON et de LARGENTIERE, les Maires et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 1er octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole
« signé »
Rémy CHEVENNEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-01-007 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-11-003
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Alain
DUPIN, en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de la chasse privée "FANTHON", sur la
commune de TOURNON-SUR-RHONE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Alain DUPIN, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée "FANTHON", sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de monsieur Alain DUPIN
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la
« chasse privée FANTHON»
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2017-01-31-022 en date du 31 janvier 2017 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Alain DUPIN,
CONSIDERANT la commission délivrée par messieurs Yvon DUPIN, Frédéric DUPIN et Serge MOURIER détenteurs du droit de chasse de la « chasse privée FANTHON » à monsieur Alain DUPIN par laquelle ils lui confient la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de la « chasse privée FANTHON » sise sur la commune de TOURNON- SUR-RHONE,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
))*!*
Article 1 : Monsieur Alain DUPIN, né le 14 octobre 1952 à TAIN L'HERMITAGE (26) et demeurant à « 359 chemin de Marcou 07300 TOURNON-SUR-RHONE » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Alain DUPIN, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée "FANTHON", sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 31 Article 3 : Le présent arrêté porte sur un nouvel agrément, correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Alain DUPIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à la « chasse privée FANTHON » et dont copie sera adressée à monsieur Alain DUPIN, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 11 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Alain DUPIN, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée "FANTHON", sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 32 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur Alain DUPIN
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la
« Chasse Privée FANTHON»
Commune Section Parcelles
TOURNON-SUR-RHONE AD 200 à 213, 215, 216, 226 à 228, 231 à 247, 343, 379
AZ 1 à 4, 7 à 13, 19 à 22, 35, 37, 38, 184, 197, 198
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Alain DUPIN, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée "FANTHON", sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE. 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-11-002
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
Pierre-Yves ROCHETTE, en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
LACHAMP-RAPHAEL.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pierre-Yves ROCHETTE, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL. 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de monsieur Pierre-Yves ROCHETTE
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Loire n° DIPPAL-BÉAG-2013/238 en date du 11 décembre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Pierre-Yves ROCHETTE,
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Christophe PAL président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de LACHAMP-RAPHAEL à monsieur Pierre-Yves ROCHETTE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de Chasse de l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Article 1 : Monsieur Pierre-Yves ROCHETTE, né le 5 août 1972 à ORANGE (84) et demeurant à « Grazac » 43320 SAINT-VIDAL est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pierre-Yves ROCHETTE, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL. 35 Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Pierre-Yves ROCHETTE doit prêter serment devant le tribunal d'instance de PRIVAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Pierre-Yves ROCHETTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL et dont copie sera adressée à monsieur Pierre-Yves ROCHETTE, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 11 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pierre-Yves ROCHETTE, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL. 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-10-001
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Raphaël
MANEVAL, en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de chasse de l’ACCA de DESAIGNES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Raphaël MANEVAL, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de DESAIGNES. 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de monsieur Raphaël MANEVAL
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de DESAIGNES
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté du préfet de la Drôme n° 2018 214-0001 en date du 2 août 2018 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Raphaël MANEVAL,
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Sylvain VALLON président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de DESAIGNES à monsieur Raphaël MANEVAL par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de Chasse de l’ACCA de DESAIGNES,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
*
Article 1 : Monsieur Raphaël MANEVAL, né le 14 janvier 1992 à TOURNON-SUR- RHÔNE (07) et demeurant à, « la grange » bâtiment 1 entrée C numéro 9, 07570 DESAIGNES, est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Raphaël MANEVAL, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de DESAIGNES. 38 Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Raphaël MANEVAL doit prêter serment devant letTribunal d'instance d’ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Raphaël MANEVAL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de DESAIGNES et dont copie sera adressée à monsieur Raphaël MANEVAL, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 10 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Raphaël MANEVAL, en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de DESAIGNES. 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-05-006
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
sur la commune de AILHON.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de AILHON. 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant application du régime forestier
sur la commune de AILHON.
Le préfet de l'Ardèche,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 n° 07-2018-08-31-004 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-10-005 du 10 octobre 2017 portant application du régime forestier à 42 ha 66 a 62 ca de terrain appartenant à la commune de Ailhon,
CONSIDERANT les délibérations en date du 19 février et 03 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal de AILHON demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,
CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de l'Office National des Forêts en date 07 septembre 2018,
CONSIDERANT l’extrait de matrice et le plan cadastral et les actes notariés,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.120-1 du code de l’environnement a été réalisée du 14/09/2018 au 04/10/2018,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L.120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes propriété de la commune de AILHON :
Commune Section N° Lieu-dit Surface relevant du régime forestier
AILHON A 449 LA LIEURE 0 ha 11 a 70 ca
AILHON A 519 LE TREILLAS 0 ha 81 a 50 ca
AILHON A 520 LE TREILLAS 0 ha 04 a 20 ca
AILHON A 522 LE TREILLAS 0 ha 09 a 30 ca
AILHON A 764 LARRET 0 ha 21 a 80 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de AILHON. 41 Commune Section N° Lieu-dit Surface relevant du régime forestier
AILHON A 765 LARRET 0 ha 86 a 20 ca
AILHON A 767 LARRET 1 ha 53 a 80 ca
AILHON A 945 LES ORTES 0 ha 22 a 80 ca
AILHON A 946 LES ORTES 0 ha 13 a 50 ca
AILHON A 947 LES ORTES 0 ha 12 a 00 ca
AILHON A 948 LES ORTES 0 ha 18 a 05 ca
AILHON A 949 LES ORTES 0 ha 33 a 25 ca
AILHON A 1073 VALCROZE 0 ha 61 a 10 ca
AILHON A 1088 LES MASSES 0 ha 63 a 00 ca
AILHON A 1178 LES ORTES 1 ha 05 a 82 ca
AILHON A 1643 LES TREMOLASSES 0 ha 03 a 56 ca
AILHON A 1644 LES TREMOLASSES 0 ha 10 a 16 ca
AILHON A 1756
détachement
418
LA LIEURE 2 ha 32 a 04 ca
AILHON B 1087 LES BRUGEAS 1 ha 01 a 50 ca
AILHON B 1193 LE VERNET 0 ha 18 a 60 ca
AILHON B 1196 LE VERNET 0 ha 26 a 25 ca
AILHON B 1197 LE VERNET 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1198 LE VERNET 0 ha 05 a 50 ca
AILHON B 1199 LE VERNET 0 ha 54 a 25 ca
AILHON B 1200 LE VERNET 0 ha 20 a 25 ca
AILHON B 1201 LE VERNET 0 ha 27 a 10 ca
AILHON B 1207 LE VERNET 0 ha 08 a 05 ca
AILHON B 1210 LE VERNET 0 ha 11 a 00 ca
AILHON B 1941 LES BRUNISSARDS 0 ha 64 a 18 ca
total 12ha 91 a 56 ca
- Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 12 ha 91 a 56 ca
- Article 2 :: L’ensemble des parcelles propriété de la commune de AILHON relevant du régime forestier est le suivant :
Commune Section N° Lieu-dit Surface relevant du régime forestier
AILHON A 333 Le Crouzet 0 ha 43 a 10 ca
AILHON A 338 Le Crouzet 0 ha 29 a 40 ca
AILHON A 339 Le Crouzet 0 ha 28 a 35 ca
AILHON A 362 La Lieure 0 ha 06 a 85 ca
AILHON A 419 La Lieure 1 ha 46 a 60 ca
AILHON A 422 La Lieure 0 ha 44 a 80 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de AILHON. 42 Commune Section N° Lieu-dit Surface relevant du régime forestier
AILHON A 423 La Lieure 0 ha 14 a 30 ca
AILHON A 433 la Lieure 0 ha 54 a 80 ca
AILHON A 435 la Lieure 2 ha 54 a 90 ca
AILHON A 437 La Lieure 0 ha 05 a 70 ca
AILHON A 439 La Lieure 0 ha 12 a 10 ca
AILHON A 442 La Lieure 0 ha 11 a 30 ca
AILHON A 444 la Lieure 0 ha 51 a 90 ca
AILHON A 445 la Lieure 0 ha 07 a 30 ca
AILHON A 446 la Lieure 0 ha 26 a 10 ca
AILHON A 447 La Lieure 3 ha 28 a 90 ca
AILHON A 449 La Lieure 0 ha 11 a 70 ca
AILHON A 450 La Lieure 2 ha 50 a 80 ca
AILHON A 453 la Lieure 0 ha 16 a 90 ca
AILHON A 454 la Lieure 0 ha 02 a 50 ca
AILHON A 455 la Lieure 0 ha 25 a 70 ca
AILHON A 456 La Lieure 0 ha 13 a 95 ca
AILHON A 457 La Lieure 0 ha 42 a 15 ca
AILHON A 463 la Lieure 0 ha 52 a 70 ca
AILHON A 465 la Lieure 0 ha 03 a 85 ca
AILHON A 496 La Lieure 0 ha 56 a 95 ca
AILHON A 497 La Lieure 0 ha 24 a 25 ca
AILHON A 498 La Lieure 0 ha 00 a 45 ca
AILHON A 499 La Lieure 0 ha 04 a 80 ca
AILHON A 504 La Lieure 0 ha 71 a 90 ca
AILHON A 505 La Lieure 0 ha 90 a 00 ca
AILHON A 506 La Lieure 0 ha 02 a 75 ca
AILHON A 507 La Lieure 0 ha 63 a 60 ca
AILHON A 519 le Treillas 0 ha 81 a 50 ca
AILHON A 520 le Treillas 0 ha 04 a 20 ca
AILHON A 522 le Treillas 0 ha 09 a 30 ca
AILHON A 539 le Treillas 0 ha 06 a 95 ca
AILHON A 586 le Treillas 0 ha 85 a 90 ca
AILHON A 587 le Treillas 0 ha 32 a 70 ca
AILHON A 617 les Auriacs 0 ha 06 a 10 ca
AILHON A 624 Les Auriacs 0 ha 44 a 20 ca
AILHON A 680 la Planche 0 ha 45 a 50 ca
AILHON A 681 la Planche 0 ha 06 a 30 ca
AILHON A 682 la Planche 0 ha 22 a 40 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de AILHON. 43 Commune Section N° Lieu-dit Surface relevant du régime forestier
AILHON A 683 la Planche 0 ha 10 a 70 ca
AILHON A 763 Larret 0 ha 73 a 80 ca
AILHON A 764 Larret 0 ha 21 a 80 ca
AILHON A 765 Larret 0 ha 86 a 20 ca
AILHON A 766 Larret 1 ha 03 a 90 ca
AILHON A 767 Larret 1 ha 53 a 80 ca
AILHON A 790 Fournasses 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 791 Fournasses 0 ha 39 a 60 ca
AILHON A 800 Fournasses 0 ha 02 a 10 ca
AILHON A 803 Fournasses 0 ha 11 a 00 ca
AILHON A 815 Fournasses 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 870 Bonnes Eglises 0 ha 71 a 20 ca
AILHON A 945 Les Ortes 0 ha 22 a 80 ca
AILHON A 946 Les Ortes 0 ha 13 a 50 ca
AILHON A 947 Les Ortes 0 ha 12 a 00 ca
AILHON A 948 Les Ortes 0 ha 18 a 05 ca
AILHON A 949 Les Ortes 0 ha 33 a 25 ca
AILHON A 968 Les Tremolasses 0 ha 53 a 10 ca
AILHON A 970 Les Tremolasses 0 ha 75 a 50 ca
AILHON A 976 Les Tremolasses 0 ha 31 a 50 ca
AILHON A 977 Les Tremolasses 1 ha 28 a 10 ca
AILHON A 978 Les Belveses 0 ha 41 a 20 ca
AILHON A 1002 Les Belveses 0 ha 21 a 90 ca
AILHON A 1003 Les Belveses 0 ha 04 a 60 ca
AILHON A 1010 Valecroze 0 ha 25 a 20 ca
AILHON A 1073 Valecroze 0 ha 61 a 10 ca
AILHON A 1088 Les Masses 0 ha 63 a 00 ca
AILHON A 1090 Les Masses 0 ha 40 a 75 ca
AILHON A 1101 Les Masses 0 ha 06 a 80 ca
AILHON A 1104 Les Masses 0 ha 04 a 10 ca
AILHON A 1178 Les Masses 1 ha 05 a 82 ca
AILHON A 1643 Les Trémolasses 0 ha 03 a 56 ca
AILHON A 1644 Les Trémolasses 0 ha 10 a 16 ca
AILHON A 1652 Les Trémolasses 0 ha 42 a 10 ca
AILHON A 1653 Les Trémolasses 0 ha 23 a 68 ca
AILHON A 1661 Les Tremolasses 0 ha 18 a 19 ca
AILHON A 1668 Les Belveses 0 ha 51 a 45 ca
AILHON A 1669 Les Belveses 0 ha 11 a 02 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de AILHON. 44 Commune Section N° Lieu-dit Surface relevant du régime forestier
AILHON A 1689 Les Belvèses 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 1690 Les Belvèses 0 ha 06 a 54 ca
AILHON A 1698 Les Masses 0 ha 50 a 94 ca
AILHON A 1699 Les Masses 0 ha 00 a 78 ca
AILHON A 1701 Les Masses 1 ha 05 a 42 ca
AILHON A 1756 La Lieure 2 ha 32 a 04 ca
AILHON A 1702 Les Masses 0 ha 61 a 50 ca
AILHON A 572 partie le Treillas 0 ha 11 a 30 ca
AILHON A 573 partie le Treillas 0 ha 09 a 45 ca
AILHON B 676 Brunissard 0 ha 59 a 40 ca
AILHON B 819 Les Granges de Védignac 0 ha 09 a 40 ca
AILHON B 821 Les Granges de Védignac 0 ha 42 a 40 ca
AILHON B 861 Védignac 0 ha 05 a 70 ca
AILHON B 862 Védignac 0 ha 15 a 20 ca
AILHON B 992 Les Brunissards 0 ha 16 a 20 ca
AILHON B 993 Brunissards 0 ha 46 a 40 ca
AILHON B 1011 Léouzède 0 ha 61 a 40 ca
AILHON B 1086 Les Brugeas 1 ha 69 a 10 ca
AILHON B 1087 Les Brugeas 1 ha 01 a 50 ca
AILHON B 1096 Les Brugeas 1 ha 35 a 70 ca
AILHON B 1103 Les Brugeas 1 ha 25 a 40 ca
AILHON B 1112 Les Brugeas 1 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1113 Les Brugeas 0 ha 64 a 60 ca
AILHON B 1115 Les Brugeas 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1116 Les Brugeas 0 ha 07 a 50 ca
AILHON B 1127 Les Brugeas 0 ha 67 a 90 ca
AILHON B 1134 Les Brugeas 0 ha 18 a 80 ca
AILHON B 1193 Le Vernet 0 ha 18 a 60 ca
AILHON B 1196 Le Vernet 0 ha 26 a 25 ca
AILHON B 1197 Le Vernet 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1198 Le Vernet 0 ha 05 a 50 ca
AILHON B 1199 Le Vernet 0 ha 54 a 25 ca
AILHON B 1200 Le Vernet 0 ha 20 a 25 ca
AILHON B 1201 Le Vernet 0 ha 27 a 10 ca
AILHON B 1207 Le Vernet 0 ha 08 a 05 ca
AILHON B 1210 Le Vernet 0 ha 11 a 00 ca
AILHON B 1609 Le Clot 0 ha 89 a 10 ca
AILHON B 1941 Les Brunissards 0 ha 64 a 18 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de AILHON. 45 Commune Section N° Lieu-dit Surface relevant du régime forestier
total 55 ha 58 a 18 ca
- Surface initiale de la forêt communale de Ailhon relevant du régime forestier : 42 ha 66 a 62 ca - Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 12 ha 91 a 56 ca - Surface de la forêt communale de Ailhon relevant du régime forestier : 55 ha 58 a 18 ca
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07-201-10-10-005 du 10 octobre 2017 portant application du régime forestier à 42 ha 66 a 62 ca de terrain appartenant à la commune de Ailhon est abrogé.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Maire de la commune de AILHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de AILHON. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts.
Privas, le 5 octobre 2018
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de AILHON. 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-05-007
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'auto-école CHRIS CONDUITE à RUOMS.
L’agrément n°E 13 007 0008 0, délivré le 21 novembre 2013 à Monsieur Christian ROMEO pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Moto Ecole Chris Conduite » sis 94, route
nationale à RUOMS (07120) est abrogé à compter du 15 octobre 2018.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'auto-école CHRIS CONDUITE à RUOMS. 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessation d'activité d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-325-0013 du 21 novembre 2013 autorisant Monsieur Christian ROMEO à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Moto Ecole Chris Conduite » sis 94, route nationale à RUOMS (07120) ;
Vu le mél du 17 septembre 2018, informant de la fermeture, dudit établissement, suite à cessation d’activité à compter du 15 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-08-31-004 du 231 août 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément n°E 13 007 0008 0, délivré le 21 novembre 2013 à Monsieur Christian ROMEO pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Moto Ecole Chris Conduite » sis 94, route nationale à RUOMS (07120) est abrogé à compter du 15 octobre 2018.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 5 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-05-007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'auto-école CHRIS CONDUITE à RUOMS. 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-02-006
Arrêté préfectoral portant distraction et application du
régime forestier sur les communes de LALOUVESC,
SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à
des terrains appartenant à l’EHPAD
"Le BALCON DES ALPES" à LALOUVESC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-02-006 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur les communes de LALOUVESC, SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à des terrains appartenant à l’EHPAD 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRETE PREFECTORAL n°
portant distraction et application du régime forestier sur les communes de LALOUVESC, SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à des terrains appartenant à l’EHPAD Le BALCON DES ALPES à LALOUVESC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 51 R.214-2 et R.214-6 51 R.214-9 du Code Forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles,
VU 1'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-31-004 du 31 août 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération en date du 26 octobre 2017 par laquelle le Conseil d’administration de la maison de retraite EHPAD le BALCON DES ALPES à La Louvesc demande la distraction et l’application du régime forestier à des forêts lui appartenant, sises sur les territoires communaux de LALOUVESC , SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM,
CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Territoriale Drôme-Ardèche de 1’Office National des Forêts en date du 16 mars 2018,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 07/09/2018 au 27/09/2018,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans 1e cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-02-006 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur les communes de LALOUVESC, SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à des terrains appartenant à l’EHPAD 50 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier sur le territoire des communes de LALOUVESC et de SATILLIEU les parcelles suivantes :
Commune Section N° Lieu-dit Surface
LALOUVESC AE 99 LES TRAVERSES 0,5300
LALOUVESC AE 104 LES TRAVERSES 0,1925
LALOUVESC AE 144 LES TRAVERSES 0,0528
LALOUVESC B 115 LA VALETTE SUD 0,0880
SATILLIEU BH 94 LES PLANCHERS 1,2080
SATILLIEU BK 296 SOMMET DE BOIDEL 0,0385
SATILLIEU BL 230 LES GARENNES 0,7950
Total 2,9048
Article 2 :
L’ensemble des parcelles propriété de l’EHPAD LE BALCON DES ALPES relevant du régime forestier sont les suivantes :
Commune Section N° Lieu-dit Surface
LALOUVESC B 114 LA VALETTE SUD 4,6507
SATILLIEU BE 42 LES FUMEES 0,9700
SATILLIEU BE 43 LES FUMEES 1,4760
SATILLIEU BE 91 SUC DU GRAILLE EST 0,3762
SATILLIEU BE 92 SUC DU GRAILLE EST 1,5133
SATILLIEU BE 95 SUC DU GRAILLE EST 0,0225
SATILLIEU BE 97 SUC DU GRAILLE EST 0,3326
SATILLIEU BH 35 LA POUYA 0,3830
SATILLIEU BH 87 LES PLANCHERS 1,3340
SATILLIEU BH 90 LES PLANCHERS 0,3080
SATILLIEU BH 93 LES PLANCHERS 0,1640
SATILLIEU BH 99 LES PLANCHERS 0,6115
SATILLIEU BH 100 LES PLANCHERS 2,2570
SATILLIEU BH 101 LES PLANCHERS 0,1920
SATILLIEU BH 102 LES PLANCHERS 0,6300
SATILLIEU BH 153 LES PLANCHERS 1,9430
SATILLIEU BH 157 LES PLANCHERS 0,1745
SATILLIEU BH 158 LES PLANCHERS 0,0529
SATILLIEU BH 161 LES BLACHES DE CIBAUD 0,8728
SATILLIEU BH 163 LA POUYA 1,1434
SATILLIEU BH 170 LES PLANCHERS 0,2160
SATILLIEU BI 3 LADREYT DE CHAY 0,8628
SATILLIEU BI 4 LADREYT DE CHAY 4,6010
SATILLIEU BI 60 LA COMBE DU BRAC 0,0200
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-02-006 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur les communes de LALOUVESC, SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à des terrains appartenant à l’EHPAD 51 Commune Section N° Lieu-dit Surface
SATILLIEU BI 98 BOIS DE BERCHAUD 2,1725
SATILLIEU BI 137 LADREYT DE CHAY 0,1446
SATILLIEU BI 142 LA COMBE DU BRAC 1,7795
SATILLIEU BK 146 COTE DE CLUAS 0,0600
SATILLIEU BK 147 COTE DE CLUAS 0,4160
SATILLIEU BK 156 COTE DE CLUAS 0,0490
SATILLIEU BK 157 COTE DE CLUAS 0,0540
SATILLIEU BK 158 COTE DE CLUAS 0,5900
SATILLIEU BK 159 COTE DE CLUAS 1,1660
SATILLIEU BK 175 COTE DE CLUAS 0,3130
SATILLIEU BK 178 COTE DE CLUAS 1,4650
SATILLIEU BK 216 COTE DE CLUAS 1,4004
SATILLIEU BK 218 COTE DE CLUAS 0,7106
SATILLIEU BK 297 SOMMET DE BOIDEL 0,2955
SATILLIEU BL 38 LES HUBACS DE CIRET 2,0400
SATILLIEU BL 54 LES HUBACS DE CIRET 1,1961
SATILLIEU BL 55 LES HUBACS DE CIRET 0,4440
SATILLIEU BL 56 LES HUBACS DE CIRET 0,7730
SATILLIEU BL 58 LES HUBACS DE CIRET 0,7339
SATILLIEU BL 145 LES GARENES 0,8870
SATILLIEU BL 146 LES GARENES 0,7360
SATILLIEU BL 147 LES GARENES 3,4400
SATILLIEU BL 152 LES GARENES 0,2000
SATILLIEU BL 153 LES GARENES 0,5940
SATILLIEU BL 154 LES GARENES 0,6960
SATILLIEU BL 177 LE SALE 0,0015
SATILLIEU BL 210 LES SAUZETS 0,0620
SATILLIEU BL 217 LES HUBACS DE CIRET 0,0120
SATILLIEU BL 220 LES HUBACS DE CIRET 0,7167
SATILLIEU BL 222 LES HUBACS DE CIRET 0,4737
SATILLIEU BL 224 LES HUBACS DE CIRET 0,5186
SATILLIEU BL 232 LES GARENES 0,6844
SATILLIEU BL 233 LES GARENES 0,0718
SATILLIEU BL 235 LE SALE 0,0380
SATILLIEU BL 238 LE SALE 0,1544
SATILLIEU BL 241 LE SALE 3,3404
SATILLIEU BL 244 LES HUBACS DE CIRET 0,2580
SAINT-SYMPHORIEN-DE-
MAHUM B 22 LES HUBACS DE CHAIX 0,7080
TOTAL 54,5028
La surface de la forêt de l’EPHAD LE BALCON DES ALPES relevant du régime forestier est arrêtée à 54 hectares 50 ares et 28 centiares.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-02-006 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur les communes de LALOUVESC, SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à des terrains appartenant à l’EHPAD 52 Article 3 :
Les décisions antérieures au présent arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à l’EPHAD LE BALCON DES ALPES sont abrogées.
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Messieur les Maires des communes de Lalouvesc, Satillieu et Saint Symphorien de Mahum sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Lalouvesc, Satillieu et Saint-Symphorien-de-Mahum. Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur de l’Agence Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts.
Privas, le 02 octobre 2018
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-02-006 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur les communes de LALOUVESC, SATILLIEU et SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUM à des terrains appartenant à l’EHPAD 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-09-008
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à
l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre
d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre »
sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-09-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique
de la rivière « La Glueyre »
sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX
(code ROE 59318)
Dossier n° 07-2018-00233
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-29-29 du 29 janvier 2004 réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière « Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-301-0032 du 28 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Chaze ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 du 4 décembre 2017 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 du 3 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-04-03-006 du 3 avril 2018 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-09-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES 55 CONSIDERANT la demande en date du 11 septembre 2018, présentée par la SARL La Morel, chemin du Tacou, 07190 MARCOLS LES EAUX, représentée par Monsieur Emmanuel Pierre LEMEE, en vue de transférer le droit fondé en titre de la micro-centrale hydroélectrique de La Chaze ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à la SARL La Morel représentée par Monsieur Emma- nuel Pierre LEMEE, en date du 27 septembre 2018 ;
CONSIDERANT l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ardèche en date du 24 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1er : modification de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2004
Le premier alinéa de l’article 1er du 29 janvier 2004 est remplacé par :
La SARL La Morel est fondée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie de la rivière « Glueyre », pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX (département de l’Ardèche), au lieu dit « La Chaze », et destinée à la production d’énergie hydroélectrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur.
Article 2 : modification de l’article 7 alinéa b) de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2004
L’alinéa b) de l’article 7 du 29 janvier 2004 est remplacé par :
b) dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
le permissionnaire est tenu d'établir et d'entretenir des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
• plan de grilles, équipé d'un dégrilleur, muni de barreaux dont l’espacement entre chaque barreau sera de 10 mm maximum ou tôle perforée de trous de diamètre maximum de 10 mm ;
• réalisation d’une échancrure en rive gauche du barrage permettant la dévalaison sans dommage des poissons et la restitution du débit réservé.
Article 3 : Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 29 janvier 2004, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
Article 4 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2011
L’arrêté préfectoral n° 2011-301-0032 du 28 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Chaze, est abrogé.
Article 5 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017
L’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 du 4 décembre 2017 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX, est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-09-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES 56 Article 6 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2018
L’arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX, est abrogé.
Article 7 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018
L’arrêté préfectoral n°07-2018-04-03-006 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX, est abrogé.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :
- par les pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SARL La Morel et dont copie sera adressée au maire de la commune de MARCOLS LES EAUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera également adressé à :
• service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
• service chargé de l'électricité ;
• fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d'un an minimum.
Privas, le 09 octobre 2018
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-09-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-008
Commune de Saint-Pons - - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-008 - Commune de Saint-Pons - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint-Pons des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint-Pons par lettre en date du 14 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Pons à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint-Pons, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Pons afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-008 - Commune de Saint-Pons - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 59 Article 2 :
Le maire de la commune de Saint-Pons transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Pons transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint- Pons, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Pons et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-008 - Commune de Saint-Pons - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-008 - Commune de Saint-Pons - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-004
Commune de Berzème - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-004 - Commune de Berzème - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Berzème des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Berzème par lettre en date du 14 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Berzème à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Berzème, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Berzème afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-004 - Commune de Berzème - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 63 Article 2 :
Le maire de la commune de Berzème transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Berzème transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Berzème, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Berzème et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-004 - Commune de Berzème - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 64 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-004 - Commune de Berzème - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-005
Commune de Bidon - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-005 - Commune de Bidon - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Bidon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Bidon par lettre en date du 19 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Bidon à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Bidon, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Bidon afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-005 - Commune de Bidon - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 67 Article 2 :
Le maire de la commune de Bidon transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Bidon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Bidon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Bidon et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-005 - Commune de Bidon - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-005 - Commune de Bidon - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-006
Commune de Genestelle - - arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-006 - Commune de Genestelle - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Genestelle des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Genestelle par lettre en date du 10 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Genestelle à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Genestelle, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Genestelle afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-006 - Commune de Genestelle - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 71 Article 2 :
Le maire de la commune de Genestelle transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Genestelle transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Genestelle, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Genestelle et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-006 - Commune de Genestelle - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 72 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-006 - Commune de Genestelle - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-007
Commune de Labastide Sur Besorgues - - arrêté
concernant les locations saisonnières de logements pour
des séjours répétés de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-007 - Commune de Labastide Sur Besorgues - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Labastide Sur Besorgues des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Labastide Sur Besorgues par lettre en date du 24 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Labastide Sur Besorgues à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Labastide Sur Besorgues, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Labastide Sur Besorgues afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-007 - Commune de Labastide Sur Besorgues - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 75 Article 2 :
Le maire de la commune de Labastide Sur Besorgues transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Labastide Sur Besorgues transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Labastide Sur Besorgues, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Labastide Sur Besorgues et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-007 - Commune de Labastide Sur Besorgues - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 76 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-007 - Commune de Labastide Sur Besorgues - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-009
Commune de St Jean le Centenier - - arrêté concernant les
locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-009 - Commune de St Jean le Centenier - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint Jean le Centenier des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint Jean le Centenier par lettre en date du 13 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Jean Le Centenier à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint Jean le Centenier, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint Jean le Centenier afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-009 - Commune de St Jean le Centenier - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 79 Article 2 :
Le maire de la commune de Saint Jean le Centenier transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint Jean le Centenier transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Jean le Centenier, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Jean le Centenier et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-009 - Commune de St Jean le Centenier - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-009 - Commune de St Jean le Centenier - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 81 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-010
Commune de St-Just d'Ardèche - - arrêté concernant les
locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-010 - Commune de St-Just d'Ardèche - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 82 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint-Just d’Ardèche des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint-Just d’Ardèche par lettre en date du 24 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Just d’Ardèche à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint-Just d’Ardèche, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Just d’Ardèche afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-010 - Commune de St-Just d'Ardèche - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 83 Article 2 :
Le maire de la commune de Saint-Just d’Ardèche transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Just d’Ardèche transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Just d’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Just d’Ardèche et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-010 - Commune de St-Just d'Ardèche - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-010 - Commune de St-Just d'Ardèche - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 85 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-10-04-011
Commune de Villeneuve de Berg - - arrêté concernant les
locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-011 - Commune de Villeneuve de Berg - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Villeneuve de Berg des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Villeneuve de Berg par lettre en date du 12 septembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Villeneuve de Berg à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Villeneuve de Berg, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Villeneuve de Berg afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-011 - Commune de Villeneuve de Berg - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 87 Article 2 :
Le maire de la commune de Villeneuve de Berg transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Villeneuve de Berg transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Villeneuve de Berg, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Villeneuve de Berg et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 04 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-011 - Commune de Villeneuve de Berg - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 88 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-04-011 - Commune de Villeneuve de Berg - - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 89 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2018-10-11-004
convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants du
1er degré privé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-11-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé 90 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre
2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de la Drôme, monsieur Mathieu SIEYE, désigné sous le terme de
délégant, d’une part.
Et
Le secrétaire général chargé de l’intérim des fonctions de directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, et responsable du service
mutualisé (SMEP-1D), Eric LOLAGNIER, désigné sous le terme de délégataire,
d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-11-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé 91 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Drôme.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peut être habilité à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation
de gestion :
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et au plus tôt le 1er
décembre 2015, par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite,
d’année en année.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-11-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé 92 3/3
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Drôme et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 11 octobre 2018
L’inspecteur d’académie – DASEN de
Drôme, Délégant
signé
Le secrétaire général chargé d l’intérim
des fonctions de DASEN de l’Ardèche,
Délégataire
signé
Mathieu SIEYE Eric LOLAGNIER
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le préfet du département de la Drôme, Eric SPITZ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-11-004 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé 93 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2018-10-08-008
convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-08-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 94 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre
2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de la Savoie, Frédéric GILARDOT, désigné sous le terme de délégant,
d’une part,
Et
Le secrétaire général chargé de l’intérim des fonctions de directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, et responsable du service
mutualisé (SMEP-1D), Eric LOLAGNIER, désigné sous le terme de délégataire,
d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-08-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 95 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peut être habilité à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation
de gestion :
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et au plus tôt le 1er
décembre 2015, par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite,
d’année en année.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-08-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 96 3/3
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Savoie et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 8 octobre 2018
L’inspecteur d’académie – DASEN de la
Savoie, Délégant
Le secrétaire général chargé de l’intérim
des fonctions de DASEN de l’Ardèche,
Délégataire
signé
Frédéric GILARDOT
signé
Eric LOLAGNIER
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le préfet du département de la Savoie, Louis LAUGIER
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-08-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 97 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2018-10-05-008
convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble
(Ardèche-Haute Savoie)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-05-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (Ardèche-Haute Savoie) 98 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
Le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de
l’Ardèche, Monsieur Eric LOLAGNIER, chargé de l’intérim des fonctions du
directeur académique de l’Ardèche à compter du 02 octobre 2018, désigné sous
le terme de délégant, d’une part,
Et
La Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education
Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),
Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-05-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (Ardèche-Haute Savoie) 99 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de l’Ardèche suivants :
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ; Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale
de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-05-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (Ardèche-Haute Savoie) 100 3/3
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de l’Ardèche, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Ardèche et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de l’Ardèche et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 05 octobre 2018
Le secrétaire général des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche,
chargé de l’intérim des fonctions de
DASEN de l’Ardèche,
Délégant
L’inspectrice d’académie - DASEN de la
Haute-Savoie, Délégataire
signé
Eric LOLAGNIER
signé
Mireille VINCENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le préfet du département de l’Ardèche, Philippe COURT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-10-05-008 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (Ardèche-Haute Savoie) 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-10-09-007
AP prononçant le transfert à la commune d'Ajoux, de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de "Hameau de Blaizac" situés sur la commune
d'Ajoux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-007 - AP prononçant le transfert à la commune d'Ajoux, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de "Hameau de Blaizac" situés sur la commune d'Ajoux 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-007 - AP prononçant le transfert à la commune d'Ajoux, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de "Hameau de Blaizac" situés sur la commune d'Ajoux 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-007 - AP prononçant le transfert à la commune d'Ajoux, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de "Hameau de Blaizac" situés sur la commune d'Ajoux 104 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-007 - AP prononçant le transfert à la commune d'Ajoux, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de "Hameau de Blaizac" situés sur la commune d'Ajoux 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-007 - AP prononçant le transfert à la commune d'Ajoux, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de "Hameau de Blaizac" situés sur la commune d'Ajoux 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-10-11-005
Arrêté préfectoral COMEX
création COMEX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-11-005 - Arrêté préfectoral COMEX 107 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de l’immigartion et de
l’intégration
Affaire suivie par : Corinne DIAZ
ARRETE PREFECTORAL N°
portant création de la commission départementale d’expulsion
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile et notamment son article L.522-1 et L.522-2
Vu le Décret N° 2013-533 du 24 Juin 2013 relatif à la procdéure de consultation de la commission départementale d’expulsion
Vu les désignations effectuées par M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon et par M. le Président du Tribunal de Grande instance de Privas
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’expulsion du département de l’Ardèche est composée comme suit :
• Le Président du Tribunal de Grande Instance de Privas ou un juge délégué par lui, président ;
• Mme Clémentine FRANCES, juge au Tribunal de Grande instance de Privas ;
• Mme Marie MONTEIRO, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon (Mme Anne Sylvie SOUBIE conseiller, suppléante).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-11-005 - Arrêté préfectoral COMEX 108 ARTICLE 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le Préfet ou son représentant
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’immigration et de l’intégration à la Préfecture
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminstratifs du département de l’Ardèche.
Privas, le 11/10/2018
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-11-005 - Arrêté préfectoral COMEX 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-10-09-010
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°07-2017-11-15-002
du 15 novembre 2017 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche 110 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes
publiques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n°07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R123-34 et D123-35 à D123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-3 à R133- 13 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-29-003, portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le courrier du 17 octobre 2014 du président de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche, portant désignation d’un maire titulaire et de son suppléant ;
Vu la délibération du 10 juillet 2017 du Conseil départemental de l’Ardèche, portant désignation d’un conseiller départemental titulaire et de son suppléant ;
Vu les propositions de désignations, de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) de l’Ardèche, de l’association « Les Amis de Viviers Nature et Environnement» et de la compagnie des commissaires enquêteurs de la Drôme, afin d’être représentées au sein de la commission ;
Vu les avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 est modifié comme suit :
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche est présidée par le président du Tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu'il délègue.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche 111 Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet de l’Ardèche :
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ardèche, ou son représentant.
2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche :
- Monsieur Jérôme BERNARD, maire d’Alissas, titulaire, suppléé par Madame Hélène BAPTISTE, maire des Ollières-sur-Eyrieux.
3° Un conseiller départemental du département désigné par le Conseil départemental de l’Ardèche :
- Monsieur Maurice WEISS, conseiller départemental de l’Ardèche, titulaire, suppléé par Madame Bérengère BASTIDE, conseillère départementale de l’Ardèche.
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
- Monsieur Lionel JACOB, président de l’association « Les Amis de Viviers Nature et Environnement » ;
- Monsieur Philippe COUSIN, représentant la FRAPNA Ardèche.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste par ailleurs avec voix consultative aux délibérations de la commission :
- Monsieur Jean BIZET, commissaire enquêteur de la Drôme.
Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche 112 Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8 : La commission assure l'instruction des dossiers de candidatures à l'inscription ou à la réinscription. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats.
La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
La révision annuelle de la liste doit permettre à la commission de s’assurer que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La commission peut également prononcer à tout moment, par décision motivée, la radiation d’un commissaire enquêteur, en cas de manquement à ses obligations. La commission devra, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits, et le mettre à même de présenter ses observations.
Article 9 : Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants et la liste départementale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, où elle peut être consultée ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Lyon.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche 113 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2018-10-11-013
CYNOTECHNIQUE
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-013 - CYNOTECHNIQUE 114 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe cynotechnique
modifiant l’arrêté 07-2018-04-26-004 du 26 avril 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
VU l’arrêté n° 07-2018-04-26-004 du 26 avril 2018, portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe cynotechnique ;
VU les résultats des tests opérationnels d’aptitude et des épreuves pratiques certificative CYN1 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/10/2018
Le Préfet
« signé »
Philippe Court
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-013 - CYNOTECHNIQUE 115 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes cynotechniques du SDIS 07
Responsable départemental de la spécialité cynotechnique :
NOM Prénom
BEZZAZI Christophe
Conseiller technique départemental de la spécialité cynotechnique – responsable départemental :
Chef d’unité cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE QUESTAGE
APTITUDE
DECOMBRE
ESTEOULE Yann JUNIOR OUI OUI
MERLAND Didier EOS OUI OUI
Conducteur cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE
QUESTAGE
APTITUDE
DECOMBRE
BATTAGLIA Anouk JUMP OUI OUI DESBOS Marc HOULIGAN OUI OUI
TROUILHAS Isabelle EIKA OUI OUI VALETTE Emmanuel INGER OUI OUI
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE QUESTAGE
APTITUDE
DECOMBRE
BEZZAZI Christophe HEROS OUI OUI
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-013 - CYNOTECHNIQUE 116 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2018-10-11-011
ÉQUIPE SAUVETAGE ET DÉBLAIEMENT
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-011 - ÉQUIPE SAUVETAGE ET DÉBLAIEMENT 117 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe sauvetage et déblaiement
modifiant l’arrêté 07-2018-04-26-010 du 26 avril 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif aux sauveteurs et déblayeurs;
VU l’arrêté n° 07-2018-04-26-010 du 26 avril 2018 portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe sauvetage déblaiement ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés au sauvetage - déblaiement comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/10/2018
Le Préfet
« signé »
Philippe Court
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-011 - ÉQUIPE SAUVETAGE ET DÉBLAIEMENT 118 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes en sauvetage et déblaiement du SDIS 07
Conseiller technique départemental sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
CHAMP PATRICK
Conseiller technique sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
AVON CHRISTOPHE
FONTANEL PASCAL
LADET JEAN-PHILIPPE
Chef d’unité sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
BODESCOT LUC
CHANAL VINCENT
FLEURANCE JEAN-PIERRE
LAUTIER PATRICE
LAVIE JEAN-MICHEL
LHUILLIER SEBASTIEN
PONOT CHRISTIAN
REBENDENNE STEPHANE
YDIER LAURENT
Sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
ARNAUD ALEXANDRE
ARSAC THIERRY
AUBANEL AURELIEN
AUZAS DAVID
BATTAGLIA ANOUK
BONNAUD MARC
BOURRET VINCENT
BREYSSE MICHEL
CABRERO SANDY
CARLE NICOLAS
CAUVIN MATHIAS
CHAUCHE DIDIER
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-011 - ÉQUIPE SAUVETAGE ET DÉBLAIEMENT 119 NOM Prénom
COMBES PIERRE
COMBET SYLVAIN
DEGIOVANANGELO BERNARD
FARGIER JULIEN
FLATTOT BERNARD
GOMEZ DE MERCADO RAPHAEL
HERAUD VINCENT
JOUVE DAMIEN
JURY PATRICK
LESTRIEZ MICHEL
LEYVASTRE PHILIPPE
LIEUTIER PATRICE
MADELRIEU BENOIT
MANENT FREDERIC
PLOYON JEROME
PONOT CEDRIC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-011 - ÉQUIPE SAUVETAGE ET DÉBLAIEMENT 120 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2018-10-11-007
FEUX DIRIGES
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-007 - FEUX DIRIGES 121 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe feux dirigés
modifiant l’arrêté 07-2018-04-26-005 du 26 avril 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code forestier ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° 07-2018-04-26-005 du 26 avril 2018 relatif portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe feux dirigés ;
VU l’arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-007 - FEUX DIRIGES 122 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/10/2018
Le Préfet
« signé »
Philippe Court
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-007 - FEUX DIRIGES 123 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés
Responsable de l’équipe feux dirigés :
NOM Prénom
FAURE Cédric
Cadre départemental de la spécialité feux tactiques :
NOM Prénom
BOURGEAC Philippe
FARGIER Jérôme
FAURE Cédric
ROUX Didier
Responsable de travaux de brûlages dirigés :
NOM Prénom
BOURGEAC Philippe
FARGIER Jérôme
FAURE Cédric
MANEVAL Nicolas
ROUX Didier
Equipier de travaux des brûlages dirigés :
NOM Prénom
ARNAUD Alexandre
ARNAUD Denis
AUBERT Yoann
AUZAS Xavier
AUZAS Samuel
AVON Christophe
BERNARD Frédéric
BEYDON Vincent
BOUCHARDON Mickael
BOURGEAC Philippe
CHAPPAZ Rémy
COURTIAL Yohann
DOUTTE Maxime
DURAND Julien
DURAND Tony
FARGIER Jérôme
FEROUL Fabien
FRAYSSE Patrice
GAILLARDON Guillaume
GAUTHIER Gael
GILLET Olivier
GUILLOT Steve
JOURDAIN Guillaume
JOURDAN Jérôme
JOUVE Damien
LHUILLIER Sébastien
LIEUTIER Patrice
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-007 - FEUX DIRIGES 124 NOM Prénom
LOULIER Emmanuel
MANEVAL Nicolas
MASCLAUX Bernard
MOREIRA Manuel
MOUNIER Jérôme
PELEGRIN Thierry
PORCU Mickael
PREVOT Loic
RAMAUX Berengère
REYNAUD Philippe
RIVIERE Ludovic
ROURE Thierry
ROURESSOL Vincent
ROUX Didier
SIBILLE Nicolas
VEYRENC Lionel
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-007 - FEUX DIRIGES 125 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2018-10-11-009
GRIMP
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-009 - GRIMP 126 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux
modifiant l’arrêté 07-2018-04-26-006 du 26 avril 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;
VU l’arrêté n° 07-2018-04-26-006 du 26 avril 2018, portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-009 - GRIMP 127 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/10/2018
Le Préfet
« signé »
Philippe Court 3/08/2017
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-009 - GRIMP 128 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux du SDIS 07
Conseiller technique départemental GRIMP :
NOM Prénom
VIALLE Stéphane
Chef d’unité d’intervention GRIMP :
NOM Prénom Helitreuillage
DIBIN STEPHANE /
DUBOIS LAURENT Jour et nuit
EL MESTARI NORDINE Jour et nuit
LAVAL CHRISTOPHE /
MENDRAS BRUNO Jour et nuit
REMY HERVE Jour et nuit
VIALLE STEPHANE Jour et nuit
Sauveteur intervention GRIMP :
NOM Prénom Helitreuillage
ARLAUD AURELIEN /
ARMAND ADRIEN /
BOYREL DOMINIQUE Jour
BRICHET CHRISTOPHE Jour
BRUGAL SEBASTIEN Jour
CHAREYRE EMMANUEL /
CRUS ANTHONY /
DALICIEUX LUDOVIC /
DELAHAYE PIERRE-JEAN /
GAUTHIER GAEL /
MEYCELLE CLEMENT /
MIDENA BENJAMIN /
PERRET REMI /
POISSON FREDERIC /
SEDAT THIBAULT /
SOUVIGNET ERIC /
THOULOUZE SEBASTIEN /
TRAYON SEBASTIEN /
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-009 - GRIMP 129 Infirmier pour intervention en milieu perilleux :
NOM Prénom
COSTE VANESSA
DURAND NATHALIE
MICHEL LAURENT
SELLIN NICOLAS
Chef d’unité d’intervention site souterrain :
NOM Prénom
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
Sauveteur intervention site souterrain :
NOM Prénom
BRUGAL SEBASTIEN
CHAREYRE EMMANUEL
DALICIEUX LUDOVIC
DELAHAYE PIERRE-JEAN
SEDAT THIBAULT
SOUVIGNET ERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
Chef d’unité neige :
NOM Prénom
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-009 - GRIMP 130 Sauveteur neige :
NOM Prénom
BOYREL DOMINIQUE
BRICHET CHRISTOPHE
BRUGAL SEBASTIEN
CHAREYRE EMMANUEL
DALICIEUX LUDOVIC
DELAHAYE PIERRE-JEAN
SOUVIGNET ERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
Chef d’unité canyon :
NOM Prénom
DIBIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
Sauveteur canyon :
NOM Prénom
BOYREL DOMINIQUE
BRUGAL SEBASTIEN
DALICIEUX LUDOVIC
LAVAL CHRISTOPHE
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
SOUVIGNET ERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-009 - GRIMP 131 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2018-10-11-010
NAUTIQUE
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-010 - NAUTIQUE 132 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe nautique
modifiant l’arrêté 07-2018-04-26-007 du 26 avril 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le référentiel emplois, activités, compétences « interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » NOR INTE 1404 62 6A du 31/07/2014 ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté n° 07-2018-04-26-007 du 26 avril 2018 portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger, nageurs sauveteurs aquatiques) comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-010 - NAUTIQUE 133 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/10/2018
Le Préfet
« signé »
Philippe Court 2017
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-010 - NAUTIQUE 134 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes composant l’équipe nautique :
Responsable de l’équipe nautique par interim :
NOM Prénom
PEYRARD SEBASTIEN
Equipe sauvetage aquatique :
Conseillers techniques sauvetage aquatique :
NOM Prénom
MAURIN DAVID
EGLAINE MATHIEU
BREYSSE MICHEL
sauveteurs aquatiques :
NOM Prénom
BLACHON YOANN
BOURHIS FLORIAN
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
CARLE NICOLAS
CHALBOS AURELIEN
CHANAL VINCENT
CICILIEN PIERRICK
DELEAGE BERTRAND
DEMON REMY
DUFOURT JEROME
DUMOURIER CLEMENT
FOUREL VINCENT
FRELON JEAN-MARIE
GERARD OLIVIER
LHUILLIER SEBASTIEN
PEYRARD SEBASTIEN
PRIOT LUCAS
RATTIN PIERRE-ETIENNE
RAWI AMIN
RENOUX OLIVIER
SAUVAGE EMMANUEL
SCHMITT JEAN-PIERRE
TARBOURIECH SYLVAIN
TREMOUILHAC PIERRE
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-010 - NAUTIQUE 135 Equipe sauvetage subaquatique :
Conseiller technique départemental de l’équipe scaphandrier autonome léger :
NOM Prénom
PEYRARD SEBASTIEN
Chefs d’unité scaphandrier autonome léger :
NOM Prénom
BRUYERE CEDRIC
BRISSON JOACHIM
GERARD OLIVIER
Scaphandriers autonomes légers qualifiés 30 mètres :
NOM Prénom
DUFOURT JEROME
RATTIN PIERRE-ETIENNE
RENOUX OLIVIER
SCHMITT JEAN-PIERRE
TARBOURIECH SYLVAIN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés 60 mètres :
NOM Prénom
BRUYERE CEDRIC
BRISSON JOACHIM
GERARD OLIVIER
PEYRARD SEBASTIEN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés mélange :
NOM Prénom
BRUYERE CEDRIC
GERARD OLIVIER
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
SCHMITT JEAN-PIERRE
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 60 mètres :
NOM Prénom
GERARD OLIVIER
RENOUX OLIVIER
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-010 - NAUTIQUE 136 Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 200 mètres :
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
DUFOURT JEROME
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-010 - NAUTIQUE 137 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2018-10-11-006
PREVENTION
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-006 - PREVENTION 138 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
aux fonctions de préventionniste
modifiant l’arrêté 07-2018-04-26-008 du 26 avril 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté n° 07-2018-04-26-008 du 26 avril 2018 portant inscription sur liste d’aptitude aux fonctions de préventionniste ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de panique comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/10/2018
Le Préfet
« signé »
Philippe Court
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-006 - PREVENTION 139 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de panique du SDIS 07
Chef de service prévention – PRV3
NOM Prénom
DEFUDES Guillaume
RIVIERE Alain
Préventionniste – PRV2
NOM Prénom
ANDRE Daniel
AUZAS David
BAGOU Bruno
BERNARD Frédéric
CONTESSE Sébastien
COSTE Xavier
COURTIAL Eric
FAZENDEIRO Philippe
LEPAULMIER Lionel
LOMBARD Alain
MATHEVET Jean-Paul
MONTAGNE Ludwig
PLOYON Jérome
SKRZYNSKI Luc
SOUVIGNET Eric
VIDAL Lin
VIDAL Maxime
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-006 - PREVENTION 140 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2018-10-11-008
RISQUES TECHNOLOGIQUES
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-008 - RISQUES TECHNOLOGIQUES 141 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe risques technologiques
modifiant l’arrêté 07-2018-04-26-009 du 26 avril 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l’arrêté n° 07-2018-04-26-009 du 26 avril 2018 portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11/10/2018
Le Préfet
« signé »
Philippe Court
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-008 - RISQUES TECHNOLOGIQUES 142 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes aux intervention contre les risques chimiques, biologiques et radiologiques du SDIS 07
Responsable départemental des équipes de risques chimiques et biologiques et de risques radiologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Responsable départemental de l’équipe de risques chimiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Risques chimiques et biologiques :
Conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Chef de cellule mobile d’interventions chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARGAUD REMI
ARMAND DANIEL
DEFUDES GUILLAUME
LADET JEAN-PHILIPPE
TRONVILLE FREDERIC
VIDAL LIN
Chef d’équipe d’intervention contre les risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ JEROME
AVON CHRISTOPHE
BLACHON YOANN
CARBALLO YVES
CELERIEN NICOLAS
CHOVIN GILLES
COUTURIER PASCAL
DECORME PATRICE
FRELON JEAN-MARIE
MADELRIEU BENOIT
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-008 - RISQUES TECHNOLOGIQUES 143 NOM Prénom
MAURIN DAVID
MARCOUX GRÉGORY
MINET LAURENT
MONTAGNE LUDWIG
MUNCH SEBASTIEN
PAILLASSON OLIVIER
PLANET STEPHANE
POCHET LOIC
PONOT CEDRIC
REBENDENNE STEPHANE
VIALLE STEPHANE
Equipier d’intervention des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
CHALANCON REMI
GRUET CYPRIEN
PONOT CEDRIC
Chef d’équipe de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
Equipier de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
BAILLE ALEXANDRE
DUNAND LAUREEN
FONTANEL CLEMENT
SARTRE NICOLAS
SAPET BENOIT
NOM Prénom
ARNAUD PASCAL
ARNAUD PHILIPPE
BENFETTOUME LAKHDAR
BONNAUD DENIS
CHAREYRE EMMANUEL
COMBET SYLVAIN
GERARD OLIVIER
LEPAULMIER LIONEL
PLOYON JEROME
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-008 - RISQUES TECHNOLOGIQUES 144 Risques radiologiques :
Conseiller technique radiologique :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
TRONVILLE FREDERIC
Chef de cellule mobile d’intervention radiologique :
NOM Prénom
DEFUDES GUILLAUME
LADET JEAN-PHILIPPE
VIDAL LIN
Chef d’équipe d’intervention radiologique :
NOM Prénom
ARMAND DANIEL
AVON CHRISTOPHE
BLACHON YOANN
CARBALLO YVES
CELERIEN NICOLAS
CHAREYRE EMMANUEL
CHOVIN GILLES
COLET RAOUL
CONTESSE SEBASTIEN
COUTURIER PASCAL
FRELON JEAN-MARIE
LEPAULMIER LIONEL
MAURIN DAVID
MINET LAURENT
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
REBENDENNE STEPHANE
ROUMEAS JOHANN
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-008 - RISQUES TECHNOLOGIQUES 145 Chef d’équipe de reconnaissance radiologique :
NOM Prénom
ANGLADE JEROME
ANDRE DANIEL
ARNAUD PASCAL
BENFETTOUME LAKHDAR
BERNARD FREDERIC
BONNAUD DENIS
COMBET SYLVAIN
DECORME PATRICE
FONTANEL CLEMENT
GERARD OLIVIER
GUALANO NICOLAS
MARCOUX GRÉGORY
MOLLA MICHEL
MUNCH SEBASTIEN
PAILLASSON OLIVIER
PLANET STEPHANE
POCHET LOIC
VIALLE STEPHANE
Equipier de reconnaissance radiologique :
NOM Prénom
BAILLE ALEXANDRE
DUNAND LAUREEN
GRUET CYPRIEN
SARTRE NICOLAS
SAPET BENOIT
Personne compétentes en radio protection :
NOM Prénom
ARSAC FABIEN
SAUREL SYLVAIN
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-10-11-008 - RISQUES TECHNOLOGIQUES 146 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-10-15-002
arrêté agents contrôle 11 10 2018RAA
Arrêté portant affectation de agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-002 - arrêté agents contrôle 11 10 2018RAA 147 MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l'Ardèche
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE N° 07-2018-
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône- Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail pour la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE/SG/2018/23 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne - Rhône- Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-002 - arrêté agents contrôle 11 10 2018RAA 148 ARRETE
Article 1 : Les agents de contrôle du système d’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle du département de l'Ardèche.
Unité de contrôle Unique
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Nadine PONSINET ;
1ère section - Madame Martine CORNELOUP, Inspecteur du Travail ;
2ème section : Vacante ;
3ème section : Madame Julie BLANCARD, Inspecteur du Travail ;
4ème section : Madame Caroline DEUNETTE, Inspecteur du Travail ;
5ème section : Madame Sandrine HILAIRE, Inspecteur du Travail ;
6ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint du Travail Inspectant assurant l’intérim de Madame Catherine MC ALEER, Inspecteur du Travail ;
7ème section : Madame Bruna FONTA, Inspecteur du Travail ;
8ème section : Madame Geneviève BOURJA, Inspecteur du Travail ;
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de Contrôle Unique de l'Unité Départementale
Intérim des agents de contrôle
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section.
L’intérim de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-002 - arrêté agents contrôle 11 10 2018RAA 149 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
L'intérim du directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la section 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section.
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint du travail inspectant assurant l’intérim de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôles affectés au sein de l’Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré par Madame Nadine PONSINET, Responsable de l’Unité de Contrôle sise rue André Philip – 07000 PRIVAS.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils sont affectés.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-002 - arrêté agents contrôle 11 10 2018RAA 150 Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 07-2018-09-03-002 du 3 septembre 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims.
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 15 octobre 2018
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-002 - arrêté agents contrôle 11 10 2018RAA 151 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-10-15-001
Arrêté désignation représentants observatoire
départemental ADS NC 15 octobre 2018 2RAA Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ardèche.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-001 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC 15 octobre 2018 2RAA 152 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l’Ardèche
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE n° 07-2018-10-
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ardèche
Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Apes ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 8 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 8 janvier 2018 relative à la représentation de la DIRECCCTE au sein des observatoires départementaux de la négociation collective désignant Monsieur Olivier BOUVIER comme suppléant du Responsable de l'Unité Départementale de l’Ardèche ;
Vu le courrier du 26 décembre 2017 de la DIRECCCTE UD Ardèche demandant aux organisations patronales et syndicales de salariés de désigner leurs représentants ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
Au titre de la CPME :
Titulaire : Sylvain BERNARD
Suppléante : Sandrine TAGLI PAGNARD
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Thierry RIOU
Suppléant : Léo LANTEZ
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-001 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC 15 octobre 2018 2RAA 153 Au titre de l'U2P :
Titulaire : Alfred VEY
Suppléant : Raymond LAFFONT
Au titre de la FDSEA :
Titulaire : membre non désigné à ce jour
Suppléant : membre non désigné à ce jour
Au titre de la FESAC :
Titulaire : membre non désigné à ce jour
Suppléant : membre non désigné à ce jour
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Michel ERINTCHEK
Suppléant : membre non désigné à ce jour
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Caroline AURELLE
Suppléant : Rémy GAUDIO
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Gérard BEVILACQUA
Suppléant : Antoine LAURENT
Au titre de la CFTC :
Titulaire : Eric LAVIGNE
Suppléante : Viviane GAUTHIER
Au titre de la CGT :
Titulaire : Carlos TUNON
Suppléant : Pascal PELLORCE
Au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Arnaud PICHOT
Suppléant : Jean-Yves GARAND
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : membre non désigné à ce jour
Suppléant : membre non désigné à ce jour
Article 2 : Le responsable de l'Unité départementale de l’Ardèche de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 15 octobre 2018
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
l’Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
Voie de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03). La décision contestée doit être jointe au recours.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-15-001 - Arrêté désignation représentants observatoire départemental ADS NC 15 octobre 2018 2RAA 154 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-10-09-001
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP 515395903 AGENCE
RESPIRE LERMET Angélique
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP
515395903 AGENCE RESPIRE LERMET Angélique
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-09-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 515395903 AGENCE RESPIRE 155 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 515395903
AGENCE RESPIRE
07100 ANNONAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU la décision de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes SG/2018/29 du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 27-09-2018,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de l’entreprise AGENCE RESPIRE – représentée par Madame LERMET Angélique - dont l’établissement principal est situé 20 rue Montgolfier – 07100 ANNONAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-09-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 515395903 AGENCE RESPIRE 156 Article 2 : Cet agrément couvre l’activité exercée uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors du domicile.
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 9 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-09-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 515395903 AGENCE RESPIRE 157 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-10-09-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée
sous le N° SAP 842531659 VIGNAL Lisa Chomérac
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842531659 VIGNAL Lisa Chomérac
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-09-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 158 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842531659
VIGNAL Lisa
07210 CHOMERAC
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2018/29 du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise VIGNAL Lisa - dont le siège social est situé Route du cimetière -07210 CHOMERAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 842531659.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-09-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 159 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants âgés de plus de trois ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Prestation du véhicule personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 9 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-10-09-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 160 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-10-09-006
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création
de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en
Milieu Familial (SAPMF) dans le département de
l'Ardèche secteur Sud
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 10 places de Service
d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le département de l'Ardèche
secteur Sud
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-006 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le département de l'Ardèche secteur Sud 161 Avis de la commission d’information et de sélection conjointe d'appel à projets pour la création de 10 places de Service d’Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le Département de l’Ardèche Secteur Sud - (Direction territoriale d’Action Sociale Sud-Ouest et Direction territoriale d’Action Sociale Sud-Est)
CLASSEMENT DES PROJETS
DESIGNATION DE L’APPEL A PROJETS
Autorités compétentes : Préfecture et Département de l’Ardèche
Mode de passation : Appel à projets
Date limite de réception des dossiers (candidature et projet) : 6 juillet 2018
Organes de publicité de l'avis d’appel à projets : site Internet du Département de l’Ardèche - Recueils des actes administratifs du Département de l’Ardèche et de la Préfecture de l’Ardèche – Profil Acheteur du Département de l’Ardèche
Après avoir entendu les candidats et débattu, la commission d’information et de sélection réunie en date du 28 septembre 2018, a procédé, au classement des projets présentés, au vu des critères d'évaluation des projets énoncés à l'avis d'appel à projets :
Candidats Nombre de voix Classement
LE PHARE Classé premier par 10 voix sur 10 Premier
PLURIELS
Projet de base Classé deuxième par 10 voix sur 10 Second
PLURIELS
Projet variante Classé troisième par 10 voix sur 10 Troisième
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-006 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le département de l'Ardèche secteur Sud 162 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-10-09-005
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création
de 25 places de Service d'Accompagnement Progressif en
Milieu Familial (SAPMF) dans le département de
l'Ardèche secteur Nord
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 25 places de Service
d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le département de l'Ardèche
secteur Nord
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-005 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 25 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le département de l'Ardèche secteur Nord 163 Avis de la commission d’information et de sélection conjointe d'appel à projets pour la création de 25 places de Service d’Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le Département de l’Ardèche Secteur Nord (Direction territoriale d’Action Sociale Nord et Direction territoriale d’Action Sociale Centre)
CLASSEMENT DES PROJETS
DESIGNATION DE L’APPEL A PROJETS
Autorités compétentes : Préfecture et Département de l’Ardèche
Mode de passation : Appel à projets
Date limite de réception des dossiers (candidature et projet) : 6 juillet 2018
Organes de publicité de l'avis d’appel à projets : site Internet du Département de l’Ardèche - Recueils des actes administratifs du Département de l’Ardèche et de la Préfecture de l’Ardèche – Profil Acheteur du Département de l’Ardèche
Après avoir entendu les candidats et débattu, la commission d’information et de sélection réunie en date du 28 septembre 2018, a procédé, au classement des projets présentés, au vu des critères d'évaluation des projets énoncés à l'avis d'appel à projets :
Candidats Nombre de voix Classement
MAISON POUR
VIVRE
Projet de base
Classé premier par 6 voix sur 10 Premier
PLURIELS
PROJET DE BASE Classé deuxième par 2 voix sur 10 Second
ANEF Classé deuxième par 2 voix sur 10 Second ex aequo
PLURIELS
PROJET VARIANTE Classé troisième par 10 voix sur 10 Troisième
MAISON POUR
VIVRE
Projet variante
Classé quatrième par 10 voix sur 10 Quatrième
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-005 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 25 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le département de l'Ardèche secteur Nord 164 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-10-09-003
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création
de 35 places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à
moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur
Nord
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35 places d'Aide Educative en
Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur Nord
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-003 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35 places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur Nord 165 Avis de la commission d’information et de sélection conjointe d'appel à projets pour la création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le Département de l’Ardèche
Secteur Nord (Direction territoriale d’Action Sociale Nord et Direction territoriale d’Action Sociale Centre)
CLASSEMENT DES PROJETS
DESIGNATION DE L’APPEL A PROJETS
Autorités compétentes : Préfecture et Département de l’Ardèche
Mode de passation : Appel à projets
Date limite de réception des dossiers (candidature et projet) : 6 juillet 2018
Organes de publicité de l'avis d’appel à projets : site Internet du Département de l’Ardèche - Recueils des actes administratifs du Département de l’Ardèche et de la Préfecture de l’Ardèche – Profil Acheteur du Département de l’Ardèche
Après avoir entendu les candidats et débattu, la commission d’information et de sélection réunie en date du 5 octobre 2018, a procédé, au classement des projets présentés, au vu des critères d'évaluation des projets énoncés à l'avis d'appel à projets :
Candidats Nombre de voix Classement
ANEF VALLEE
DU RHONE Classé premier par 9 voix sur 9 Premier
ADSEA 07
Projet de base Classé deuxième par 9 voix sur 9 Second
PLURIELS
Projet de base Classé troisième par 9 voix sur 9 Troisième
MAISON POUR
VIVRE
Projet de base
Classé quatrième par 9 voix sur 9 Quatrième
PLURIELS
Projet variante Classé cinquième par 9 voix sur 9 Cinquième
ADSEA 07
Projet variante Classé sixième par 9 voix sur 9 Sixième
MAISON POUR
VIVRE
Projet variante
Classé septième par 9 voix sur 9 Septième
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-003 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35 places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur Nord 166 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-10-09-004
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création
de 35 places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à
moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur
Sud
Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35 places d'Aide Educative en
Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur Sud
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-004 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35 places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur Sud 167 Avis de la commission d’information et de sélection conjointe d'appel à projets pour la création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le Département de l’Ardèche
Secteur Sud - (Direction territoriale d’Action Sociale Sud-Ouest et Direction territoriale d’Action Sociale Sud-Est)
CLASSEMENT DES PROJETS
DESIGNATION DE L’APPEL A PROJETS
Autorités compétentes : Préfecture et Département de l’Ardèche
Mode de passation : Appel à projets
Date limite de réception des dossiers (candidature et projet) : 6 juillet 2018
Organes de publicité de l'avis d’appel à projets : site Internet du Département de l’Ardèche Recueils des actes administratifs du Département de l’Ardèche et de la Préfecture de l’Ardèche – Profil Acheteur du Département de l’Ardèche
Après avoir entendu les candidats et débattu, la commission d’information et de sélection réunie en date du 5 octobre 2018, a procédé, au classement des projets présentés, au vu des critères d'évaluation des projets énoncés à l'avis d'appel à projets :
Candidats Nombre de voix Classement
ADSEA 07
Projet de base Classé premier par 9 voix sur 9 Premier
ANEF VALLEE DU RHONE Classé deuxième par 4 voix sur 9 Second
PLURIELS
Projet de base Classé troisième par 4 voix sur 9 Troisième
PLURIELS
Projet variante Classé quatrième par 9 voix sur 9 Quatrième
ADSEA 07
Projet variante Classé cinquième par 9 voix sur 9 Cinquième
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-10-09-004 - Avis de classement suite à l'appel à projets pour la création de 35 places d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le département de l'Ardèche secteur Sud 168 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-10-08-004
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Bénéfice, situé sur la commune de ST
ANDEOL DE VALS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Bénéfice, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 169 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Bénéfice », situé sur la commune de ST-ANDÉOL-DE-VALS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (S.E.B.A.) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Bénéfice, situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-02-001 en date du 2 octobre 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Bénéfice », situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, et pour le compte du S.E.B.A., ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable : à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Bénéfice », situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, ainsi que l’identification de leurs propriétaires,
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Bénéfice, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 170 Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 18 jours, du 9 au 26 novembre 2018 inclusivement.
I - Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par : affichage d’un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d’un certificat d’affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion : huit jours au moins avant le début de l’enquête, dans les huit premiers jours de l’enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du S.E.B.A. La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II – Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Roger INCEGNIERI est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS sont les suivantes : Lundi – Mercredi – Vendredi : de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba04@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Bénéfice à ST ANDEOL DE VALS ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Bénéfice, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 171 juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS :
- le vendredi 9 novembre 2018, de 9h à 12h,
- le lundi 26 novembre 2018, de 9h à 2h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le le président du S.E.B.A. dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11. A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-ANDÉOL- DE-VALS, le président du S.E.B.A. et M. Roger INCEGNIERI, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 8 octobre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Bénéfice, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 172 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-10-08-005
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Borie (Nogier), situé sur la commune de ST
ANDEOL DE VALS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Borie (Nogier), situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 173 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Borie (Nogier) , situé sur la commune de ST-ANDÉOL-DE-VALS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (S.E.B.A.) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Borie (Nogier), situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-02-002 en date du 2 octobre 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Borie (Nogier) », situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, et pour le compte du S.E.B.A., ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Borie (Nogier ) », situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, ainsi que l’identification de leurs propriétaires,
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Borie (Nogier), situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 174 Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 18 jours, du 9 au 26 novembre 2018 inclusivement.
I - Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par : affichage d’un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L’accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d’un certificat d’affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion : huit jours au moins avant le début de l’enquête, dans les huit premiers jours de l’enquête. Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du S.E.B.A.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II – Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Roger INCEGNIERI est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS sont les suivantes : Lundi – Mercredi – Vendredi : de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba04@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Borie (Nogier) à ST ANDEOL DE VALS ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Borie (Nogier), situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 175 juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS :
- le vendredi 9 novembre 2018, de 9h à 12h,
- le lundi 26 novembre 2018, de 9h à 2h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le le président du S.E.B.A. dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-ANDÉOL- DE-VALS, le président du S.E.BA. et M. Roger INCEGNIERI, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 8 octobre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Borie (Nogier), situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 176 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-10-08-006
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Fontbonne, situé sur la commune de ST
ANDEOL DE VALS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Fontbonne, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 177 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Fontbonne », situé sur la commune de ST-ANDÉOL-DE-VALS
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (S.E.B.A.) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Fontbonne », situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-02-003 en date du 2 octobre 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Fontbonne », situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, et pour le compte du S.E.B.A., ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Fontbonne », situé sur la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, ainsi que l’identification de leurs propriétaires,
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Fontbonne, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 178 Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 18 jours, du 9 au 26 novembre 2018 inclusivement.
I - Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d’un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT- ANDÉOL-DE-VALS,
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d’un certificat d’affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion : huit jours au moins avant le début de l’enquête, dans les huit premiers jours de l’enquête. Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du S.E.B.A.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II – Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Roger INCEGNIERI est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS sont les suivantes : Lundi – Mercredi – Vendredi : de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba04@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Fontbonne à ST ANDEOL DE VALS ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Fontbonne, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 179 et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS :
- le vendredi 9 novembre 2018, de 9h à 12h,
- le lundi 26 novembre 2018, de 9h à 2h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le le président du S.E.B.A. dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11. A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-ANDÉOL- DE-VALS, le président du S.E.BA. et M. Roger INCEGNIERI, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 8 octobre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Fontbonne, situé sur la commune de ST ANDEOL DE VALS 180 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-10-08-003
Portant modification de la dotation globale de financement
2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de
l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
Ardèche (ANPAA07)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-003 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 181 Arrêté n°2018-5268
Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe –
07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche
(ANPAA07)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7 novembre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars 2010, du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le
Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7 novembre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011, du centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore de
TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-003 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 182 Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7 novembre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout 2011, du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le
Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet 2013
portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des centres d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et
AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et
d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore d'ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4535 du 6 août
2018 portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore géré par
l'association ANPAA 07 ;
Vu les propositions budgétaires et les demandes de crédits non reconductibles pour l'exercice 2018 transmises
par l'association ANPAA 07 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CAARUD Le Sémaphore géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 618 4) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
56 570,10 €
3 000,00 €
270 660,35 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 191 920,35 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont Crédits Non Reconductibles
22 169,90 €
560,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
270 347,87 €
3 560,00 €
270 660,35 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 312,48 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CAARUD Le Sémaphore géré
par l'association ANPAA 07 est fixée à 270 347,87 € (deux cent soixante-dix mille trois cent quarante-sept
euros et quatre-vingt-sept centimes).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore géré par
l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 266 787,87 € (deux cent soixante-six mille
sept cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-sept centimes).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-003 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 183 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 8 octobre 2018
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche
Par délégation
L'ingénieur du génie sanitaire
signé
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-003 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 184 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-10-08-002
Portant modification de la dotation globale de financement
2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche –
63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-002 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 185 Arrêté n°2018-5267
Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077 du 25
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY géré par l'association
ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août 2011
portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances psychoactives illicites" à AUBENAS au profit de
l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-002 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 186 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août 2016
portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07
par rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4534 du 6 août
2018 portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY géré par l'association
ANPAA 07 ;
Vu les propositions budgétaires et les demandes de crédits non reconductibles pour l'exercice 2018 transmises
par l'association ANPAA 07 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 503 8) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
52 776,07 €
1 000,00 €
720 647,82 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 561 900,57 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont Crédits Non Reconductibles
85 971,18 €
3 864,00€
Déficit de l'exercice N-1 20 000,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
654 366,55 €
24 864,00 €
720 647,82 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 65 186,69 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 094,58 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance Ardèche
géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 654 366,55 € (six cent cinquante-quatre mille trois cent soixante-
six euros et cinquante-cinq centimes).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche géré par
l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 629 502,55 € (six cent vingt-neuf mille
cinq cent deux euros et cinquante-cinq centimes).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-002 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 187 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 08 octobre 2018
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche
Par délégation
L'ingénieur du génie sanitaire
Signé
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-10-08-002 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 188