Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 028
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 122
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 072
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 029
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 059
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 124
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 110
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 030
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 052
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 028 du 21 ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 028 du 27 mars 2018 tous services
Document publié le Mardi 27 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 028 du 27 mars 2018 tous services)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-028
PUBLIÉ LE 27 MARS 2018 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-03-22-001 - Ap chamois Pourcheres (2 pages) Page 7
07-2018-03-21-004 - AP destruction Sangliers CHOMERAC ST BAUZILE ST LAGER
BRESSAC (2 pages) Page 10
07-2018-03-22-022 - AP Francon en Jacquin Baix et Cruas (2 pages) Page 13
07-2018-03-22-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES
ANNONAY 2 (3 pages) Page 16
07-2018-03-20-006 - AR renouvellement d'agrément à l'AE FLORENT à TOURNON (2
pages) Page 20
07-2018-03-23-002 - ARR portant agrément à l'AUTO ECOLE GAELIS de Madame
ALDEGUER à CRUAS (2 pages) Page 23
07-2018-03-20-007 - Arrêté autorisation défrichement LECOQ_Glun (3 pages) Page 26
07-2018-03-19-010 - Arrêté autorisation défrichement SCEAdesTOREYRES_Limony (3
pages) Page 30
07-2018-03-20-008 - Arrêté autorisation défrichement SCI KAPPEL_Lavilledieu (3 pages) Page 34
07-2018-03-16-002 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime
forestier sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. (3 pages) Page 38
07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de
SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à
autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement Sources de Champcoiron
et La Souche situées sur la commune de GOURDON Sources de Chaléac, La
Soubeyranne, Massiol et Gournier situées sur la commune de SAINT
MICHEL-DE-BOULOGNE (7 pages) Page 42
07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et
les risques miniers. (7 pages) Page 50
07-2018-03-19-012 - DECISION AE GAEC du MEYGRIS (2 pages) Page 58
07-2018-03-19-009 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter demeurant à LES
ESTABLES . (2 pages) Page 61
07-2018-03-19-008 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter le GAEC de
RONCHEVAUX demeurant à CHALENCON. (2 pages) Page 64
07-2018-03-21-005 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter par Mme
OUHARZOUNE Djnina demeurant à BEAUMONT. (1 page) Page 67
07-2018-03-16-005 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction
(Contrôle des structures) le GAEC COSTE demeurant à CHEMINAS, (2 pages) Page 69
07-2018-03-16-004 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction
(Contrôle des structures) Mr DI GIROLAMO Olivier demeurant à LEMPS. (2 pages) Page 72
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-26-002 - AP portant institution d’une régie de recettes d’Etat pour
l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la
commune de Saint-Paul-le-Jeune (2 pages) Page 75
07-2018-03-22-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
SUD PISCINE à VILLENEUVE DE BERG (3 pages) Page 78
07-2018-03-22-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
CREDIT AGRICOLE à ROSIERES (3 pages) Page 82
07-2018-03-22-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
CREDIT AGRICOLE à ST JUST (3 pages) Page 86
07-2018-03-22-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
MAG PRESSE à RUOMS (3 pages) Page 90
07-2018-03-22-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
RESTAURANT LE CALABER à LES VANS (3 pages) Page 94
07-2018-03-22-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
TABAC LOPEZ à LA VOULTE SUR RHÔNE (3 pages) Page 98
07-2018-03-22-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la
commune de VIVIERS (3 pages) Page 102
07-2018-03-22-014 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à
CHAUSSON MATERIAUX à LAMASTRE (3 pages) Page 106
07-2018-03-22-021 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'AUBERGE CHEZ LAURETTE à ST REMEZE (3 pages) Page 110
07-2018-03-22-015 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la
BOULANGERIE CHOUX CARAMEL à GLUN (3 pages) Page 114
07-2018-03-22-019 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la
BOULANGERIE RISSOAN à LES OLLIERES SUR EYRIEUX (3 pages) Page 118
07-2018-03-22-017 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la
SARL VINCENDON à SATILLIEU (3 pages) Page 122
07-2018-03-22-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
CAMPING LE SERVIERE à BALAZUC (3 pages) Page 126
07-2018-03-22-016 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
TABAC L'ENTRE DEUX à ST ALBAN D'AY (3 pages) Page 130
07-2018-03-22-018 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
TABAC LE FLASH à LARGENTIERE (3 pages) Page 134
07-2018-03-22-020 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
TABAC TAHIRI à LE TEIL (3 pages) Page 138
07-2018-03-20-004 - Arrêté convocation électeurs commune de Mars (3 pages) Page 142
07-2018-02-19-003 - Arrêté interpréfectoral Syndicat Mixte SCoT Rives du Rhône -
modification statuts et adhésions CCTB-CCVA (3 pages) Page 146
07-2018-03-22-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à J2D SARL à ST CLAIR (3 pages) Page 150
3 07-2018-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BIJOUTERIE ROMAIN à ST PERAY (3 pages) Page 154
07-2018-03-22-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BRASSERIE DU LOUVRE à PRIVAS (3 pages) Page 158
07-2018-03-22-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la CLINIQUE VETERINAIRE LE GRAND SOUFFLE à ST JEAN DE
MUZOLS (3 pages) Page 162
07-2018-03-22-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la SARL EJPA LOISIRS à DAVEZIEUX (3 pages) Page 166
07-2018-03-22-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX (3 pages) Page 170
07-2018-03-22-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX (3 pages) Page 174
07-2018-03-22-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DU HAUT VIVARAIS à
ANNONAY (3 pages) Page 178
07-2018-03-22-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au LYCEE MARC SEGUIN à ANNONAY (3 pages) Page 182
07-2018-03-22-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au RESTAURANT DADDY COOL à PEAUGRES (3 pages) Page 186
07-2018-03-22-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC PRESSE DE LA VALLEE à VILLEVOCANCE (3 pages) Page 190
07-2018-03-22-051 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à DSWEB
à DAVEZIEUX (3 pages) Page 194
07-2018-03-22-053 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la
BANQUE DELUBAC à LE CHEYLARD (3 pages) Page 198
07-2018-03-22-050 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la
BANQUE RHONE ALPES à ANNONAY (3 pages) Page 202
07-2018-03-22-054 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la
PAPETERIE BONNET à TOURNON (3 pages) Page 206
07-2018-03-22-048 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la SARL
LES FILS DE LOUIS GAY à ANNONAY (3 pages) Page 210
07-2018-03-22-057 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au 8 A
HUIT à COUCOURON (3 pages) Page 214
07-2018-03-22-046 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au
CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE à AUBENAS (3 pages) Page 218
07-2018-03-22-047 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au
COMMISSARIAT à AUBENAS (3 pages) Page 222
07-2018-03-22-049 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au
INTERMARCHE à ANNONAY (3 pages) Page 226
4 07-2018-03-22-056 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au
INTERMARCHE à LALEVADE (3 pages) Page 230
07-2018-03-22-058 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au LIDL à
VALLON PONT D'ARC (3 pages) Page 234
07-2018-03-22-052 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au
SUPER U à LAMASTRE (3 pages) Page 238
07-2018-03-22-055 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au
TABAC LE CELTIC à LE TEIL (3 pages) Page 242
07-2018-03-22-034 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoproction à la
SARL BOIS SONNIER à DAVEZIEUX (3 pages) Page 246
07-2018-03-22-037 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à
ANTHEOS/ALANIS à TOURNON (3 pages) Page 250
07-2018-03-22-045 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à
ATNETMAKER à GUILHERAND-GRANGES (3 pages) Page 254
07-2018-03-22-043 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à
EXPERT à LES VANS (3 pages) Page 258
07-2018-03-22-033 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à la
BANQUE POPULAIRE à ANNONAY (3 pages) Page 262
07-2018-03-22-038 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à
LOJMAT à VION (3 pages) Page 266
07-2018-03-22-032 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à
OPTIC 2000 à GUILHERAND-GRANGES (3 pages) Page 270
07-2018-03-22-040 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au
BRICOMARCHE à ST JEAN DE MUZOLS (3 pages) Page 274
07-2018-03-22-041 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au
CAFE LE PETIT ZINC à SATILLIEU (3 pages) Page 278
07-2018-03-22-044 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au
CHATEAU DES AMOUREUSES à BOURG ST ANDEOL (3 pages) Page 282
07-2018-03-22-031 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au
COMMISSARIAT de PRIVAS (3 pages) Page 286
07-2018-03-22-042 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au
INTERMARCHE à LE POUZIN (3 pages) Page 290
07-2018-03-22-035 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au
TABAC BOISSY à TOURNON (3 pages) Page 294
07-2018-03-22-036 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au
TABAC FARCONNET à TOURNON (3 pages) Page 298
07-2018-03-22-039 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection sur la
commune de FELINES (3 pages) Page 302
07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux
conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques
sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. (22 pages) Page 306
5 07-2018-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur pour solde de la
participation de la CAPCA au sein du SICTOMSED (2 pages) Page 329
07-2018-03-20-005 - Constatation retrait de la Communauté d'Agglomération "Annonay
Rhône Agglo"du syndicat du Torrenson (2 pages) Page 332
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-03-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010
portant interdiction de la consommation ainsi que de la commercialisation des espèces de
poissons bio-accumulateurs et migrateurs dans certaines rivières du département (2 pages) Page 335
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les
réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles
aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions. (23 pages) Page 338
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2018-03-19-007 - Arrêté n°40-2018 du19/03/2018 portant modification de la
composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche (2 pages) Page 362
6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-22-001
Ap chamois Pourcheres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-001 - Ap chamois Pourcheres 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Jacques VERNET de détruire
un chamois sur le territoire communal de POURCHERES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDÉRANT le courriel du 27 février 2018 d’une agricultrice de POURCHERES demeurant au lieu dit « ferme de fau » signalant qu’un chamois effraie et donne des coups de corne à ses moutons,
CONSIDÉRANT que le 28 février 2018, l’ONCFS s’est rendu au lieu dit « ferme de fau » et a constaté la présence d’un chamois et les nuisances occasionnés par ce chamois sur le troupeau de brebis de l’agricultrice plaignante, que ces nuisances ont eu pour conséquence la mort par perforation à la gorge d’une brebis,
CONSIDÉRANT le courriel du 1er mars 2018 de l’agricultrice de POURCHERES signalant que le chamois a blessé quatre nouvelles brebis au ventre et qu’elle a dû les recoudre,
CONSIDERANT les opérations d’effarouchement opérées par le lieutenant de louveterie et l’agricultrice pour effrayer et faire fuir le chamois du troupeau de brebis de l’agricultrice,
CONSIDERANT le courriel du 13 mars de l’agricultrice signalant le retour de ce chamois qui a tué trois brebis et blessées trois autres,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par le chamois ont été constatés par le Lieutenant de Louveterie sur le territoire de la commune de POURCHERES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par le chamois, l'importance des dégâts agricoles constatés, confèrent à la destruction de cet animal un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-001 - Ap chamois Pourcheres 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire le chamois compromettant la sécurité et les intérêts agricoles, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de POURCHERES.
Ces opérations auront lieu après information du service départemental de l’ONCFS.
Ces opérations auront lieu du 22 mars au 23 avril 2018
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination de l’animal tué sera fixée par le lieutenant de louveterie. La destruction sera effectuée au fusil, à la carabine.
Une opération de tir de nuit pourra être effectuée, si nécessaire, à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M Jacques VERNET devra avertir la brigade de gendarmerie de la date précise de l’opération.
Article 6 : M Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-001 - Ap chamois Pourcheres 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-21-004
AP destruction Sangliers CHOMERAC ST BAUZILE ST
LAGER BRESSAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-004 - AP destruction Sangliers CHOMERAC ST BAUZILE ST LAGER BRESSAC 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de SAINT-LAGER-BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, sur les communes de SAINT-LAGER-BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de SAINT-LAGER-BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-004 - AP destruction Sangliers CHOMERAC ST BAUZILE ST LAGER BRESSAC 11 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de SAINT-LAGER-BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE,.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de SAINT-LAGER- BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-LAGER-BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 21 mars au 23 avril 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Marcel LAUNAY, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-LAGER-BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-LAGER-BRESSAC, CHOMERAC et SAINT BAUZILE,
Privas, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-004 - AP destruction Sangliers CHOMERAC ST BAUZILE ST LAGER BRESSAC 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-22-022
AP Francon en Jacquin Baix et Cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-022 - AP Francon en Jacquin Baix et Cruas 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant maintien du retrait des terrains de Monsieur Denis JACQUIN des ACCA de BAIX et CRUAS au titre d'une opposition cynégétique
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13, L.422-15 et R.422-52 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de BAIX ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1969 portant l'agrément de l'ACCA de BAIX;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de CRUAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 1969 portant l'agrément de l'ACCA de CRUAS ;
CONSIDERANT la demande de maintien de retrait cynégétique présentée le 29 mai 2017 et complété le 5 janvier 2018 par M Denis JACQUIN, propriétaire actuel de terrains ayant fait l'objet d'une opposition cynégétique au droit de chasse des ACCA de BAIX ET CRUAS au nom de la chasse privée FRANCON,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 17 janvier 2018 au 31 janvier 2018,
CONSIDERANT l’absence d’avis du président de l’ACCA de BAIX dans les délais impartis ;
CONSIDERANT l'absence d’avis du président de l'ACCA de CRUAS dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que l'ensemble des parcelles sur lequel porte la demande de maintien d'opposition constitue un seul tenant et répond de fait aux dispositions de l'article L.422-13 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il convient, en application d'une jurisprudence constante du Conseil d’État, de retirer les parties de parcelles situées à moins de 150 m des habitations pour examiner la condition de surface minimale d'un seul tenant de 20 ha,
CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au demandeur, peuvent être incluses entièrement ou partiellement dans un rayon de 150 m autour d'une habitation,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-022 - AP Francon en Jacquin Baix et Cruas 14 CONSIDERANT que l’opposition au droit de chasse des ACCA de BAIX et CRUAS qui était reconnue à la chasse privée FRANCON doit désormais être reconnue au bénéfice de M. Denis JACQUIN qui est devenu propriétaire de certaines des parcelles concernées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Les terrains appartenant à Monsieur Denis JACQUIN désignés ci-après et situés actuellement à plus de 150 mètres des habitations, sont maintenus en dehors des terrains sur lesquels l’ACCA de BAIX est constituée au titre d'une opposition cynégétique.
Commune Section Parcelle cadastrale
BAIX D 257, 260 à 268, 270, 283 à 286, 303 et 304.
pour une surface totale de: 33 ha 10 a 19 ca
Article 2 : Les terrains appartenant à Monsieur Denis JACQUIN désignés ci-après et situés actuellement à plus de 150 mètres des habitations, sont maintenus en dehors des terrains sur lesquels l’ACCA de CRUAS est constituée au titre d'une opposition cynégétique.
Commune Section Parcelle cadastrale
CRUAS A 29 à 39 et 42
Pour une surface totale de : 28 ha 33 a 65 ca :
Article 3 : Monsieur Denis JACQUIN, propriétaires des parcelles mentionnées aux articles 1 et 2, est tenu de signaler à ses frais les limites de ses terrains au moyen de panneaux portant la mention « chasse interdite » tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors des territoires de chasse des ACCA de BAIX et CRUAS.
Article 4 : Le propriétaire est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des ani- maux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fond qui causent des dégâts.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié à Monsieur Denis JACQUIN et à Messieurs les présidents des ACCA de BAIX et CRUAS.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairies de BAIX et CRUAS.
Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrê- té dont une ampliation sera adressée à :
• Monsieur le Maire de BAIX,
• Monsieur le Maire de CRUAS,
• Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ardèche.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-022 - AP Francon en Jacquin Baix et Cruas 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-22-002
AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC
LES ANNONAY 2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 2 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 07-2018 -
portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY
d'effectuer des prélèvements et des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de VERNOSC-LES-ANNONAY en date du 16 mars 2018 parvenue le 19 mars 2018,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 20 mars 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 2 17 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de VERNOSC-LES-ANNONAY est autorisé à prélever et lâcher soixante (60) lapins sur la commune de VERNOSC-LES-ANNONAY.
Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES- ANNONAY détient le droit de chasse aux lieux-dits « Les Flachères », « Chante alouette », « Pugneux » à VERNOSC-LES-ANNONAY.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY détient le droit de chasse aux lieux-dits « Sibaude », « La Fouille ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 22 mars 2018 au 23 mai 2018.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 23 juin 2018.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 22/03/2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 2 18 A 707
e VERNOSC-LES-ANNONAY
( )
8
& 02
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du
prélèvement
Date du
lâcher
Quantité Lieu de
Provenance
Lieu du lâcher
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-22-002 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 2 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-20-006
AR renouvellement d'agrément à l'AE FLORENT à
TOURNON
Monsieur Florent MILLET est autorisé à exploiter sous le n°E 13 007 0003 0 l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE FLORENT» sis 54, avenue du 8 mai 1945 à TOURNON SUR RHÔNE
(07300) pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-006 - AR renouvellement d'agrément à l'AE FLORENT à TOURNON 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013088-0004 du 29 mars 2013, autorisant Monsieur Florent MILLET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FLORENT» sis 54, avenue du 8 mai 1945 à TOURNON SUR RHÔNE (07300);
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Florent MILLET le 19 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Florent MILLET est autorisé à exploiter sous le n°E 13 007 0003 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FLORENT» sis 54, avenue du 8 mai 1945 à TOURNON SUR RHÔNE (07300) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-006 - AR renouvellement d'agrément à l'AE FLORENT à TOURNON 21 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-006 - AR renouvellement d'agrément à l'AE FLORENT à TOURNON 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-23-002
ARR portant agrément à l'AUTO ECOLE GAELIS de
Madame ALDEGUER à CRUAS
Madame Amandine ALDEGUER est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 007 0001 0,
l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto-Ecole GAELIS», 9 avenue Jean Moulin à CRUAS (07350) ,
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-23-002 - ARR portant agrément à l'AUTO ECOLE GAELIS de Madame ALDEGUER à CRUAS 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 8 février 2018 présentée par Madame Amandine ALDEGUER, relative à l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GAELIS», sis 9 avenue Jean Moulin à CRUAS (07350) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires au regard de la visite du local effectuée par le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche le 20 mars 2018 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Amandine ALDEGUER est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 007 0001 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole GAELIS», 9 avenue Jean Moulin à CRUAS (07350) .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1et AAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-23-002 - ARR portant agrément à l'AUTO ECOLE GAELIS de Madame ALDEGUER à CRUAS 24 Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 23 Mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-23-002 - ARR portant agrément à l'AUTO ECOLE GAELIS de Madame ALDEGUER à CRUAS 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-20-007
Arrêté autorisation défrichement LECOQ_Glun
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-007 - Arrêté autorisation défrichement LECOQ_Glun 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Romain LECOQ sur la commune de GLUN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2018-03-09-004 du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1987 reçu complet le 8 mars 2018 et présenté par Monsieur Romain LECOQ, dont l'adresse est 195 Rue des Geais 07500 GUILHERAND-GRANGES, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4999 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GLUN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4999 ha de bois situé sur la commune de GLUN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
GLUN D 946 947 1,0998 2,7042 0,4500 0,0499
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-007 - Arrêté autorisation défrichement LECOQ_Glun 27 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4999 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1849 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-007 - Arrêté autorisation défrichement LECOQ_Glun 28 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-007 - Arrêté autorisation défrichement LECOQ_Glun 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-19-010
Arrêté autorisation défrichement
SCEAdesTOREYRES_Limony
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-010 - Arrêté autorisation défrichement SCEAdesTOREYRES_Limony 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SCEA DES TOREYRES sur la commune de LIMONY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2018-03-09-004 du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1989 reçu complet le 9 mars 2018 et présenté par Monsieur Bertrand LACHAL gérant de la SCEA DES TOREYRES, dont l'adresse est 16 Route de Saillans Est 07340 CHARNAS, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2650 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LIMONY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2650 ha de bois situé sur la commune de LIMONY et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LIMONY AB
527
529
530
0,1866
0,1377
0,0950
0,1350
0,0350
0,0950
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-010 - Arrêté autorisation défrichement SCEAdesTOREYRES_Limony 31 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2650 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-010 - Arrêté autorisation défrichement SCEAdesTOREYRES_Limony 32 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-010 - Arrêté autorisation défrichement SCEAdesTOREYRES_Limony 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-20-008
Arrêté autorisation défrichement SCI
KAPPEL_Lavilledieu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-008 - Arrêté autorisation défrichement SCI KAPPEL_Lavilledieu 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SCI KAPPEL BUSINESS sur la commune de LAVILLEDIEU
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2018-03-09-004 du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1995 reçu complet le 7 mars 2018 et présenté par Monsieur Roger KAPPEL, gérant de la SCI KAPPEL BUSINESS dont l'adresse est : 3 La Côte 07200 LABEGUDE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1966 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1966 ha de bois situé sur la commune de LAVILLEDIEU et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LAVILLEDIEU AO 93 0,1966 0,1966
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-008 - Arrêté autorisation défrichement SCI KAPPEL_Lavilledieu 35 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maisons à usage d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1966 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-008 - Arrêté autorisation défrichement SCI KAPPEL_Lavilledieu 36 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-20-008 - Arrêté autorisation défrichement SCI KAPPEL_Lavilledieu 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-16-002
Arrêté préfectoral portant distraction et application du
régime forestier sur la commune de
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-002 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRETE PREFECTORAL n°
portant distraction et application du régime forestier
sur la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 51 R.214-2 et R.214-6 51 R.214-9 du Code Forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles,
VU 1'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération en date du 19 juin 2016 par laquelle le Conseil municipal de la commune de ST ETIENNE DE LUGDARES demande la distraction et l’application du régime forestier à des terrains lui appartenant, sis sur le territoire communal de ST ETIENNE DE LUGDARES,
CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Territoriale Drôme-Ardèche de 1’Office National des Forêts en date du 22 janvier 2018,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1'artic1e L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 09/02/2018 au 01/03/2018,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans 1e cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-002 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 39 Article 1 :
Sont distraite du régime forestier sur le territoire de la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES les parcelles suivantes:
Commune Section N° Lieu-dit Surface
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 51 Bois Communal du Bez 0ha02a58ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 52 Bois Communal du Bez 0ha06a14ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 54 Bois Communal du Bez 0ha18a55ca
Total 0ha27a27ca
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes propriétés de la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES:
Commune Section N° Lieu-dit Surface
ST ETIENNE DE LUGDARES AL 65 Ranc de la Roche 15ha75a70ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AL 66 pie Ranc de la Roche 4ha43a41ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AM 18 pie La Couede 11ha58a55ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AM 19 La Couede 3ha62a40ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AN 1 Le Prat duBois 4ha44a00ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AO 13 pie Les Planas 13ha73a83ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 56 La Sabaterie 0ha00a20ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 58 La Sabaterie 0ha00a34ca
Total 53ha58a43ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-002 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 40 Article 3 :
L’ensemble des parcelles propriété de la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES relevant du régime forestier sont les suivantes :
Commune Section N° Lieu-dit Surface
ST ETIENNE DE LUGDARES AL 65 Ranc de la Roche 15ha75a70ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AL 66 pie Ranc de la Roche 4ha43a41ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AM 18 pie La Couede 11ha58a55ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AM 19 La Couede 3ha62a40ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AN 1 Le Prat du Bois 4ha44a00ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AO 13 pie Les Planas 13ha73a83ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 1 Bois Communal du Bez 0ha16a20ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 5 Bois Communal du Bez 3ha90a40ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 53 Bois Communal du Bez 10ha51a18ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 55 Bois Communal du Bez 72ha48a75ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 56 La Sabaterie 0ha00a20ca
ST ETIENNE DE LUGDARES AV 58 La Sabaterie 0ha00a34ca
TOTAL 140ha64a96ca
La surface de la forêt communale de SAINT ETIENNE DE LUGDARES relevant du régime forestier est arrêtée à 140 hectares 64 ares et 96 centiares.
Article 4 :
Les décisions antérieures au présent arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES sont abrogées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Maire de la commune de SAINT- ETIENNE DE LUGDARES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de SAINT-ETIENNE DE LUGDARES. Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur de l’Agence Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts.
Privas, le 16 mars 2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-002 - Arrêté préfectoral portant distraction et application du régime forestier sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-21-002
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable
de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et
fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de
prélèvement au titre du code de l’environnement Sources
de Champcoiron et La Souche situées sur la commune de
GOURDON Sources de Chaléac, La Soubeyranne, Massiol
et Gournier situées sur la commune de SAINT
MICHEL-DE-BOULOGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement
Sources de Champcoiron et La Souche situées sur la commune de GOURDON Sources de Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier situées sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE
Dossiers n°07-2017-00141 et 07-2017-00142
Le Préfet de l’Ardèche,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215- 13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R.181-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse en date du 03/12/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources de Champcoiron, La Souche, Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier enregistré sous les n° 07-2017- 00141 et 07-2017-00142 déposé par la commune de Saint-Michel-de-Boulogne représentée par Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 10/10/2017 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 05/12/2017 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier complet et régulier du service environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche en date du 09/01/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 12/01/2018 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 30/01/2018 ;
CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été formulée par le pétitionnaire dans les délais impartis ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 43 CONSIDERANT que les sources de Champcoiron, La Souche, situées sur la commune de Gourdon et les sources de Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier situées sur la commune de Saint- Michel-de-Boulogne alimentent le réseau d’eau potable de la commune de Saint-Michel-de- Boulogne et que ces prélèvements, connus des services de l’ARS, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’autoriser un débit journalier et un volume annuel à prélever depuis les sources de Champcoiron, La Souche, Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier ;
CONSIDERANT le schéma d’aménagement de gestion en eau du bassin versant de l’ardèche approuvé par la commission locale de l’eau du SAGE en date du 29/08/2012 ;
CONSIDERANT l’étude des volumes prélevables du bassin versant de l’Ardèche notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 07/11/2013 ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Ardèche adopté par la commission locale de l’eau du SAGE en date du 08/12/2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les sources de Champcoiron et La Souche situées sur la commune de Gourdon et les sources de Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier situées sur la commune de Saint-Michel-de-Boulogne en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis ces sources dans les conditions précisées aux articles suivants.
Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’au, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
Captages des sources La Soubeyranne Chaléac Massiol Gournier
Coordonnées
Lambert 93
X 813056 813494 813524 814237
Y 6402287 6402138 6401073 6399706
Z 590 590 550 450
Implantation cadastrale Parcelle n° 930 - A2
Lieu-dit « la Soubeyranne
et les Couèrges »
Parcelle n° 933 - A3
Lieu-dit « Le Chaléac »
Parc. n° 941 et 939 - A4
Lieu-dit « Le Prat des Horts
et les Bruges »
Parcelle n° 876 – B1
Lieu-dit « Gournier »
Commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE
Code BSS-BRGM BSS001ZVZE BSS001ZVZF BSS001ZVYK BSS001ZVZH
Code masse d’eau
impactée/Bassin Versant
La rivière « Le Luol » - FRDR11162
Bassin versant de l’Ardèche (AG_14_01)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 44 Captages des sources Champcoiron La Souche
Coordonnées
Lambert 93
X 815190 814967
Y 6403042 6402724
Z 650 675
Implantation cadastrale Parcelle n° 173 - G1 Lieu-dit « Les Goutades » Parcelles n° 112 et 111 - G1 Lieu-dit « Lacombe »
Commune de GOURDON
Code BSS-BRGM BSS001ZVYQ BSS002PYEY
Code masse d’eau
impactée/Bassin Versant
La rivière « Le Luol » - FRDR11162
Bassin versant de l’Ardèche (AG_14_01)
Article 3 - Autorisation de prélèvement
La commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis les ouvrages de captage des sources de Champcoiron, La Souche, de Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier, dans les conditions suivantes :
Sources UDI desservies
Débit maximal
journalier
autorisé
Volume
maximal
annuel autorisé
dont volume estival
(1er mai au 30 septembre)
Champcoiron Principale 14,1 m³/j 3 900 m³/an 2 100 m³/été
La Souche Principale 16,1 m³/j 4 450 m³/an 2 500 m³/été
Chaléac Miraville 1,7 m³/j 650 m³/an 250 m³/été
La Soubeyranne Vernet 0,5 m³/j 150 m³/an 100 m³/été
Massiol Massiol 5 m³/j 1 100 m³/an 750 m³/été
Gournier Château 14 m³/j 2 400 m³/an 2 000 m³/été
Total commune 51,4 m³/j 12 650 m³/an 7 700 m³/été
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
La commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE s'engage à restituer, au milieu hydraulique superficiel via les dispositifs de restitution d’eau, le débit excédentaire de l’eau captée et non utile aux stricts besoins des réseaux publics d’eau potable de la manière suivante :
- au droit de l’ouvrage de captage de la source de Champcoiron en maintenant en tout temps le fonctionnement des robinets à flotteur installées aux réservoirs de Cerisier, Fougerolles, Escharavil et du village ;
- au droit de l’ouvrage de captage de la source de La Souche après réhabilitation de l’ouvrage de réception de la source de Champcoiron qui recevra les eaux de la source de La Souche et dont la canalisation d’amenée des eaux sera équipée d’un robinet à flotteur ;
- au droit de l’ouvrage de captage de la source de Chanéac après réhabilitation du réservoir de Miraville et du remplacement de la conduite d’adduction qui sera munie d’un robinet à flotteur au niveau du réservoir ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 45 - au droit de l’ouvrage de captage de la source de Massiol après interconnexion des UDI principale et de Massiol par la suppression du réservoir de Massiol et la dérivation des eaux de la source de Massiol vers le réservoir du village ; un robinet à flotteur sera installé au réservoir du village pour réguler l’arrivée des eaux depuis la source de Massiol ;
- au droit du réservoir du Vernet alimenté par la source de La Soubeyranne ;
- au droit du réservoir du Château alimenté par la source de Gournier.
4.2 - Rendement de réseau
Afin de respecter les débits et volumes de prélèvement d’eau depuis les sources autorisés à l’article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour augmenter et maintenir en permanence le rendement de réseau global (adduction et distribution) de chaque UDI à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés, consommés et facturés aux abonnés sur chacune des unités de distribution du réseau communal et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
4.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Toutes les installations de prélèvement, de production et de distribution de chaque réseau devront obligatoirement être équipées de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes prélevés, produits et mis en distribution sur chaque réseau.
Les branchements des habitants raccordés au réseau public d’eau potable de l’UDI de Miraville devront être équipés de compteurs volumétriques afin de comptabiliser les volumes consommés annuellement par la population sur ce réseau.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de prélèvement, ainsi que les volumes mensuels
prélevés depuis chaque source ;
– un relevé mensuel de l’index des compteurs de production, ainsi que les volumes mensuels
produits sur chaque réseau ;
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que les volumes mensuels
distribués sur chaque réseau ;
– le volume annuel prélevé, produit et distribué pour chaque réseau ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 46 Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
4.4 - Suivi du débit des sources
Le débit des sources de Champcoiron, La Souche, Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau des drains collecteurs des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 – Restriction de l’urbanisme
UDI de Vernet
La source de La Soubeyranne a un débit juste suffisant en période estivale et en période d’étiage pour couvrir les besoins en eau de la population actuellement raccordée à l’unité de distribution des Vernets.
Afin d’éviter des risques de rupture de l’alimentation en eau et pour ne pas augmenter l’impact sur le milieu hydraulique naturel, aucun projet d’extension de l’urbanisation sur ce secteur ne pourra recueillir un avis favorable des services de l’État.
UDI de Massiol, UDI principale, UDI du Château et UDI de Miraville
Les ressources en eau exploitées pour alimenter ces quatre UDI sont justes suffisantes pour couvrir les besoins en eau actuels compte tenu des capacités de production des sources et des rendements de réseau actuels.
Afin d’éviter des risques de rupture de l’alimentation en eau et pour ne pas augmenter l’impact sur le milieu hydraulique naturel, les projets d’extension de l’urbanisation sur ces quatre UDI devront faire l’objet au préalable d’une analyse de l’adéquation besoins/ressources par le service environnement de la DDT avant tout dépôt de dossier au service urbanisme de la DDT.
A ce titre, un bilan de la ressource en eau issu de l’historique des mesures des débits réguliers des sources (article 4.4 du présent arrêté), du rendement de réseau annuel de chaque UDI (article 4.2 du présent arrêté), et des besoins en eau journaliers actuels et futurs du jour de pointe et du jour moyen devra être établi sur les 3 années antérieures à tout projet de permis de construire.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources de Champcoiron, La Sourche, Chaléac, La Soubeyranne, Massiol et Gournier fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 47 l’assainissement afin d’éditer le RPQS.
Une copie de ce rapport sera transmise chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 8 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 10 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 11 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 48 préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 15 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service urbanisme et territoire de la DDT de l’Ardèche
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche
– à la commune de GOURDON
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 21 mars 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-26-001
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs et les risques miniers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-09-004 du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels les communes de MERCUER et de SAINT-JULIEN-DU-SERRE a évolué comme suit :
• MERCUER : ajout du risque « inondation ».
• SAINT-JULIEN-DU-SERRE : ajout du risque « inondation ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 51 La liste, à jour, des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location (I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement), annexée à l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-31-020 du 31/07/2017, intégrant les modifications sus-mentionnées, est annexée au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 :
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes de MERCUER et de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de MERCUER et de SAINT-JULIEN-DU-SERRE. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, les maires des communes de MERCUER et de SAINT-JULIEN-DU-SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Eric Daluz
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers. 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-19-012
DECISION AE GAEC du MEYGRIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-012 - DECISION AE GAEC du MEYGRIS 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC du MEYGRIS (LEMOINE Julien – BOURDON Damien) demeurant à AILHON,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC du MEYGRIS demeurant à AILHON est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
LEMOINE Julien B 766-767-768-770-771-772-773-
775-776-779-780-785-786
3 ha 19 AILHON
WOLF Emmanuel B 769-774-778-781-782-783-784 1 ha 51 AILHON
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de AILHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-012 - DECISION AE GAEC du MEYGRIS 59 un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-012 - DECISION AE GAEC du MEYGRIS 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-19-009
Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter
demeurant à LES ESTABLES .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-009 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter demeurant à LES ESTABLES . 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par LEVEQUE Dorian demeurant à LES ESTABLES ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur LEVEQUE Dorian demeurant à LES ESTABLES est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
LEVEQUE Dorian AN 30-39-40-41-43 40 ha 18 SAGNES et GOUDOULET
Section de commune du
GOUDOULET
AM 191 4 ha 17 SAGNES et GOUDOULET
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de SAGNES et GOUDOULET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-009 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter demeurant à LES ESTABLES . 62 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-009 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter demeurant à LES ESTABLES . 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-19-008
Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter le
GAEC de RONCHEVAUX demeurant à CHALENCON.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-008 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter le GAEC de RONCHEVAUX demeurant à CHALENCON. 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC de RONCHEVAUX demeurant à CHALENCON,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC de RONCHEVAUX demeurant à CHALENCON est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
ANCHISI J.Pierre C 83-85 1 ha 43
CHALENCON
BURINE J.Pierre C 218 0 ha 52
BOISSY Maurice C 223-224-225-226 1 ha 02
CRUMIERE Marc C 286 0 ha 53
CHATRON Joseph C 165-166 0 ha 91
GUIRON Emmanuel B 231-234-235-960-983
C 197
0 ha 68
MASSINI Alain C 195 0 ha10
DESCOURS PLANTIER
M. Louise
C 219 0 ha 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-008 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter le GAEC de RONCHEVAUX demeurant à CHALENCON. 65 FAURE Louis AC 257 0 ha 30
ST APOLLINAIRE DE RIAS
FAURE Bernardette AC 256-39-81 2 ha 34
GRAND Eliane AC 22-23-209-213-214-219 4 ha 36
PELLEGRIN
HEYRAULT M.Christine
AC 66-67-71-80 8 ha 99
DUMONT J.Pierre B 81-83-893-1005-1006-
1013-1153-1313
2 ha 96
ST MAURICE en
CHALENCON
ESCLAINE Marc B 85j-85k-86-1134 3 ha 02
JUSTON Etienne B 997-998 2 ha 53
PABION Nadine B 1012 0 ha 19
REY Yvonne B 894 0 ha 16
DESCOURS Gilbert
ROCHE Paulette
ZA 220-221-222-223-360-
367-368
3 ha 29
SILHAC
GUIRON Emmanuel AZ 16-19-20-21-22-23-24-
147-154-156
4 ha 74
Indivision DEYGAS ZA 28-175-176a-176b-177 5 ha 24
GUIRON Renée AZ 17-18 0 ha 33
GUIRON
CHAMBONNET Alice
AZ 131-142-145-146-152-
153
B232-233-236-984
C 196
3 ha 46
VERNET DEPRAS Dina AZ 186 0 ha 68
PELLEGRIN Eric et
Valérie
AD 180-78-77-76-75-74-73-
70-69
8 ha 35 VERNOUX
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de CHALENCON – ST APOLLINAIRE DE RIAS – ST MAURICE EN CHALENCON – SILHAC et VERNOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-19-008 - Décision préfectoral portant autorisation d'exploiter le GAEC de RONCHEVAUX demeurant à CHALENCON. 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-21-005
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter par
Mme OUHARZOUNE Djnina demeurant à BEAUMONT.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-005 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter par Mme OUHARZOUNE Djnina demeurant à BEAUMONT. 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Mme OUHARZOUNE Djnina demeurant à BEAUMONT ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Mme OUHARZOUNE Djnina demeurant à BEAUMONT est autorisé à exploiter la parcelle B 143, située à BEAUMONT, pour une surface de 0 ha 36 a 60 ca.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de BEAUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
POUR le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-21-005 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter par Mme OUHARZOUNE Djnina demeurant à BEAUMONT. 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-16-005
Décision préfectorale portant prorogation du délai
d'instruction (Contrôle des structures) le GAEC COSTE
demeurant à CHEMINAS,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-005 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction (Contrôle des structures) le GAEC COSTE demeurant à CHEMINAS, 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION
(Contrôle des structures)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC COSTE demeurant à CHEMINAS,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE :
Article 1er :
L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC COSTE doit être réalisée conjointement avec une autre demande concurrente déposée par ailleurs au motif qu’elles concernent la cessation d’activité d’une exploitante Madame BESSEAS Jocelyne.
A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 17/02/2018, il ressort que les 12,16 ha pour lesquels le GAEC COSTE s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence qui nécessite que les candidatures concurrentes soient présentées en commission départementale d’orientation agricole (CDOA) pour recueillir l’avis des membres élus. La prochaine CDOA se réunissant le 03/04/2018, le délai d’instruction doit donc être prorogé.
En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par le GAEC COSTE est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 17/05/2018.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-005 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction (Contrôle des structures) le GAEC COSTE demeurant à CHEMINAS, 70 Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 16 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-005 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction (Contrôle des structures) le GAEC COSTE demeurant à CHEMINAS, 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-03-16-004
Décision préfectorale portant prorogation du délai
d'instruction (Contrôle des structures) Mr DI GIROLAMO
Olivier demeurant à LEMPS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-004 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction (Contrôle des structures) Mr DI GIROLAMO Olivier demeurant à LEMPS. 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION
(Contrôle des structures)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur DI GIROLAMO Olivier demeurant à LEMPS,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE :
Article 1er :
L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter de Monsieur DI GIROLAMO Olivier doit être réalisée conjointement avec une autre demande concurrente déposée par ailleurs au motif qu’elles concernent la cessation d’activité d’une exploitante Madame BESSEAS Jocelyne.
A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 17/02/2018, il ressort que les 12,16 ha pour lesquels Monsieur DI GIROLAMO Olivier s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence qui nécessite que les candidatures concurrentes soient présentées en commission départementale d’orientation agricole (CDOA) pour recueillir l’avis des membres élus. La prochaine CDOA se réunissant le 03/04/2018, le délai d’instruction doit donc être prorogé.
En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par Monsieur DI GIROLAMO Olivier est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 17/05/2018.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-004 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction (Contrôle des structures) Mr DI GIROLAMO Olivier demeurant à LEMPS. 73 Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Privas, le 16 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-16-004 - Décision préfectorale portant prorogation du délai d'instruction (Contrôle des structures) Mr DI GIROLAMO Olivier demeurant à LEMPS. 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-26-002
AP portant institution d’une régie de recettes d’Etat pour
l’encaissement des amendes émises par l’agent de
surveillance de la voie publique de la commune de
Saint-Paul-le-Jeune
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-26-002 - AP portant institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Saint-Paul-le-Jeune 75 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE N°
Portant institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Saint-Paul-le-Jeune
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 66-850 modifié du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la demande du maire de Saint-Paul-le-Jeune du 18 décembre 2017 ;
Vu l’avis émis par le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche le 28 février 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-26-002 - AP portant institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Saint-Paul-le-Jeune 76 ARRETE
Article 1er : Il est institué auprès de la commune de Saint-Paul-le-Jeune une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur, agent de surveillance de la voie publique, peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Les Vans, désignée par le directeur départemental des finances publiques. Ce dernier doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de Saint-Paul-le-Jeune, à la sous-préfète de Largentière et au directeur départemental de la sécurité publique.
Privas, le 26 mars 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-26-002 - AP portant institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Saint-Paul-le-Jeune 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-024
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à SUD PISCINE à VILLENEUVE DE
BERG
installatin système de vidéoprotection SUD PISCINE VILLENEUVE DE BERG
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à SUD PISCINE à VILLENEUVE DE BERG 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yoann Berger situé à Yoann Berger Sud piscine Voie de Lansas à VILLENEUVE DE BERG 07170 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Yoann Berger est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0008. Elle poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à SUD PISCINE à VILLENEUVE DE BERG 79 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yoann BERGER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à SUD PISCINE à VILLENEUVE DE BERG 80 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à SUD PISCINE à VILLENEUVE DE BERG 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-028
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ROSIERES
installation système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE ROSIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ROSIERES 82 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de l’Unité Sécurité situé au CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Lieu dit Les Vernades à ROSIERES 07260 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l’Unité Sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0239. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ROSIERES 83 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ROSIERES 84 requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ROSIERES 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-027
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ST JUST
installatin système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE ST JUST
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ST JUST 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de l'Unité Sécurité situé au CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 435 route de Bourg St Andéol ZA Creux de Boule à SAINT JUST 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'Unité Sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0082. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ST JUST 87 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ST JUST 88 requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE à ST JUST 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-030
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au MAG PRESSE à RUOMS
installation système de vidéoprotection MAG PRESSE RUOMS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au MAG PRESSE à RUOMS 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Isabelle ROUX situé au MAG PRESSE 1 rue des brasseries à RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Isabelle ROUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0184. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au MAG PRESSE à RUOMS 91 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle ROUX.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au MAG PRESSE à RUOMS 92 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au MAG PRESSE à RUOMS 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-025
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au RESTAURANT LE CALABER à LES
VANS
installation système de vidéoprotection RESTAURANT LE CALABER LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT LE CALABER à LES VANS 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice BERARD situé au RESTAURANT LE CALABER ZA Champvert à LES VANS 07140 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Patrice BERARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0043. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT LE CALABER à LES VANS 95 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice BERARD.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT LE CALABER à LES VANS 96 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT LE CALABER à LES VANS 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC LOPEZ à LA VOULTE SUR
RHÔNE
installation système de vidéoprotection TABAC LOPEZ LA VOULTE SUR RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LOPEZ à LA VOULTE SUR RHÔNE 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Carmen LOPEZ situé au TABAC LOPEZ 10 rue Rampon à LA VOULTE SUR RHONE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Marie-Carmen LOPEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0042. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LOPEZ à LA VOULTE SUR RHÔNE 99 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Carmen LOPEZ.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LOPEZ à LA VOULTE SUR RHÔNE 100 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LOPEZ à LA VOULTE SUR RHÔNE 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-029
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de VIVIERS
installation système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS 102 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian LAVIS situé sur la commune de VIVIERS 07220 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Christian LAVIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 24 caméras sur la voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0062. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, incivilités, vandalisme, révention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS 103 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS 104 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VIVIERS 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-014
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection à CHAUSSON MATERIAUX à
LAMASTRE
installation système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-014 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à CHAUSSON MATERIAUX à LAMASTRE 106 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Raphaël CONVERS situé CHAUSSON MATERIAUX Z.I. de Sumène à LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 6 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0002. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-014 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à CHAUSSON MATERIAUX à LAMASTRE 107 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benjamin PIUMI.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-014 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à CHAUSSON MATERIAUX à LAMASTRE 108 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-014 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à CHAUSSON MATERIAUX à LAMASTRE 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-021
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'AUBERGE CHEZ LAURETTE à ST
REMEZE
installation système de vidéoprotection l'AUBERGE CHEZ LAURETTE ST REMEZE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-021 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'AUBERGE CHEZ LAURETTE à ST REMEZE 110 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yohann LOISEL situé au AUBERGE CHEZ LAURETTE RD 4 à SAINT REMEZE 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Yohann LOISEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0024. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-021 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'AUBERGE CHEZ LAURETTE à ST REMEZE 111 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yohann LOISEL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-021 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'AUBERGE CHEZ LAURETTE à ST REMEZE 112 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-021 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'AUBERGE CHEZ LAURETTE à ST REMEZE 113 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-015
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection à la BOULANGERIE CHOUX
CARAMEL à GLUN
installation système de vidéoprotection a BOULANGERIE CHOUX CARAMEL GLUN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-015 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE CHOUX CARAMEL à GLUN 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Virginie REGACHE situé BOULANGERIE CHOUX CARAMEL 20 rue du quai à GLUN 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Virginie REGACHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0023. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-015 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE CHOUX CARAMEL à GLUN 115 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Virginie REGACHE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-015 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE CHOUX CARAMEL à GLUN 116 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-015 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE CHOUX CARAMEL à GLUN 117 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-019
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection à la BOULANGERIE RISSOAN à LES
OLLIERES SUR EYRIEUX
installation système de vidéoprotection BOULANGERIE RISSOAN LES OLLIERES SUR
EYRIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-019 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE RISSOAN à LES OLLIERES SUR EYRIEUX 118 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Brice RISSOAN situé à la BOULANGERIE Quartier le pont à LES OLLIERES SUR EYRIEUX 07360 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Brice RISSOAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0235. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-019 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE RISSOAN à LES OLLIERES SUR EYRIEUX 119 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Brice RISSOAN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-019 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE RISSOAN à LES OLLIERES SUR EYRIEUX 120 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-019 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE RISSOAN à LES OLLIERES SUR EYRIEUX 121 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-017
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection à la SARL VINCENDON à SATILLIEU
installation système de vidéoprotection SARL VINCENDON SATILLIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-017 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL VINCENDON à SATILLIEU 122 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charly VINCENDON situé à la SARL VINCENDON 79 rue Centrale à SATILLIEU 07290 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Charly VINCENDON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0250. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-017 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL VINCENDON à SATILLIEU 123 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Charly VINCENDON.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-017 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL VINCENDON à SATILLIEU 124 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-017 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL VINCENDON à SATILLIEU 125 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-023
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection au CAMPING LE SERVIERE à
BALAZUC
installation système de vidéoprotection CAMPING LE SERVIERE BALAZUC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au CAMPING LE SERVIERE à BALAZUC 126 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric RANCHIN situé CAMPING LE SERVIERE Servière à BALAZUC 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Cédric RANCHIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0019. Elle poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au CAMPING LE SERVIERE à BALAZUC 127 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric RANCHIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au CAMPING LE SERVIERE à BALAZUC 128 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au CAMPING LE SERVIERE à BALAZUC 129 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-016
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC L'ENTRE DEUX à ST
ALBAN D'AY
installation système de vidéoprotection TABAC L'ENTRE DEUX ST ALBAN D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-016 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC L'ENTRE DEUX à ST ALBAN D'AY 130 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie VERSTAVEL situé TABAC L'ENTRE DEUX 4 place de la calade à SAINT ALBAN D'AY 07790 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Sophie VERSTAVEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0049. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages et vandalisme.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-016 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC L'ENTRE DEUX à ST ALBAN D'AY 131 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie VERSTAVEL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-016 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC L'ENTRE DEUX à ST ALBAN D'AY 132 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-016 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC L'ENTRE DEUX à ST ALBAN D'AY 133 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-018
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC LE FLASH à
LARGENTIERE
installation système de vidéoprotection TABAC LE FLASH LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-018 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE FLASH à LARGENTIERE 134 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Laurence FOUBERT situé au TABAC LE FLASH 3 avenue de la république à LARGENTIERE 07110 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Laurence FOUBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0240. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-018 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE FLASH à LARGENTIERE 135 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence FOUBERT.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-018 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE FLASH à LARGENTIERE 136 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-018 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE FLASH à LARGENTIERE 137 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-020
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC TAHIRI à LE TEIL
installation système de vidéoprotection TABAC TAHIRI LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-020 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC TAHIRI à LE TEIL 138 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ihssane TAHIRI situé au TABAC TAHIRI chemin du dépôt ZI La Rotonde à LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Ihssane TAHIRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0039. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-020 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC TAHIRI à LE TEIL 139 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ihssane TAHIRI.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-020 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC TAHIRI à LE TEIL 140 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-020 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC TAHIRI à LE TEIL 141 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-20-004
Arrêté convocation électeurs commune de Mars
Arrêté convocation électeurs commune de Mars
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-20-004 - Arrêté convocation électeurs commune de Mars 142 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de MARS
en vue de l’élection de deux conseillers municipaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décès du maire et d’un adjoint de la commune de MARS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-007 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, Sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON SUR RHONE ;
CONSIDERANT que pour l’élection du nouveau maire le conseil municipal doit être au complet ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de MARS est de onze membres et que par suite des décès visés ci-dessus l’effectif dudit conseil est actuellement de 9 membres ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1 : - Les électrices et électeurs de la commune de MARS sont convoqués pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-20-004 - Arrêté convocation électeurs commune de Mars 143 Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 22 avril 2018 pour le premier tour de scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 29 avril 2018.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous préfecture de TOURNON SUR RHONE, 3 rue Boissy d’Anglas. Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
Du mardi 3 avril 2018 au mercredi 4 avril 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 15 heures 30.
Jeudi 5 avril 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin :
Lundi 23 avril 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 15 heures 30. Mardi 24 avril 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 18 heures.
Article 4 : Ces élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L 33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L 34.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 : L’élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants.
Article 7 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Article 9 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous préfecture de TOURNON SUR RHONE.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié dès réception par tous moyens en usage dans la commune de MARS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-20-004 - Arrêté convocation électeurs commune de Mars 144 Article 11 : Le sous préfet de TOURNON SUR RHONE et le premier adjoint de la commune de MARS sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNON SUR RHONE le 20 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE,
signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-20-004 - Arrêté convocation électeurs commune de Mars 145 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-02-19-003
Arrêté interpréfectoral Syndicat Mixte SCoT Rives du
Rhône - modification statuts et adhésions CCTB-CCVA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-19-003 - Arrêté interpréfectoral Syndicat Mixte SCoT Rives du Rhône - modification statuts et adhésions CCTB-CCVA 146 PRÉFET DE L’ISÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE
Bureau des Relations avec les Collectivités et les Entreprises
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°38-2018-02-19-001
(et n°07-2018-02-19- )
Portant adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay au syndicat mixte des Rives du Rhône et extension du périmètre du SCOT
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Le préfet de la Drôme
Le préfet de la Loire
Le préfet de l’Isère
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2001-11385 du 28 décembre 2001 portant création du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2002-08910 du 22 août 2002 portant modification des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2013065-0022 du 6 mars 2013 portant modification du périmètre du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2013072-0019 du 13 mars 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013086-0006 du 27 mars 2013 portant extension de périmètre du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014325-0050 du 21 novembre 2014 portant modification de l’article 2 des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-19-003 - Arrêté interpréfectoral Syndicat Mixte SCoT Rives du Rhône - modification statuts et adhésions CCTB-CCVA 147 VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 avril 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 février 2018 autorisant la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire à se retirer du SCOT de la Région Urbaine Grenobloise ;
VU la délibération de la communauté de communes du Val d’Ay, en date du 27 avril 2017, demandant son adhésion au syndicat mixte du SCOT des Rives du Rhône ;
VU la délibération de la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire en date du 24 juillet 2017 demandant son adhésion au syndicat mixte du SCOT des Rives du Rhône et son retrait du SCOT de la Région Urbaine Grenobloise ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des Rives du Rhône, en date du 19 septembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ;
VU la délibération de la communauté de communes de la Région de Condrieu, en date du 06 novembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération ViennAgglo, en date du 16 novembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays Roussillonnais, en date du 13 décembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, en date du 14 décembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ;
VU la délibération de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, en date du 14 décembre 2017, approuvant l’adhésion au syndicat mixte des Rives du Rhône des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pilat Rhodanien, du 18 décembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l’Isère en date du 09 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l’Isère ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-19-003 - Arrêté interpréfectoral Syndicat Mixte SCoT Rives du Rhône - modification statuts et adhésions CCTB-CCVA 148 ARRÊTENT
ARTICLE 1ER
À compter de la publication du présent arrêté, la communauté de commune du Territoire de Beaurepaire et la communauté de communauté du Val d’Ay sont adhérentes au syndicat mixte des Rives du Rhône.
Le périmètre du SCOT est ainsi étendu à ces territoires.
ARTICLE 2
Une version consolidée des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : Le secrétaire général du Rhône
Le secrétaire général de l’Ardèche
Le secrétaire général de la Drôme
Le secrétaire général de la Loire
La secrétaire générale de l’Isère
Le président du syndicat mixte des Rives du Rhône
qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l’Isère et dont un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques du Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l’Isère.
Suivent, ci-après, les signatures respectives des préfets concernés
A Lyon, le 9 février 2018
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Emmanuel AUBRY
A Grenoble, le 12 février 2018
Le préfet de l’Isère,
Signé
Lionel BEFFRE
A Privas, le 14 février 2018
Le préfet de l’Ardèche
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
A Valence, le 15 février 2018
Le préfet de la Drôme
Signé
Eric SPITZ
A Saint Étienne, le 16 février 2018
Le Préfet de la Loire
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Gérard LACROIX
N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-19-003 - Arrêté interpréfectoral Syndicat Mixte SCoT Rives du Rhône - modification statuts et adhésions CCTB-CCVA 149 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à J2D SARL à ST CLAIR
installation système de vidéoprotection J2D SARL ST CLAIR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à J2D SARL à ST CLAIR 150 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent LEFEBVRE situé à J2D SARL ZA de Chantecaille à SAINT CLAIR 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Laurent LEFEBVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0252. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à J2D SARL à ST CLAIR 151 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent LEFEBVRE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à J2D SARL à ST CLAIR 152 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à J2D SARL à ST CLAIR 153 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BIJOUTERIE ROMAIN à ST PERAY
installation système de vidéoprotection BIJOUTERIE ROMAIN ST PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BIJOUTERIE ROMAIN à ST PERAY 154 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dimitri ROMAIN situé à la BIJOUTERIE 76 rue de la république à SAINT PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Dimitri ROMAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0244. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BIJOUTERIE ROMAIN à ST PERAY 155 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dimitri ROMAIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BIJOUTERIE ROMAIN à ST PERAY 156 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BIJOUTERIE ROMAIN à ST PERAY 157 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BRASSERIE DU LOUVRE à
PRIVAS
installation système de vidéoprotection BRASSERIE DU LOUVRE PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BRASSERIE DU LOUVRE à PRIVAS 158 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florian DESCOURS situé à la BRASSERIE DU LOUVRE 3 cours du palais à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Florian DESCOURS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0014. Elle poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BRASSERIE DU LOUVRE à PRIVAS 159 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Florian DESCOURS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BRASSERIE DU LOUVRE à PRIVAS 160 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BRASSERIE DU LOUVRE à PRIVAS 161 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la CLINIQUE VETERINAIRE LE
GRAND SOUFFLE à ST JEAN DE MUZOLS
installation système de vidéoprotection CLINIQUE VETERINAIRE LE GRAND SOUFFLE ST
JEAN DE MUZOLS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la CLINIQUE VETERINAIRE LE GRAND SOUFFLE à ST JEAN DE MUZOLS 162 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume BOUTIN situé à la Clinique Vétérinaire Le Grand Souffle 9bis rue centrale à SAINT JEAN DE MUZOLS 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Guillaume Boutin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 2 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0003. Elle poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la CLINIQUE VETERINAIRE LE GRAND SOUFFLE à ST JEAN DE MUZOLS 163 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume BOUTIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la CLINIQUE VETERINAIRE LE GRAND SOUFFLE à ST JEAN DE MUZOLS 164 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la CLINIQUE VETERINAIRE LE GRAND SOUFFLE à ST JEAN DE MUZOLS 165 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la SARL EJPA LOISIRS à
DAVEZIEUX
installation système de vidéoprotection SARL EJPA LOISIRS DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL EJPA LOISIRS à DAVEZIEUX 166 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hubert MOUNIER situé SARL EJPA 590 route de Lyon à DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Hubert MOUNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0251. Elle poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL EJPA LOISIRS à DAVEZIEUX 167 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hubert VINCENDON.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL EJPA LOISIRS à DAVEZIEUX 168 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL EJPA LOISIRS à DAVEZIEUX 169 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX
installation système de vidéoprotection LE CAP'S DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 170 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Wilfried VIAL situé LE CAP'S 425 chemin du Mas à DAVEZIEUX 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Wilfried VIAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0238. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 171 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'accueil.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 172 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 173 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX
installation système de vidéoprotection LE CAP'S DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 174 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS situé ACTION FRANCE SAS Centre commercial Le Mas 76 rue des muriers à DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Bart RAEYMAEKERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 14 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0059. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 175 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bart RAYEMAEKERS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 176 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE CAP'S à DAVEZIEUX 177 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au CABINET D'IMAGERIE MEDICAL
DU HAUT VIVARAIS à ANNONAY
installation autorisation système de vidéoprotection CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DU
HAUT VIVARAIS ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DU HAUT VIVARAIS à ANNONAY 178 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Liliana CHIOREAN situé au CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DU HAUT VIVARAIS 122 avenue Ferdinand Janvier à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Liliana CHIOREAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0038. Elle poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DU HAUT VIVARAIS à ANNONAY 179 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Liliana CHIOREAN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DU HAUT VIVARAIS à ANNONAY 180 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DU HAUT VIVARAIS à ANNONAY 181 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au LYCEE MARC SEGUIN à
ANNONAY
installation système de vidéoprotection LYCEE MARC SEGUIN ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE MARC SEGUIN à ANNONAY 182 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Louis BAUDIER situé LYCEE MARC SEGUIN 1 route de Californie à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean-Louis BAUDIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra filmant la voie publique à l'entrée du lycée à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0040. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE MARC SEGUIN à ANNONAY 183 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE MARC SEGUIN à ANNONAY 184 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE MARC SEGUIN à ANNONAY 185 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au RESTAURANT DADDY COOL à
PEAUGRES
installation système de vidéoprotection RESTAURANT DADDY COOL PEAUGRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT DADDY COOL à PEAUGRES 186 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe SAUREL situé au RESTAURANT DADDY COOL 293 rue près Château à PEAUGRES 07340 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Christophe SAUREL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 3 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0009. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT DADDY COOL à PEAUGRES 187 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe SAUREL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT DADDY COOL à PEAUGRES 188 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au RESTAURANT DADDY COOL à PEAUGRES 189 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC PRESSE DE LA VALLEE à
VILLEVOCANCE
installation système de vidéoprotection TABAC PRESSE DE LA VALLEE VILLEVOCANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DE LA VALLEE à VILLEVOCANCE 190 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame NATHALIE LARNAUD situé TABAC PRESSE DE LA VALLEE rue de la Libération à VILLEVOCANCE 07690 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame NATHALIE LARNAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0058. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DE LA VALLEE à VILLEVOCANCE 191 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie LARNAUD.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DE LA VALLEE à VILLEVOCANCE 192 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DE LA VALLEE à VILLEVOCANCE 193 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-051
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
à DSWEB à DAVEZIEUX
modification système de vidéoprotection DSWEB à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-051 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à DSWEB à DAVEZIEUX 194 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0031 du portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Damien SCEVOLA situé DSWEB 558 rue de la république DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Damien SCEVOLA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0176.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et cambriolages.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-051 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à DSWEB à DAVEZIEUX 195 images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien SCEVOLA.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-051 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à DSWEB à DAVEZIEUX 196 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-051 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à DSWEB à DAVEZIEUX 197 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-053
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
à la BANQUE DELUBAC à LE CHEYLARD
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE DELUBAC à LE
CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-053 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE DELUBAC à LE CHEYLARD 198 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-51 du 19 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable sécurité situé à la BANQUE DELUBAC 16 place Saléon Terras LE CHEYLARD 07160 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sécurité de la BANQUE DELUBACest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0063.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-053 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE DELUBAC à LE CHEYLARD 199 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-053 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE DELUBAC à LE CHEYLARD 200 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-053 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE DELUBAC à LE CHEYLARD 201 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-050
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
à la BANQUE RHONE ALPES à ANNONAY
modification système de vidéoprotection BANQUE RHONE ALPES à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-050 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE RHONE ALPES à ANNONAY 202 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0021 du 02 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable sécurité situé à la BANQUE RHONE-ALPES 43 rue Boissy d'Anglas ANNONAY 07104 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Direction Logistique et Organisation est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0113.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-050 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE RHONE ALPES à ANNONAY 203 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-050 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE RHONE ALPES à ANNONAY 204 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-050 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la BANQUE RHONE ALPES à ANNONAY 205 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-054
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
à la PAPETERIE BONNET à TOURNON
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la PAPETERIE BONNET à
TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-054 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la PAPETERIE BONNET à TOURNON 206 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0032 du 3 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur HENRI BONNET situé à la PAPETERIE BONNET et FILS 40 avenue de Nîmes TOURNON SUR RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Henri BONNET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0020.
Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolage.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-054 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la PAPETERIE BONNET à TOURNON 207 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Henri BONNET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-054 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la PAPETERIE BONNET à TOURNON 208 II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-054 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la PAPETERIE BONNET à TOURNON 209 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-048
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
à la SARL LES FILS DE LOUIS GAY à ANNONAY
modification système de vidéoprotection SARL LES FILS DE LOUIS GAY à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-048 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la SARL LES FILS DE LOUIS GAY à ANNONAY 210 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0050 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Emmanuelle GAY situé à la SARL Les fils de Louis GAY 31 rue de la croisette ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Emmanuelle GAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0122.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-048 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la SARL LES FILS DE LOUIS GAY à ANNONAY 211 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Emmanuelle GAY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-048 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la SARL LES FILS DE LOUIS GAY à ANNONAY 212 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-048 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la SARL LES FILS DE LOUIS GAY à ANNONAY 213 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-057
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au 8 A HUIT à COUCOURON
modification système de vidéoprotection 8 A HUIT à COUCOURON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-057 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au 8 A HUIT à COUCOURON 214 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0010 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Thierry DESHORS situé au 8 A HUIT avenue Joseph Bonhomme COUCOURON 07470 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry DESHORS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0196.
Ce dispositif qui comprend désormais 8 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-057 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au 8 A HUIT à COUCOURON 215 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry DESHORS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-057 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au 8 A HUIT à COUCOURON 216 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-057 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au 8 A HUIT à COUCOURON 217 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-046
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE
MERIDIONALE à AUBENAS
modification système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE
à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-046 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE à AUBENAS 218 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0021 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Yvan MANIGLIER situé au CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE 16 avenue de Bellande AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Yvan MANIGLIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0068.
Ce dispositif qui comprend désormais 16 caméras intérieures et 6 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-046 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE à AUBENAS 219 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de le directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-046 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE à AUBENAS 220 II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-046 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE à AUBENAS 221 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-047
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au COMMISSARIAT à AUBENAS
modification système de vidéoprotection COMMISSARIAT à AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-047 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT à AUBENAS 222 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0004 du 02 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Bernard VALENTIN situé au commissariat de police 6 rue Léon Rouveyrol AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Bernard VALENTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0128.
Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-047 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT à AUBENAS 223 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-047 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT à AUBENAS 224 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-047 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT à AUBENAS 225 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-049
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au INTERMARCHE à ANNONAY
modification système de vidéoprotection INTERMARCHE à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-049 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à ANNONAY 226 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-39 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Renaud MAGANA situé INTERMARCHE Centre commercial les 6 chemins ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Renaud MAGANA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0168.
Ce dispositif qui comprend désormais 32 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-049 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à ANNONAY 227 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Renaud MAGANA.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-049 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à ANNONAY 228 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-049 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à ANNONAY 229 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-056
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au INTERMARCHE à LALEVADE
modification système de vidéoprotection INTERMARCHE à LALEVADE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-056 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LALEVADE 230 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0066 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Geoffroy GOURY situé au INTERMARCHE allée des Vals LALEVADE D'ARDECHE 07380 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Geoffroy GOURY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0001.
Ce dispositif qui comprend désormais 39 caméras intérieures et 4 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-056 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LALEVADE 231 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Geoffroy GOURY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-056 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LALEVADE 232 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-056 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LALEVADE 233 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-058
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au LIDL à VALLON PONT D'ARC
modification système de vidéoprotection LIDL à VALLON PONT D'ARC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-058 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au LIDL à VALLON PONT D'ARC 234 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0004 du 8 juin 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Lionel LIGUORI situé au LIDL Lieu dit La Selle VALLON PONT D'ARC 07150 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LionelLionel LIGUORI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0043.
Ce dispositif qui comprend désormais 12 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-058 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au LIDL à VALLON PONT D'ARC 235 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre COMBES.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-058 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au LIDL à VALLON PONT D'ARC 236 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-058 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au LIDL à VALLON PONT D'ARC 237 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-052
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au SUPER U à LAMASTRE
modification système de vidéoprotection SUPER U à LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-052 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au SUPER U à LAMASTRE 238 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0037 du 08 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Franck ISABEY situé SUPER U ZI La Sumène LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Franck ISABEY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0087.
Ce dispositif qui comprend désormais 27 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-052 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au SUPER U à LAMASTRE 239 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck ISABEY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-052 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au SUPER U à LAMASTRE 240 L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-052 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au SUPER U à LAMASTRE 241 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-055
Arrêté portant modification du système de vidéoprotection
au TABAC LE CELTIC à LE TEIL
modification système de vidéoprotection TABAC LE CELTIC à LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-055 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au TABAC LE CELTIC à LE TEIL 242 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0028 du 3 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Nathalie TRUFFIN situé au TABAC LE CELTIC 3 avenue Mattéoti LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Nathalie TRUFFIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0078.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-055 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au TABAC LE CELTIC à LE TEIL 243 de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie TRUFFIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-055 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au TABAC LE CELTIC à LE TEIL 244 décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-055 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection au TABAC LE CELTIC à LE TEIL 245 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-034
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoproction à la SARL BOIS SONNIER à
DAVEZIEUX
renouvellement système de vidéoproction SARL BOIS SONNIER à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-034 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoproction à la SARL BOIS SONNIER à DAVEZIEUX 246 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0034 du 08 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur David SONNIER situé à la SARL BOIS SONNIER 105 rue de la lombardière 07430 DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SARL BOIS SONNIER 105 rue de la lombardière 07430 DAVEZIEUX, par arrêté préfectoral n° 2013008-0034 du 08 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0197.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 4 extérieures, poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-034 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoproction à la SARL BOIS SONNIER à DAVEZIEUX 247 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David SONNIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-034 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoproction à la SARL BOIS SONNIER à DAVEZIEUX 248 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-034 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoproction à la SARL BOIS SONNIER à DAVEZIEUX 249 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-037
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection à ANTHEOS/ALANIS à TOURNON
Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ANTHEOS/ALANIS à TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-037 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ANTHEOS/ALANIS à TOURNON 250 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012320-0009 du 15 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Alain GILLES situé à ANTHEOS/ALANIS 40 Grande rue 07300 TOURNON SUR RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à ANTHEOS/ALANIS 40 Grande rue 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2012320-0009 du 15 novembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0111.
Ce dispositif qui comprend 15 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : lutte contre la démarque inconnue, et vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-037 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ANTHEOS/ALANIS à TOURNON 251 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain GILLES.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-037 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ANTHEOS/ALANIS à TOURNON 252 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-037 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ANTHEOS/ALANIS à TOURNON 253 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-045
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection à ATNETMAKER à
GUILHERAND-GRANGES
renouvellement système de vidéoprotection ATNETMAKER à GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-045 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ATNETMAKER à GUILHERAND-GRANGES 254 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0001 du 02 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Régis DESROYS situé à ATNETMAKER 231 rue de Crussol 07500 GUILHERAND GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au ATNETMAKER 231 rue de Crussol 07500 GUILHERAND GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2012276-0001 du 2 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0082.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-045 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ATNETMAKER à GUILHERAND-GRANGES 255 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Régis DESROYS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-045 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ATNETMAKER à GUILHERAND-GRANGES 256 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-045 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à ATNETMAKER à GUILHERAND-GRANGES 257 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-043
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection à EXPERT à LES VANS
renouvellement système de vidéoprotection à EXPERT à LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-043 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à EXPERT à LES VANS 258 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0007 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Eric DUCROS situé à EXPERT Centre commercial La Clairette 07140 LES VANS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à EXPERT Centre commercial La Clairette 07140 LES VANS, par arrêté préfectoral n° 2013008- 0007 du 8 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0174.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-043 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à EXPERT à LES VANS 259 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric DUCROS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-043 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à EXPERT à LES VANS 260 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-043 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à EXPERT à LES VANS 261 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-033
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE à
ANNONAY
renouvellement système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-033 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE à ANNONAY 262 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-323-17 du 19 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par le chargé de sécurité situé à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS 21 avenue de l'Europe 07103 ANNONAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS 21 avenue de l'Europe 07103 ANNONAY , par arrêté préfectoral n° 2009-323-17 du 19 novembre 2009, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0077.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-033 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE à ANNONAY 263 domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de chargé de sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-033 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE à ANNONAY 264 Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-033 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE à ANNONAY 265 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-038
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection à LOJMAT à VION
renouvellement système de vidéoprotection LOJMAT à VION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-038 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à LOJMAT à VION 266 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0012 du 2 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Loïc JULIEN situé à LOJMAT 680 RD 86 07610 VION ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au LOJMAT 680 RD 86 07610 VION, par arrêté préfectoral n° 2012276-0012 du 2 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0108.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-038 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à LOJMAT à VION 267 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïc JULIEN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-038 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à LOJMAT à VION 268 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-038 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à LOJMAT à VION 269 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-032
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection à OPTIC 2000 à
GUILHERAND-GRANGES
renouvellement système de vidéoprotection OPTIC 2000 GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-032 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à OPTIC 2000 à GUILHERAND-GRANGES 270 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0003 du 02 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsiuer Jean- Patrick CAILLET situé à OPTIC 2000 1449 avenue de la république 07500 GUILHERAND GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au OPTIC 2000 1449 avenue de la république 07500 GUILHERAND GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2012276-0003 du 2 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0109.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-032 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à OPTIC 2000 à GUILHERAND-GRANGES 271 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Patrick CAILLET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-032 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à OPTIC 2000 à GUILHERAND-GRANGES 272 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-032 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection à OPTIC 2000 à GUILHERAND-GRANGES 273 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-040
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection au BRICOMARCHE à ST JEAN DE
MUZOLS
renouvellement système de vidéoprotection BRICOMARCHE à ST JEAN DE MUZOLS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-040 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au BRICOMARCHE à ST JEAN DE MUZOLS 274 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0011 du 2 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Ludovic JECHOUX situé au BRICOMARCHE 2 allée des fusils 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au BRICOMARCHE 2 allée des fusils 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS, par arrêté préfectoral n° 2012276-0011 du 2 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0097.
Ce dispositif qui comprend 12 caméras intérieures et 3 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-040 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au BRICOMARCHE à ST JEAN DE MUZOLS 275 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien JECHOUX.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-040 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au BRICOMARCHE à ST JEAN DE MUZOLS 276 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-040 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au BRICOMARCHE à ST JEAN DE MUZOLS 277 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-041
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection au CAFE LE PETIT ZINC à SATILLIEU
renouvellement système de vidéoprotection CAFE LE PETIT ZINC à SATILLIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-041 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CAFE LE PETIT ZINC à SATILLIEU 278 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0030 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Daniel FAURE situé à LE PETIT ZINC 51 rue centrale 07290 SATILLIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à LE PETIT ZINC 51 rue centrale 07290 SATILLIEU, par arrêté préfectoral n° 2013008-0030 du 08 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0167.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et prévention des fraudes douanières.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-041 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CAFE LE PETIT ZINC à SATILLIEU 279 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel FAURE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-041 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CAFE LE PETIT ZINC à SATILLIEU 280 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-041 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CAFE LE PETIT ZINC à SATILLIEU 281 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-044
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection au CHATEAU DES AMOUREUSES à
BOURG ST ANDEOL
renouvellement système de vidéoprotection CHATEAU DES AMOUREUSES à BOURG ST
ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-044 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CHATEAU DES AMOUREUSES à BOURG ST ANDEOL 282 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0008 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean- Pierre BEDEL situé au Château des amoureuses chemin de Vinsas 07700 BOURG SAINT ANDEOL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au Château des amoureuses chemin de Vinsas 07700 BOURG SAINT ANDEOL, par arrêté préfectoral n° 2013008- 0008 du 8 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0182.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 extérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-044 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CHATEAU DES AMOUREUSES à BOURG ST ANDEOL 283 titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre BEDEL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-044 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CHATEAU DES AMOUREUSES à BOURG ST ANDEOL 284 Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-044 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au CHATEAU DES AMOUREUSES à BOURG ST ANDEOL 285 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-031
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection au COMMISSARIAT de PRIVAS
renouvellement système de vidéoprotection COMMISSARIAT de PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-031 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT de PRIVAS 286 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0029 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Bernard VALENTIN situé au commissariat de police 3 avenue St Exupéry 07000 PRIVAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au commissariat de police 3 avenue St Exupéry 07000 PRIVAS, par arrêté préfectoral n° 2012012-0029 du 12 janvier 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0161.
Ce dispositif qui comprend 8 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-031 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT de PRIVAS 287 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-031 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT de PRIVAS 288 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-031 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au COMMISSARIAT de PRIVAS 289 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-042
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection au INTERMARCHE à LE POUZIN
renouvellement système de vidéoprotection INTERMARCHE à LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-042 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LE POUZIN 290 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0042 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Gilles REGNAUD situé au INTERMARCHE Rue René Cassin 07250 LE POUZIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au INTERMARCHE Rue René Cassin 07250 LE POUZIN, par arrêté préfectoral n° 2013008-0042 du 08 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0170.
Ce dispositif qui comprend 27 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit la finalité suivante : lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-042 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LE POUZIN 291 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gilles REGNAUD.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-042 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LE POUZIN 292 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-042 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au INTERMARCHE à LE POUZIN 293 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-035
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection au TABAC BOISSY à TOURNON
renouvellement système de vidéoprotection TABAC BOISSY à TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-035 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC BOISSY à TOURNON 294 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0017 du 02 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Myriam BOISSY situé au Tabac presse loto 44 Grande rue 07300 TOURNON SUR RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au Tabac presse loto 44 Grande rue 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2012276-0017 du 02 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0101.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-035 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC BOISSY à TOURNON 295 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Myriam BOISSY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-035 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC BOISSY à TOURNON 296 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-035 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC BOISSY à TOURNON 297 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-036
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON
renouvellement système de vidéoprotection TABAC FARCONNET à TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-036 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON 298 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0032 du 08 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jacques ECHALIER situé au TABAC FARCONNET 56 quai Farconnet 07300 TOURNON SUR RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TABAC FARCONNET 56 quai Farconnet 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2013008-0032 du 8 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0180.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-036 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON 299 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques ECHALIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-036 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON 300 L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-036 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON 301 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-22-039
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection sur la commune de FELINES
renouvellement système de vidéoprotection sur la commune de FELINES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-039 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection sur la commune de FELINES 302 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0040 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Denis DUCHAMP situé sur la commune de FELINES 07340 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la commune de FELINES 07340, par arrêté préfectoral n° 2013008-0040 du 8 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0166.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra extérieure à l'entrée de la cuisine du restaurant scolaire, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et gérer l'hygiène pour l'accès à la cantine.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-039 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection sur la commune de FELINES 303 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre MONTAGNE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-039 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection sur la commune de FELINES 304 fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 mars 2018
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-22-039 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection sur la commune de FELINES 305 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-21-003
Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant
aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de
la propriété des personnes publiques sur le territoire des
communes du département de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 306 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture de l’Ardèche
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration Générale
Affaire suivie par Floriane DELPINO
☎ : 04.75.66.51.68
pref-elections@ardeche.pref.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 07-2018
fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche le 1er mars 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.
Il s’agit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien est présumé sans maître.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 307 Article 3 : À l’issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 4 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État, sauf dans les zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement ou une procédure distincte pourra être suivie.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans les communes.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Fait à Privas, le 21 mars 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 308 Code Commune Communes Préfixe Section N° plan 3 AIZAC AE 132 3 AIZAC AE 166 3 AIZAC AI 278 5 ALBA-LA-ROMAINE A 765 5 ALBA-LA-ROMAINE A 767 5 ALBA-LA-ROMAINE A 1189 5 ALBA-LA-ROMAINE A 1190 5 ALBA-LA-ROMAINE A 1221 5 ALBA-LA-ROMAINE A 1329 5 ALBA-LA-ROMAINE B 355 5 ALBA-LA-ROMAINE C 220 5 ALBA-LA-ROMAINE C 241 5 ALBA-LA-ROMAINE C 309 8 ALISSAS D 3 8 ALISSAS D 224 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AD 72 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AE 37 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AE 54 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AE 255 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AE 256 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AE 261 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AI 180 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AL 128 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AL 409 11 ANTRAIGUES-SUR-VOLANE AN 287 16 ASPERJOC A 944 16 ASPERJOC A 979 16 ASPERJOC A 982 16 ASPERJOC D 390 16 ASPERJOC D 412 16 ASPERJOC D 416 16 ASPERJOC D 417 16 ASPERJOC D 420 16 ASPERJOC D 845 16 ASPERJOC D 1031 16 ASPERJOC D 1042 16 ASPERJOC D 1065 16 ASPERJOC D 1092 16 ASPERJOC D 1093 16 ASPERJOC D 1095 17 LES ASSIONS B 12 17 LES ASSIONS B 13 17 LES ASSIONS D 417 17 LES ASSIONS D 418 17 LES ASSIONS D 518 17 LES ASSIONS D 533 18 ASTET B 69 19 AUBENAS C 514 19 AUBENAS F 100 22 BAIX D 155 23 BALAZUC A 110 23 BALAZUC A 111 23 BALAZUC B 163 23 BALAZUC C 29 23 BALAZUC C 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 309 23 BALAZUC C 88 23 BALAZUC C 721 23 BALAZUC D 453 23 BALAZUC D 742 23 BALAZUC D 936 23 BALAZUC D 956 24 BANNE C 97 24 BANNE G 6 24 BANNE G 193 24 BANNE G 354 25 BARNAS AB 163 25 BARNAS AB 192 25 BARNAS AD 91 25 BARNAS AD 105 25 BARNAS AD 106 25 BARNAS AD 130 25 BARNAS B 683 25 BARNAS B 774 25 BARNAS B 986 25 BARNAS B 1011 25 BARNAS B 1238 25 BARNAS C 454 25 BARNAS C 559 25 BARNAS C 569 25 BARNAS D 311 25 BARNAS D 312 25 BARNAS D 582 25 BARNAS D 588 25 BARNAS D 592 25 BARNAS D 665 25 BARNAS E 1 25 BARNAS E 26 25 BARNAS E 32 25 BARNAS E 33 25 BARNAS E 202 25 BARNAS E 203 25 BARNAS E 230 25 BARNAS E 233 25 BARNAS E 234 25 BARNAS E 252 25 BARNAS E 286 25 BARNAS E 330 25 BARNAS E 336 25 BARNAS E 337 25 BARNAS E 338 25 BARNAS E 341 25 BARNAS I 462 26 LE BEAGE D 818 27 BEAUCHASTEL A 107 27 BEAUCHASTEL A 263 27 BEAUCHASTEL A 377 27 BEAUCHASTEL A 596 27 BEAUCHASTEL A 597 27 BEAUCHASTEL A 598 27 BEAUCHASTEL A 599 27 BEAUCHASTEL AC 90
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 310 28 BEAULIEU E 166 29 BEAUMONT A 457 29 BEAUMONT A 558 29 BEAUMONT A 818 29 BEAUMONT A 1039 29 BEAUMONT D 843 29 BEAUMONT D 1086 31 BERRIAS ET CASTELJAU 46 A 239 31 BERRIAS ET CASTELJAU 46 A 266 31 BERRIAS ET CASTELJAU B 571 31 BERRIAS ET CASTELJAU B 574 31 BERRIAS ET CASTELJAU B 575 31 BERRIAS ET CASTELJAU ZB 65 33 BESSAS AB 368 33 BESSAS AL 49 33 BESSAS AL 50 33 BESSAS AL 51 34 BIDON A 58 38 BORNE AP 24 38 BORNE AR 65 38 BORNE AR 66 38 BORNE AR 76 38 BORNE AR 112 38 BORNE AR 113 42 BOURG-SAINT-ANDEOL AX 249 42 BOURG-SAINT-ANDEOL AZ 43 42 BOURG-SAINT-ANDEOL BC 157 45 BURZET AB 143 45 BURZET AD 34 45 BURZET AD 35 45 BURZET AD 36 45 BURZET AD 37 45 BURZET AD 386 45 BURZET AD 388 45 BURZET AE 170 45 BURZET AH 416 45 BURZET AI 126 45 BURZET AI 198 45 BURZET AI 203 45 BURZET AI 214 45 BURZET AK 29 45 BURZET AK 30 45 BURZET AK 78 45 BURZET AK 86 45 BURZET AK 95 45 BURZET AK 103 45 BURZET AK 109 45 BURZET AK 128 45 BURZET AK 148 45 BURZET AK 158 45 BURZET AK 164 45 BURZET AK 169 45 BURZET AK 179 45 BURZET AK 187 45 BURZET AK 193 45 BURZET AK 195
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 311 45 BURZET AK 224 45 BURZET AK 240 45 BURZET AK 257 45 BURZET AK 261 45 BURZET AK 278 45 BURZET AK 280 45 BURZET AK 294 45 BURZET AK 298 45 BURZET AK 312 45 BURZET AK 317 45 BURZET AK 334 45 BURZET AK 373 45 BURZET AK 390 45 BURZET AL 209 45 BURZET AL 216 45 BURZET AL 324 45 BURZET AL 330 45 BURZET AL 386 45 BURZET AL 409 45 BURZET AM 220 45 BURZET AM 223 45 BURZET AM 227 45 BURZET AN 15 45 BURZET AN 40 45 BURZET AN 74 45 BURZET AN 77 45 BURZET AN 81 45 BURZET AN 84 45 BURZET AN 97 45 BURZET AN 112 45 BURZET AN 127 45 BURZET AN 129 45 BURZET AN 151 45 BURZET AP 590 45 BURZET AP 979 45 BURZET AP 980 45 BURZET AP 981 45 BURZET AP 984 45 BURZET AP 985 45 BURZET AP 986 45 BURZET AV 224 45 BURZET AV 423 45 BURZET AX 246 58 CHASSIERS B 604 58 CHASSIERS B 606 58 CHASSIERS B 1108 58 CHASSIERS B 1109 58 CHASSIERS D 59 58 CHASSIERS D 65 58 CHASSIERS D 66 58 CHASSIERS D 411 58 CHASSIERS D 445 58 CHASSIERS D 1613 61 CHAUZON B 33 61 CHAUZON B 92 61 CHAUZON B 153
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 312 61 CHAUZON B 222 61 CHAUZON C 115 61 CHAUZON C 117 62 CHAZEAUX B 895 62 CHAZEAUX B 896 62 CHAZEAUX B 897 62 CHAZEAUX B 898 62 CHAZEAUX B 899 62 CHAZEAUX B 902 62 CHAZEAUX B 903 62 CHAZEAUX B 904 65 CHIROLS AC 415 65 CHIROLS AC 474 71 COUCOURON F 232 74 CREYSSEILLES F 23 75 CROS-DE-GEORAND AN 41 75 CROS-DE-GEORAND AN 43 75 CROS-DE-GEORAND AN 45 75 CROS-DE-GEORAND AN 46 75 CROS-DE-GEORAND AN 54 75 CROS-DE-GEORAND AN 55 75 CROS-DE-GEORAND AP 135 75 CROS-DE-GEORAND AP 200 75 CROS-DE-GEORAND AP 330 75 CROS-DE-GEORAND AS 167 75 CROS-DE-GEORAND AS 168 75 CROS-DE-GEORAND AS 363 75 CROS-DE-GEORAND AV 7 81 DOMPNAC AE 243 81 DOMPNAC AE 349 81 DOMPNAC AE 350 81 DOMPNAC AE 359 81 DOMPNAC AH 103 81 DOMPNAC AH 112 83 DUNIERE-SUR-EYRIEUX B 570 83 DUNIERE-SUR-EYRIEUX B 1338 83 DUNIERE-SUR-EYRIEUX B 1339 91 FONS A 41 91 FONS A 264 93 GENESTELLE C 166 93 GENESTELLE C 341 93 GENESTELLE C 577 93 GENESTELLE F 9 93 GENESTELLE F 36 93 GENESTELLE F 54 93 GENESTELLE F 144 93 GENESTELLE H 188 94 GENESTELLE G 1026 96 GLUIRAS E 387 96 GLUIRAS F 24 96 GLUIRAS H 316 99 GRAS A 14 99 GRAS A 15 99 GRAS B 33 99 GRAS B 34 99 GRAS B 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 313 99 GRAS B 94 100 GRAVIERES A 22 100 GRAVIERES A 34 100 GRAVIERES A 284 100 GRAVIERES A 285 100 GRAVIERES A 286 100 GRAVIERES A 287 100 GRAVIERES A 600 100 GRAVIERES B 1477 100 GRAVIERES C 548 100 GRAVIERES C 574 100 GRAVIERES C 575 100 GRAVIERES C 585 100 GRAVIERES C 653 100 GRAVIERES C 674 100 GRAVIERES C 853 101 GROSPIERRES A 376 101 GROSPIERRES E 81 101 GROSPIERRES E 242 104 ISSAMOULENC A 18 104 ISSAMOULENC A 522 104 ISSAMOULENC D 742 106 ISSARLES AB 364 106 ISSARLES AE 196 106 ISSARLES AI 74 106 ISSARLES AN 26 107 JAUJAC AH 260 107 JAUJAC AH 342 107 JAUJAC AH 343 107 JAUJAC AM 122 107 JAUJAC AO 425 107 JAUJAC AO 444 107 JAUJAC AO 457 107 JAUJAC C 367 107 JAUJAC C 385 107 JAUJAC E 177 107 JAUJAC E 178 110 JOYEUSE AH 233 110 JOYEUSE AH 235 110 JOYEUSE AH 250 110 JOYEUSE AH 251 110 JOYEUSE AL 9 110 JOYEUSE AL 225 110 JOYEUSE F 83 111 Communes A 99 111 JUVINAS A 111 111 JUVINAS A 112 111 JUVINAS A 113 111 JUVINAS A 570 111 JUVINAS A 571 111 JUVINAS A 681 111 JUVINAS A 682 111 JUVINAS A 771 111 JUVINAS A 772 111 JUVINAS A 773 111 JUVINAS A 860
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 314 111 JUVINAS A 862 111 JUVINAS A 1011 111 JUVINAS A 1012 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 158 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 627 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 633 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 634 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 638 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 639 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 640 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 641 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 642 113 LABASTIDE-DE-VIRAC B 643 113 LABASTIDE-DE-VIRAC C 75 113 LABASTIDE-DE-VIRAC C 280 115 LABEAUME A 30 115 LABEAUME A 42 115 LABEAUME A 79 115 LABEAUME A 83 115 LABEAUME A 89 115 LABEAUME A 110 115 LABEAUME C 74 115 LABEAUME E 177 115 LABEAUME E 205 115 LABEAUME E 210 115 LABEAUME E 256 115 LABEAUME F 245 116 LABEGUDE A 212 116 LABEGUDE A 213 116 LABEGUDE A 222 117 LABLACHERE A 151 117 LABLACHERE C 1044 117 LABLACHERE D 370 117 LABLACHERE D 380 117 LABLACHERE D 392 117 LABLACHERE D 395 117 LABLACHERE E 73 117 LABLACHERE E 74 117 LABLACHERE G 486 118 LABOULE AK 209 118 LABOULE AK 210 119 LE LAC D' ISSARLES AE 94 119 LE LAC D' ISSARLES AM 157 119 LE LAC D' ISSARLES AM 184 119 LE LAC D' ISSARLES AM 185 119 LE LAC D' ISSARLES AM 187 119 LE LAC D' ISSARLES AM 188 119 LE LAC D' ISSARLES AM 189 121 LACHAPELLE-GRAILLOUSE AM 224 121 LACHAPELLE-GRAILLOUSE AT 157 121 LACHAPELLE-GRAILLOUSE AT 382 122 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS A 1179 126 LAGORCE B 206 126 LAGORCE G 437 126 LAGORCE K 131 126 LAGORCE K 639
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 315 130 LANARCE B 50 131 LANAS B 285 131 LANAS B 596 131 LANAS B 681 131 LANAS B 685 131 LANAS B 686 131 LANAS B 1210 131 LANAS B 1270 131 LANAS B 1570 131 LANAS C 3 131 LANAS C 21 131 LANAS C 166 131 LANAS D 8 131 LANAS D 310 131 LANAS D 364 132 LARGENTIERE A 333 132 LARGENTIERE A 646 132 LARGENTIERE B 447 132 LARGENTIERE B 464 132 LARGENTIERE B 467 132 LARGENTIERE B 551 132 LARGENTIERE B 552 132 LARGENTIERE B 553 133 LARNAS A 348 133 LARNAS B 455 133 LARNAS C 37 133 LARNAS C 41 133 LARNAS C 42 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 94 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 217 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 219 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 221 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 234 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 388 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 2149 134 LAURAC-EN-VIVARAIS A 2998 134 LAURAC-EN-VIVARAIS B 661 138 LAVILLEDIEU D 382 138 LAVILLEDIEU D 397 138 LAVILLEDIEU E 537 138 LAVILLEDIEU F 230 142 LESPERON AB 150 142 LESPERON AK 44 142 LESPERON AO 18 142 LESPERON AO 42 142 LESPERON AS 75 142 LESPERON AS 83 142 LESPERON AS 191 142 LESPERON AX 70 145 LUSSAS B 224 145 LUSSAS B 225 145 LUSSAS B 226 145 LUSSAS D 295 145 LUSSAS D 304 145 LUSSAS E 113 145 LUSSAS E 253
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 316 145 LUSSAS I 245 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 125 A 93 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 125 A 99 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 92 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 107 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 111 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 160 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 162 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 163 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 191 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 194 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 299 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 307 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 316 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 865 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 866 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 867 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 874 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 875 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 B 876 147 MALARCE-SUR-LA-THINES 320 D 480 148 MALBOSC A 171 148 MALBOSC A 173 148 MALBOSC A 185 148 MALBOSC A 226 148 MALBOSC A 1099 148 MALBOSC A 1127 148 MALBOSC A 1172 148 MALBOSC A 1349 148 MALBOSC A 1450 148 MALBOSC A 1453 148 MALBOSC A 1455 148 MALBOSC A 1473 148 MALBOSC A 1474 148 MALBOSC A 1728 148 MALBOSC B 224 148 MALBOSC B 659 148 MALBOSC B 787 148 MALBOSC C 952 153 MAYRES B 1096 153 MAYRES B 1309 153 MAYRES C 12 153 MAYRES C 196 153 MAYRES C 844 153 MAYRES E 86 153 MAYRES E 305 153 MAYRES E 306 153 MAYRES E 487 153 MAYRES E 488 153 MAYRES F 422 153 MAYRES F 586 153 MAYRES H 185 153 MAYRES H 187 154 MAZAN-L ABBAYE E 813 156 MEYRAS AB 204 156 MEYRAS F 503
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 317 156 MEYRAS F 504 156 MEYRAS F 803 156 MEYRAS F 845 157 MEYSSE A 1 157 MEYSSE A 141 157 MEYSSE A 143 157 MEYSSE AK 26 157 MEYSSE AK 178 157 MEYSSE AK 179 157 MEYSSE AL 103 157 MEYSSE E 74 157 MEYSSE E 180 157 MEYSSE F 95 157 MEYSSE F 96 157 MEYSSE F 156 157 MEYSSE F 157 157 MEYSSE F 158 157 MEYSSE G 3 157 MEYSSE G 77 158 MEZILHAC B 61 158 MEZILHAC B 66 158 MEZILHAC B 67 158 MEZILHAC B 73 158 MEZILHAC B 74 158 MEZILHAC B 78 158 MEZILHAC B 79 158 MEZILHAC B 1317 158 MEZILHAC B 1331 158 MEZILHAC B 1531 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON B 426 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON E 27 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON E 431 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON E 437 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON G 200 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON G 205 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON G 224 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON H 771 161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON H 773 162 MONTREAL A 1555 162 MONTREAL A 1556 162 MONTREAL A 1557 162 MONTREAL B 56 162 MONTREAL B 112 162 MONTREAL B 385 162 MONTREAL B 386 162 MONTREAL B 1949 163 MONTSELGUES AL 174 163 MONTSELGUES AL 187 163 MONTSELGUES AL 192 163 MONTSELGUES AL 219 163 MONTSELGUES AL 221 163 MONTSELGUES AL 228 163 MONTSELGUES AL 229 163 MONTSELGUES AL 233 163 MONTSELGUES AL 234 163 MONTSELGUES AL 265
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 318 163 MONTSELGUES AL 313 163 MONTSELGUES AL 315 163 MONTSELGUES AL 317 163 MONTSELGUES AL 446 163 MONTSELGUES AL 447 163 MONTSELGUES AL 448 163 MONTSELGUES AL 449 163 MONTSELGUES AL 490 163 MONTSELGUES AS 56 167 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX AB 84 167 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX AH 310 167 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX AI 60 167 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX F 242 171 PAYZAC A 419 171 PAYZAC A 457 171 PAYZAC A 491 171 PAYZAC A 577 171 PAYZAC A 585 171 PAYZAC A 629 171 PAYZAC AB 213 171 PAYZAC AB 268 171 PAYZAC AB 321 171 PAYZAC AB 322 171 PAYZAC AB 323 171 PAYZAC AB 395 171 PAYZAC AC 74 171 PAYZAC AC 284 171 PAYZAC B 123 173 PEREYRES AC 78 173 PEREYRES AC 115 173 PEREYRES AC 117 173 PEREYRES AC 217 173 PEREYRES AC 238 173 PEREYRES AC 240 175 LE PLAGNAL AC 126 175 LE PLAGNAL AC 245 175 LE PLAGNAL AE 106 178 PONT-DE-LABEAUME A 527 178 PONT-DE-LABEAUME A 528 181 LE POUZIN A 58 181 LE POUZIN B 95 181 LE POUZIN B 96 181 LE POUZIN B 98 181 LE POUZIN E 11 181 LE POUZIN E 90 186 PRIVAS AH 150 189 RIBES AB 273 189 RIBES AB 297 189 RIBES AB 300 189 RIBES AB 323 189 RIBES AB 330 189 RIBES AB 332 189 RIBES AB 337 190 ROCHECOLOMBE B 60 190 ROCHECOLOMBE B 61 190 ROCHECOLOMBE B 102
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 319 190 ROCHECOLOMBE E 40 190 ROCHECOLOMBE E 43 190 ROCHECOLOMBE J 93 191 ROCHEMAURE AB 6 191 ROCHEMAURE AC 146 191 ROCHEMAURE H 54 194 ROCHESSAUVE AI 33 194 ROCHESSAUVE AK 79 194 ROCHESSAUVE AK 122 194 ROCHESSAUVE AK 151 196 ROCLES B 173 196 ROCLES C 750 196 ROCLES C 752 196 ROCLES C 753 198 ROMPON D 152 198 ROMPON D 153 198 ROMPON G 52 198 ROMPON G 53 198 ROMPON I 6 199 ROSIERES C 418 199 ROSIERES F 587 199 ROSIERES F 588 199 ROSIERES H 187 199 ROSIERES H 269 200 LE ROUX A 643 200 LE ROUX D 194 201 RUOMS A 154 201 RUOMS C 301 201 RUOMS C 463 202 SABLIERES AB 16 202 SABLIERES AB 116 202 SABLIERES AB 126 202 SABLIERES AB 132 202 SABLIERES AD 27 202 SABLIERES AD 39 202 SABLIERES AD 40 202 SABLIERES AD 528 202 SABLIERES AD 588 202 SABLIERES AD 591 202 SABLIERES AD 626 202 SABLIERES AD 627 202 SABLIERES AD 631 202 SABLIERES AE 8 202 SABLIERES AE 31 202 SABLIERES AE 43 202 SABLIERES AE 44 202 SABLIERES AH 250 202 SABLIERES AH 364 202 SABLIERES AH 374 202 SABLIERES AI 343 202 SABLIERES AI 344 202 SABLIERES AK 340 202 SABLIERES AK 343 202 SABLIERES AK 347 202 SABLIERES AK 390 202 SABLIERES AL 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 320 202 SABLIERES AM 95 202 SABLIERES AM 191 202 SABLIERES AM 199 202 SABLIERES AM 207 202 SABLIERES AM 208 202 SABLIERES AN 25 202 SABLIERES AO 207 202 SABLIERES AO 569 202 SABLIERES AP 80 202 SABLIERES AP 239 202 SABLIERES AP 347 202 SABLIERES AP 353 203 SAGNES-ET-GOUDOULET AN 30 203 SAGNES-ET-GOUDOULET AN 39 203 SAGNES-ET-GOUDOULET AN 41 203 SAGNES-ET-GOUDOULET AN 43 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES A 27 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21 A 113 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21 A 114 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES A 267 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES A 268 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES A 493 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21 B 5 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES B 105 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES B 116 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES B 126 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES B 174 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES B 175 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21 B 816 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21 B 819 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES C 180 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES C 240 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES C 350 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES C 526 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21 C 1025 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21 C 1028 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES D 104 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES D 792 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES D 793 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES D 823 207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES D 1252 210 SAINT-ANDEOL-DE-VALS E 1287 211 SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES B 323 213 SAINT-ANDRE-LACHAMP A 2 213 SAINT-ANDRE-LACHAMP A 10 213 SAINT-ANDRE-LACHAMP A 295 213 SAINT-ANDRE-LACHAMP A 330 221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE B 7 221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE B 18 221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE B 21 221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE C 261 223 SAINT-CIRGUES-DE-PRADES A 947 230 SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE A 198 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON A 99 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON A 290 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON A 672
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 321 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON A 679 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON A 686 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON A 692 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON B 164 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON C 119 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON C 145 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON C 458 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON C 1195 231 ST ETIENNE DE FONTBELLON D 1454 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 778 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 780 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 782 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 786 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 808 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 849 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 907 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 926 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 927 233 SAINT ETIENNE DE SERRES C 934 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX B 222 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX B 223 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX B 245 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 288 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 329 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 335 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 357 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 359 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 362 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 363 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 364 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 579 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 818 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX F 819 237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX G 109 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 6 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 142 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 157 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 178 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 201 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 203 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 206 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 263 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 278 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AE 279 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AH 15 238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON AH 37 240 SAINT-GEORGES-LES-BAINS D 80 241 SAINT-GERMAIN A 136 241 SAINT-GERMAIN A 164 241 SAINT-GERMAIN A 165 241 SAINT-GERMAIN A 402 242 SAINT-GINEYS-EN-COIRON C 28 247 SAINT-JEAN-LE-CENTENIER AI 53 251 SAINT-JOSEPH-DES-BANCS E 652 251 SAINT-JOSEPH-DES-BANCS E 666 251 SAINT-JOSEPH-DES-BANCS E 678
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 322 253 SAINT-JULIEN-DU-GUA C 550 254 SAINT-JULIEN-DU-SERRE A 173 254 SAINT-JULIEN-DU-SERRE C 597 261 SAINT-LAURENT-DU-PAPE A 18 261 SAINT-LAURENT-DU-PAPE F 436 261 SAINT-LAURENT-DU-PAPE G 64 262 SAINT-LAURENT-LES-BAINS E 218 264 SAINT-MARCEL-D' ARDECHE A 48 264 SAINT-MARCEL-D' ARDECHE A 49 264 SAINT-MARCEL-D' ARDECHE A 92 264 SAINT-MARCEL-D' ARDECHE G 183 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 2 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 167 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 194 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 212 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 221 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 228 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 237 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 241 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 242 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE A 289 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE B 16 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE B 503 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE B 511 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE B 568 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE B 569 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 94 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 157 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 289 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 461 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 560 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 575 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 631 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE C 646 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 6 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 163 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 189 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 203 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 221 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 222 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 223 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 231 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 425 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 543 266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE D 545 270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON H 172 270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON H 173 270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON H 179 270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON H 180 270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON H 181 272 SAINT-MAURICE-D' ARDECHE A 236 272 SAINT-MAURICE-D' ARDECHE A 285 273 SAINT-MAURICE-D' IBIE D 68 275 SAINT-MELANY AI 121 278 SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX AB 269 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE AB 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 323 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE AB 163 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE AC 633 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE AE 52 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE AH 360 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE AI 169 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE AL 21 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE B 355 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE B 411 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE C 171 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE C 364 280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE C 400 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AD 500 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AE 125 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AH 172 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AI 21 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AI 314 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AI 364 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AK 106 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AK 503 282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER AM 212 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN A 38 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN B 52 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN B 53 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 B 351 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 B 374 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 B 375 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 B 377 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 B 385 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 B 656 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 C 222 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 C 223 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 C 224 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 C 1215 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 108 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 109 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 110 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 305 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 416 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 417 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 420 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 421 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 467 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 477 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 478 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 495 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 511 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 512 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 562 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 569 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 570 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 571 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 580 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 581 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 649 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 650 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 658
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 324 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 659 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 666 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 667 284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 246 D 668 286 SAINT-PIERREVILLE AB 528 286 SAINT-PIERREVILLE AB 530 286 SAINT-PIERREVILLE AB 531 286 SAINT-PIERREVILLE B 46 286 SAINT-PIERREVILLE B 47 287 SAINT-PONS AM 56 287 SAINT-PONS AN 108 287 SAINT-PONS AO 230 287 SAINT-PONS C 303 289 SAINT-PRIVAT A 216 289 SAINT-PRIVAT A 709 289 SAINT-PRIVAT A 1463 289 SAINT-PRIVAT A 1472 289 SAINT-PRIVAT A 1526 289 SAINT-PRIVAT A 1527 289 SAINT-PRIVAT B 177 289 SAINT-PRIVAT B 244 289 SAINT-PRIVAT B 899 291 SAINT-REMEZE A 1453 294 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES C 871 294 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES C 882 294 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES C 939 294 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES C 944 295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT D 242 295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT D 257 295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT D 259 295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT D 408 298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC A 106 298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC A 109 298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC AE 129 298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC AE 383 300 SAINT-THOME B 398 303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT AH 116 303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT C 107 303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT K 92 304 SALAVAS A 370 304 SALAVAS A 544 304 SALAVAS B 107 304 SALAVAS B 272 304 SALAVAS B 273 304 SALAVAS B 389 304 SALAVAS B 404 304 SALAVAS C 989 307 SANILHAC D 60 307 SANILHAC D 61 307 SANILHAC D 65 307 SANILHAC D 409 307 SANILHAC D 421 307 SANILHAC D 1566 307 SANILHAC D 1567 315 LA SOUCHE B 386 315 LA SOUCHE B 403
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 325 315 LA SOUCHE B 411 315 LA SOUCHE D 870 315 LA SOUCHE D 1333 315 LA SOUCHE E 175 315 LA SOUCHE E 250 315 LA SOUCHE E 251 318 TAURIERS B 7 318 TAURIERS B 152 318 TAURIERS B 524 319 LE TEIL BH 103 322 THUEYTS AB 177 322 THUEYTS D 925 322 THUEYTS D 926 322 THUEYTS E 1331 322 THUEYTS F 228 322 THUEYTS F 1713 322 THUEYTS F 1714 322 THUEYTS F 1715 322 THUEYTS F 1725 327 UZER A 5 327 UZER A 12 327 UZER A 13 327 UZER A 15 327 UZER A 17 327 UZER A 84 327 UZER A 234 327 UZER A 235 327 UZER A 236 327 UZER A 686 327 UZER A 693 327 UZER B 124 327 UZER B 174 327 UZER B 216 327 UZER B 293 327 UZER B 378 328 VAGNAS A 4 328 VAGNAS F 211 328 VAGNAS F 212 328 VAGNAS F 399 328 VAGNAS F 401 328 VAGNAS F 480 328 VAGNAS F 481 328 VAGNAS F 482 328 VAGNAS F 486 329 VALGORGE AB 220 329 VALGORGE AB 303 329 VALGORGE C 88 329 VALGORGE E 102 330 VALLON PONT D'ARC A 782 330 VALLON PONT D'ARC A 783 330 VALLON PONT D'ARC E 293 330 VALLON PONT D'ARC E 503 330 VALLON PONT D'ARC E 504 330 VALLON PONT D'ARC E 640 330 VALLON PONT D'ARC E 641 330 VALLON PONT D'ARC E 642
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 326 330 VALLON PONT D'ARC E 656 330 VALLON PONT D'ARC E 657 330 VALLON PONT D'ARC E 658 330 VALLON PONT D'ARC E 659 330 VALLON PONT D'ARC E 863 331 VALS-LES-BAINS F 1254 332 VALVIGNERES AB 78 332 VALVIGNERES AB 80 332 VALVIGNERES AM 144 334 LES VANS 43 A 48 334 LES VANS 43 A 68 334 LES VANS 43 A 69 334 LES VANS 43 A 91 334 LES VANS 43 A 99 334 LES VANS 43 A 104 334 LES VANS 43 A 107 334 LES VANS 43 A 133 334 LES VANS 43 A 135 334 LES VANS 43 A 154 334 LES VANS 43 A 155 334 LES VANS 43 A 178 334 LES VANS 43 A 183 334 LES VANS 43 A 202 334 LES VANS 43 A 228 334 LES VANS 43 A 256 334 LES VANS 43 A 346 334 LES VANS 43 A 353 334 LES VANS 43 A 412 334 LES VANS A 1285 334 LES VANS A 1286 334 LES VANS A 1583 334 LES VANS 43 B 217 334 LES VANS 43 B 219 334 LES VANS 43 B 618 334 LES VANS 43 D 44 334 LES VANS 43 D 183 334 LES VANS 43 D 220 336 VERNON B 121 336 VERNON B 721 336 VERNON B 755 339 VESSEAUX D 497 339 VESSEAUX D 498 339 VESSEAUX D 514 339 VESSEAUX E 668 339 VESSEAUX E 1246 341 VILLENEUVE-DE-BERG A 174 341 VILLENEUVE-DE-BERG AE 254 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 346 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 423 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 424 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 464 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 640 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 641 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 642 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 645 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 646
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 327 341 VILLENEUVE-DE-BERG F 665 343 VINEZAC B 262 346 VIVIERS C 544 348 VOGUE A 90 349 LA-VOULTE-SUR-RHONE F 26 349 LA-VOULTE-SUR-RHONE F 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche. 328 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-23-001
Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur pour
solde de la participation de la CAPCA au sein du
SICTOMSED
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur pour solde de la participation de la CAPCA au sein du SICTOMSED 329 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2018-03-23-
portant nomination d’un liquidateur
pour solde de la participation de la CAPCA au sein du SICTOMSED
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-26 et R5211-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1978 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux-Doux, par la suite dénommé SICTOMSED ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-004 du 5 décembre 2016, portant constitution d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux » à compter du 1er janvier 2017, par la suite dénommée CAPCA ;
Considérant les sollicitations pour arbitrage par la CAPCA le 12 décembre 2017 et par le SICTOMSED le 8 janvier 2018, ainsi que l’écart de vues entre leurs propositions réciproques ;
Considérant l’avis du 6 mars 2018 du directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet, en l’absence d’accord, de nommer un liquidateur dans les conditions prévues à l’article R5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur pour solde de la participation de la CAPCA au sein du SICTOMSED 330 ARRÊTE
Article 1er : M. Paul-Marie PINOLI est nommé liquidateur pour solde de la participation de la CAPCA au sein du SICTOMSED.
Cette mission est exercée à titre bénévole.
Il est chargé de toutes les opérations préalables nécessaires à la prise de l’arrêté préfectoral pour solde de la participation de la CAPCA au sein du SICTOMSED.
Le comptable, les conseillers communautaires et syndicaux, le personnel, les créanciers et débiteurs du groupement conservent et lui communiquent, sans délai, tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission.
Article 2 : Dans le cadre de sa mission, M. PINOLI est autorisé à utiliser son véhicule et son téléphone personnels à compter de sa prise de fonctions en qualité de liquidateur. Les frais qu’il sera amené à engager seront imputés à parité aux deux parties en présence (CAPCA et SICTOMSED).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, la présidente de la CAPCA, le président du SICTOMSED, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à M. PINOLI.
Privas, le 23 mars 2018
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur pour solde de la participation de la CAPCA au sein du SICTOMSED 331 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-03-20-005
Constatation retrait de la Communauté d'Agglomération
"Annonay Rhône Agglo"du syndicat du Torrenson
Constatation retrait de la Communauté d'Agglomération "Annonay Rhône Agglo"du syndicat du
Torrenson
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-20-005 - Constatation retrait de la Communauté d'Agglomération "Annonay Rhône Agglo"du syndicat du Torrenson 332 PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA DROME
Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône
Pôle administration territoriale
Section intercommunalité
Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle
administratif
Section Intercommunalité
ARRETE INTERPRECTORAL N°
portant constatation du retrait de la Communauté d’Agglomération « Annonay Rhône Agglo » du syndicat Mixte du Torrenson
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5216-7 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-05-003 du 5 décembre 2016 modifié portant constitution d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « du Bassin d’Annonay » et de la communauté de communes « Vivarhône » avec extension aux communes d’Ardoix et Quintenas emportant leur retrait de la communauté de communes du « Val d’Ay à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 1993 modifié portant création du Syndicat Mixte du Torrenson ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-007 du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
CONSIDERANT que la la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » est compétente en matière d’assainissement collectif et non-collectif depuis le premier janvier 2018 ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Ardèche et de la Drôme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-20-005 - Constatation retrait de la Communauté d'Agglomération "Annonay Rhône Agglo"du syndicat du Torrenson 333 ARRETENT
Article 1er : Est constaté le retrait de la Communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » du syndicat Mixte du Torrenson pour ce qui est de la compétence « traitement des eaux usées »
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, le sous- préfet de Tournon sur Rhône, le président du Syndicat Mixte du Torrenson, le Président de la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche.
Tournon sur Rhône le 20 mars 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Pour le Préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE Le Secrétaire Général Signé Signé
Bernard ROUDIL Frédéric LOISEAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-03-20-005 - Constatation retrait de la Communauté d'Agglomération "Annonay Rhône Agglo"du syndicat du Torrenson 334 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-03-19-011
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars
2010 portant interdiction de la consommation ainsi que de
la commercialisation des espèces de poissons
bio-accumulateurs et migrateurs dans certaines rivières du
département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant interdiction de la consommation ainsi que de la commercialisation des espèces de poissons bio-accumulateurs et migrateurs dans certaines rivières du 335 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant interdiction de la consommation ainsi que de la commercialisation des espèces de poissons bio-accumulateurs et migrateurs dans certaines rivières du département
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n°1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L213-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-2 ;
Considérant les résultats publiés dans le cadre du plan d’action contre les PCB (PolyChloroBiphényle) ;
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) du 22 juillet 2015, saisine n°2014-SA-0122 et 2011-SA-0039 ;
Considérant la lettre circulaire du 19 avril 2018 du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, relative à l'évolution des mesures de gestion concernant la contamination des poissons de rivière par les PCB ;
Considérant que la consommation des espèces piscicoles peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitéré de poissons contaminés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° ARR-2010-75-15 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant interdiction de la consommation ainsi que de la commercialisation des espèces de poissons bio-accumulateurs et migrateurs dans certaines rivières du 336 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population, le directeur de l'agence française de la biodiversité, les maires des communes bordant l'Ardèche et ses affluents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 19 mars 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant interdiction de la consommation ainsi que de la commercialisation des espèces de poissons bio-accumulateurs et migrateurs dans certaines rivières du 337 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-03-16-003
Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018
définissant les réseaux routiers du département de
l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux
convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de
prescriptions.
Arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du
département de l'Ardèche "TE120", "TE94" et "TE72" accessibles aux convois exceptionnels, ainsi
que leur cahier de prescriptions
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 338 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018
définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche « TE120 », « TE94 » et « TE72 »,
accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des convois exceptionnels ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’avis de la directrice interdépartementale des routes du Massif Central en date du 8 novembre 2017, complété par l’avis technique reçu par courriel 9 février 2018 ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 28 novembre 2017, complété par les avis techniques reçus par courriel en date des 8 et 26 février 2018 ;
Vu les prescriptions générales définies par l’établissement public SNCF Réseau par la note en date du 11 septembre 2017 ;
Considérant les avis techniques émis par l’établissement public SNCF Réseau concernant les ouvrages d’art et passages à niveaux ;
1 /3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 339 Considérant l’expérimentation relative à la circulation des transports exceptionnels menée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais dans le cadre de la démarche de simplification des procédures administratives et généralisée par la note d’information du Ministère de l’intérieur du 22 juillet 2016 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Définition du réseau « TE120 »
Le réseau routier « TE120 », ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids
total roulant n'excède pas 120 tonnes, est constitué sur le département de l’Ardèche des voies
listées en annexe 3 et reportées sur la carte et ses zooms en annexes 1A,1B, 1C et 1D.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « TE94 »
Le réseau routier « TE94 », ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué sur le département de l’Ardèche des voies listées en annexe 4 et reportées sur la carte et ses zooms en annexes 1A,1B, 1C et 1D.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « TE72 »
Le réseau routier « TE72 », ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué sur le département de l’Ardèche des voies listées en annexe 5 et reportées sur la carte et ses zooms en annexes 1A,1B, 1C et 1D.
ARTICLE 4 : Définition des cahiers de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont définies en annexes 2 à 6 et constituent les cahiers de prescriptions de ces réseaux.
L’annexe 7 détaille les prescriptions générales à appliquer au franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art du réseau ferré national.
ARTICLE 5 : Règles de circulation
Les réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont réservés aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu, une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,36 m et respectant les cahiers de prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’«autorisation individuelle permanente» (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers « TE120», « TE94» ou « TE72 ».
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
2 /3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 340 Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l’itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s’assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l’ensemble de l’itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
ARTICLE 6 : Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour au moins une fois par an.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
ARTICLE 7 : Dématérialisation
Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux services instructeurs de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
ARTICLE 8 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 mars 2018
Le Préfet
Philippe COURT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
3 /3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 341 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 342 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 343 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 344 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 345 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 1 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Annexe 2 – Description des prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipements routiers et de passages à niveau
Gestionnaire Prescription générale Prescription particulière
PG007CD07
PP007CD07-00001 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement de la rivière de La Cance à Andance
PP007CD07-00002 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement de la rivière d'Ay à Sarras
PP007CD07-00003 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement de la rivière Le Doux à Tournon-sur-Rhône
PP007CD07-00004 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement de la rivière de L'Eyrieux à La Voulte-sur-Rhône
PP007CD07-00005 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement par pont route des voies SNCF à Baix
PP007CD07-00006 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement du ruisseau du Sichier à Baix
PP007CD07-00007 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement par pont route des voies SNCF à Cruas
PP007CD07-00008
PP007CD07-00009 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement par pont route des voies SNCF à Rochemaure
PP007CD07-00010 RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement de la rivière de L'Escoutay à Viviers
PP007CD07-00011
PP007CD07-00012 RD534 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement de la rivière Le Duzon à Saint-Barthélémy-le-Plain
PP007CD07-00013 RD104 : Circulation seul sur l'ouvrage, dans l'axe, et à allure réduite pour le franchissement de la rivière La Beaume à Rosières
PP007CD07-00014
PP007CD07-00015
PP007CD07-00016 RD86 -TOURNON : Circulation des convois interdite de 7h30 à 8h30, de 11h30 à 12h30, de 13h30 à 14h30 et de 17h30 à 19h00.
PP007CD07-00017 D533 - LAMASTRE - DESAIGNES : Eviter impérativement le mardi, jour de marché.
PP007CD07-00018 D86 - VIVIERS -Circulation des convois interdite de 8h45 à 9h15, de 11h45 à 12h15, de 13h15 à 13h45 et de 16h15 à 16h45.
Code de la
prescription
générale
Code de la prescription
particulière
DEPARTEMENT DE
L'ARDECHE
(CD07)
► Autorisation valable pour tout convoi dont :
- la masse totale roulante (en charge) est inférieure à 120
tonnes et 12 tonnes à l'essieu ;
- la distance inter-essieu est supérieure à 1,36 m ;
- respectant l’ensemble des prescriptions et itinéraires (selon
caractéristiques du convoi) du Département de l'Ardèche.
► Prévenance :
Pour les convois de masse totale roulante supérieure à 94
tonnes, prévenir obligatoirement le Département de l'Ardèche
deux jours ouvrés avant le passage du convoi par mail à
l'adresse suivante : routes.tn@ardeche.fr
► Reconnaissance des itinéraires :
Le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa
responsabilité, à une reconnaissance de l’itinéraire à emprunter.
L’usage d’un réseau préétabli ne le dispense pas de cette
reconnaissance. La capacité de l’itinéraire peut être
temporairement réduite par des travaux.
Il appartient au chauffeur de s’assurer de la manœuvrabilité de
son convoi sur l’ensemble de l’itinéraire et notamment que le
gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ouvrages
est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel.
► Consulter le site internet du Département de l'Ardèche pour
s'informer de l'état des routes départementales :
http://www.ardeche.fr/193-infos-trafic.htm
► Franchissement des ouvrages :
Circulation seul sur l'ouvrage, à allure réduite.
RD86 : Circulation seul sur l'ouvrage, à allure réduite, pour le franchissement de la rivière de Lavezon à Rochemaure avec la modalité suivante supplémentaire :
- circulation sur le seul coté amont du pont quelque soit le sens du trajet (autrement dit, si on arrive de Cruas (du nord) on reste sur sa voie de circulation ; si on arrive de Rochemaure (du sud) on roulera à contre-sens sur la voie de gauche) L’emprunt des voies en contre-sens nécessite l'intervention des forces de l'ordre, prévenir obligatoirement l'escadron départemental de sécurité routière au moins 48h en jours ouvrés avant la date de circulation du convoi par courriel : edsr07@gendarmerie.interieur.gouv.fr (téléphone si besoin : 04 75 20 91 40 (8h-12h / 14h-18h))
RD93 : Circularion uniquement entre 21H30 et le lendemain matin avant 6h00, seul sur l'ouvrage, dans l'axe et allure réduite pour le franchissement du barrage de Donzère à Viviers
RD86H : Circulation uniquement entre 21H30 et le lendemain matin avant 6h00, seul sur l'ouvrage dans l'axe et allure réduite pour le franchissement du Rhône (pont de Rochemaure) à Rochemaure
D86 - LE TEIL : Contacter le service de Police Municipale 2 jours ouvrés avant le passage au 04.75.49.63.25. Circulation des convois interdite de 7h30 à 8h30, de 11h30 à 12h30, de 13h30 à 14h30 et de 17h30 à 19h, et le JEUDI MATIN (jour de marché hebdomadaire en centre ville)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 346 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 2 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Gestionnaire Prescription générale Prescription particulière Code de la
prescription
générale
Code de la prescription
particulière
PP007DCE-00001
PP007DCE-00002
PP007DCE-00003
PP007DCE-00004
PP007DCE-00005
PP007DCE-00006
PP007SNCF-00001
PP007SNCF-00002
PP007SNCF-00003
DIRECTION
INTERDÉPARTEMEN
TALE
DES ROUTES DU
MASSIF
CENTRAL
(DIR MC) PG007DMC
► Autorisation valable pour tout convoi dont :
- la masse totale roulante (en charge) est inférieure à 72 tonnes
et 12 tonnes à l'essieu ;
- la distance inter-essieu est supérieure à 1,36 m ;
- la hauteur est inférieure à 4,30 m ;
- respectant les prescriptions et itinéraires (selon
caractéristiques du convoi) de la DIM MC.
► Signalement :
Prévenir obligatoirement la DIR MC, 4 jours ouvrés avant le
passage du convoi par courriel. Les coordonnées
correspondantes des centres d’entretien et d’intervention (CEI)
sont indiquées dans les prescriptions particulières.
► Reconnaissance des itinéraires :
Le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa
responsabilité, à une reconnaissance de l’itinéraire à emprunter.
L’usage d’un réseau préétabli ne le dispense pas de cette
reconnaissance. La capacité de l’itinéraire peut être
temporairement réduite par des travaux.
Il appartient au chauffeur de s’assurer de la manœuvrabilité de
son convoi sur l’ensemble de l’itinéraire et notamment que le
gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ouvrages
est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel.
Pour connaître l'état des routes dans le département, consulter :
http://www.enroute.massifcentral.equipement.gouv.fr ou
http://www.bison-fute.gouv.fr
RN102 et RN88 : La circulation des convois est interdite les jours "hors chantiers", ainsi que du vendredi ou veille de jour férié 12h00 au lundi ou lendemain de jour férié 6h00.
RN102 et RN88 : La vitesse de circulation des convois ne doit pas dépasser : - Convois de catégories 1 et 2 : Vitesse maximum : 80 km/h ;
- Convois de catégorie 3 : Vitesse maximum : 50 km/h.
RN102 et RN88 : La circulation des convois doit se faire dans le respect des règles d'accompagnement prévues par la réglementation en vigueur. Et pour les convois de catégorie 3 couvert par cette autorisation TE72, un véhicule pilote et un véhicule de protection arrière sont obligatoires.
RN102 - entre la limite de département Ardèche/Haute-Loire et le centre-bourg de Mayres (PR69) : Comme indiqué dans les prescriptions générales, le pétitionnaire devra obligatoirement informer au minimum 4 jours ouvrés avant le passage de chaque convoi, le centre d'entretien et d'information de la DIR Massif Central de Langogne par courriel à l'adresse suivante :
cei-langogne.ut-vivaraiscevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
(Contact si besoin 2 heures avant le passage du convoi au courriel précédent ou par téléphone au : 04 66 46 55 20)
RN102 - entre le centre-bourg de Mayres (PR69) et l'intersection RD107/RN102 (PR13) : Comme indiqué dans les prescriptions générales, le pétitionnaire devra obligatoirement informer au minimum 4 jours ouvrés avant le passage de chaque convoi, le centre d'entretien et d'information de la DIR Massif Central d'Aubenas par courriel à l'adresse suivante :
cei-aubenas.ut-vivarais-cevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
(Contact si besoin 2 heures avant le passage du convoi au courriel précédent ou par téléphone au : 04 75 89 28 58)
RN88 (portion ardéchoise) :
Comme indiqué dans les prescriptions générales, le pétitionnaire devra obligatoirement informer au minimum 4 jours ouvrés avant le passage de chaque convoi, le centre d'entretien et d'information de la DIR Massif Central de Langogne par courriel à l'adresse suivante :
cei-langogne.ut-vivaraiscevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
(Contact si besoin 2 heures avant le passage du convoi au courriel précédent ou par téléphone au : 04 66 46 55 20)
SNCF
Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son
convoi respecte les conditions suivantes :
FRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU :
Lorsque les quatre conditions suivantes ne peuvent pas être remplies, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation
permanente sur réseau préétabli :
► Condition de durée maximale de franchissement :
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de
circulation,..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que
le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la
façon suivante:
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre +
Longueur du convoir en mètre) / 7) * 3600 / 1000
► Condition de hauteur maximale :
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de
DEMANDE DE RACCORDEMENT OBLIGATOIRE pour le franchissement du passage à niveau situé sur la RD86 sur la commune de Viviers
DEMANDE DE RACCORDEMENT OBLIGATOIRE pour le franchissement du passage à niveau situé sur la RD86 sur la commune de Meysse
DEMANDE DE RACCORDEMENT OBLIGATOIRE pour le franchissement du passage à niveau situé sur la RD86 sur la commune de Andance
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 347 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 3 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Gestionnaire Prescription générale Prescription particulière Code de la
prescription
générale
Code de la prescription
particulière SNCF
SNCF PG007SNCF
Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son
convoi respecte les conditions suivantes :
FRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU :
Lorsque les quatre conditions suivantes ne peuvent pas être remplies, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation
permanente sur réseau préétabli :
► Condition de durée maximale de franchissement :
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de
circulation,..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que
le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la
façon suivante:
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre +
Longueur du convoir en mètre) / 7) * 3600 / 1000
► Condition de hauteur maximale :
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de
limitation de hauteur G3 sont installés de part et d’autre de la
voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau
B12) indique la limitation de hauteur applicable.
La hauteur du convoi doit être inférieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B12 si le passage à niveau
est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G3.
► Condition de garde au sol :
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au
sol le convoi, notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé,
respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la
possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une
pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une
dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
► Condition de largeur maximale :
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du
code de la route, notamment en cas de circulation d’engins de
travaux publics, le transporteur doit s’assurer que la largeur libre
de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à
niveau est suffisante pour qu’il puisse franchir la voie ferrée
sans entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation
routière, ni porter atteinte à l’intégrité des installations routières
et ferroviaires.
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont
soumises à facturation et sur certaines conditions (jour/nuit et
heure) précisées dans les conditions particulières locales.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 348 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 4 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Gestionnaire Prescription générale Prescription particulière Code de la
prescription
générale
Code de la prescription
particulière
SNCF PG007SNCF
FRANCHISSEMENT D'UN PONT-ROUTE :
Lorsque les deux conditions suivantes ne peuvent pas être
remplies, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de
l'autorisation permanente sur réseau préétabli :
► La circulation sur les ponts-route est autorisée au pas (c’est-
à-dire à une vitesse inférieure à 15 km/h), seul sur chaque
ouvrage et au centre de la chaussée.
► La largeur voie entre essieux doit être comprise entre 1,80 m
et 3,30 m.
FRANCHISSEMENT D'UN PONT-RAIL :
Lorsque la condition suivante ne peut pas être remplie, le
transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation
permanente sur réseau préétabli :
► Il appartient au transporteur d’effectuer une reconnaissance
du parcours afin de s’assurer que le gabarit (largeur et hauteur
libre) disponible sous les ponts-rails est compatible avec les
dimensions du convoi exceptionnel.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 349 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 5 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Annexe 3 - Prescriptions s'appliquant au réseau "TE120"
Depuis Commune Jusqu'à Commune
RD86 CD07 Limony Intersection RD86/RD820 Serrières
RD86 CD07 Intersection RD86/RD820 Serrières Intersection RD82/RD86 Andance PP007CD07-00001
RD86 CD07 Intersection RD82/RD86 Andance Intersection RD86/RD86C Sarras
RD86C CD07 Intersection RD86/RD86C Sarras Sarras
RD820 CD07 Intersection RD86/RD820 Serrières Saint-Marcel-Lès-Annonay
Nom de la voie
autorisée
Gestionnaire de
la voie
Code de prescription
générale (voir annexe 2)
Code de prescription
particulière (voir annexe 2)
Intersection RD86 et limite de département
Ardèche/Loire
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00001
PP007CD07-00002
Pont de Saint-Vallier : Intersection RD86C et
limite de département Ardèche/Drôme
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection RD820 et limite de département
Ardèche/Loire
PG007CD07
PG007SNCF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 350 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 6 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Annexe 4 - Prescriptions s'appliquant au réseau "TE94"
Depuis Commune Jusqu'à Commune
RD86 CD07 Limony Intersection RD86/RD820 Serrières
RD86 CD07 Intersection RD86/RD820 Serrières Intersection RD82/RD86 Andance PP007CD07-00001
RD86 CD07 Intersection RD82/RD86 Andance Intersection RD86/RD86C Sarras
RD86C CD07 Intersection RD86/RD86C Sarras Sarras
RD820 CD07 Intersection RD86/RD820 Serrières Saint-Marcel-Lès-Annonay
RD103 CD07 Intersection RD103/RD579 Vogue Intersection RD103/RN102 Lavilledieu PG007CD07
RD579 CD07 Intersection RD111/RD579 Ruoms Intersection RD103/RD579 Vogue PG007CD07
RD111 CD07 Intersection RD111/RD579 Ruoms Intersection RD104/RD111 Berrias-et-Casteljau PG007CD07
RD 104 CD07 Intersection RD104/RD111 Berrias-et-Casteljau Intersection RD104/RD901 Banne PG007CD07
RD 901 CD07 Intersection RD104/RD901 Banne Intersection RD104/RD901 Saint-Paul-le Jeune PG007CD07
RD104 CD07 Intersection RD104/RD901 Saint-Paul-le Jeune Saint-Paul-le Jeune PG007CD07
RD86 CD07 Intersection RD86/RD86H Rochemaure Intersection RD86/RN102 Le Teil PG007CD07 PP007CD07-00015
RD86 CD07 Intersection RD86/RD86H Rochemaure Intersection RD2/RD86 Meysse PP007CD07-00008
RD86 CD07 Intersection RD2/RD86 Meysse Meysse PG007CD07
RD86H CD07 Intersection RD86/RD86H Rochemaure Rochemaure PG001CD07 PP007CD07-00014
Nom de la voie
autorisée
Gestionnaire de
la voie
Code de prescription
générale (voir annexe 2)
Code de prescription
particulière (voir annexe 2)
Intersection RD86 et limite de département
Ardèche/Loire
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00001
PP007CD07-00002
Pont de Saint-Vallier : Intersection RD86C et
limite de département Ardèche/Drôme
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection RD820 et limite de département
Ardèche/Loire
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection RD104 et limite de département
Ardèche/Gard
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection RD86 et voie d'accès à la
Centrale Nucléaire de Cruas en limite de
commune Meysse/Cruas
Pont de Rochemaure : Intersection RD86H et
limite département Ardèche/Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 351 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 7 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Annexe 5 - Prescriptions s'appliquant au réseau "TE72"
Depuis Commune Jusqu'à Commune
RD86 CD07 Limony Intersection RD86/RD820 Serrières
RD86 CD07 Intersection RD86/RD820 Serrières Intersection RD82/RD86 Andance PP007CD07-00001
RD86 CD07 Intersection RD82/RD86 Andance Intersection RD86/RD86C Sarras
RD86C CD07 Intersection RD86/RD86C Sarras Sarras
RD820 CD07 Intersection RD86/RD820 Serrières Intersection RD82/RD519/RD820 Davézieux
RD820 CD07 Intersection RD82/RD519/RD820 Davézieux Saint-Marcel-Lès-Annonay PG007CD07
RD103 CD07 Intersection RD103/RD579 Vogue Intersection RD103/RN102 Lavilledieu PG007CD07
RD579 CD07 Intersection RD111/RD579 Ruoms Intersection RD103/RD579 Vogue PG007CD07
RD111 CD07 Intersection RD111/RD579 Ruoms Intersection RD104/RD111 Berrias-et-Casteljau PG007CD07
RD 104 CD07 Intersection RD104/RD111 Berrias-et-Casteljau Intersection RD104/RD901 Banne PG007CD07
RD 901 CD07 Intersection RD104/RD901 Banne Intersection RD104/RD901 Saint-Paul-le Jeune PG007CD07
RD104 CD07 Intersection RD104/RD901 Saint-Paul-le Jeune Saint-Paul-le Jeune PG007CD07
RD86 CD07 Intersection RD86/RD86H Rochemaure Intersection RD86/RN102 Le Teil PG007CD07 PP007CD07-00015
RD86 CD07 Intersection RD86/RD86H Rochemaure Intersection RD2/RD86 Meysse
RD86 CD07 Intersection RD2/RD86 Meysse Meysse PG007CD07
Nom de la voie
autorisée
Gestionnaire de
la voie
Code de prescription
générale (voir annexe 2)
Code de prescription
particulière (voir annexe 2)
Intersection RD86 et limite de département
Ardèche/Loire
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00001
PP007CD07-00002
Pont de Saint-Vallier : Intersection RD86C et
limite de département Ardèche/Drôme
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection RD820 et limite de département
Ardèche/Loire
Intersection RD104 et limite de département
Ardèche/Gard
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00008
PP007CD07-00009
Intersection RD86 et voie d'accès à la
Centrale Nucléaire de Cruas en limite de
commune Meysse/Cruas
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 352 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 8 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Depuis Commune Jusqu'à Commune Nom de la voie autorisée Gestionnaire de la voie Code de prescription générale (voir annexe 2) Code de prescription particulière (voir annexe 2)
RD86 CD07 Intersection RD86/RD86C Sarras Intersection RD86/RD532 Tournon-sur-Rhône
RD86 CD07 Intersection RD86/RD532 Tournon-sur-Rhône Intersection RD86/RD96 Guilherand-Granges PP007CD07-00016
RD86 CD07 Intersection RD86/RD96 Guilherand-Granges Intersection RD86/RD86E Beauchastel PG007CD07
RD86 CD07 Intersection RD86/RD86E Beauchastel Intersection RD86/RD104 Le Pouzin PP007CD07-00004
RD86 CD07 Intersection RD86/RD104 Le Pouzin Intersection RD22/RD86 Baix
RD86 CD07 Intersection RD22/RD86 Baix Cruas
RD86 CD07 Intersection RD86/RN102 Le Teil Intersection RD86/RD107 Viviers
RD86 CD07 Intersection RD86/RD107 Viviers Intersection RD86/RD93 Viviers
RD86 CD07 Intersection RD86/RD93 Viviers Bourg-Saint-Andéol PP007CD07-00018
RD82 CD07 Intersection RD82/RD86 Andance Intersection RD82/RD519/RD820 Davézieux
RD519 CD07 Intersection RD82/RD519/RD820 Davézieux Intersection RD121/RD519 Davézieux PG007CD07
RD121 CD07 Intersection RD121/RD519 Davézieux Intersection RD121/RD206A Annonay PG007CD07
RD206A CD07 Intersection RD121/RD206A Annonay Intersection RD206/RD206A Annonay PG007CD07
RD206 CD07 Intersection RD206/RD206A Annonay Intersection RD121/RD206 Annonay PG007CD07
RD121 CD07 Intersection RD121/RD206 Annonay Saint-Pierre-sur-Doux PG007CD07
RD532 CD07 Intersection RD86/RD532 Tournon-sur-Rhône Intersection RD532/RD534 Tournon-sur-Rhône PG007CD07
RD534 CD07 Intersection RD532/RD534 Tournon sur Rhône Intersection RD533/RD534 Lamastre PG007CD07 PP007CD07-00012
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00003
PP007CD07-00016
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection RD86 et voie d'accès à la
Centrale Nucléaire de Cruas en limite de
commune Meysse/Cruas
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00005
PP007CD07-00006
PP007CD07-00007
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00015
PP007CD07-00018
PG007CD07
PG007SNCF
PP007CD07-00010
PP007CD07-00018
Intersection RD86/RD86K (par le quai du
Docteur Tzelepogiou)
PG007CD07
PG007SNCF
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection RD121 et limite de département
Ardèche/Haute-Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 353 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 9 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Depuis Commune Jusqu'à Commune Nom de la voie autorisée Gestionnaire de la voie Code de prescription générale (voir annexe 2) Code de prescription particulière (voir annexe 2)
RD533 CD07 Intersection RD533/RD534 Lamastre Intersection RD120/RD533 Saint-Agrève PG007CD07 PP007CD07-00017
RD120 CD07 Intersection RD120/RD533 Saint-Agrève Saint-Agrève PG007CD07
RD86E CD07 Intersection RD86/RD86E Beauchastel Intersection RD21/RD86E Beauchastel PG007CD07
RD21 CD07 Intersection RD21/RD86E Beauchastel Intersection RD21/RD120 Saint-Laurent-du-Pape PG007CD07
RD120 CD06 Intersection RD21/RD120 Saint-Laurent-du-Pape Intersection RD2/RD120 Les-Ollieres-sur-Eyrieux PG007CD07
RD120 CD07 Intersection RD2/RD120 Les-Ollieres-sur-Eyrieux Intersection RD120/RD578 Le Cheylard PG007CD07
RD22 CD07 Intersection RD22/RD86 Baix Intersection RD2/RD22 Saint-Lager-Bressac PG007CD07
RD2 CD07 Intersection RD2/RD22 Saint-Lager-Bressac Intersection RD2/RD104 Privas PG007CD07
RD2 CD07 Intersection RD2/RD86 Rochemaure Intersection RD2/RD22 Saint-Lager-Bressac PG007CD07
RD107 CD07 Intersection RD86/RD107 Viviers Intersection RD107/RN102 Alba-la-Romaine PG007CD07 PP007CD07-00018
RD86K CD07 Intersection RD86/RD86K Bourg-Saint-Andéol Bourg-Saint-Andéol PG007CD07
RD190 CD07 Intersection RD86/RD190 Bourg-Saint-Andéol Bourg-Saint-Andéol
Avenue Maréchal Leclerc CD07 Bourg-Saint-Andéol Bourg-Saint-Andéol PG007CD07
RD4 CD07 Bourg-Saint-Andéol Intersection RD1/RD4 Vallon-Pont-d'Arc PG007CD07
RD1 CD07 Intersection RD1/RD4 Vallon-Pont-d'Arc Intersection RD1/RD390 Vallon-Pont-d'Arc PG007CD07
RD390 CD07 Intersection RD1/RD390 Vallon-Pont-d'Arc Intersection RD290/RD390 Vallon-Pont-d'Arc PG007CD07
RD290 CD07 Intersection RD290/RD390 Vallon-Pont-d'Arc Intersection RD290/RD579 Vallon-Pont-d'Arc PG007CD07
Intersection RD120 et limite de département
Ardèche/Haute-Loire
Intersection RD86K et limite de département
Ardèche/Drôme
Intersection Avenue Maréchal
Leclerc/RD190
PG007CD07
PG007SNCF
Intersection Avenue Maréchal
Leclerc/RD190
Intersection Avenue Maréchal
Leclerc/RD4/RD358
Intersection Avenue Maréchal
Leclerc/RD4/RD358
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 354 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 10 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Depuis Commune Jusqu'à Commune Nom de la voie autorisée Gestionnaire de la voie Code de prescription générale (voir annexe 2) Code de prescription particulière (voir annexe 2)
RD579 CD07 Intersection RD290/RD579 Vallon-Pont-d'Arc Intersection RD111/RD579 Ruoms PG007CD07
RD579 CD07 Intersection RD103/RD579 Vogue Intersection RD103/RD579 Saint-Sernin PG007CD07
RD103 CD07 Intersection RD103/RD579 Saint-Sernin Intersection RD103/RD104 La-Chapelle-sous-Aubenas PG007CD07
RD104 CD07 Intersection RD103/RD104 La-Chapelle-sous-Aubenas Intersection RD104/RN102 Aubenas PG007CD07
RD104 CD07 Intersection RD103/RD104 La-Chapelle-sous-Aubenas Intersection RD104/RD111 Berrias-et-Casteljau PG007CD07 PP007CD07-00013
RD104A CD07 Intersection RD104/RD104A Lablachère Intersection RD104A/RD901 Les Vans PG007CD07
RD96 CD07 Intersection RD86/RD96 Guilherand-Granges Soyons
RD86H CD07 Intersection RD86/RD86H Rochemaure Rochemaure PG007CD07 PP007CD07-00014
RD93 CD07 Intersection RD86/RD93 Viviers Viviers PG007CD07 PP007CD07-00011
RN88 DIRMC Lesperon Lesperon PG007DIRMC
RN102 DIRMC Lesperon Intersection RD107/RN102 Alba-la-Romaine PG007DIRMC
Pont des lones : Intersection RD96 et limite
département Ardèche/Drôme
PG007CD07
PG007SNCF
Pont de Rochemaure : Intersection RD86H et
limite département Ardèche/Drôme
Pont barrage de Donzère à Viviers :
intersection RD93 et limite département
Ardèche/Drôme
Intersection RN88 et limite de département
Ardèche/Haute-Loire
Intersection RN88 et limite de département
Ardèche/Lozère
PP007DCE-00001
PP007DCE-00002
PP007DCE-00003
PP007DCE-00006
Intersection RN102 et limite de département
Ardèche/Haute-Loire
PP007DCE-00001
PP007DCE-00002
PP007DCE-00003
PP007DCE-00004
PP007DCE-00005
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 355 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 11 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Annexe 6 - Prescriptions s'appliquant aux ouvrages d'art et équipements routiers
2<, =>
Commune
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00027 19+425 Rivière La Cance Andance PG007CD07 PP007CD07-00001
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00028 Pont sur l'Ay 21+150 Rivière d'Ay Sarras PG007CD07 PP007CD07-00002
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00040 VIPP sur le Doux 35+260 Rivière Le Doux PG007CD07 PP007CD07-00003
RD86 CD06 Ouvrage d'art P00042 39+760 Voies SNCF PG007CD07
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00043 40+000 RD 219 PG007CD07
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00065 64+164 Rivière Le Turzon PG007CD07
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00069 Pont sur l'Eyrieux 67+850 Rivière l'Eyrieux PG007CD07 PP007CD07-00004
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00073 Pont sur la Payre 78,46 Rivière La Payre Le Pouzin PG007CD07
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00079 Pont route SNCF 82+000 Voies SNCF Baix PG007CD07 PP007CD07-00005
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00082 85,32 Ruisseau du Sicher Baix PG007CD07 PP007CD07-00006
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00083 Pont route SNCF 89+133 Voies SNCF Cruas PG007CD07 PP007CD07-00007
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00087 94+470 Rivière le Lavezon Rochemaure PG007CD07 PP007CD07-00008
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00511 Pont route SNCF 97+850 Voies SNCF Rochemaure PG007CD07 PP007CD07-00009
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00099 Pont route SNCF 105+740 Voies SNCF Viviers PG007CD07
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00102 109+540 Rivière L'Escoutay Viviers PG007CD07 PP007CD07-00010
RD86 CD07 Ouvrage d'art P00122 136+955 Rivière L'Ardèche PG007CD07
RD93 CD07 Ouvrage d'art P00125 0+527 Fleuve Le Rhône Viviers PG007CD07 PP007CD07-00011
RD2 CD07 Ouvrage d'art P00224 Pont de la clève 63+292 Rivière La Payre Chomérac PG007CD07
RD2 CD07 Ouvrage d'art P00227 68+266 PG007CD07
RD534 CD07 Ouvrage d'art P01910 1+364 Rivière Le Duzon PG007CD07 PP007CD07-00012
RD104 CD07 Ouvrage d'art P00612 65+050 Rivière La Beaume Rosières PG007CD07 PP007CD07-00013
Nom de la
voie
empruntée
par les
convois
Gestionnaire
de la voie
routière
Nature de
l'ouvrage
Identifiant
de
l'ouvrage
Nom de
l'ouvrage
Coordonnée X
(Lambert 93)
Coordonnée Y
(Lambert 93)
Distance au
point de
repère de la
voie portée
(PR +
abscisse)
Nature du
franchissem-ent
Gestionnaire
de l'ouvrage
Code de prescription générale
(voir annexe 2)
Code de prescription
particulière
(voir annexe 2)
Pont sur La
Cance 841 491,85 6 457 978,09 CD 07
SRP/DOA
841 252,68 6 456 328,29 CD 07 SRP/DOA
842 961,84 6 443 362,28 Tournon-sur- Rhône CD 07 SRP/DOA
OA n°2 de la
déviation de
Mauves
843 982,81 6 439 985,20 Tournon-sur- Rhône CD 07 SRP/DOA
OA n°3 de la
déviation de
Mauves
843 882,14 6 439 848,11 Tournon-sur- Rhône CD 07 SRP/DOA
Pont sur Le
Turzon 843 601,97 6 417 692,98 Saint-Georges-
Les-Bains
CD 07
SRP/DOA
842 452,27 6 414 270,57 La-Voulte-sur- Rhône CD 07 SRP/DOA
837 746,83 6 405 121,61 CD 07 SRP/DOA
839 810,31 6 402 570,20 CD 07 SRP/DOA
Ruisseau du
Sichier 840 380,53 6 399 415,15 CD 07
SRP/DOA
839 256,11 6 395 895,11 CD 07 SRP/DOA
Pont sur le
Lavezon 836 631,34 6 391 286,76 CD 07
SRP/DOA
834 971,00 6 388 611,96 CD 07 SRP/DOA
834 242,13 6 381 332,47 CD 07 SRP/DOA
Pont sur
l'Escoutay 833 159,23 6 377 991,64 CD 07
SRP/DOA
Pont de St-Just
d'Ardèche 829 295,49 6 354 734,29 Saint-Just
d'Ardèche
CD 07
SRP/DOA
Barrage de
Donzère 833 874,34 6 372 472,47 CD 07
SRP/DOA
833 213,88 6 402 542,27 CD 07 SRP/DOA
Pont sur Le
Bergognon 835 672,51 6 399 211,10 Rivière Le
Bergognon
Saint-Lager-
Bressac
CD 07
SRP/DOA
Pont sur Le
Duzon 840 381,73 6 441 298,23
Saint-
Barthélémy-le-
Plain
CD 07
SRP/DOA
Pont sur La
Beaume 799 492,87 6 376 591,43 CD 07
SRP/DOA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 356 ANNEXES 2 A 6 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
Page 12 / 12 du cahier de prescriptions des réseaux "TE120", "TE94" et "TE72" du département de l'Ardèche
Commune
Nom de la
voie
empruntée
par les
convois
Gestionnaire
de la voie
routière
Nature de
l'ouvrage
Identifiant
de
l'ouvrage
Nom de
l'ouvrage
Coordonnée X
(Lambert 93)
Coordonnée Y
(Lambert 93)
Distance au
point de
repère de la
voie portée
(PR +
abscisse)
Nature du
franchissem-ent
Gestionnaire
de l'ouvrage
Code de prescription générale
(voir annexe 2)
Code de prescription
particulière
(voir annexe 2)
RD86H CD07 Ouvrage d'art P00512 0+223 Fleuve Le Rhône Rochemaure PG007CD07 PP007CD07-00014
RD206A CD07 Ouvrage d'art P00901 0+026 Rivière La Deôme Annonay PG007CD07
RD820 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Serrières SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Serrières SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Peyraud SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Peyraud SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Peyraud SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Sarras SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Ozon SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF SCNF
RD532 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Le Pouzin SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF Viviers SCNF
RD86 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF SCNF
RD190 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF SCNF
RD96 CD07 Pont rail SNCF Voies SNCF SCNF
<, =>5 6
Commune
RD86 CD07 Passage à niveau PN n°3 Voies SNCF Viviers SNCF PP007SNCF-00001
RD86 CD07 Passage à niveau PN n°8 Voies SNCF Meysse SNCF PP007SNCF-00002
RD86 CD07 Passage à niveau PN n°37 Voies SNCF Andance SNCF PP007SNCF-00003
Pont de
Rochemaure 835 584,92 6 388 102,26 CD 07
SRP/DOA
Viaduc Daniel
Aimé
CD 07
SRP/DOA
838 256,71 6 470 194,91 PG007CD07 PG007SNCF
839 013,31 6 469 248,03 PG007CD07 PG007SNCF
840 431,37 6 468 192,41 PG007CD07 PG007SNCF
840 657,90 6 468 038,37 PG007CD07 PG007SNCF
840 707,74 6 467 988,53 PG007CD07 PG007SNCF
841 414,64 6 455 115,65 PG007CD07 PG007SNCF
842 269,54 6 452 991,98 PG007CD07 PG007SNCF
842 710,56 6 443 866,32 Saint-Jean-de- Muzols PG007CD07 PG007SNCF
843 334,77 6 443 058,92 Tournon-sur- Rhône PG007CD07 PG007SNCF
840 649,65 6 412 314,92 La Voulte-sur- Rhône PG007CD07 PG007SNCF
838 475,09 6 407 901,36 PG007CD07 PG007SNCF
833 551,53 6 378 662,08 PG007CD07 PG007SNCF
831 083,40 6 368 520,93 Bourg-Saint- Andéol PG007CD07 PG007SNCF
830 867,42 6 366 338,00 Bourg-Saint- Andéol PG007CD07 PG007SNCF
846 618,57 6 426 695,46 Guilherand- Granges PG007CD07 PG007SNCF
Nom de la
voie
empruntée
par les
convois
Gestionnaire
de la voie
empruntée
par les
convois
Nature de
l'ouvrage
Identifiant
de
l'ouvrage
Nom de
l'ouvrage
Coordonnée X
(Lambert 93)
Coordonnée Y
(Lambert 93)
Distance par
rapport au
point de
repère de la
voie ferrée
(PR +
abscisse)
Nature du
franchissem-ent
Gestionnaire
de l'ouvrage
Code de la prescription générale
(voir annexe 2)
Code de la prescription
particulière
(voir annexe 2)
833 870,54 6 379 921,33
Ligne Givors-
Grézan
671+157
PG007SNCF
PG007CD07
838 357,66 6 394 146,64
Ligne Givors-
Grézan
655+334
PG007SNCF
PG007CD07
841 114,47 6 461 165,49
Ligne Givors-
Grézan
581+379
PG007SNCF
PG007CD07
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 357 ANNEXE 7 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES SNCF RÉSEAU
Version du 11/09/2017
LES PASSAGES A NIVEAU
Conformément à l’article 12 de l’arrêté relatif aux transports exceptionnels, le franchissement d’une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci- après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver un autre parcours.
Si le PN est identifié sur une des cartes 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur sollicite le contact local de SNCF Réseau uniquement après s’être assuré que son convoi ne respecte pas une des quatre conditions de franchissement et qu’aucun parcours de substitution n’a pu être identifié.
Si le PN n’est pas identifié sur une des cartes de parcours TE 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur doit solliciter le service instructeur pour avis et autorisation. Le service instructeur prendra ensuite contact avec le contact local de SNCF Réseau si le convoi ne respecte pas l’une des conditions.
Toutes demandes de prestation auprès de SNCF Réseau doivent être soumises au minimum 21 jours ouvrés avant le passage du transporteur. Les prestations d’agent SNCF sont soumises à facturation.
La demande doit comporter a minima :
- la référence des services instructeur, à savoir le numéro de demande ;
- la date de la demande ;
- la durée de validité de la demande ;
- la catégorie du convoi et ses caractéristiques (poids, longueur, largeur et hauteur) ; - le numéro du PN, le type et numéro de voirie et la commune.
Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci- après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver un autre parcours.
ANNEXE 7 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018 Page n°1/4 du détail des prescriptions SNCF Réseau
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 358 LA DUREE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante :
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur du convoi en mètre) / 7) * 3600 / 1000
Si le convoi n’est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce dernier doit emprunter un autre parcours.
LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l’accord écrit de l’exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ; - à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G 3.
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines conditions (jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.
LES CONDITIONS DE GARDE AU SOL
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l’objet d’un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d’engins de travaux publics, le transporteur doit s’assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu’il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l’intégrité des installations routières et ferroviaires.
ANNEXE 7 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018 Page n°2/4 du détail des prescriptions SNCF Réseau
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 359 LES PONTS-ROUTES (dont l’entretien est confié à la SNCF)
Un pont-route appartient au gestionnaire de la voirie portée. Par défaut, la maintenance d’un pont- route est assurée par son propriétaire. Néanmoins, certains ponts-routes construits lors de la création d’une voie ferrée font l’objet d’une convention qui confie leur entretien à SNCF Réseau. Le présent paragraphe ne traite que de ces ouvrages. La gestion des autres ponts-routes, c’est-à-dire pour lesquels il n’existe pas de convention, est intégralement de la responsabilité de leur propriétaire.
Par souci de simplicité, la plupart des transporteurs sollicitent directement les PRI de SNCF Réseau afin d’obtenir un accord, suite à une étude de capacité portante, autorisant un convoi exceptionnel de circuler sur un pont-route. En théorie, ces transporteurs devraient adresser leur demande au gestionnaire de la voirie portée, qui solliciterait ensuite l’avis du PRI de SNCF Réseau.
Le décret n°2017-16 du 06/01/2017 crée un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels. En particulier, les convois exceptionnels dont la masse à l’essieu n’excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d’au moins 1,36 m pourront circuler pendant plusieurs années sans que les transporteurs n’aient à demander une autorisation systématique sur des itinéraires définis par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comprendront les prescriptions générales et particulières.
Les prescriptions générales sont données par chaque gestionnaire routier, pour les ouvrages considérés comme aptes à supporter les convois exceptionnels dont la masse à l’essieu n’excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d’au moins 1,36 m. Pour les ponts-routes objet du présent paragraphe, c’est-à-dire ceux qui à la fois permettent à un réseau routier TE72, TE94 ou TE120 de surplomber le RFN et bénéficient d’une convention confiant leur entretien à SNCF Réseau, nous demandons aux gestionnaires routiers de donner les prescriptions générales suivantes :
- « La circulation sur les ponts est autorisée au pas (c’est-à-dire à une vitesse inférieure à 15 km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée ».
- « La distance transversale schématisée ci-dessous doit être comprise entre 1,80 m et 3,30 m. En dehors de cette fourchette, une autorisation spécifique doit impérativement être sollicitée ».
ANNEXE 7 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018 Page n°3/4 du détail des prescriptions SNCF Réseau
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 360 Les prescriptions particulières sont propres à chaque ouvrage et précisent notamment quels pontsroutes
sont éligibles ou non à la démarche de simplification :
- Si un ouvrage est éligible, les convois déclarés et autorisés peuvent circuler dans les conditions permises par la nouvelle réglementation. Pour certains ouvrages, les prescriptions particulières peuvent apporter des contraintes plus sévères que les prescriptions générales.
- En revanche, si un ouvrage n’est pas éligible à la démarche de simplification, le transporteur devra solliciter auprès du propriétaire de l’ouvrage une demande d’autorisation spécifique à chaque convoi, comme il le faisait jusqu’à présent.
LES PONTS-RAILS
Un pont-rail appartient au gestionnaire de la voie ferrée portée. Pour le RFN, la maintenance des ponts-rails est assurée par SNCF Réseau.
La prescription générale est : « il appartient au transporteur d’effectuer une reconnaissance du parcours afin de s’assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ponts-rails est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel ».
ANNEXE 7 - ARRETE PREFECTORAL N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018 Page n°4/4 du détail des prescriptions SNCF Réseau
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche «TE120», «TE94» et «TE72», accessibles aux convois 361 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
07-2018-03-19-007
Arrêté n°40-2018 du19/03/2018 portant modification de la
composition du conseil d’administration de la CAF de
l’Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2018-03-19-007 - Arrêté n°40-2018 du19/03/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche 362 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2018-03-19-007 - Arrêté n°40-2018 du19/03/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche 363 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2018-03-19-007 - Arrêté n°40-2018 du19/03/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche 364