Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 122 du 27 novembre 2018 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 122 du 27 novembre 2018 tous services Document publié le Mardi 27 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 122 du 27 novembre 2018 tous services)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2018-122

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-11-26-001 - AP destruction Sangliers BURZET (2 pages) Page 4

07-2018-11-21-003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU (2 pages) Page 7

07-2018-11-21-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES (2 pages) Page 10

07-2018-11-21-004 - AP destruction Sangliers CHAMPIS (2 pages) Page 13

07-2018-11-22-003 - AP destruction Sangliers PRANLES (2 pages) Page 16

07-2018-11-23-001 - AP Régime d'autorisation propre à N 2000 RD104-confortement-LE

POUZIN (2 pages) Page 19

07-2018-11-22-006 - AR renouvellement agrément à l'exploitant de l'AE AURANCE

PERMIS (2 pages) Page 22

07-2018-11-22-005 - ARR Agrément FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 25

07-2018-11-23-007 - Arrêté autorisation défrichement ENTRESSANGLE_Vincent à Vion

(3 pages) Page 28

07-2018-11-21-011 - Arrete prefectoral déclarant d'intérêt général les travaux de

restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES par la

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE (4 pages) Page 32

07-2018-11-21-005 - Commune de Laurac en Vivarais - arrêté concernant les locations

saisonnières de logements pour les séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 37

07-2018-11-21-006 - Commune de Preaux - arrêté concernant les locations saisonnières de

logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 41

07-2018-11-21-007 - Commune de Satillieu - arrêté concernant les locations saisonnières

de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 45

07-2018-11-21-008 - Commune de St Alban d'Ay - arrêté concernant les locations

saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 49

07-2018-11-21-010 - Commune de St Romain d'Ay - arrêté concernant les locations

saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 53

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2018-11-23-004 - arrêté subdélégation de signature IA DASEN - SG (3 pages) Page 57

07-2018-11-14-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service

mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie

de Grenoble (3 pages) Page 61

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-23-003 - Arrêté modificatif création commune nouvelle

Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle (3 pages) Page 65

07-2018-11-23-002 - Arrêté modificatif création commune nouvelle

Vallées-d'Antraigues-Asperjoc (3 pages) Page 69

207-2018-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation

environnementale concernant le renouvellement/extension de la carrière de grés déposé le

9 mai 2018 par la société FD et associés située sur la commune de St-Julien-du-Serre au

lieu-dit "Moulin de la Vigne" (2 pages) Page 73

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-22-007 - AVENANT ARRETE AGREMENT AGENCE RESPIRE LERMET

Angélique 22 NOV 2018RAA (2 pages) Page 76

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-11-23-006 - Arrêté n° 2018-03-0012 portant modification d’un agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 79

07-2018-11-23-005 - Arrêté n°2018-03-0011 portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 82

07-2018-06-22-006 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la décision n° 2017-1605

fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les

départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues

agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (4 pages) Page 85

07-2018-11-16-004 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du

Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La

Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche

Nord (3 pages) Page 90

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

07-2018-11-26-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune d'Alboussière (1 page) Page 94

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-26-001

AP destruction Sangliers BURZET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-26-001 - AP destruction Sangliers BURZET 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Christian FARGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BURZET

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de BURZET,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 21 novembre 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BURZET,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-26-001 - AP destruction Sangliers BURZET 5Article 1 : M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BURZET.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BURZET, du président de l'association communale de chasse agréée de BURZET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 26 novembre au 26 décembre 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BURZET, au président de l'A.C.C.A. de BURZET,

Privas, le 26 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-26-001 - AP destruction Sangliers BURZET 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-003

AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LAVILLEDIEU,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 15 novembre 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 8Article 1 : M. Didier ALBORE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAVILLEDIEU, du président de l'association communale de chasse agréée de LAVILLEDIEU, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 21 novembre au 24 décembre 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU, et au président de l'A.C.C.A. de LAVILLEDIEU.

Privas, le 21 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-002

AP destruction Sangliers BOFFRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BOFFRES

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de BOFFRES,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 15 novembre 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BOFFRES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES 11Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BOFFRES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BOFFRES, du président de l'association communale de chasse agréée de BOFFRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 21 novembre au 24 décembre 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BOFFRES, au président de l'A.C.C.A. de BOFFRES,

Privas, le 21 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-002 - AP destruction Sangliers BOFFRES 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-004

AP destruction Sangliers CHAMPIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-004 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHAMPIS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de CHAMPIS,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 15 novembre 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAMPIS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-004 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 14Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHAMPIS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHAMPIS, du président de l'association communale de chasse agréée de CHAMPIS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 21 novembre au 24 décembre 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHAMPIS, et au président de l'A.C.C.A. de CHAMPIS.

Privas, le 21 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-004 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-22-003

AP destruction Sangliers PRANLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-003 - AP destruction Sangliers PRANLES 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Lilian GERENTES de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRANLES

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de PRANLES,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de PRANLES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-003 - AP destruction Sangliers PRANLES 17Article 1 : M. Lilian GERENTES, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de PRANLES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRANLES, du président de l'association communale de chasse agréée de PRANLES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 22 novembre au 24 décembre 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Lilian GERENTES pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Lilian GERENTES devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Lilian GERENTES adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Lilian GERENTES, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PRANLES, et au président de l'A.C.C.A. de PRANLES.

Privas, le 22 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-003 - AP destruction Sangliers PRANLES 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-23-001

AP Régime d'autorisation propre à N 2000

RD104-confortement-LE POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-23-001 - AP Régime d'autorisation propre à N 2000 RD104-confortement-LE POUZIN 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de « Sécurisation de falaise pour les utilisateurs de la Route

Départementale 104-blocage par maçonnerie- » sur la commune de Le Pouzin.

Madame le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le département de l’Ardèche, direction des routes, le 27 juillet 2017 par courriel,

Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR8201669 « Rompon, Ouvèze, Payre », et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences Natura 2000,

Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que le projet de « Sécurisation de falaise pour les utilisateurs de la Route Départementale 104- blocage par maçonnerie- » n’est pas susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 FR8201669 « Rompon, Ouvèze, Payre », compte tenu des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des incidences qui seront mises en œuvre,

Considérant la participation du public organisée du 15 octobre au 30 octobre 2018 inclus.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-23-001 - AP Régime d'autorisation propre à N 2000 RD104-confortement-LE POUZIN 20Article 1er :

La réalisation de la « Sécurisation de falaise pour les utilisateurs de la Route Départementale 104-blocage par maçonnerie- » est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre de l’item suivant, mentionné à l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 :

10) Travaux ou aménagements sur des parois

rocheuses ou des cavités souterraines

Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie

à l’intérieur d’un site Natura 2000

Article 2 :

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement ou de compensation des incidences suivantes :

- les travaux seront réalisés en novembre - décembre 2018,

- le département fera intervenir un spécialiste des chiroptères une semaine avant le remplissage de l’excavation, ainsi qu’un spécialiste du lézard ocellé afin de vérifier la présence ou non de ces espèces sur le site d’intervention,

- en cas de présence de ces espèces sur le site, le calendrier des travaux et leurs modalités seront adaptées pour que ceux-ci ne leur portent pas préjudice notamment en réduisant leur accès au site,

- le département rédigera un compte-rendu des visites des experts et le transmettra à la DDT/SE/PN par courriel au minimum deux jours ouvrables avant le démarrage des travaux, - le département rédigera un compte-rendu de chantier au plus tard dans les 2 mois suivants la fin des travaux, qu’il transmettra par courriel à la DDT/SE/PN.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’environnement dans le même délai.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au département de l’Ardèche et adressée à la commune de Le Pouzin, au groupement de gendarmerie et à l’ONCFS.

Privas, le 23 novembre 2018

Pour le Préfet par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires,

Par délégation /Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-23-001 - AP Régime d'autorisation propre à N 2000 RD104-confortement-LE POUZIN 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-22-006

AR renouvellement agrément à l'exploitant de l'AE

AURANCE PERMIS

Monsieur Dorian REY est autorisé à exploiter sous le n°E 14 007 0001 0 l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AURANCE PERMIS » sis 1 place de la Guinguette – 07160 LE CHEYLARD , pour

une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-006 - AR renouvellement agrément à l'exploitant de l'AE AURANCE PERMIS 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014006-0012 du 06 janvier 2014, autorisant Monsieur Dorian REY à exploiter, en sa qualité de gérant de la SARL AURANCE PERMIS, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la « AURANCE PERMIS » sis 1 place de la Guinguette – 07160 LE CHEYLARD ;

Vu la demande de renouvellement du 17 octobre 2018 présentée par Monsieur Julien TERRASSE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Dorian REY est autorisé à exploiter sous le n°E 14 007 0001 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AURANCE PERMIS » sis 1 place de la Guinguette – 07160 LE CHEYLARD ;

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A1/A2, B/B1, AM et AAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-006 - AR renouvellement agrément à l'exploitant de l'AE AURANCE PERMIS 23Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 22 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-006 - AR renouvellement agrément à l'exploitant de l'AE AURANCE PERMIS 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-22-005

ARR Agrément FRANCE STAGE PERMIS

Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 007 0002 0, un établissement

chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FRANCE STAGE

PERMIS » sis 61, ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH, pour une durée de

cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-005 - ARR Agrément FRANCE STAGE PERMIS 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle Education Routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément d'un établissement

chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le dossier de demande d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière présenté par Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 - Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 007 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » sis 61, ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH .

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de réunion suivante :

• Salle de l'Hôtel Les Châtaigniers – côte du Baron– 07000 PRIVAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-005 - ARR Agrément FRANCE STAGE PERMIS 26Monsieur Hugo SPORTICH exploitant, désigne pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages : Monsieur Jean-Philippe FREU

• Monsieur Jean-Philippe FREU animera également les stages en qualité d’animateur psychologue ;

• Monsieur Hervé ANDURAND animera les stages en qualité en qualité d’expert en sécurité routière.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5 – Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.

Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 22 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-22-005 - ARR Agrément FRANCE STAGE PERMIS 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-23-007

Arrêté autorisation défrichement

ENTRESSANGLE_Vincent à Vion

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-23-007 - Arrêté autorisation défrichement ENTRESSANGLE_Vincent à Vion 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Vincent ENTRESSANGLE sur la commune de VION

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2033 reçu complet le 22 novembre 2018 et présenté par Monsieur Vincent ENTRESSANGLE, dont l'adresse est 5208 Route de Bobon 07610 VION et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2240 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2240 ha de parcelles de bois situées sur la commune de VION et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

VION ZC 385 386 0,1360 0,0880 0,1360 0,0880

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-23-007 - Arrêté autorisation défrichement ENTRESSANGLE_Vincent à Vion 29Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2240 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-23-007 - Arrêté autorisation défrichement ENTRESSANGLE_Vincent à Vion 30Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 23 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-23-007 - Arrêté autorisation défrichement ENTRESSANGLE_Vincent à Vion 3107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-011

Arrete prefectoral déclarant d'intérêt général les travaux de

restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à

DESAIGNES par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DE LAMASTRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-011 - Arrete prefectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE 32PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL n°

Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE

Commune de DESAIGNES

Dossier n° 07-2018-00261

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code rural ;

VU le code de l’environnement ;

VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général déposé par la communauté de communes du pays de Lamastre le 31 août 2018, dossier relatif à des travaux de restauration morphologique sur la rivière Doux ;

CONSIDERANT que la réalisation de travaux de restauration morphologique de la rivière Doux présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, la communauté de communes du pays de Lamastre a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 18 octobre 2018 au 07 novembre 2018 ;

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision ;

CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;

CONSIDERANT que la rivière Doux est un cours d'eau non domanial ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Déclaration d'intérêt général

Les travaux de restauration morphologique sur la rivière Doux sur la commune de DESAIGNES sont déclarés d’intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-011 - Arrete prefectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE 33Ils consistent à restaurer l’équilibre sédimentaire et les profils du cours d’eau en ré ouvrant des bras secondaires.

Article 2 - Maîtrise d'ouvrage et prise en charge des travaux

La communauté de communes du pays de Lamastre, nommée ci-après le pétitionnaire, assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération et prend en charge les travaux pour un montant estimé de 120 000 euros TTC. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.

Article 3 - Lieux et nature des travaux

Les travaux seront réalisés conformément au programme présenté par la communauté de communes du pays de Lamastre.

L’emprise du projet s’étend sur une longueur d’un kilomètre (1km) et une largeur de deux cent cinquante mètres (250 ml), sur quatre sites en amont de la baignade de DESAIGNES, en rive droite du Doux.

Les travaux prévus hors d’eau se décomposent en :

- la création de chenaux d’écoulement après débroussaillage et abattage d’arbres ;

- le déplacement de matériaux alluvuonnaires pour une reprise de ceux-ci lors de prochaines crues ;

- la scarification des matériaux du haut de berges des chenaux.

Un relevé topographique précise l’emplacement des chenaux à créer.

Une convention avec les propriétaires des lieux des travaux doit être signée préalablement au commencement des travaux.

Article 4 - Prescriptions à respecter relatives aux travaux

Le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :

- pendant les travaux, toutes les précautions seront prises pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la vérification de bon état des engins de chantier;

- une zone de stationnement hors lit majeur sera prévue pour les temps d’arrêts chantier;

- les travaux seront réalisés hors d’eau ;

- un relevé topographique précisera la localisation des chenaux ;

- une convention avec les propriétaires, sera établie avant les travaux pour préciser les modalités d’intervention, et le devenir du bois coupé ;

- les matériaux extraits ou déplacés ne devront en aucun cas être commercialisés ;

- les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux entrepreneurs, aux ouvriers et aux fonctionnaires chargés de la surveillance comme de la réalisation des travaux déclarés d'intérêt général par la présente.

La Direction Départementale des Territoires, pôle eau ( 04 75 65 52 21) et l'Agence Française pour la Biodiversité ( 06 43 38 27 45) seront obligatoirement prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.

Article 5 - Incidents ou accidents

En cas d’incident ou d’accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l’incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu ou l’écoulement des eaux, et éviter qu’il ne se reproduise.Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-011 - Arrete prefectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE 34Article 6 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Sécurité publique-salubrité

Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.

Article 8 - Durée de validité

La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.

Article 9 - Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 10 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président de la communauté de communes du pays de Lamastre, le maire de la commune de DESAIGNES, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera également adressée :

- à l’Agence Française pour la Biodiversité,

- à la Fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un mois au moins.

Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie de DESAIGNES et pourra y être consultée pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.

Une copie du présent arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 21 novembre 2018

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-011 - Arrete prefectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE 35Annexe à l'arrêté préfectoral n°

Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES

Liste des parcelles concernées par la déclaration d’intérêt général

Commune Section N° parcelle

DESAIGNES

A 762 à 764, 1381, 1382, 1404

G 514 à 516, 518, 519, 633 à 635, 655, 657, 660, 661, 918 à 921

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-011 - Arrete prefectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la mobilité latérale de la rivière Doux à DESAIGNES par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-005

Commune de Laurac en Vivarais - arrêté concernant les

locations saisonnières de logements pour les séjours

répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-005 - Commune de Laurac en Vivarais - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour les séjours répétés de courte durée 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Laurac en Vivarais des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Laurac en Vivarais par lettre en date du 24 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Laurac en Vivarais à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Laurac en Vivarais, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Laurac en Vivarais afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-005 - Commune de Laurac en Vivarais - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour les séjours répétés de courte durée 38Article 2 :

Le maire de la commune de Laurac en Vivarais transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Laurac en Vivarais transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Laurac en Vivarais, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Laurac en Vivarais et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 21 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-005 - Commune de Laurac en Vivarais - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour les séjours répétés de courte durée 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-005 - Commune de Laurac en Vivarais - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour les séjours répétés de courte durée 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-006

Commune de Preaux - arrêté concernant les locations

saisonnières de logements pour des séjours répétés de

courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-006 - Commune de Preaux - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Preaux des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Preaux par lettre en date du 25 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Preaux à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Preaux, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Preaux afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-006 - Commune de Preaux - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 42Article 2 :

Le maire de la commune de Preaux transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Preaux transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Preaux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Preaux et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 21 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-006 - Commune de Preaux - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 4307_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-006 - Commune de Preaux - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-007

Commune de Satillieu - arrêté concernant les locations

saisonnières de logements pour des séjours répétés de

courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-007 - Commune de Satillieu - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Satillieu des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Satillieu par lettre en date du 08 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Satillieu à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Satillieu, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Satillieu afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-007 - Commune de Satillieu - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 46Article 2 :

Le maire de la commune de Satillieu transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Satillieu transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Satillieu, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Satillieu et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 21 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-007 - Commune de Satillieu - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-007 - Commune de Satillieu - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-008

Commune de St Alban d'Ay - arrêté concernant les

locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-008 - Commune de St Alban d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint-Alban d’Ay des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint-Alban d’Ay par lettre en date du 05 octobre 2018et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Alban d’Ay à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint-Alban d’Ay transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Alban d’Ay afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-008 - Commune de St Alban d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 50Article 2 :

Le maire de la commune de Saint-Alban d’Ay transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint-Alban d’Ay transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint- Alban d’Ay, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Alban d’Ay et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 21 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-008 - Commune de St Alban d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-008 - Commune de St Alban d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 5207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-21-010

Commune de St Romain d'Ay - arrêté concernant les

locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-010 - Commune de St Romain d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 53PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Romain d’Ay des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Romain d’Ay par lettre en date du 25 octobre 2018et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Romain d’Ay à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint Romain d’Ay transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint Romain d’Ay afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-010 - Commune de St Romain d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 54Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Romain d’Ay transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Romain d’Ay transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Romain d’Ay, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Romain d’Ay et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 21 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-010 - Commune de St Romain d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 5507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-21-010 - Commune de St Romain d'Ay - arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 5607_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2018-11-23-004

arrêté subdélégation de signature IA DASEN - SG

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-23-004 - arrêté subdélégation de signature IA DASEN - SG 57CABINET

ARRETE CABINET N° 2018 - 32

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature,

VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté ministériel du 1er février 2018 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général de la DSDEN de l’Ardèche,

VU l’arrêté SG n°2018-78 du 19 novembre 2018 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, inspecteur d’académie directeur académique des services de l’Education nationale,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 du préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

ARTICLE 1

er

:

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice GROS, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1 de l’arrêté rectoral n°2018-78 du 19 novembre 2018 susvisé, est subdéléguée à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général, pour signer les actes et décisions suivants :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-23-004 - arrêté subdélégation de signature IA DASEN - SG 58Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré

 gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels  gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 (SMEP 1D).

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

5) Gestion des AED assurant des fonctions d’AVS i, recrutement et gestion des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),

6) œuvres sociales en faveur des personnels

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

- organisation du premier concours interne de professeurs des écoles,

- préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la responsabilité.

Vie scolaire

- aumônerie dans les lycées et collèges,

- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,

- dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,

- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.

- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

- arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-23-004 - arrêté subdélégation de signature IA DASEN - SG 59- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

- classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,

- enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

- fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré, - fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, - règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,

- arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, - avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles, - désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD), - concours national de la résistance et de la déportation :

recensement des élèves du département participant au concours,

récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

composition de la commission départementale de correction,

organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé, - gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy En du premier degré,

- gestion des moyens des AED, des AESH et des contrats emploi compétence,

- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2018 – 28 du 19 octobre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 23 novembre 2018

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-23-004 - arrêté subdélégation de signature IA DASEN - SG 6007_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2018-11-14-006

convention de délégation de gestion dans le cadre du

service mutualisé de gestion financière des personnels

enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-14-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 61CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE

MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER

DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).

Entre

Le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, Monsieur Eric LOLAGNIER, chargé de l’intérim des fonctions du directeur académique de l’Ardèche à compter du 02 octobre 2018, désigné sous le terme de délégant, d’une part,

Et

La Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Haute- Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels et des données personnelles des agents du département de l’Ardèche suivants :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-14-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 622/3

 Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;

 Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;

 Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.

Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».

Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente délégation de gestion

Outre la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion : - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;

- Le chef de service du SEM.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de l’Ardèche, aux personnes désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-14-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 633/3

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Ardèche et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Ardèche et de la Haute Savoie.

Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Fait le 14 novembre 2018

Le secrétaire général des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche, chargé de

l’intérim des fonctions de DASEN de

l’Ardèche,

Délégant

L’inspectrice d’académie - DASEN de la

Haute-Savoie, Délégataire

signé

Eric LOLAGNIER

signé

Mireille VINCENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour approbation : signé

Le préfet du département de l’Ardèche, Françoise SOULIMAN

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-11-14-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-23-003

Arrêté modificatif création commune nouvelle

Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-003 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle 65PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-29-002 du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle « Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle » à compter du 1er janvier 2019

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 et suivants ;

Vu les délibérations concordantes du 21 septembre 2018 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle approuvent la création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et adoptent les modalités liées à son fonctionnement ;

Considérant que ces communes sont contiguës ;

Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Saint- Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle (canton Haute-Ardèche, arrondissement de Largentière) à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : Cette commune nouvelle prend la dénomination de « Saint-Laurent-les-Bains-Laval- d’Aurelle ».

Article 3 : Le chef-lieu de cette commune nouvelle est fixé à : Mairie – Place de la Fontaine – 07590 Saint-Laurent-les-Bains.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-003 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle 66Article 4 : Sur la base des populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2018, la population totale de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle s’établit à 183 habitants.

Article 5 : Conformément à l’article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint- Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice dans les anciennes communes.

Article 6 : Les communes de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle sont soumises au régime des communes déléguées. Chaque commune déléguée dispose de plein droit :

- d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes et le maire délégué de l’ancienne commune associée, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maires délégués ;

- d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Article 7 : L’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle de Saint- Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 8 : Les archives des communes fusionnées seront transférées à la commune nouvelle. La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné des maires des communes de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle et du maire de la commune nouvelle, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’Ardèche.

Article 9 : La création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La commune nouvelle est substituée aux communes de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle dans tous les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

Article 10 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable public, responsable de la trésorerie de Coucouron.

Article 11 : La commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle sera dotée dès sa création du budget suivant : - budget principal.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-003 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle 67Article 12 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.

Article 13 : Entre le 1er janvier 2019 et la date de l’élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en fonction au 31 décembre 2018 dans les communes de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, les maires des communes de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle, les chefs des services régionaux et départementaux de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage en mairies de Saint-Laurent-les-Bains et Laval-d’Aurelle, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et d’une mention au Journal Officiel de la République Française et dont une copie sera adressée au président du Conseil Départemental de l’Ardèche.

Privas, le 23 novembre 2018

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-003 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle 6807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-23-002

Arrêté modificatif création commune nouvelle

Vallées-d'Antraigues-Asperjoc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-002 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Vallées-d'Antraigues-Asperjoc 69PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle « Vallées-d’Antraigues-Asperjoc » à compter du 1er janvier 2019

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 et suivants ;

Vu les délibérations concordantes du 25 octobre 2018 par lesquelles les conseils municipaux d’Antraigues-sur-Volane et Asperjoc approuvent la création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et adoptent les modalités liées à son fonctionnement ;

Considérant que ces communes sont contiguës ;

Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes d’Antraigues- sur-Volane et Asperjoc (canton d’Aubenas-1, arrondissement de Largentière) à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : Cette commune nouvelle prend la dénomination de « Vallées-d’Antraigues-Asperjoc ».

Article 3 : Le chef-lieu de cette commune nouvelle est fixé en mairie de la commune historique d’Antraigues-sur-Volane (adresse : Village 07530).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-002 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Vallées-d'Antraigues-Asperjoc 70Article 4 : Sur la base des populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2018, la population totale de la commune de Vallées-d’Antraigues-Asperjoc s’établit à 968 habitants.

Article 5 : Conformément à l’article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vallées- d’Antraigues-Asperjoc est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice dans les anciennes communes.

Article 6 : Les communes d’Antraigues-sur-Volane et Asperjoc sont soumises au régime des communes déléguées. Chaque commune déléguée dispose de plein droit :

- d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes et le maire délégué de l’ancienne commune associée, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maires délégués ;

- d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Article 7 : L’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle de Vallées-d’Antraigues-Asperjoc est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 8 : Les archives des communes fusionnées seront transférées à la commune nouvelle. La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné des maires des communes d’Antraigues-sur-Volane et d’Asperjoc et du maire de la commune nouvelle, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’Ardèche.

Article 9 : La création de la commune nouvelle de Vallées-d’Antraigues-Asperjoc entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes d’Antraigues-sur- Volane et Asperjoc.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes d’Antraigues-sur-Volane et Asperjoc sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La commune nouvelle est substituée aux communes d’Antraigues-sur-Volane et Asperjoc dans tous les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

Article 10 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable public, responsable de la trésorerie d’Aubenas.

Article 11 : La commune nouvelle de Vallées-d’Antraigues-Asperjoc sera dotée dès sa création du budget suivant : - budget principal.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-002 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Vallées-d'Antraigues-Asperjoc 71Article 12 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.

Article 13 : Entre le 1er janvier 2019 et la date de l’élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en fonction au 31 décembre 2018 dans les communes d’Antraigues-sur-Volane et Asperjoc ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, les maires des communes d’Antraigues-sur-Volane et Asperjoc, les chefs des services régionaux et départementaux de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage en mairies d’Antraigues-sur-Volane et Asperjoc, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et d’une mention au Journal Officiel de la République Française et dont une copie sera adressée au président du Conseil Départemental de l’Ardèche.

Privas, le 23 novembre 2018

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-23-002 - Arrêté modificatif création commune nouvelle Vallées-d'Antraigues-Asperjoc 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-22-004

Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation

environnementale concernant le renouvellement/extension

de la carrière de grés déposé le 9 mai 2018 par la société

FD et associés située sur la commune de St-Julien-du-Serre

au lieu-dit "Moulin de la Vigne"

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement/extension de la carrière de grés déposé le 9 mai 2018 par la société FD et associés située sur la commune de St-Julien-du-Serre au lieu-dit 73PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant rejet du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement/extension de la carrière de grès déposé le 9 mai 2018 par la Société FD et Associés située sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE au lieu-dit « Moulin de la Vigne »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment le livre I, titre 8 ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°96-974 du 08 août 1996 autorisant Monsieur MOLINA BAUTISTA à exploiter une carrière de roche massive (pierre de grès) à SAINT-JULIEN-DU-SERRE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-202-6 du 21 juillet 2010 autorisant le changement d’exploitant, au profit de la société FD et Associés, de la carrière de roche massive (grès) sise au lieu-dit « Moulin de la Vigne » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation et d’extension de la carrière du « Moulin de la Vigne » déposé le 09 mai 2018 par la société FD et Associés ;

VU l’article R181-34, L181-3, L511-1 du code de l’environnement ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’une demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement d’autorisation d’exploitation de la carrière du « Moulin de la Vigne » a été déposée le 09 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT le caractère insuffisant de la demande, notamment sur les points suivants : l’état initial de l’environnement est insuffisamment décrit, la séquence Éviter Réduire Compenser n’est pas analysée ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments aurait porté sur un cycle biologique complet de type quatre saisons dont la durée est supérieure au délai de la procédure de demande d'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le contenu de la demande empêche d'engager son instruction et ne permet pas aux personnes, collectivités et organismes consultés de disposer d’éléments suffisants pour pouvoir se prononcer ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement/extension de la carrière de grés déposé le 9 mai 2018 par la société FD et associés située sur la commune de St-Julien-du-Serre au lieu-dit 74CONSIDÉRANT l'article R.181-34 du code de l'environnement, disposant que le préfet de département doit rejeter la demande dans le cas où il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 qui lui sont applicables en raison de la non assurance de la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 (notamment la protection de la nature et de l'environnement) ;

ARRÊTE

Article 1er : Rejet de la demande d'autorisation unique

La demande d'autorisation environnementale déposée par la société FD et Associés, référencée sous le N° SIRET 478 537 178 00020 et dont le siège social est situé à l'adresse « Le Moulin de la Vigne » à SAINT-JULIEN-DU-SERRE (07 200), concernant le projet de renouvellement/extension de la carrière de grès implantée au lieu dit « Le Moulin de la Vigne » est rejetée.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le pétitionnaire, ainsi que les tiers intéressés, peuvent saisir le préfet de département d’un recours gracieux ou hiérarchique. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du préfet de département vaut rejet implicite du recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision devant le Tribunal Administratif de LYON d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements peuvent contester la légalité de la décision devant le Tribunal Administratif de LYON d’un recours contentieux dans le délai de quatre mois qui suit l’affichage en mairie ou la publication sur le site internet de la préfecture du présent arrêté.

Article 3 : Exécution et notifications

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Julien-du-Serre et à M. le Chef de l’Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche de la DREAL.

Fait à Privas, le 22 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement/extension de la carrière de grés déposé le 9 mai 2018 par la société FD et associés située sur la commune de St-Julien-du-Serre au lieu-dit 7507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-22-007

AVENANT ARRETE AGREMENT AGENCE RESPIRE

LERMET Angélique 22 NOV 2018RAA Avenant à l'arrêté N° 07-2018-10-09-001, d'un organisme de services à la personne Agence Respire - 07100 Annonay.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-22-007 - AVENANT ARRETE AGREMENT AGENCE RESPIRE LERMET Angélique 22 NOV 2018RAA 76PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

AVENANT N°

à l’ARRETE N°07-2018-10-09-001

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 515395903

AGENCE RESPIRE

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 27-09-2018,

VU la demande d’extension géographique de l’agrément qualité sur le département de la Loire en date du 12-11-2018,

VU l’avis favorable de la DIRECCTE LOIRE sur la demande d’extension géographique de l’agrément qualité,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-22-007 - AVENANT ARRETE AGREMENT AGENCE RESPIRE LERMET Angélique 22 NOV 2018RAA 77ARRÊTE

Article 1 : l’agrément de l’entreprise AGENCE RESPIRE, représentée par Madame LERMET Angélique - dont l’établissement principal est situé 20 rue Montgolfier – 07100 ANNONAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre l’activité exercée uniquement au domicile des particuliers sur les départements de l’Ardèche et de la Loire en qualité de prestataire:

 Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors du

domicile.

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,  ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Privas le 22 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-22-007 - AVENANT ARRETE AGREMENT AGENCE RESPIRE LERMET Angélique 22 NOV 2018RAA 7884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-11-23-006

Arrêté n° 2018-03-0012 portant modification d’un

agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-23-006 - Arrêté n° 2018-03-0012 portant modification d’un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 79Arrêté n° 2018-03-0012 portant modification d’un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté 2013-5942 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société HENOCQ ambulances sous le numéro d’agrément 135-12 ;

Vu la décision 2018-5382 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu le rachat partiel au 23 novembre 2018 de la société de transports sanitaires terrestres, enregistrées au RCS d’Aubenas sous le numéro 538 390 899, et dénommée « Ambulances HENOCQ », sise 10 rue du temple à Les Vans (07140), par la société de transports sanitaires terrestres dénommée « Claude MATHON », enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 810 943 696, sise 138 Rue des Fumades à Joyeuse (07260) ;

Considérant l’acte de cession partiel d’un fonds d’activité en date du 23 novembre 2018 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté modifiant l’arrêté 2013-5942 est délivré suite au rachat partiel de l’entreprise :

Ambulances HENOCQ

10 Rue du Temple

07140 LES VANS

Agrément : 135-12

Secteur : Lablachère

ARTICLE 2 : l’agrément modificatif est délivré pour la suppression de deux autorisations de mise en service mise en service de l’entreprise « Ambulances HENOCQ ».

L’entreprise « Ambulances HENOCQ » conserve les autorisations de mise en service suivantes :

- 1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) de marque Ford, Modèle Transit, immatriculé DJ-745-ET

- 2 VEHICULES DE CATEGORIE D :

Marque Citroën, Modèle C4 Picasso, Immatriculé EB-378-VR

Marque Citroën, Modèle C4, Immatriculé DE-411-GS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-23-006 - Arrêté n° 2018-03-0012 portant modification d’un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 80ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- les attestations du contrôle des véhicules organisé par l'ARS conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aux recueils des actes administratifs de la région Auvergne Rhône Alpes et du département de l'Ardèche pour les tiers.

ARTICLE 5 : Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et la directrice départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, et de sa publication au recueil des actes administratifs

PRIVAS, le 23/11/2018

Pour le directeur général de l’ARS,

Pour la directrice départementale,

La chef du Service Offre de Soins Ambulatoire,

signé

Anne Laure POREZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-23-006 - Arrêté n° 2018-03-0012 portant modification d’un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 8184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-11-23-005

Arrêté n°2018-03-0011 portant agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-23-005 - Arrêté n°2018-03-0011 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 82Arrêté n°2018-03-0011 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision 2018-5382 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu le rachat partiel au 23 novembre 2018 de la société de transports sanitaires terrestres, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 538 390 899, et dénommée « AMBULANCES HENOCQ » sise 10 rue du temple à Les Vans (07140), par la société de transports sanitaires dénommée « Claude MATHON », enregistrée au RCS d’Aubenas 810 943 696, et dont le siège social est sis : 138 Rue des Fumades à Joyeuse (07260) ;

Considérant l'acte de cession partiel d'un fonds d’activité en date du 23 novembre 2018;

Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

Monsieur Claude MATHON

SARL "Claude MATHON",

138, Rue des Fumades

07260 JOYEUSE

Sous le numéro : 2018-03-0011

Secteur : LABLACHERE

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) de marque Les Dauphins, Modèle Trafic Etoile, immatriculé CP-092-DB

- 1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D de marque Citroën, modèle C4, immatriculé DH-567-GK

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-23-005 - Arrêté n°2018-03-0011 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 83ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- les attestations du contrôle des véhicules organisé par l'ARS conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aux recueils des actes administratifs de la région Auvergne Rhône Alpes et du département de l'Ardèche pour les tiers.

ARTICLE 5 : Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et la directrice départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, et de sa publication au recueil des actes administratifs

Privas, le 23/11/2018

Pour le directeur général de l’ARS,

Pour la directrice départementale,

La Responsable du Service Offre de Soins Ambulatoire,

signé

Anne Laure POREZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-23-005 - Arrêté n°2018-03-0011 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 8484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-22-006

Decision-2018-2035-22062018 modifiant la décision n°

2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en

matière d'hygiène publique pour les départements de la

région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des

hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs

suppléants

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-22-006 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la décision n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 8584_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-22-006 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la décision n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 8684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-22-006 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la décision n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 8784_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-22-006 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la décision n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 8884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-22-006 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la décision n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues 8984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-11-16-004

Portant modification de la dotation globale de financement

2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée –

6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre

Hospitalier d'Ardèche Nord

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-004 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre 90Arrêté n°2018-03-0010

Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre

Hospitalier d'Ardèche Nord

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre 2009,

le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool"

La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre 2012

portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche

Nord ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-004 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre 91Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4531 du 6 août

2018 portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du du centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le

Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497

3) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dont Crédits Non Reconductibles

25 180,00 €

2 558,00 €

154 134,71 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 121 090,03 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 829,46 €

Déficit de l'exercice N-1 5 035,22 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification

Dont Crédits Non Reconductibles

154 134,71 €

7 593,22 €

154 134,71 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 00,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" La Cordée

d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497 3) est fixée à 154 134,71 €

(cent cinquante-quatre mille cent trente-quatre euros et soixante-onze centimes).

Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré

par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497 3) à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée

à 146 541,49 € (cent quarante-six mille cinq cent quarante et un euros et quarante-neuf centimes).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-004 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre 92Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 16 novembre 2018

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

La directrice départementale de l'Ardèche,

Par délégation,

L'ingénieur du génie sanitaire

Signé

Christophe DUCHEN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-004 - Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre 9384_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

07-2018-11-26-002

décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune d'Alboussière

fermeture débit de tabac

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2018-11-26-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Alboussière 94DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE

DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE (07440)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;

DÉCIDE :

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis Place de la Fontaine 07440 Alboussière consécutive à la résiliation du contrat de gérance du débitant sans présentation de successeur à compter du premier février deux mille dix-huit.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2018

Le directeur régional,

Luc COPER

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2018-11-26-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Alboussière 95