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Arrêté - 2024 07 19 arrete ddpp dreal 2024 130
Document publié le Lundi 2 février 1998 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 19 arrete ddpp dreal 2024 130)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Égalité et non-discrimination,
E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DU RHONE Direction départementale Real de la protection des populations Fraternité DREAL-UD69-ALG DDPP-SPE-AC ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° DDPP-DREAL 2024-130 imposant des prescriptions complémentaires à la société DAIKIN CHEMICAL FRANCE pour l'installation exploitée chemin de la Volta à Oullins-Pierre-Bénite La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Préfète du Rhône Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ; Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2003 modifié régissant le fonctionnement des activités exercées par la société DAIKIN CHEMICAL FRANCE dans son établissement situé chemin de la Volta à Pierre-Bénite ; VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 mettant en demeure la société DAIKIN CHEMICAL FRANCE de respecter les dispositions de l'article 27-7-c de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la valeur limite d'émission d'hexafluoropropène (HFP) dans l'air sur les émissaires canalisés : VU le dossier de l'exploitant de réexamen au titre de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED) du 22 janvier 2024; VU le dossier du 18 mars 2024 porté à la connaissance de Madame la Préfète, relatif à la mise en place d'un système de traitement des effluents gazeux, et ses compléments ; VU les rapports de l'inspection des installations classées, référencés UDR-CRT-23-115-ALG du 10 juillet 2023, UDR-CRT-24-059-ALG du 15 avril 2024 et UDR-CRT-24-086-ALG du 12 juillet 2024 ; VU le courriel du 12 juillet 2024 communiquant le projet d'arrêté à l'exploitant ; VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, formulée par courriel du 16 juillet 2024; 245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél: ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr CONSIDÉRANT que la société DAIKIN CHEMICAL FRANCE a déposé un dossier relatif à la mise en place d'un système de traitement des effluents gazeux ; CONSIDÉRANT que cette modification ne revêt pas un caractère substantiel au regard des critères de l'article R181-46 du code de l'environnement; CONSIDÉRANT que ce système de traitement vise à satisfaire aux dispositions de l'article 27-7-c de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié pour ce qui concerne la valeur limite d'émission d’hexafluoropropène (HFP) dans l'air par les émissaires canalisés ; CONSIDÉRANT que ce système de traitement permettra de diminuer les rejets canalisés de HFP de plus de 90 % ; CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce système, par filtration des effluents gazeux sur charbons actifs, n'est prévue que temporairement, l'exploitant s'étant engagé dans son dossier de réexamen, du 22 janvier 2024, à mettre en place un autre système de traitement lui permettant de viser les valeurs basses d'émission obtenues en application des meilleures techniques disponibles d'ici fin 2026 ; CONSIDÉRANT qu'il convient de faire procéder, par un organisme agréé, à un contrôle externe en sortie de ce système de traitement, puis de prévoir une surveillance pérenne ; CONSIDÉRANT dès lors que cette modification ne revêt pas un caractère substantiel et, qu'il y a lieu, en application des dispositions de l’article R181-46 du code de l'environnement d'accuser réception de la demande de modification précitée et de modifier et compléter des dispositions générales et particulières de l'arrêté préfectoral du 26 août 2003 modifié ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances : ARRÊTE : ARTICLE 1 : Objet 1- La société DAIKIN CHEMICAL FRANCE, dont le siège social est situé chemin de la Volta à OULLINS-PIERRE-BENITE (69), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté qui complètent et modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 août 2003 modifié, pour les installations exploitées Chemin de la Volta sur le territoire de la commune de OULLINS-PIERRE BENITE. Ces dispositions complètent où remplacent les prescriptions des actes antérieurs qui restent applicables. 2 -Ilest pris acte du dossier de mise en service d'un système de traitement des effluents gazeux transmis en mars 2024 et de ses compléments. ARTICLE 2 : Protection de la qualité de l'air Les dispositions du point 31 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2003 modifié sont complétées par les dispositions suivantes : « Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ». : Les dispositions du point 3.3 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2003 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :