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Déliberation - VILLE 2022DC065 convention participation frais scolaires 2021 2022 OULLINS
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - VILLE 2022DC065 convention participation frais scolaires 2021 2022 OULLINS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le Fr = -<
ID : 069-216901520-20220803-VILLE_2022DC065-AU
DÉCISION DU MAIRE VILLE_2022DC065
Prise en application de l’article L.2122-22
Du CopE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLAIRES 2021-22 AVEC LA VILLE
D'OULLINS
Le Maire de Pierre-Bénite,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-DL-06 du Conseil municipal du 9 juin 2020 déléguant au Maire les pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant que pour l’année scolaire 2021/2022, 4 élèves domiciliés sur
la commune d’Oullins fréquentent des écoles de Pierre-Bénite, et d’autre-
part que 20 enfants domiciliés sur la commune de Pierre-Bénite fréquentent les écoles d’Oullins ;
Considérant que pour cette même année scolaire, les deux villes ont
convenu de se baser sur les tarifs de l’ensemble des villes du sud-ouest lyonnais : 562€ par élève de maternelle et 280 € par élève scolarisé en élémentaire ;
Considérant qu'afin de permettre une répartition des charges scolaires
entre les communes, il y a lieu d'établir la convention définissant les
montants des participations qui seront versés par chacune des
communes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention entre la ville de Pierre-Bénite et la ville
d’Oullins sera rédigée,
ARTICLE 2 : Un versement de 8702 euros sera effectué à la ville d'Oullins pour les élèves pierre-hénitains fréquentant les écoles
Décision MUNICIPALE N° VILLE _2022DC065 Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le es
ID : 069-216901520-20220803-VILLE_2022DC065-AU
oullinoises (soit 9*262€ pour les enfants scolarisés en élémentaire et
11*562€ pour les enfants scolarisés en maternelle).
La ville d’Oullins s’engage à rembourser, pour l'année scolaire 2021-
2022, au titre des frais de fonctionnement, 1966 euros pour les élèves
oullinois scolarisés sur Pierre-Bénite.
LL o3L8IZC
Dors refoss,
frare
Par délégation
Marlène BONTEMPS
1ère Adjointe au Maire
Décision MuNiciPALE N°VILLE_2022DC065 2 / 3 Ville
d' Oullins AUX FRAIS SCOLAIRES
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le Fe
ID : 069-216901520-20220803-VILLE_2022DC065-AU
CONVENTION DE PARTICIPATION
ENTRE :
Madame Clotilde POUZERGUE, Maire de la Commune d'OULLINS, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération 20220623_18 du Conseil municipal du 23 juin 2022
ET;
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune de PIERRE-BENITE, agissant en celte quañité ct en vertu d'une délibération en date du suis
I! a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : la commune d'OULLINS s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2021/2022, la fourniture des prestations nécessaires pour 20 enfants de PICRRE-BENITE, qui fréquentent les écoles maternelles et élémentaires publiques d'OULLINS.
En compensation, la commune de PIERRE BENITE s'engage à verser pour l'année scolaire 2021/2022, au titre des dépenses relatives aux frais de fonctionnement des écoles publiques, là somme de :
o 562,00 € pour les enfants accueillis en maternelle,
o 280,00 € çouir les enfants accueillis en élémentaire.
Le montant de fa participation versé par la ville de PIERRE-BENITÉ s'élève à :
Nombre d'élèves : £ X H62O00E = 6 182,09 €
9 x 28000€ æ 2 520,00 €
Soit un total de : 8 702,00 €
ARTICLE 11: la commune dé PIERRE-BENITE s'engage à assurer pendant l'année scofaire 2021/2022, la fourniture des prestations nécessaires pour 4 enfants d'OULLINS, qui fréquente une école matemeilc publique de PIERRE-BENITE.
En compensation, la commune d'OULLINS s'engage à verser pour l'année scolaire 2021/2022, au titre des dépenses relatives aux frais de fonctionnement des écoles publiques, la somme de :
o 562,00 € pour les enfants accueillis en maternelle,
o 280,09 € pour les enfants accueillis en élémentaire.
Le montant de la participation versé par la ville d'OULLINS s'élève à :
Nombre d'élèves : 3 x SB2Û0E = 1 686,00 €
1 x 28000E = 280,00 €
Soit un total de : L 00 €
ARTICLE III : ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2022, compte 6558 et compte 74748.
ARTICLE IV : la présente convention est prévue pour l'année scolaire 2021/2022.
REDENFEE; le PTS le j JUIL, 20? Ce SC
L Par délégation Clotilde POUZERGUE : Pt
artène BONTEMPS a = AT :
DÉCISION INURUGIPALE MENT K12022D A gén. 77 nn
ef de ville - BP 8714993 OULLINS cedex - téléphone 01 72 39 73 13-contact@ville-ouliins.fr
CJouWn£r (Oulins ÉA@VilledOutlins jville oullins
| a pv E À e chrrespondance doit être adressée à Nademreie Maire PS D (i ae)7