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Arrêté - arrêté n° DDPP DREAL 2024 30
Document publié le Lundi 26 octobre 2015 par la commune de Sainte-Consorce.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n° DDPP DREAL 2024 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DU RHÔNE Lection dé Libereé Direction départementale
Égalité de la protection des populations Fraternité
DREAL-UD69-FV
DDPP.SPE-AB
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2024-30
portant création de secteurs d’information sur les sols (SIS} dans le Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, R. 125-41 à R. 125-47, concernant les SIS, L. 556-2, R. 556-2 à R. 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R. 125-23 à R. 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires et L. 123-19,1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 410-15-1, R. 431-16, R. 442-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme sur les terrains situés en SIS et les articles R. 151- 53 et R. 161-8 relatifs à l'annexion des S{S aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l’article E. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 établissant des projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'articte L. 125-6 du code de l'environnement, pour le département du Rhône, et portant ouverture d'une consultation du public entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024 ;
VU lä consultation des collectivités, initiée par courrier du 29 septembre 2023, et l'information des propriétaires, réalisée par courrier du 10 décembre 2023 ;
VU les observations du public recueillies entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 8 février 2024 établissant le bilan de ta consultation du public et praposant la prise d'un arrêté de SIS sur le territoire du Rhône ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /wwwrhone,gouv.fr CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s'intégrant dans le dispositif général d'information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 125-44 | du code de l'environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 30 décembre 2023 et que les propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément à l’articie R. 125-4 Il du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d'une consultation entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024 ;
SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l'article R.125-45 du code de l'environnement, sont créés, sur le territoire du Rhône les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants :
Commune Nom du site Numéro SIS
ARNAS 1P3 SSP00118370101
CALUIRE ET CUIRE Terres polluées Rhône-Poulenc Agro |SSP41495340101
COLLONGES AU MONT D'OR ZI Coilonges (ex-shell Ardea) SSP00074060401
CRAPONNE DASI-Mercier SSP00066230201
DECINES CHARPIEU Marcel Poil SSP40712176101
GLEIZE Marduel Freres SSP40689380201
GREZIEU LA VARENNE DASI-Mercier SSP00066230201
IRIGNY Décharge SSP00064670101
LYON 5 CCOP SSP5336920104
LYON 7 SITL site SSP00061660101
LYON 7 SETL hors site ° SSP09061660201
LYON 7 Garage Citroën SSPO0113620101
LYON 7 BASF-Marot SSP5297340 101
LYON 9 Eiffage SSP00:17130101
MEYZIEU Richard Colorants SSPO0109790101
OULLINS PIERRE BENITE CGD SSP5266920101 (ancienne commune d'OULLINS)
RILLIEUX LA PAPE Anoflex contitech SSP00117030101
SAINT FONS Cuprofil SSP5207540101
SAINT MARTIN EN HAUT Décharge SSP00059580101
SAINT PRIEST Cinc SSP5269450101
SAINT PRIEST RENAULT TRUCKS SSP00085320201
SAINTE CONSORCE ANG Auto Démolition SSP5267120201
TASSIN LA DEMI LUNE Elf -Total SSP00058630301
TERNANT Après Mines SSP00058820101 TERNAY Secri SSP00081140101
TERNAY ASF SSP00077390101
VAULX EN VELIN TASE SSP40727950101
VAULX EN VELIN Métropole-BUE SSP41494110101
VENISSIEUX Cegelec SSP00116480101
VENISSIEUX Vinci SSP41756950101
VILLEFRANCHE SUR SAONE CTVI SSP40882360101
VILLEURBANNE Chevalier SSP00102750101
VILLEURBANNE Del Signore SSP00110010101
VILLEURBANNE Spel SSPG0005910101
VILLEURBANNE THERMO CODE SYSTEM SSP41423060101
VILLEURBANNE BOBST LYON EX MARTIN SSP5268250101
Les fiches descriptives de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Les SIS mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site internet # j ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône.
Ces SIS sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale en vigueur dans les communes concernées, conformément à l'article R.125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L. 125-7 et R. 125-26 du code de l’environnement et sans préjudice des articles L. 125-5 et L. 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l’environnement fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d'un S1S. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut de communiquer ces informations et si une poilution constatée rend le terrain impropre à là destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l’article L.556-1-A du code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente, La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L.556-1-A.
Article 4 : notification
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des collectivités compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale dont le territoire comprend tes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l’article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée et au siège des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées par les SIS, le président de la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône et le président de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Lyon,
Le 20 février 2024
Pour la préfète
Le souspres.
Secrétaire géléfal adjoint
Jutien PAÉROUDON
Signé électroniquement par
Julien PERROUDON SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS ANG
AUTOS DEMOLITION à SAINTE CONSORCE
Description de l'établissement
Nom : ANG AUTOS DEMOLITION
Adresse : ZA de Clape Loup
Commune principale : SAINTE CONSORCE (69190)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : Non renseignée
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 23/05/2023
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP5267120201
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Description* : Le site a accueil une ICPE soumise à autorisation pour des activités de récupération et stockage de déchets et carcasses de véhicules hors d'usage. L'activité à cessé fin 2011 sans que l'expioitant ait accompli l'ensemble de ses obligations réglementaires. L'exploitant est radié du registre du commerce et des sociétés.
Le site est impacté en métaux.
Un recouvrement du sol (dalle béton, enrobé, 20cm de terres saines...) est préconisé pour une utilisation industrielle.
Toute utilisation sans recouvrement ou toute autre usage doit faire l'objet d'études complémentaires de {a part d'un bureau d'étude compétent en matière de sites et sols pollués.
Documents associés’ : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 02/06/2023
Enjeux et environnement :
Description® : Le site à accueilli une ICPE soumise à autorisation pour des activités de récupération et stockage de déchets et carcasses de véhicules hors d'usage {rubrique 286, autorisée en 1991).
L'activité a cessé fin 2011.
L'iInspection des installations classées a reçu un premier diagnostic environnemental datant du 4 juillet 2011 complété par un diagnostic du 1er octobre 2013.
La société ANG Autos Demolitions à été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Le diagnostic complémentaire conclut à une légère contamination du
En InfoSols MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
site en métaux lourds (20,4 mg/kg en Cu, et 0,22 mg/kg en Hg) et un impact plus marqué en plomb {maximum 1500mg/kg).
Le diagnostic de 2011 indique qu'en 1991 des remblais ont été utilisé pour aménager le terrain.
Le diagnostic complémentaire conclut également à la nécessité d'un recouvrement de la zone non recouverte du site pour assurer la compatibilité de l'état des sols avec un usage industriel;
tout changement d'usage autre qu'industriel ou modification de l'état de surface doit être conditionné à la réalisation d'investigations complémentaires et/ou évaluation quantitative des
risques sanitaires.
Metaux et métalloïdes
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sainte-Consorce 2 oc 0318 69
Sainte-Consorce 2 Lie 0402 69
En
MINISTÈRE DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfaSols ..
Plans cartographiques :
NS | $ Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP5267120201
2X SK Gsm à Fe SA crop nl e
s
aus ae 2 Ze \ sn Le
[M] Emprise ciassification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5267120201
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93 Long. . 832793 4549354911, Lat : 6520283 98098568
{EPSG:2154) :
Superficie estimée : 9243 m°
1.- Pour les étabiissamenis renseignés avant 2020, les informations zont généralement issues de la base de données ralaiive aux sactaurs d'informnalion sut les sols (SIS) dont l'infonration était assurée par fe géoportal des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.gecrisques gouv.fr} 2- Les documents associés soront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de La ice 3 - Les formations contenues dans les bases da donriéss BASOL et 815 peuvent être simiaires pour les ntabiissaments crébs avant 2020. Ainai les dscriplfs des conclusions de
l'adrinistration et de l'action de l'administration peuvent dire idertiques.
Eu. Y WnfoSols MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE