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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 23 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 23 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-23
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté 2025-046-RRA du 22/05/2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
SDJES 93 (ex2025-039) (3 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00646 du 23/05/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du 26
mai 2025 au 6 juin 2025 inclus. (4 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2122 du 23/05/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT (2 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-2123 du 23/05/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-2124 du 23/05/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (2
pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-2125 du 23/05/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS). (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-2126 du 23/05/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée OLIPS. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-2127 du 23/05/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT. (2 pages) Page 28
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-1988 du 23/05/2025 donnant délégation de
signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et
des naturalisations. (4 pages) Page 31
- Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
adjointe des étrangers et des naturalisations. (8 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrête n° 2025-2120 du 20/05/2025 portant autorisation de démolir
les 85 logements sociaux locatifs sociaux - Bâtiment B- sis 8 et 10 rue
Martin Luther King à Bondy, appartenant à Est Ensemble Habitat. (2
pages) Page 45
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision 2025-36 du 18/04/2025 portant nomination du Dr Carole TAN
en qualité de Cheffe de Service des troubles du développement- pôle
93I05. (1 page) Page 48
3 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté 2025-046-RRA du 22/05/2025 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis. SDJES 93
(ex2025-039)
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-046-RRA du 22/05/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 4 Es REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-046-RRA portant subdélégation de signature en :
matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;:
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2020-1542 modifié du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à8;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
1
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-046-RRA du 22/05/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 5 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la . région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2025-1233 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la région académique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière administrative est donnée à M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, de M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et de Mme Florence MARON, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation de
signature, en matière administrative, est donnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans
les conditions fixées par l'arrêté précité :
- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-
Saint-Denis ; |
- Mme Emilie EVENNOU-PREVOSTO, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l’État, dans la limite de l'attribution des cartes
professionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-046-RRA du 22/05/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 6 ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2025-039-RRA du 9 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 9 MAI 2095
La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d’Ile-de France
uit Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-046-RRA du 22/05/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 7 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00646 du 23/05/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 26 mai 2025 au 6 juin 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00646 du 23/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) 8 [
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1
Arrêté n°2025-00646
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 26 mai 2025 au 6 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 13 mai 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et en Seine-Saint-Denis du 26 mai 2025 au 6 juin 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant les nombreux faits d’atteintes aux biens et aux personnes, le trafic de stupéfiants, la présence de toxicomanes et de vendeurs à la sauvette constatés par les services de police sur le secteur Villette / Quatre-Chemins à Aubervilliers ; qu’en effet, depuis le 1er janvier 2025, il est recensé sur ce secteur 36 faits de violences, 219 faits liés à la vente à la sauvette, 116 faits en lien avec le trafic de stupéfiants ; que la configuration du secteur et la mobilité des auteurs compliquent les interventions des forces de l’ordre ; qu’ainsi, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que des effectifs
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00646 du 23/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) 9 2025-00646 2
de police mobilisés sur la commune d’Aubervilliers et dans les secteurs environnants, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint- Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis, du 26 mai 2025 au 6 juin 2025, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 26 mai 2025 à 10h00 au 6 juin 2025 à 23h59 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-
Saint-Denis.
Fait à Paris, le 23 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00646 du 23/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) 10 2025-00646 3
Annexe de l’arrêté n°2025-00646 du 23 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00646 du 23/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) 11 207
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- 6x07/50/97
2025-00646 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00646 du 23/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2122 du 23/05/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2122 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 13 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égait Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2122 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 14 mai 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue du
général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025 :
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1- 2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SÉCURITY EVENT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1- 2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2122 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 14 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015),
représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 24 mai 2025 de 09h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d’instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au % recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY EVENT.
Fait à Bobigny,le 7? 3 MAI 2095 Le préfet,
Pour le nréfet et/par-délégation,
il esplanade Sap.Moulin la sous-Lrététe, dfreCtrice de cabinet 93007 BOBIGNY cedex Fa tél. : 01 41 60 60 60 Ps . mail : pref- seine-saint-denis.aouv.fr F 5 Æ CS www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2122 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2123 du 23/05/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2123 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 16 E = | PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2123 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU ia demande présentée le 18 mai 2025 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs, contrôle des entrées et sorties parkings dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A- 000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A- 00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2123 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 17 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête
Article 1° :
La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission de préfiltrage aux abords extérieurs, contrôle des entrées et sorties parkings, dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 24 mai 2025 de 14h00 à 23h30.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny,le 9? 3 MAI 2075
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin | |
93007 BOBIGNY cedex Pour le préfeÿ et par délégation, tél. : 01 41 60 60 60 Le . : . mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr lä sous-préfète, directrice de cabinet www.seine-saint-denis.gouv.fr/ _ @fPrefet93 ; : 7 =: sos
_ Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2123 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2124 du 23/05/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2124 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 19 EL
PRÉFET
DE LA SEINE- . / SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2124 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 19 mai 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules et passagers accédant aux parkings dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025 ;
VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-IDF1- 2025-02-10-A-00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest n°AGD- IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean- Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé Un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2124 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 20 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules et passagers accédant aux parkings dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 24 mai 2025 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l’occasion de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613- 2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 2 3 MAI 2095 Le préfet,
Pour le préfat et par délégation,
la sous-prérète, directrice de cabinet 1 esplanade Jean Moulin )
93007 BOBIGNY cedex j / _ À
tél. : 01 41 60 60 60 LE re Ep" mail : ins-saint-denis. a — Myriam ABASSI www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @P
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2124 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2125 du 23/05/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2125 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 22 Eu PREFET DE LA SEINE- : :
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Évuté Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2125 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 19 mai 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 28 rue Chapsal à JOINVILLE-LE-PONT (94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de
gardiennage dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 24 mai 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02- 20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A- 00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2125 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 23 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 28 rue Chapsal à JOINVILLE-LE-PONT (94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer Une mission de surveillance et de gardiennage dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 24 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 24 mai 2025 de 05h30 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d’un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -_ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le ? 3 MAI 2075 Le préfet,
Four le préfet et par délégation,
1 esplanade Jean Moulin la scus-prétète, directri
93007 BOBIGNY cedex P 4 rie de cabinet tél. : 01 41 60 60 60
PT . 2 mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr LA /
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 TE Myri am AB A SI E
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2125 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2126 du 23/05/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée OLIPS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2126 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 25 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
ADN Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2126 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 6135 :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 20 mai 2025 par la société OLIPS, sise, 21-37 rue Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par Madame Joanna BENAYOUN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage du samedi 24 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025, dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis ;
VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-IDF2-2022- 08-02-A-00061263 en date du 2 août 2022, autorisant la société OLIPS à exercer l'activité de
surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2022- 05-04-A-00035564 en date du 4 mai 2022, portant agrément de Madame Joanna BENAYOUN en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2261 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2126 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 26 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’:
La société OLIPS, sise, 21-37 rue Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par Joanna
BENAYOUN, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de
gardiennage du samedi 24 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025, dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- du samedi 24 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025 de 15h00 à 01h00.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.
Fait à Bobigny, le 2 3 MAI 29%
le préfet
1 esplanade Jean Moulin |
93007 BOBIGNY cedex our le préfet el par délégation, tél. : 01 41 60 60 60 I pires LES { , . ‘ CG SOUS mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.fr # Sas préfets, precise de cabinet
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 mi AT |
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ce Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2126 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2127 du 23/05/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2127 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 28 Es PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS | , Liberté Bureau de la police administrative Égalité Fraternité Arrêté préfectoral n°2025-2127 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 6111, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 21 mai 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre depuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans le cadre de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT- IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A- 00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous là responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2127 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 29 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection à été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’ :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre
depuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans le cadre de la finale de la coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à Saint-Denis, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 24 mai 2025 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion de la finale de la coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 24 mai 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 7 : Le préfet, gny, AI 2075
1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet et Dar dété , 93007 BOBIGNY cedex la SOUS-préfète” dir éqation, tél. : 01 41 60 60 60 ; ice mail : pref-armes@seine-saint-denis gouv.fr A y ce d Cabinet www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @frefeto3 … À TT Æ
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2127 du 23/05/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1988 du 23/05/2025 donnant
délégation de signature à Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des
naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1988 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des 31 E = Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- ou TT SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
BE et de l’économique Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-1988
donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre ler ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr…# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1988 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des 32 Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2024-120 du 1° juillet 2024 portant changement affectation opérationnelle de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l'exception :
> des arrêtés, décisions ou tous actes présentant Un caractère réglementaire général ou de principe ;
> des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
> des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
> des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
> des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
> des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Délégation de signature lui est en particulier donnée :
a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :
> les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse au recours ;
> les décisions relatives au regroupement familial ;
> les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
> les décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés ;
2/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1988 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des 33 les arrêtés refusant ou retirant Un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;
les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article d 136 du code de procédures pénales ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ;
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente ;
les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel ;
les décisions constatant l'irrecevabilité des demandes d'échanges de permis étranger ;
les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer.
b) pour signer en matière de naturalisation :
>
>
>
les propositions d'acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
les décisions prononçant le rejet ou l'ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d'acquisition de la nationalité française.
c) pour signer les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l'enfance ;
d) pour signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'État, à l'exclusion des décisions d'attribution de subventions ;
e) pour signer, viser ou statuer sur les actes et décisions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvre étrangère :
>
>
>
>
les demandes d'autorisation de travail ;
les avis sur la viabilité économique des projets de création d'activité ;
les visas concernant les conventions de stagiaires associés ;
les recours gracieux.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1988 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des 34 Article 2 : L'ensemble des délégations mentionnées dans l'article 1er sont également données à Mme Alice ROBICHON, dans la limite des compétences qui ont été déléguées par le préfet de police en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées en Seine-Saint-Denis.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4160 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe des étrangers et des naturalisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 23 MAI 2025
Le préfet, ç
Julien CHARLES
4/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1988 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe
des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 36 L< H Direction de la coordination des politiques z ubliques et de l'appui territorial PRÉFET ss PF
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'économique Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1989
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1°;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frn# @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 37 Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2024-120 du 1° juillet 2024 portant changement affectation opérationnelle de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1°’ et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ; et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau
du séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
2/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 38 Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale;
M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423- 21, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L425-1, L.425-9 (en cas d'avis favorable de l'OFII) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414- 4 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;
e Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour étranger mineur;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;
e Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de
circulation pour étranger mineur ;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;
e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1“ et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment :
les arrêtés préfectoraux d'expulsion; les obligations de quitter le territoire français: les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; les décisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention administrative; les saisines du juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d'une assignation à résidence; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 39 pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire; les laissez-passer européens; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa:;les lettres de convocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsion ainsi qu'au directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; les bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la commission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et KR. 632-1 et suivants du CESEDA) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par:
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement ;
- M. Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement ;
- Mme Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la mission ordre public,
dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; les décisions de placement en rétention administrative; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention; les décisions d'assignation à résidence; les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire où de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par :
- Mme Alice ROBICHON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations ;
- M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet;
- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour;
- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;
- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 40 - Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
- M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration, chef de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme joudy ISSA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ;
- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.
Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme Juliette PERROT, agent contractuelle de catégorie À, cheffe du pôle défense.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, notamment :
-_ La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 41 Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions
d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424- 3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 42271 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :
Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en charge du suivi des procédures Dublin ;
M. Emma DEVEAU , secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du suivi des procédures asile ;
Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
guichet Unique pour demandeurs d'asile,
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424- 1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 ;
e Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1” et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :
Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :
Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations. ;
M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section décrets ;
Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section des décrets ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 42 - M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses
attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret;
- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret.
Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :
- Mme Joudy ISSA, adjointe au chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale :;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 10: Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI- BOTTO, attaché d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.
Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut être exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle greffe.
Article 12: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 43 Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny, le 2 3 MAI 2025
D
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1989 du 23/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrête n° 2025-2120 du 20/05/2025 portant
autorisation de démolir les 85 logements sociaux
locatifs sociaux - Bâtiment B- sis 8 et 10 rue
Martin Luther King à Bondy, appartenant à Est
Ensemble Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrête n° 2025-2120 du 20/05/2025 45 EC Direction régionale et interdépartementale PREFET ue de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° a
portant autorisation de démolir les 85 logements locatifs
sociaux - Bâtiment B - sis 8 et 10 rue Martin Luther King à
Bondy, appartenant à Est Ensemble Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu la loi n°2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative :
VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
2025-2120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrête n° 2025-2120 du 20/05/2025 46 VU le courrier en date du 6 juillet 2020 indiquant d'une part, accuser réception du dossier d'intention de démolir des 213 logements locatifs sociaux sis 2-6 rue Martin Luther King (128 logements locatifs sociaux) et 8-10 rue Martin Luther King (85 logements locatifs sociaux) à Bondy, transmis
par l'OPH de Bondy Habitat (devenu Est Ensemble Habitat) et, d'autre part, indiquant la prise en considération dudit dossier d'intention de démolir des 213 logements locatifs sociaux sis 2-6 et 8- 10 rue Martin Luther King à Bondy, transmis par l'OPH de Bondy Habitat (devenu Est Ensemble Habitat), à compter du 3 mai 2018 ;
VU la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Bondy signée le 17 mai 2024 et son ajustement mineur n°1 signé le 2 juillet 2024 :
VU la demande d'autorisation de démolir des 85 logements locatifs sociaux - Bâtiment B - sis 8 et 10 rue Martin Luther King à Bondy, transmise par Est Ensemble Habitat les 13 et 15 janvier 2025 et complétée le 5 mars 2025 et le 9 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des locataires concernés par la démolition du Bâtiment B sis 8 et 10 rue Martin Luther King sont relogés ;
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est Ensemble Habitat, dont le siège social est situé au 17, rue Molière, 93105 Montreuil cedex, est autorisé à démolir les 85 logements locatifs sociaux — Bâtiment B - sis 8 et 10 rue Martin Luther King à Bondy.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le
directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 20 mai 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrête n° 2025-2120 du 20/05/2025 47 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision 2025-36 du 18/04/2025 portant
nomination du Dr Carole TAN en qualité de
Cheffe de Service des troubles du
développement- pôle 93I05.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision 2025-36 du 18/04/2025 portant nomination du Dr Carole TAN en qualité de Cheffe de Service des troubles du développement- pôle 93I05. 48 DECISION Direction générale
N° 2025 - 36 Présidence de CME
Vi [Le ‘ Nomination du Docteur Carole TAN En qualité de Ev r & r Cheffe du service 4er mai 2025
Établissement Public des troubles du développement
deSante 93 Pôle 93105
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du pôle 93105,
Vu l’organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1
Madame le Docteur Carole TAN est nommée cheffe du service des troubles du développement du pôle 93GI05 à compter du 1° mai 2025.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement ou de son vice-président.
Article 3
Madame le Docteur Carole TAN percevra, conformément à la règlementation en vigueur, la prime
liée aux fonctions de cheffe de service à compter du 1° mai 2025. Elle ne percevra plus cette prime si elle cesse d’exercer les fonctions de cheffe de service.
Fait à Neuilly sur Marne, le 18 avril 2025
Le Président de la Commission médicale
Te EpSde Ville Evrard
ET
psychiatre N° RPPS : 410005180970
|
202 Avenue Jean Jaurès : dex
4 Neuilly sur Mame ce 583 01 43 09 34 90
Tél:
Thibaut ERNOUFFiness 930 000 344
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision 2025-36 du 18/04/2025 portant nomination du Dr Carole TAN en qualité de Cheffe de Service des troubles du développement- pôle 93I05. 49