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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 05 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 05 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-05
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (5
pages) Page 4
- Arrêté DDFiP n° 2026-9 du 4 février 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière de la
Seine-Saint-Denis le 16/02/2026. (1 page) Page 10
- Délégation de signature établie le 04/02/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Isabelle GAYE, Responsable du SIP de
Livry-Gargan. (4 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-0522 du 4 février 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d'Ilan
Halimi dans le jardin des senteurs à Épinay-sur-Seine. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-0523 du 4 février 2026 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Coubron. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. (6 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-0547 du 05/02/2026 modifiant l'arrêté n°
2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-0546 du 05/02/2026 retardant l'heure de
clôture du scrutin les 15 et 22 mars 2026 pour l'élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires dans les communes du
département de la Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026 suspendant
l'exploitation d'installations classées pour la protection de
l'environnement (entrepôt) par la société SAN HE au 149, rue de la
République à Bobigny (93000), sans l'autorisation requise par le code
de l'environnement. (4 pages) Page 40 2 - Arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier 2026 portant
mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation
administrative, à l'encontre de la société SAN HE concernant ses
installations classées (entrepôt couvert) implantées au 149, rue de la
République à Bobigny (93000). (4 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0477 en date du 03/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ GEORGES 6 avenue de la
gare de l'Abbaye 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2026-0521 en date du 04/02/2026 portant
fermeture de 'établissement POULET ET CO 4 rue Pierre Semard 93130
NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2026-0529 en date du 05/02/2026 portant
fermeture de l'établissement ABI BROTHERS SAS 65 B rue de Strasbourg
93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2026-0530 portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE NOTRE DAME 20 Place de la Libération
93190 LIVRY GARGAN. (2 pages) Page 61
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 4 RÉPUBLIQUE ie Le
FRANÇAISE Direction générale
ie des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le j' FEV. 2026
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIiP n° 2026-8 du 3 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l’État et ressources.
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 2 février 2026, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques et M. Nicolas SCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques adjoints au responsable de division « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGER reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.
Mmes Elina CATTEAU, Christelle DOVIN, Ruth N'LANDU LENGANA et Houria BOUARFA, agentes administratives stagiaires et agente administrative des finances publiques sont caissières titulaires. Reçoivent également la même habilitation en l'absence des caissières précitées: Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques, Marina HORTH, Inès HADIJI, Vanessa MARTIN et Leslie EMONIDES, contrôleuses des finances publiques et M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU et Cathy CYPRIEN, agentes administratives des finances publiques, ainsi que Mme Yamina HAMADOUCHE, agente détachée.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 5 1._ Service comptabilité de l'État :
Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de la division pour signer tous documents Banque de France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait, les certificats administratifs de transport de fonds, les courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux missions du service comptabilité.
M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agente administrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation.
. Service dépenses de l'État :
Mme Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de la division pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service ainsi que les courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux missions du service dépenses.
+ Service dépôts et services financiers :
Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Leslie EMONIDES, contrôleuse des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme Khadra MANSOURI.
Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
+ Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG et Clémence SCHAUBER, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT ET RECETTES NON FISCALES
Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « centre des payes de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non- valeur.
En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, dans la limite de 20 000 € les propositions d'admission en non-valeur et dans la limite de 5 000 € les décisions de remise gracieuse du principal.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 6 Mme Céline PIERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « centre des payes de l'État et recettes non fiscales », reçoit les mêmes pouvoirs et les mêmes délégations.
Service recouvrement des produits divers :
M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service « recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, ÿ compris les ordres de paiement des excédents de versement, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, dans la limite de 10 000 € les propositions de remise gracieuse du principal et d'admission en non- valeur, dans la limite de 2 500 £ les décisions de remise gracieuse du principal et dans la limite de 1 000 € les décisions de remise gracieuse des accessoires.
M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nadia BENBACHIR, inspectrice des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations.
En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI et Céline PIERES et de MM. Philippe MASSON et Patrice DENIS et de Mme Nadia BENBACHIR, M. Bernard BONAFOUX reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de propositions d'admission en non-valeur.
_ La délégation de signature est accordée pour les décisions de remise gracieuse des accessoires à :
- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 500 €.
- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans la limite de 250 €.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à :
- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.
- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans la limite de 5 000 €.
Centre des payes de l'État :
M. Cyril CONRAD, inspecteur des finances publiques, chargé du service « centre des payes de l'État» et M. René CONRATH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Madina ADJADI, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 7 Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de MM. Cyril CONRAD et René CONRATH et de Mme Madina ADJADI.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pêle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Majida-Carole HAMMOUS, Fatima HEYMAN, Audrey LARODE, Nathalie MILLET, Marlène MURRAY, Mélanie PRETI et Danièle URRUTY, inspectrices des finances publiques, M. Clément BOYER, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Laurence BOUTOILLE, Hedwige DANIAUD, Cassandra DOREILLE, Isabelle HUMBEY, Eugénie HOSTETTLER, Sandra MARIGNAN, Juliette OWEN, Maureen PANCARTE et Marissa POIRIER, contrôleuses des finances publiques, MM. Zakharia BARMOU, Frédéric TREYT, Gérald TAVARES et Thomas MOURET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION ATTRACTIVITÉ, RECRUTEMENT ET COMPÉTENCES
Mme Anne GROSJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pêle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Sébastien CLAVEL, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Nathalie HAYE et Diana FERREIRA, inspectrices des finances publiques, MM. Dimitri BARELIER et Sabri ZANOU, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Béatrice ATTAUD), Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD DEISS, contrôleuses des finances publiques, M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 8 M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim de la division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Fayçal BEZZAOUYA, Mamadou FALL et Ludovic CHADEBEC, inspecteurs des finances publiques, Mmes Maïté BOUTHEMY et Irfane MIRI, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
M. Marc BRETON, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Sylvain TRAN, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATION
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission informations stratégiques et communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission de sa division ou de toute autre division du pêle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Jean-Marc BEAUCHAT, Mohand TOUAHRI et Rachid MOHANDI, inspecteurs des finances publiques, Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-1 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
Frédéric IANNUCCI
Le
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-8 du 4 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 9 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-9 du 4 février 2026 relatif à
la fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière de la Seine-Saint-Denis le
16/02/2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-9 du 4 février 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de la 10 Eu REPUBLIQUE
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
A DIRECTION DÉPARTEMENTALE g DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 2026-9 du/ 4 FEV. 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0437 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière de la Seine-Saint-Denis sera fermé au public le 16 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Bobigny, le j'a FEV. 2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
Frédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-9 du 4 février 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de la 11 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 04/02/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle
GAYE, Responsable du SIP de Livry-Gargan.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle GAYE, Responsable du 12 RÉPUBLIQUE LL | ! ;
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers
. 21 rue Philippe LEBON
93190 LIVRY GARGAN
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, GAYE Isabelle, responsable du service des impôts des particuliers de LIVRY-GARGAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009.? relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°’
_ Délégation de signature est donnée à M. Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, adjoint au |
‘responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan, à l'effet de signer:
En ma présence
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise; modération, transaction-ou rejet dans la
limite de 7 500 €;
En mon absence
3°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle GAYE, Responsable du 13 E = | |
RÉPUBLIQUE | | | # FRANÇAISE | |
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € en ma présence, ce montant étant porté à 60 000
€ en mon absence:
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite de 15
000 € en ma présence et dans la limite de 60 000 € en mon absence:
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
_ Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARDAU Cassy CAIRO Carl KOSIBA Guillemine
MITZINMACKER Michel SOCHAY Cindy
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARPENTIER Vincent - CIDOLIT Carl | FONG Adeline
HAYAR Fatima JOURDAN Patrice LAVAUD Laetitia
LECUTIEZ Christian __ MELLAL Renaelle MOROT Catherine
PARISI Angelique | PINHEIRO Nathalie
Article 3°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
dé poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle GAYE, Responsable du 14 En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale Poursuites,
agents des maximale | pour laquelle un ML et | décisions | des délais | délai de paiement | courriers gracieuses | de paiement| peut être accordé divers
PRINCE Francis Inspecteur 7 500 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
ABASCAL Christophe | Contrôleur 5 000 € 12 mois 6 000 € 6 000 € , | Principal -
COLLONGE Sylvain Contrôleur 5 000 € 12 mois. 6 000 € 6 000 € h Principal oo
BEAUMONT Eric Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
CAIRO Carl Contrôleur 1 000 € . 6 mois 6 000 € 3 000 €
DUBARRY Alexis Contrôleur 1 000 € 6 mois _ 6000 € 3 000 €
LAAZIZ Samira Contrôleuse 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
SAIDI Mustapha Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
SOCHAY Cindy Contrôleuse | 1000€ 6 mois 6 000 € 3 000 €
GENT Sylvain Agent ‘800€ 3 mois 3 000 € _8000€ : | Principal | : |
ARDAU Cassy Contrôleuse néant 3 mois 3 000 € néant
CHARPENTIER Vincent| Agent néant 3 mois 3 000 € néant Principal a |
CIDOLIT Carl Agent néant 3 mois 3 000 € néant | Principal |
FONG Adeline Agent néant 3 mois 3 000 € néant _- Principal
HAYAR Fatima Agent néant . 3 mois 3 000 € néant Principal |
JOURDAN Patrice Agent néant _3 mois 3 000 € néant contractuel
KOSIBA Guillemine | Contrôleuse néant 3 mois. 3 000 € néant
LAVAUD Laetitia Agent néant 3 mois 3 000 € néant Principal
LECUTIEZ Christian Agent néant 3 mois 3 000 €. néant Principal
MELLAL Renaelle Agent néant 3 mois 3 000 € néant Principal | |
MITZINMACKER Contrôleur | néant. 3 mois 3 000 € _ néant Michel Principal
PARISI Angélique Agent néant 3 mois 3 000 € néant. | Principal
PINHEIRO Nathalie Agent néant 3 mois 3 000 € néant Principal | :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle GAYE, Responsable du 15 REPUBLIQUE | +
FRANSRISE | FINANCES PUBLIQUES
Égalité | | Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou
suppléant, les déclarations de recettes issues de l'application DEMETER et les bordereaux de situation
remis aux débiteurs aux agents ci-après :
Nom et prénom des agents | En Grade
ABASCAL Christophe Contrôleur principal
BEAUMONT Eric : Contrôleur
COLLONGE Sylvain . _ Contrôleur principal
DUBARRY Alexis Contrôleur
GENT Sylvain Agent administratif principal
LAAZIZ Samira | Contrôleur
_|SAÏDI Mustapha Contrôleur
Article 5
En mon absence et_celle de M. Francis PRINCE, délégation est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer :
- 1°) Alexis DUBARRY, et Eric BEAUMONT pour signer et valider les virements bancaires. 2°) Sylvain COLLONGE et Christophe ABASCAL pour la réception des plis d'huissier.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Livry-Gargan, le 04/02/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Livry-Gargan ‘ |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle GAYE, Responsable du 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0522 du 4 février
2026 portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation de l'olivier planté à la mémoire
d'Ilan Halimi dans le jardin des senteurs à
Épinay-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0522 du 4 février 2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d'Ilan 17 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Free0 P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0522 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d’Ilan Halimi dans le jardin des senteurs à Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R.251-1à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 novembre 2025 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d'ilan Halimi dans le jardin des senteurs, sis rue Quétigny à Épinay-sur-Seine (93800) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0522 du 4 février 2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d'Ilan 18 Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d'llan Halimi dans le jardin des senteurs, sis rue Quétigny à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra tactique visionnant la voie publique ;
Cette caméra est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'espace cité à l'article 1’, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0522 du 4 février 2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d'Ilan 19 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 4 FEV. 2026 Le préfet,
Pour Ikwféfét £t nfr dééffation,
le directeur dé |
exandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0522 du 4 février 2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation de l'olivier planté à la mémoire d'Ilan 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0523 du 4 février
2026 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Coubron.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0523 du 4 février 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Coubron. 21 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- li ini |
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-0523 portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Coubron
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 15 janvier 2026 présentée par monsieur Ludovic TORO, en qualité de maire, pour la commune de Coubron, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection municipal, pour filmer la voie publique de sa commune :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0523 du 4 février 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Coubron. 22 Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la commune de Coubron, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 27 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection sont déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Coubron.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0523 du 4 février 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Coubron. 23 Article 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ludovic TORO, maire de la commune de Coubron dont l'hôtel de ville est situé 133, rue Jean Jaurès à Coubron (93470).
Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 4 FEV. 2026 Le préfet,
féxandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0523 du 4 février 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Coubron. 24 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2026-0523 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Coubron
27 caméras extérieures visionnant la voie publique
Caméra 1 : face au 1 rue Jean Jaurès.
Caméra 1 bis : face au 1 rue Jean Jaurès.
Caméra 2 : 70 rue Jean Jaurès.
Caméra 3 : angle rue des grands champs et route du bois de Bernouille. Caméra 3 bis : angle rue des grands champs et route du bois de Bernouille. Caméra 4 : 1 place de Verdun.
Caméra 5 : 1 place de Verdun.
Caméra 6 : 133 rue Jean Jaurès - parc de la mairie.
Caméra 7 : 28 rue de Vaujours, devant la maison de la nature.
Caméra 8 : angle rue Raoul Larche / rue du pressoir.
Caméra 9 : place du 19 mars 1962 -angle rue Jean Jaurès/ Raoul Larche. Caméra 10 : place du 19 mars 1962 -angle rue Jean Jaurès / Raoul Larche. Caméra 11 : 9 chemin de la remise devant l'école primaire Georges Mercier. Caméra 12 : 9 chemin de la remise devant l'école primaire Georges Mercier. Caméra 13 : angle rue de Courtry /avenue Pasteur.
Caméra 13 bis : angle rue de Courtry /avenue Pasteur.
Caméra 13 quad : angle rue de Courtry /avenue Pasteur.
Caméra 14 : 42 rue de Courtry, face chemin de Chantereine (anciennement remise). Caméra 15 : 42 rue de Courtry, face chemin de Chantereine (anciennement remise). Caméra 16 : angle rue de la Dhuys / rue Jean Jaurès.
Caméra 16 bis : angle rue de la Dhuys/rue Jean Jaurès.
Caméra 17 : allée des Guigniers, face au 18 rue Jean Baptiste Clément. Caméra 17 quad : allée des Guigniers, face au 18 rue Jean Baptiste Clément. Caméra 18/CRHB 01 : résidence les hautes bruyères, 150 rue Jean Jaurès - niveau barrière véhicules. Caméra 18 bis/CRHB 01 quad : résidence les hautes bruyères, 150 rue Jean Jaurès - niveau barrière véhicules. Caméra 19/CRHB 02 : résidence les hautes bruyères, 150 rue Jean Jaurès- niveau pelouse chaufferie. Caméra 19 bis/CRHB 02 quad : résidence les hautes bruyères, 150 rue Jean Jaurès- niveau pelouse chaufferie.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0523 du 4 février 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Coubron. 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février
2026 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la commune de
Livry-Gargan.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. 26 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-0524 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 janvier 2026 présentée par monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité de maire, pour la commune de Livry-Gargan, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr #fà Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. 27 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2025-4385 du 30 octobre 2025.
Article 2 :
Le maire et conseiller départemental, pour la ville de Livry-Gargan, est autorisé jusqu'au 20 juin 2027 4 conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 149 caméras extérieures visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers ie commissariat de Livry-Gargan.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. 28 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la police municipale sise 40, rue du vieux chemin de Meaux à Livry-Gargan (93190).
Article 10 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25221 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le Ü & FEV. 2026
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. 29 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2026-0524 portant modification de l'autorisation d'un système de
Caméra n°1:
Caméra n°2 :
Caméra n°3 :
Caméra n°4 :
Caméra n'S :
Caméra n°6 :
Caméra n°7 :
Caméra n°8 :
Caméra n°9 :
Caméra n°10 :
Caméra n°11 :
Caméra n°12 :
Caméra n°13 :
Caméra n°14 :
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Caméra n°16 :
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Caméra n°18 :
Caméra n°19 :
Caméra n°20 :
Caméra n°21 :
Caméra n°22 :
Caméra n°23 :
Caméra n°24 :
Caméra n°25 :
Caméra n°26 :
Caméra n°27 :
Caméra n°28 :
Caméra n°29 :
Caméra n°30 :
Caméra n°31 :
Caméra n°32 :
Caméra n°33 :
Caméra n°34 :
Caméra n°35 :
Caméra n°36 :
Caméra n°37 :
Caméra n°38 :
Caméra n°39 :
Caméra n°40 :
Caméra n°41 :
Caméra n°42 :
Caméra n°43 :
Caméra n°44 :
Caméra n°45 :
Caméra n°46 :
Caméra n°47 :
Caméra n°48 :
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan
149 caméras extérieures visionnant la voie publique
place Oissery Forfry.
boulevard Chanzy et avenue Aristide Briand.
: avenue du colonel Fabien et boulevard Édouard Vaillant.
avenue du consul général Nordling et avenue Albert Thomas.
1 rue de l'église.
rue de Vaujours, devant la déchetterie.
rond-point de l'Europe.
rue du 8 mai 1945, face au C.E.S Herriot.
square Almunecar.
allée Danton, face au groupe scolaire Danton.
avenue Lucie Aubrac, devant le groupe scolaire Jean de la Fontaine. rue Jean-Jacques Rousseau et rue Eugène Massé.
rue Eugène Massé, face au parking Jacob.
rue de l'église et rue traversière.
rue de l'église et rue Croix Richard.
rue de l'église et rue du pressoir.
contre-allée de la place de la Libération.
face au lac de Sévigné.
face au lac de Sévigné.
avenue du général de Gaulle et avenue du consul général Nordling. avenue César Collaveri, face aux commerces.
avenue du colonel Fabien, face au lycée Henri Sellier.
boulevard Gutenberg, face au lycée André Boulloche.
boulevard Chanzy et avenue Paul Dupont.
boulevard Marx Dormoy et boulevard de la République.
face au collège Léon Jouhaux.
face au collège Édouard Herriot.
face au stade Alfred-Marcel Vincent.
rue des écoles, face au groupe scolaire Jacob.
allée du parc de la mairie, face à l'espace Jules Verne.
avenue Jean Zay, face au garage municipal.
rue Fürstenfeldbruck.
rue Philippe Lebon.
rue des Ardennes et avenue Maurouard.
rue du docteur Roux et avenue de la poudrerie.
place François Mitterrand.
à l'intersection du boulevard Jean Jaurès et de l'avenue César Collavéri. à l'intersection de la rue du docteur Herpin et de la résidence Jean Lebas. rue Saint-Claude.
rue du docteur Herpin, parc des sports (stand de tir).
avenue du maréchal Leclerc, parc des sports (loge du gardien).
place Gabriel Beillon, à la gare de l'abbaye.
à l'intersection du boulevard Édouard Vaillant et de la place Pierre Mendès France. à l'intersection de l'avenue Lucie Aubrac et de l'avenue Voltaire.
rue du docteur Roux et allée Paul Vieille.
boulevard Robert Schuman.
allée de l'Est.
sortie RN3, boulevard de l'Europe, pont de Cora.
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. 30 Caméra n°49 :
Caméra n°50 :
Caméra n°51 :
Caméra n°52 :
Caméra n°53 :
Caméra n°54 :
Caméra n°55 :
Caméra n°56 :
Caméra n°57 :
Caméra n°58 :
Caméra n°59 :
Caméra n°60 :
Caméra n°61 :
Caméra n°62 :
Caméra n°63 :
Caméra n°64 :
Caméra n°65
Caméra n°66 :
Caméra n°67 :
Caméra n°68 :
Caméra n°69 :
Caméra n°70 :
Caméra n°71 :
Caméra n°72 :
Caméra n°73 :
Caméra n°74 :
Caméra n°75 :
Caméra n°76 :
Caméra n°77 :
Caméra n°78 :
Caméra n°79 :
Caméra n°80
Caméra n°81 :
Caméra n°82
Caméra n°83 :
Caméra n°84 :
Caméra n°85 :
Caméra n°86 :
Caméra n°87 :
Caméra n°88 :
Caméra n°89 :
Caméra n°90 :
Caméra n°91 :
Caméra n°92 :
Caméra n°93 :
Caméra n°94 :
Caméra n°95 :
Caméra n°96 :
Caméra n°97 :
Caméra n°98 :
Caméra n°99 :
Caméra n°100
Caméra n°101
Caméra n°102 :
Caméra n°103 :
Caméra n°104
Caméra n°105 :
rond-point des bosquets, place Jacob.
rond-point des bosquets, Castel.
rond-point avenue Moutiers.
à l'intersection de l'avenue du maréchal Leclerc et du cèdre du Liban. à l'intersection de la place de la Libération et de la rue Saint-Claude. à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et du chemin des postes. à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et de l'allée de Sévigné. avenue du consul général Nordling au centre nautique.
à l'intersection du boulevard Roger Salengro et de l'avenue Camille Desmoulins. rue du docteur Roux et avenue Lucie Aubrac.
avenue Voltaire et rue Raymond Lefèvre.
avenue Lucie Aubrac et avenue Robert Schuman.
chemin des postes et rue du docteur Herpin.
face au stade Alfred Marcel Vincent.
à l'intersection de la RN3 et du boulevard Jean Moulin.
à l'intersection du boulevard Maurice Berteaux et de l'avenue Turgot. : rue Saint-Claude au square de l'église.
avenue Rousseau et avenue Maurouard.
rue des jardins perdus et chemin de halage.
à l'intersection de l'avenue Gambetta et de l'avenue Vauban. avenue de Joinville.
rue Jules Vallès.
face au square Nicolas Vokaer.
allée des friches et allée du belvédère.
chemin des postes, parc Auriol.
dans le parc Lefèvre nord-ouest.
dans le parc Lefèvre sud-est.
au parking de la mairie.
avenue Gérard, avenue Montesquieu et boulevard Jean Jaurès. avenue Léo Lagrange, allée Condorcet et boulevard Jean Jaurès.
: dans le parc Sévigné, boulevard Roger Salengro.
: dans le parc Sévigné sur l'aire de jeu pour enfants.
avenue de la gare de Gargan, boulevard Marx Dormoy et chemin des postes. : allée Marguerite.
allée Diderot, allée Marguerite, avenue d'Alembert et avenue Montgolfier. avenue Thiers et allée de Rosny.
allée Faidherbe et allée Barbès.
avenue Sully, allée Ledru-Rollin et avenue Gambetta.
avenue d'Orléans.
avenue Quesnay et boulevard jean Moulin.
avenue du colonel Fabien et avenue Gallieni.
au rond-point Quesnay.
dans le parc Pierre Bérégovoy,.
avenue Sully, boulevard Jaurès et avenue Albert Camus.
avenue Gambetta et boulevard Édouard Vaillant.
avenue Marcel Sembat, avenue Quesnay et avenue du colonel Fabien. avenue de la gare de Gargan, allée de Rosny et avenue d'Alembert. allée Bayard.
au rond-point Pierre de Coubertin.
avenue Condorcet et avenue Liegeard.
allée Clément et avenue Léon Blum.
: avenue Aristide Briand, avenue Gambetta et rue Henry Dunant.
: résidence Pierre Mendès France.
rue Eugène Massé et rue Charles Hiver.
26 rue Pierre Mendès France.
: 71 allée de Nemours.
boulevard de la République.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. 31 Caméra n°106 : boulevard de la République.
Caméra n°107 : allée Dupleix et allée du château Gobillon.
Caméra n°108 : allée Ledru Rollin et allée Danton.
Caméra n°111 : avenue Paul Dupont et boulevard Marx Dormoy.
Caméra n°112 : avenue Firmin Didot et allée du rocher.
Caméra n°113 : allée la Fontaine, à l'angle de l'allée de la mare.
Caméra n°115 : avenue Montesquieu et allée d'Aguesseau,.
Caméra n°117 : avenue Montesquieu, à l'angle de l'avenue Liégeard.
Caméra n°119 : avenue César Collavéri et allée Joseph Noize.
Caméra n°120 : avenue Lucie Aubrac et avenue Maurouard.
Caméra n°121 : chemin de Vaujours, à l'angle de l'allée Jean Coulon. Caméra n°122 : 31 allée Vendôme.
Caméra n°123 : 92 avenue Gambetta.
Caméra n°124 : allée Diderot, à l'angle de l'allée des charmilles.
Caméra n°125 : 58 allée Chuna Bajtsztok.
Caméra n°126 : 22 allée des pommiers.
Caméra n°127 : 36 avenue Winston Churchill.
Caméra n°128 : carrefour de l'avenue Ferrer, de l'avenue Victoire Lemeaux, du rond-point des bosquets et de la rue Graffan.
Caméra n°129 : 7 bis rue Amédée Dunois.
Caméra n°130 : 55-31 avenue Albert Camus.
Caméra n°131 : 19 avenue de la poudrerie.
Caméra n°807 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand). Caméra n°808 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand). Caméra n°809 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand). Caméra n°810 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand). Caméra n°811 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand). Caméra n°133 : 60 avenue Paul Dupont.
Caméra n°134-A : 53 avenue Firmin Didot.
Caméra n°134-B : 53 avenue Firmin Didot.
Caméra n°135-A : 111 avenue Gambetta.
Caméra n°135-B : 111 avenue Gambetta.
Caméra n°136-A : 41-49 allée du Château Gobillon.
Caméra n°136-B : 41-49 allée du Château Gobillon.
Caméra n°137 : 16 allée Eugène Alphonse.
Caméra n°138 :47 rue François Villon.
Caméra n°139 : 2 allée du Rocher.
Caméra n°140 : 18 allée Curel.
Caméra n°141-A : boulevard Robert Schuman.
Caméra n°141-B : boulevard Robert Schuman.
Caméra n°142-A : avenue liegeard.
Caméra n°142-A : avenue liegeard.
Caméra n°143-A : 46 boulevard Roger Salengro.
Caméra n°143-B : 46 boulevard Roger Salengro.
Caméra n°19-A : 16 allée de Stalingrad.
Caméra n°19-B : 16 allée de Stalingrad.
Caméra nomade 1 : allée de Pontoise.
Caméra nomade 2 : allée des Frênes.
Caméra nomade 3 : allée de Joinville, à l'angle de l'avenue Paul Bert.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0524 du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Livry-Gargan. 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-0547 du 05/02/2026 modifiant
l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0547 du 05/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 33 EX Direction de la citoyenneté
RE NE et de la légalité SAINT-DENIS Bureau des associations
Ps et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n°2026- OSu+
modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1487 modifiant l'arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié à la suite de la nouvelle composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de Drancy, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Le Raincy, Pantin, Romainville et Tremblay- en-France ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis:
ARRÊTE :
Article 1er: L'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant les communes de Drancy, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Le Raincy, Pantin, Romainville et Tremblay-en-France :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-elections@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0547 du 05/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 34 Communes avec au moins 3 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier re- nouvellement
Conseillers municipaux Conseiller municipaux =, a me À ee e Conseillers municipaux
SEBAG Michel (titulaire)
DACHIVILLE Romain (titulaire)
DENOUAL Noëlla (titulaire) MABIRE Myriam (titulaire) . . . , NILES Carine (titulaire) DRANCY RAHOUI Hassan (suppléant) : ; , L
BENIPAH Sr lEcaues EUp- CHINI Patrick (suppléant) CHIBANE Hacène (suppléant)
pléant)
PEDRO Francine (titulaire)
HUGUET Alain (titulaire)
SETINE Annie (titulaire) GOURNAY-SUR- | HUGUET Nadège (titulaire) AFONSO Bruno (titulaire)
MARNE GROSDET Alain (suppléant) LOPEZ Arnaud (suppléant) RAMIREZ Manuela (suppléante)
NOUVELON Jean-Pierre (sup-
pléant)
MARKARIAN Olivier (titulaire)
BARATTA Jean-Pierre (titulaire)
BEREZIN Serge (titulaire) BITATSI-TRACHET Françoise
LIVRY-GARGAN || COLLET Marie-Madeleine (sup. (titulaire) ROSSINI Christelle (suppléante) A TRILLAUD Laurent (suppléant) pléante) MAUROBET Catherine (sup- pléante)
BARRIERE Michel (titulaire)
SALLE Pierre-Marie (titulaire) LAMBLIN Mare{treutaire) RIBEMONT Nathalie (titulaire) RAIN CSSS Een eue PEREIRA David (suppléant) | RAOULT Corinne (suppléante) MINELLI Gilbert (suppléant) PP PP
REDON Nicolas (suppléant)
IGNACIO-PINTO Augustin (titu-
laire) . -e D: Le . CARVALHINHO Geoffrey (titu-
PANTIN FRESICLSS ne TU (| aBoMANGOLI Nadège (titu- laire) laire) FRANCOIS Jean-Luc (sup-
pléant) BADIJI Abel (titulaire) ZEMMA Zora (suppléante)
AZOUG Nadia (suppléante)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-elections@seine-saint-denis. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0547 du 05/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 35 Communes avec 2 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
LEJEUNE Yvon (titulaire)
MORANNE Brigitte (titulaire) DS DESCAMPS Marie-Lise (titulaire) On ere tesare) ROMAINVILLE SAHILI Issam (suppléant) CHERGOU Tassadit (suppléante)
COUSIN Willy (suppléant) BAH Diaryatou (suppléante) EUZIN Maxime (suppléant)
BODART Michel (titulaire)
KHIAR Christelle (titulaire)
BOUHACINE Célia (titulaire) DE CARVALHO Sébastien (titulaire)
HREMBLAY-ENSFRANGE GHOBDANE Mohamed (suppléant) AMARA Tawfiq (titulaire) WATY Angélina (suppléante)
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny,le > FEV. 2026
Le rréfetCARS.
Julien THARLES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0547 du 05/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0547 du 05/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 37 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2026-0546 du 05/02/2026
retardant l'heure de clôture du scrutin les 15 et
22 mars 2026 pour l'élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires
dans les communes du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2026-0546 du 05/02/2026 retardant l'heure de clôture du scrutin les 15 et 22 mars 2026 pour l'élection des conseillers municipaux et 38 E Direction de la citoyenneté
LUE et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau des associations
mé et des élections
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026- ©5UG
retardant l'heure de clôture du scrutin les 15 et 22 mars 2026 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R. 41;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, de retarder l'heure du scrutin ;
Considérant que les maires du département ont été consultés le 23 décembre 2025;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 15 et 22 mars 2026, les bureaux de vote seront ouverts à huit heures et clos à vingt heures dans toutes les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
sonne 0 5 FEV. 20 Fait à Bobigny, le
Le préfgt de y Aninursan Der
Julien CHAREEST
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ wÿ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2026-0546 du 05/02/2026 retardant l'heure de clôture du scrutin les 15 et 22 mars 2026 pour l'élection des conseillers municipaux et 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier
2026 suspendant l'exploitation d'installations
classées pour la protection de l'environnement
(entrepôt) par la société SAN HE au 149, rue de la
République à Bobigny (93000), sans l'autorisation
requise par le code de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026 suspendant l'exploitation d'installations classées pour la protection de 40 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
ANT QTS DES POLITIQUES PUBLIQUES
on ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026
suspendant l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement (entrepôt) par la société SAN HE au 149, rue de la République à Bobigny (93000) sans l'autorisation requise par le code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10, et L. 557-54 à 58 et R.512-47:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0054 du 10 janvier 2024 portant mise en demeure de la société SAN HE de régulariser la situation administrative de l'entrepôt qu'elle exploite au 149, rue de la République à Bobigny (93000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier 2026 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation administrative, à l'encontre de la société SAN HE concernant l'exploitation d'un entrepôt au 149, rue de la République à Bobigny (93000) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 novembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 23 octobre 2025 dans le cadre de la procédure d'enregistrement en cours visant à régulariser la situation administrative de la société SAN HE pour une activité d’'entrepôt couvert au 149, rue de la République à Bobigny (93000), relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Bureau de l’environnement
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026 suspendant l'exploitation d'installations classées pour la protection de 41 Vu ce même rapport proposant de suspendre immédiatement le fonctionnement des installations exploitées par la société SAN HE jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'enregistrement, en réduisant sous 15 jours la quantité de matières combustibles stockées sous les 500 tonnes pour l'ensemble de l’entrepôt ;
Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 10 décembre 2025, accordant un délai de quinze jours à la société SAN HE pour formuler ses éventuelles observations sur
la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu les éléments de réponse de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre, reçus par courriel du 26 décembre 2025 ;
Considérant que la société SAN HE exploite une activité (exploitation d'un entrepôt couvert) qui relève de la rubrique 1510 sous le régime de l'enregistrement, sans l'autorisation requise par le code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite du 23 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les quantités de matières combustibles stockées au sein des deux compartiments sont globalement identiques à celles constatées lors de l'inspection du 06 septembre 2023, soit environ 540 tonnes pour le seul compartiment d'ADP et un tonnage important de plusieurs centaines de tonnes dans le second compartiment occupé par les sociétés KAWA, KA SUN et PACKSTAR ;
Considérant que le tonnage total présent dans l'entrepôt dépasse ainsi le seuil fixé pour le régime de l'enregistrement dans la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE ;
Considérant que cette situation constitue une infraction aux dispositions de l'article L.511-2 du code de l'environnement, et une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 dudit code ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en suspendant immédiatement le fonctionnement des installations exploitées par la société SAN HE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Application
Le présent arrêté est applicable à la société SAN HE, dont le siège social est situé au 18, rue Armand MOISANT à Paris (75015), exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (entrepôt couvert) au 149, rue de la République à Bobigny (93000), sans déclaration préalable prévue par le code de l'environnement.
Article 2 : Obligation
Dès réception du présent arrêté, la société SAN HE suspend immédiatement le fonctionnement de ses installations (entrepôt couvert) qui relèvent de la rubrique 1510 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'enregistrement.
L'exploitant doit, sous 15 jours, réduire le stockage, pour l'ensemble de l'entrepôt et ses locataires, afin
d'être, en permanence sous le seuil des 500 tonnes de matières combustibles jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'enregistrement.
Cette suspension prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026 suspendant l'exploitation d'installations classées pour la protection de 42 Article 3 : Afin de garantir la complète exécution de la mesure fixée à l'article 1 du présent arrêté, la société SAN HE est rendue redevable d'une astreinte journalière de cinq cents euros (500 €), avec une période de sursis de 15 jours pour lui permettre de réduire le stockage de son entrepôt. Cette astreinte prend effet dans les 15 jours suivants la notification du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions de l'article L.171-10 du code de l'environnement.
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, pourra ainsi faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition de scellés sur les installations maintenues en fonctionnement en violation de la mesure de suspension.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SAN HE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bobigny pour information.
Article 7 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement Un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026 suspendant l'exploitation d'installations classées pour la protection de 43 Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026 suspendant l'exploitation d'installations classées pour la protection de 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier
2026 portant mesures conservatoires dans
l'attente de la régularisation de la situation
administrative, à l'encontre de la société SAN HE
concernant ses installations classées (entrepôt
couvert) implantées au 149, rue de la République
à Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier 2026 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la 45 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
ES RINSOENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ae ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
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Arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier 2026
portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation administrative, à l'encontre de la société SAN HE concernant ses installations classées (entrepôt couvert) implantées au 149, rue de la République à Bobigny (93000)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10, et L. 557-54 à 58 et R.512-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0054 du 10 janvier 2024 portant mise en demeure de la société SAN HE de régulariser la situation administrative de l'entrepôt qu'elle exploite au 149, rue de la République à Bobigny (93000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0461 du 28 janvier 2026 suspendant l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement (entrepôt) par la société SAN HE au 149, rue de la République à Bobigny (93000) sans l'autorisation requise par le code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 novembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 23 octobre 2025 dans le cadre de la procédure d'enregistrement en cours visant à régulariser la situation administrative de la société SAN HE pour une activité d'entrepôt couvert au 149, rue de la République à Bobigny (93000), relevant de la rubrique 1510 de la nomenciature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier 2026 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la 46 Vu ce même rapport proposant d'édicter des mesures conservatoires aux frais de la société SAN HE mise en demeure par arrêté préfectoral n° 2024-0054 du 10 janvier 2024 ;
Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 10 décembre 2025,
accordant un délai de quinze jours à la société SAN HE pour formuler ses éventuelles observations sur les mesures envisagées à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu les éléments de réponse de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre, reçus par courriel du 26 décembre 2025;
Considérant que la société SAN HE exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (entrepôt couvert) sans l'autorisation requise par le code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de protéger la santé, la sécurité et l’environnement ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société SAN HE, dont le siège social est situé au 18, rue Armand MOISANT à Paris (75015), exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement au 149, rue de la République à Bobigny (93000) sans déclaration préalable, devra, à ses frais :
e évacuer, sous 5 jours, tous les conteneurs maritimes stockés à l'arrière de l'entrepôt qui limitent les capacités d'accès et d'intervention des services d'incendie et de secours ;
e réaliser la vérification et l'entretien des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie conformément aux réglementations en vigueur ou aux règles de l'art ;
e respecter les règles de l'art en termes de conditions d'entreposage de sorte à ne pas présenter de risques pour le personnel.
Article 2 : Afin de garantir la complète exécution des mesures conservatoires prévues à l'article 1 du présent arrêté, la société SAN HE est rendue redevable d'une astreinte journalière d’un montant de cent euros (100 €) jusqu'à l'évacuation des conteneurs maritimes.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les observations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société SAN HE les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SAN HE par lettre recommandée avec avis de réception.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
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Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bobigny pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet étäire générale adjointe
. Chargée ded'arrondissement chef-lieu
—
C £ Vanessa SEDDIK
Bureau de l'environnement
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier 2026 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la 48 ARE De
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0462 du 28 janvier 2026 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0477 en date du
03/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHEZ GEORGES 6 avenue de la
gare de l'Abbaye 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0477 en date du 03/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ GEORGES 6 avenue de la gare de l'Abbaye 50 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0477
Portant fermeture d'urgence de rétablissement
CHEZ GEORGES
SARL FAIL
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
SIRET : 440 550 499
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0477 en date du 03/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ GEORGES 6 avenue de la gare de l'Abbaye 51 VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-009432 du 30/01/2026, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/01/2026 dans l'établissement «CHEZ GEORGES, SARL FAlL» sis 6 AVENUE DE LA GARE DE L'ABBAYE, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS dont la gérante est madame FAIL Florentina,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/01/2026, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
° Le plan de lutte contre les nuisibles est inefficace (déjections de rongeurs),
+ absence de moustiquaire et d'étanchéité sur les ouvrants.
* L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène
manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication
alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante,
° Nettoyage des équipements et des locaux de production insuffisant voire inexistant,
* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
° Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
+ Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
+ La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des
matières premières n'est pas appliquée,
* Absence de traçabilité et de DLC secondaire.
* Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conforme
+ Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.
* Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.
° Filtre de hotte d'aspiration saturée.
* Absence de certificat de dégraissage des conduits de hotte
* Tenues professionnelles sales.
* Absence de vestiaire
+ __ Conception de l'établissement non conforme
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0477 en date du 03/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ GEORGES 6 avenue de la gare de l'Abbaye 52 + Absence de plan de maîtrise sanitaire
° Températures relevées non conformes
* Absence de relevé des températures
+ __Congélation manuelle sans procédure
+ absence de procédure de décongélation
* Absence de DLC secondaire sur les préparation et entame.
* Absence de procédure en cas de suspicion de TIAC
* Absence d'analyse par un laboratoire agréé
° Absence de plan de maintenance et plan de nettoyage
° Présence de denrées périmées.
+ Présence de denrée couverte de moisissure.
* Absence de thermomètre indépendant dans les enceintes réfrigérées.
* Utilisation de machine à sous vide sans procédure
+ Absence de rangement spécifique pour les produits d'entretien.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé
publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0477 en date du 03/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ GEORGES 6 avenue de la gare de l'Abbaye 53 CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement «CHEZ GEORGES, SARL FAlIL» sis 6 AVENUE DE LA GARE DE L'ABBAYE, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS dont la gérante est madame FAIL Florentina est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame FAIL Florentina
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2i1 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Aulnay sous Bois
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © 3 Le 1% L TC
Jufen CHÂRLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0477 en date du 03/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ GEORGES 6 avenue de la gare de l'Abbaye 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0521 en date du
04/02/2026 portant fermeture de 'établissement
POULET ET CO 4 rue Pierre Semard 93130
NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0521 en date du 04/02/2026 portant fermeture de 'établissement POULET ET CO 4 rue Pierre Semard 93130 NOISY-LE-SEC. 55 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
nr Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0924
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
POULET&CO
4 RUE PIERRE SEMARD
93130 NOISY LE SEC
SIRET : 942 516 212 00019
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0521 en date du 04/02/2026 portant fermeture de 'établissement POULET ET CO 4 rue Pierre Semard 93130 NOISY-LE-SEC. 56 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0092 du 12/01/26 suite à la visite du 08/01/26 prononçant la fermeture administrative de l'établissement «POULET&CO» sis 4 Rue Pierre Semard 93130 Noisy le Sec dont le gérant est monsieur FOFANA Mahamadou:
VU le rapport 26-010711 du 03/02/25, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/02/26, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «POLILET£RCO» sis 4 Rue Pierre Semard 93130 Noisy le Sec dont le gérant est monsieur FOFANA Mahamadou:;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2026-0092 du 12/01/26, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «POULET&CO» sis 4 Rue Pierre Semard 93130 Noisy le Sec dont le gérant est monsieur FOFANA Mahamadou est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, FOFANA Mahamadou ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy Le Sec ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le { 4 FEV. 2026
Le Préfet de la Seine Saint SOS
——
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0521 en date du 04/02/2026 portant fermeture de 'établissement POULET ET CO 4 rue Pierre Semard 93130 NOISY-LE-SEC. 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0529 en date du
05/02/2026 portant fermeture de l'établissement
ABI BROTHERS SAS 65 B rue de Strasbourg 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0529 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement ABI BROTHERS SAS 65 B rue de Strasbourg 93200 58 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- OS / q
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ABI BROTHERS SAS
Sous enseigne « ENGADA KADAI »
65 B RUE DE STRASBOURG
93200 ST DENIS
Siret : 93153391300022
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0529 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement ABI BROTHERS SAS 65 B rue de Strasbourg 93200 59 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0415 du 28/01/2026, prononçant la fermeture administrative de l’établis-
sement : «ABI BROTHERS - ENGADA KADAb» - 65 B RUE DE STRASBOURG - 93200 SAINT
DENIS dont la responsable juridique est madame Saraniya INC (BALARATNAM),
VU le rapport 26-013089 du 04/02/2026, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/02/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’éta-
blissement: «ABI BROTHERS - ENGADA KADAÏ» - 65 B RUE DE STRASBOURG - 93200
SAINT DENIS dont la responsable juridique est madame Saraniya INC (BALARATNAM),
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental par intérim de la protec- tion des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2026-0415 du 28/01/2026, prononçant la fermeture administra-
tive de l'établissement «ABI BROTHERS - ENGADA KADAb» - 65 B RUE DE STRASBOURG - 93200 SAINT DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le © SG/0///016
Le + ER ÿ
Juken CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0529 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement ABI BROTHERS SAS 65 B rue de Strasbourg 93200 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0530 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE
NOTRE DAME 20 Place de la Libération 93190
LIVRY GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0530 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE NOTRE DAME 20 Place de la Libération 93190 LIVRY GARGAN. 61 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0530
5 L
BPND — BOULANGERIE PATISSERIE NOTRE DAME
20 PLACE DE LA LIBERATION
93190 — LIVRY-GARGAN
Siret : 91946603700018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 19 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0530 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE NOTRE DAME 20 Place de la Libération 93190 LIVRY GARGAN. 62 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0083 du 12/01/2026, prononçant la fermeture administrative de l’éta-
blissement : « BPND » - 20 PLACE DE LA LIBERATION -— 93190 LIVRY-GARGAN dont le gérant est Monsieur BOUSKRI Mohamed,
VU le rapport 26-013211, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/02/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : « BPND » - 20 PLACE DE LA LIBERATION -— 93190 LIVRY-GARGAN dont le gérant est Monsieur BOUSKRI Mohamed,
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental par intérim de la protec- tion des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2026-0083 du 12/01/2026, prononçant la fermeture administra- tive de l'établissement « BPND » - 20 PLACE DE LA LIBERATION -— 93190 LIVRY-GARGAN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur BOUSKRI,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LIVRY-GARGAN
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le OS O2/ ZOLC
Le préfet la ?
Jien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0530 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE NOTRE DAME 20 Place de la Libération 93190 LIVRY GARGAN. 63