Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 21 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 21 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 21 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 21 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-05-21

PUBLIÉ LE 21 MAI 2025Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

- Procuration sous seing privé établie le 20/05/2025 au profit de divers

collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC de

Saint-Denis. (1 page) Page 4

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de

protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale

de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de

France à Saint-Denis (93). (6 pages) Page 6

- Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de

France de football au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai

2025. (5 pages) Page 13

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant

l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du

projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et

l'enquête parcellaire à Montreuil. (8 pages) Page 19

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025 portant délimitation des

comités locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 28

- Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025 portant composition et

répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Paris

Terres d'Envol. (2 pages) Page 31

- Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025 portant composition et

répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Plaine

Commune (2 pages) Page 34

- Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025 portant composition et

répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Grand

Paris Grand Est. (2 pages) Page 37

2- Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025 portant composition et

répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Est

Ensemble. (2 pages) Page 40

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier

de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de

Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)

- Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de

signature à Madame EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires

Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI

d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI André Grégoire de Montreuil et du GHI

Le Raincy-Montfermeil. (3 pages) Page 43

3MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Procuration sous seing privé établie le

20/05/2025 au profit de divers collaborateurs,

par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC

de Saint-Denis.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 20/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service de gestion comptable de Saint Denis

33-35 rue Auguste Poullain

93200 Saint Denis

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Donnée par un comptable public

à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Martine TAMIER, responsable du SGC de St Denis

Déclare :

Constituer à compter du 20 Mai 2025

pour ses mandataires généraux et permanents :

- Monsieur Ruddy IREP, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis

- Monsieur Samuel MEYRUEIX, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis

-- Monsieur Frédéric GODIN, contrôleur principal demeurant au SGC de St Denis, en l’absence de Monsieur Ruddy IREP et de Monsieur Samuel MEYRUEIX.

. et leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, le SGC de St Denis

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les ‘opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de St Denis

Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ruddy IREP, Monsieur Samuel MEYRUEIX et Monsieur Frédéric GODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration établie sur deux pages et sept originaux, datée du 20 Mai 2025 remplace et annule les procurations précédentes.

Fait à Saint Denis ,le vingt Mai deux mille vingt cinq

Le Comptable public (1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature . | du SGC de Saint-Denis

Des mots : Bon pour pouvoir À | . po VV

Martine AT

SIGNATURE DU MANDANT :

RSI

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 20/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, 5PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant

un périmètre de protection et différentes

mesures de police à l'occasion de la finale de la

Coupe de France de football le samedi 24 mai

2025 au Stade de France à Saint-Denis (93).

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à 6PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

L U

G

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2025-00622

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93)

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1

1

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à 7du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 à 21h00 la finale de la Coupe de France de football entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims au Stade de France à Saint-Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion de la finale de la Coupe de France de football opposant le Paris Saint-Germain au Stade de Reims au Stade de France le samedi 24 mai 2025 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 1er – Du samedi 24 mai 2025 à 15h30 au dimanche 25 mai 2025 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d’accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :

- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Tournoi des cinq nations ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;

- Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :

2

2025-00622

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à 8- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1 er, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers

3

2025-00622

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à 9de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 20 mai 2025

SIGNE

Laurent NUÑEZ

4

2025-00622

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à 10Annexe de l’arrêté n°2025-00622 du 20 mai 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

5

2025-00622

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à 113LI4N93S

30

3413NW143d

34040,

391A43S

NOLWINDUD V130 11

— Z

Sn

Li

ssvonvus

INaNd

4040,1

=

aNOIENA3A

30

NOILDAYIQ

xa

À

RE

EM QUES TES

6

2025-00622

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à 12PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant

la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de

France de football au Stade de France à

Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au 13PRÉFECTURE P

DE POLICE

Éalié 7 Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00624

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la finale de la Coupe de France de football au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 16 mai 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la finale de la Coupe de France de football le 24 mai 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93), qui opposera le Paris Saint-Germain au Stade de Reims ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 à 21h00 la finale de la Coupe de France de football entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims au Stade de France à Saint-Denis ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au 142025-00624 2

qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE E urgence attentat F en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la rencontre sportive susvisée aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 24 mai 2025 à 12h00 au dimanche 25 mai 2025 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au 152025-00624 3

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 20 mai 2025

SIGNE

Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au 162025-00624 4

Annexe de l’arrêté n°2025-00624 du 20 mai 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au 172025-00624 5

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au 18SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

unique regroupant l'enquête préalable à la

déclaration d'utilité publique du projet de

renouvellement urbain «La Noue - Clos Français»

et l'enquête parcellaire à Montreuil.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 19PRÉFET Direction de la coordination

DELA En Fe des politiques publiques

Lier et de l'appui territorial

gaiit

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2025- LA 30

ENDATEDU 90 MAI 2025

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Clos Français » et l'enquête parcellaire

A

MONTREUIL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;

VU le traité de concession d'aménagement La Noue - Clos Français à Montreuil signé entre l'EPT Est Ensemble et la SPL Résilence et Innovation, approuvé en conseil de territoire par une délibération du 28 novembre 2023, pour mener l'ensemble des actions nécessaire à l'aménagement du NPNRU à Montreuil ;

VU la convention d'intervention foncière 2025-2029 du 22 mars 2022 signé entre l'EPT Est Ensemble et l'EPFIF approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique du projet de renouvellement urbain La Noue - Clos Français à Montreuil :

VU le courrier du 18 mars 2025 de l'Établissement public territorial (EPT) Est Ensemble sollicitant du

préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de renouvellement urbain « La Noue - Clos Français » à Montreuil ;

VU le dossier d'enquête publique unique reçu par mail le 14 mars 2025 et complété par la suite ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 juillet 2024 ;

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 66

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 20VU le mémoire en réponse de l'EPT Est Ensemble à l'autorité environnementale ;

VU l'avis du Conseil départemental en date du 9 septembre 2024, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;

VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000011/93 en date du 28 avril 2025 nommant Madame Sylvie MARTIN, directrice du service urbanisme à la mairie d'Aubervilliers, en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Jean-Paul MONAURY, retraité, ancien attaché de la fonction publique d'État, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;

VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDERANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

ARTICLE 1%: I! sera procédé du lundi 16 juin 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus, soit une durée de 36 jours

consécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquête publique unique régie par le

code de l'environnement et regroupant :

e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellement

urbain « La Noue - Clos Français» à Montreuil :

e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au

dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet

et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à

sa réalisation.

ARTICLE 2_: Cette enquête est conduite par Madame Sylvie MARTIN, directrice du service urbanisme à

la mairie d'Aubervilliers, en qualité de commissaire enquêtrice ou, en cas d'empêchement, en application

de l’article L123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Jean-Paul MONAURY, retraité, ancien

attaché de la fonction publique d'État, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le siège de l'enquête est situé à la maison de quartier et centre social (Le « 100 Hoche »), sis 100 rue Hoche, 93100 Montreuil.

Le maître d'ouvrages du projet est la SPL Résilience et Innovation; l'EFPIF est chargé d'intervention

foncière.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 66

Mail : pref-bupa ine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 21ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents,

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze

jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.

Cette formalité est réalisée, à ses frais, par le maître d'ouvrage, qui transmet au préfet un extrait de

chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête t dans le respect des dispositions

de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :

e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs

municipaux des communes de Montreuil et de Bagnolet. L'accomplissement de cette mesure

incombe au maire, qui en certifie la réalisation ;

e l'EPT Est Ensemble procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à

l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : WwWWw.seine-saint-

denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes

publiques).

Le maître d'ouvrage procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en

mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des

biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de

l'enquête soit au plus tard le vendredi 4 juillet 2025.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait

afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

ARTICLE 4 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation

environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l’article 5 du

présent arrêté :

e une étude d'impact ;

e l'avis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet dela mission

régionale d'autorité environnementale (MRAe) : https://www.mrae.developpement-

durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-proiets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.html

e le mémoire en réponse à l'avis de l’AE.

e l'avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet (Conseil

Départemental de la Seine-Saint-Denis), également consultables sur le site internet de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.2ouv.fr (rubrique Actions de l'Etat /

Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).

ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à

l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur,

sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles

d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 66

Mail : pref-bupaf@sæeine-saint-denis.aouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 22LIEU ADRESSE

Maison de quartier et centre social Le « 100 Hoche » 100 rue Hoche,

93 100 Montreuil

Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le

lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.

%

Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/dup-la-noue-clos-francçcais-montreuil

Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de

l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :

Madame la commissaire enquêtrice

Enquête publique unique relative au projet de renouvellement urbain « La Noue - Clos Français à Montreuil »

Maison de quartier et centre social

100 rue Hoche

93100 Montreuil

Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place

pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre

dématérialisé et sécurisé ouvert se lundi 16 juin 2025 à 9h30 jusqu'au lundi EA juillet 202s à 18h00 à

l'adresse suivante : https://

Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique

à l'adresse suivante : dun-la-noue-clos-francais-montreuil@mail.registre-numeriaue.fr

Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 16 juin 2025 à 9h30 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à

18h00 seront pris en compte.

Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront

consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.

Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :

Monsieur Paul LEFORT

Chef de projet

renouvellement urbain du quartier de La Noue - Clos Français à Montreuil

EPT Est Ensemble

100 rue Hoche

93100 Montreuil

0616.81.35.32 - paul.lefort@est-ensemble.fr

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 66

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv fr 4

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 23Madame Marie SAVARY

Directrice des projets de renouvellement urbain de Montreuil et Bagnolet

EPT Est Ensemble

100 rue Hoche

93 100 Montreuil

06 38 57 25 00

marie.savarv@est-ensemble.fr

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique

et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).

ARTICLE 6 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations

aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE

Le mercredi 18 juin 2025 de 11h00 à 14h00

Le « 100 Hoche » a. : 100 rue Hoche Le mercredi 2 juillet 2025 de 13h30 à 16h30

93100 Montreuil Le lundi 7 juillet 2025 de 14h00 à 18h00

Le lundi 21 juillet 2025 de 14h00 à 18h00

ARTICLE 7_: Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut auditionner toute personne

ou service qui lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête

publique.

ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans

délai à la commissaire enquêtrice et clos par elle.

Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans la

huitaine, le responsable du projet et elle communique les observations écrites et orales consignées dans

un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire

ses observations éventuelles.

ARTICLE 9_: La commissaire enquêtrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête

et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le

dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites

durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux

observations du public.

La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de

chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 66

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv fr 5

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 24sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment sur

l'emprise des ouvrages projetés.

La commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de

l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le

rapport et les conclusions motivées.

Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal

administratif de Montreuil.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice

n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser

l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du

quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à l'EPT Est

Ensemble.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Montreuil

pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture

de l'enquête.

De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis: wwWw.seine-saint-denis.zouv.fr (rubrique Actions de l'Etat / Aménagement du

territoire et constructions/ Enquêtes publiques).

ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :

e La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble.

Conformément à l'article L. 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au

terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'EPT Est Ensemble

se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les

conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans

le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.

La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à

l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.

Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les

observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une

synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,

sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête

publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à éviter,

réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les

modalités de suivi de ces incidences.

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 espianade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 66

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis gouv.fr 6 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 25e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de

l'EPFIF et de la SPL Résilience et Innovation.

Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au

plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur

la déclaration d'utilité publique.

e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le

préfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de

propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par

le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l’expropriation près le TJ de Bobigny.

ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation du

public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projiets-environnement.gouv.fr.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de

mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de

l'arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil, le maire de Bagnolet, la commissaire enquêtrice et la

président de l'EPT Est Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et

dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du

tribunal administratif de Montreuil.

Pour le préfet,

Pour le préfet et n-r :4légation

le scrélaire : criéral

TIPHON

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 66

Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis gouv.fr 7 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 26SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25 27SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025 portant

délimitation des comités locaux pour l'emploi de

la Seine-Saint-Denis.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025 28E Direction régionale et interdépartementale c de l'é ie, de l' , PAF du travail et des solidarités DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N°2025-1816

Portant délimitation géographique des comités locaux pour l’emploi de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet

de la Seine-Saint-Denis,

Arrête :

Article 1

Quatre comités locaux pour l’emploi sont créés en Seine-Saint-Denis.

Les délimitations géographiques desdits comités correspondent à celles des quatre établissements

publics territoriaux du département : Plaine Commune, Paris Terres d’Envol, Est Ensemble et Grand

Paris-Grand Est.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence

1/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025 29de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 3

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le9 MAI 267$

Le p er, À Ÿ

Juli£n CHARLES

2/2

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025 30SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025 portant

composition et répartition des voix au sein du

comité local pour l'emploi de Paris Terres

d'Envol.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025 31E Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Egalité Fraternité

ARRETE N°2025-1817

Portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi de Paris Terres d’Envol

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311- 39 et KR. 5311-41 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des comités locaux pour l’emploi de la Seine-Saint-Denis.

Article 1

Les deux co-présidents du comité local pour l’emploi disposent chacun de 2 voix.

Le représentant de l’Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix.

Article 2

Le comité local pour l’emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibératives

mentionnés aux 6° à 8° de l’article KR. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon

suivante :

1° Trois représentants de l’Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;

2° Un représentant de la région, disposant de 1 voix ;

3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;

4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposant

chacun de 1 voix, soit un total de 3 voix ;

5° Un représentant de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol, disposant de 1 voix.

1/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr£# @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025 32Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence

de administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 4

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le ? { MAI 2025

Le préfet, f

Julien CHARLES

2/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025 33SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025 portant

composition et répartition des voix au sein du

comité local pour l'emploi de Plaine Commune

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025 34ES Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N°2025-1818

Portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi de Plaine Commune

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311- 39 et R. 5311-41 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 :

Va le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des comités locaux pour l’emploi de la Seine-Saint-Denis.

Article 1

Les deux co-présidents du comité local pour l’emploi disposent chacun de 2 voix.

Le représentant de l’Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix.

Article 2

Le comité local pour l’emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibératives

mentionnés aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon

suivante :

1° Trois représentants de l’Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;

2° Un représentant de la région, disposant de 1 voix ;

3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;

4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposant

chacun de 1 voix, soit un total de 3 voix ;

5° Un représentant de l’établissement public territorial Plaine Commune, disposant de 1 voix.

[1/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025 35Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence

de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 4

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le 9 { MAI 2075

Le préfet, 4

dogs

Julien CHARLES

2/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr 4 @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025 36SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025 portant

composition et répartition des voix au sein du

comité local pour l'emploi de Grand Paris Grand

Est.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025 37E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N°2025-1819

Portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi de Grand Paris-Grand Est

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, KR. 5311-33, KR. 5311-37, KR. 5311-

39 et R. 5311-41 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des comités locaux pour l’emploi de la Seine-Saint-Denis.

Article 1

Les deux co-présidents du comité local pour l’emploi disposent chacun de 2 voix.

Le représentant de l’Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix.

Article 2

Le comité local pour l’emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibératives

mentionnés aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon suivante :

1° Trois représentants de l’Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;

2° Un représentant de la région, disposant de 1 voix ;

3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;

4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun

de I voix, soit un total de 3 voix ;

5° Un représentant de l’établissement public territorial Grand Paris-Grand Est, disposant de 1 voix.

1/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr 4" @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025 38Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de

l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 4

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le 2 1 MAI 2075

Le ln

rt

Julien CHARLES

2/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr{" @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025 39SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025 portant

composition et répartition des voix au sein du

comité local pour l'emploi de Est Ensemble.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025 40EH Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N°2025-1820

Portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi d’Est-Ensemble

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-

39 et KR. 5311-41 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 :

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des Comités locaux pour l’emploi de la Seine-Saint-Denis.

Article 1

Les deux co-présidents du comité local pour l’emploi disposent chacun de 2 voix.

Le représentant de l’Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix.

Article 2

Le comité local pour l’emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibératives

mentionnés aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon

suivante :

1° Trois représentants de l’Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;

2° Un représentant de la région, disposant de 1 voix ;

3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;

4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposant

chacun de 1 voix, soit un total de 3 voix ;

5° Un représentant de l’établissement public territorial Est-Ensemble, disposant de 1 voix.

1/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr 4" @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025 41Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence

de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 4

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le 9 { MAÏ 2095

Le PE 4 f

Julien CHARLES

2/2

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr 4 @Prefet93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025 42SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris

Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de

Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)

Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant

délégation de signature à Madame EVRAN, en

qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la

Clientèle et de la Recherche du CHI

d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI André Grégoire de

Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à 43er Hospitalier Intercommunal

& Er

Robert Ballanger _J André Grégoire

y intercommunal

Le Raincy-Montfermeil

Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel

Décision du directeur

EN 791 001

Version 1

Date : 08/04/2025

CHI d’Aulnay-Sous-Bois,

de Montreuil et GHI

Le Raincy-Montfermeil

Page 1/3

Date 07 avril 2025

N° de la décision 18-2025

Destinataires - Madame DI NATALE / Madame EVRAN

- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.

- Affichage dans les 3 établissements

- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication au Bulletin des Informations Administratives

Objet Délégation de signature Madame Esen EVRAN

La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,

Vu l’arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de la nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,

Vu l’attestation de nomination en date 1er avril 2025, témoignant de la prise de fonctions de Madame Esen EVRAN en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle, de la Recherche du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est (GPNE) – composé du CHI d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil – à compter du 3 avril 2025.

DÉCIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Esen EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI d’Aulnay-Sous-Bois, du CHI André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil à l’effet de signer tous les actes, attestations et décisions se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à 44UD

A Misc Centre Hospitalier Intercommunal

Robert Ballanger André Grégoire

Groupe Hospitaïer Intercommunai 82.

Le Raincy-Montfermeil

Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel

Décision du directeur

EN 791 001

Version 1

Date : 08/04/2025

CHI d’Aulnay-Sous-Bois,

de Montreuil et GHI

Le Raincy-Montfermeil

Page 2/3

Délégation est également donnée à Madame Esen EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle, de la Recherche Clinique et de l’Innovation du CHI d’Aulnay-Sous-Bois-, du CHI André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil à l’effet de signer en lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels l’un des établissement du GHT Grand Paris Nord-Est serait partie prenante en lieu et place de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.

Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant.

La signature de l’agent visés par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de la mention « Pour la Directrice des CHI D’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil et par délégation ».

Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d’informations administratives.

La présente décision de délégation de signature est communiquée aux intéressés et publiée par tous moyens.

Article 3 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

SIGNATURES :

NOM Prénom Grade / Fonction Signature

DI NATALE

Yolande

Directrice Générale des CHI Robert

Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois, de

Montreuil et du GHI Le Raincy-

Montfermeil,

(GHT GPNE)

EVRAN Esen

Directrice des Affaires Juridiques, de la

Clientèle, de la Recherche Clinique et de

l’Innovation des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-

Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-

Montfermeil (GHT GPNE)

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à 45\ ’

22

Groupe Hospitalier Intercommuna

Le Raincy-Montfermeil

Ycentre Hospitalier Intercommunal &

Robert Ballanger

Centre hospitaber

tercommur i

André Grégoire

nf

Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel

Décision du directeur

EN 791 001

Version 1

Date : 08/04/2025

CHI d’Aulnay-Sous-Bois,

de Montreuil et GHI

Le Raincy-Montfermeil

Page 3/3

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à 46