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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 050 special du 19 05 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 050 special du 19 05 2021)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-050
PUBLIÉ LE 19 MAI 2021Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2021-05-12-00005 - décision du 12 mai 2021 portant délégation de
signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (CDD) (1 page) Page 3
84-2021-05-12-00006 - décision du 12 mai 2021 portant délégation de
signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (poursuites
disciplinaires) (1 page) Page 4
84-2021-05-12-00007 - décision du 12 mai 2021 portant délégation de
signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (UVF) (1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du
Vaucluse 2021-2027 (63 pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-05-19-00001 - arrêté 2021/05/01/MD du 19 mai 2021 portant
diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19
dans le département de Vaucluse (4 pages) Page 69
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du
circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan (8
pages) Page 73
2MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Le 12/05/2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57- 7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code sdes relations entre le public et l’administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille; Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ,à Monsieur FAILLER Anthony Chef d’établissement par intérim du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET;
Monsieur FAILLER Anthony Chef d’établissement par intérim du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Madame POLGAIRE Bénédicte Directrice des services pénitentiaires au CP AVIGNON – LE PONTET,
Madame Karine LE REUN, Directrice des services pénitentiaires au CP AVIGNON –LE PONTET,
Monsieur VASQUES Jean-Christophe CSP chef de détention au CP AVIGNON –LE PONTET,
Monsieur BRAURE Nicolas CSP adjoint au chef de détention au CP AVIGNON –LE PONTET,
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Fait au Pontet Le 12/05/2021
Le chef d’établissement par intérim
Signé:Anthony FAILLER
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2021-05-12-00005 - décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (CDD) 3MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Le 12/05/2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7- 18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Monsieur FAILLER Anthony chef d’établissement par intérim du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET
Monsieur FAILLER Anthony chef d’établissement par intérim du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins : d’engager les poursuites disciplinaires à :
Bénédicte POLGAIRE , directrice au Centre Pénitentiaire AVIGNON–LE PONTET Karine LE REUN , directrice au Centre Pénitentiaire AVIGNON–LE PONTET Jean Christophe VASQUES, CSP Chef de détention au CP AVIGNON –LE PONTET Nicolas BRAURE , CSP au CP AVIGNON –LE PONTET
Valérie DENUX, capitaine, au CP AVIGNON –LE PONTET
Grégory BENCTEUX, capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET Jésus BOIX, lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET Jean-Marc DULCAMARA, capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET Jean-Marie LOPEZ, capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET Gilbert MANZANARES ,lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET Stéfan NGUYEN THE HUNG, lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Fait au Pontet Le 12/05/2021
Le Chef d’établissement par intérim
Signé : Anthony FAILLER
Destinataires : Dx2, Officiers ,Majors , Premiers surveillants
Affichage : détention, bibliothèque,
salle commission de discipline
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2021-05-12-00006 - décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (poursuites disciplinaires) 4MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Le 18/05/2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009 Vu l’arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Monsieur FAILLER Anthony Chef d’établissement par intérim du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET
Monsieur FAILLER Anthony Chef d’établissement par intérim du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins «d’ouverture de l’unité de vie familiale en cas d’incident ou de suspicion d’incident, cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est suffisante» à :
Bénédicte POLGAIRE , directrice au Centre Pénitentiaire AVIGNON–LE PONTET
Karine LE REUN , directrice au Centre Pénitentiaire AVIGNON–LE PONTET
Jean Christophe VASQUES, CSP, Chef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Nicolas BRAURE, CSP , au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Valérie DENUX, capitaine , au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Grégory BENCTEUX, lieutenant/capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Jésus BOIX, lieutenant/capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Jean-Marc DULCAMARA, lieutenant/capitaine nt au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Jean-Marie LOPEZ, lieutenant/capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Gilbert MANZANARES ,lieutenant/capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Stéfan NGUYEN THE HUNG, lieutenant/capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
Fait au Pontet le 18/05/2021
Le chef d’établissement par intérim
signé : Anthony FAILLER
Destinataires : Dx2/ Officiers /Majors et Premiers surveillants
Affichage :UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2021-05-12-00007 - décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (UVF) 5PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté n°
Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de Vaucluse
Arrêté n°
Monsieur Maurice CHABERT, Président du Conseil Départemental de Vaucluse
par signature conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 10 mai 2021, portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021 – 2027.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 6PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT RELATIF A L’APPROBATION DU SCHÉMA D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle n°2001-49-UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative au schéma d’accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire n°2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;
Vu la circulaire n° NOR/IOCA/1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
Vu la signature conjointe du Président du Conseil Départemental de Vaucluse et du Préfet de Vaucluse du 24 septembre 2012; portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Vaucluse 2012 – 2017 par arrêté n°2012-5099 bis du Conseil Départemental de Vaucluse et n°2012-268-0003 Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage de Vaucluse du 3 novembre 2020 ;
Vu la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés du 29 décembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de Vaucluse du 26 mars 2021 approuvant le nouveau schéma d’accueil des gens du voyage de Vaucluse ;
Le Président du Conseil Départemental de Vaucluse,
et
Le Préfet du département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 7Arrêtent
Article 1er
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2021 – 2027, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Le schéma sera révisé au plus tard six ans après sa publication.
Article 3
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2021 - 2027 annule et remplace le schéma départemental de 2012.
Article 4
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et du Conseil Départemental de Vaucluse, et transmis à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département.
Avignon, le 10/05/2021
Le Président du Conseil Départemental de Vaucluse, Le Préfet de Vaucluse,
Signé Maurice CHABERT Signé Bertrand GAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 8nié == ORIENTATIONS
mes VE STRATEGIQUES D: VAUCLUSE VAUCEUSE
| ET
PROGRAMME
D'ACTIONS
RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU
VOYAGE DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 9SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU
VAUCLUSE
1 Table des matières
Introduction
| - ORIENTATIONS
1. Cadre d'élaboration des propositions 3
2. Orientations générales 5
2.1 L'accueil des itinérants 5
2.2 L'accueil des grands passages 9
2.3 La sédentarisation comme problématique dominante du département 11
2.4 Des actions à caractère social à renforcer et à harmoniser 15
3. Enjeux territoriaux 18
11- PRESCRIPTIONS ET PROGRAMME D’ACTIONS
1. Le volet prescriptif 33
2. Le programme d’actions 41
2.1 Améliorer la gouvernance 41
2-2 Propositions de fiches actions sur la durée du schéma 42
FICHES ACTIONS
1.1 CONFORTER LE PILOTAGE ET LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES
GENS DU VOYAGE. nn nnnrsnsnssrnsnesseensenssenecenereneeseererereneeeneerereeererennnes Mens rennes nenennnene este nee sen nne nets nee 43
2.1 HARMONISER ET CONSOLIDER LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL... 44
2.2 CREER, HARMONISER ET CONSOLIDER LA GESTION DES AIRES DE GRAND PASSAGE . 45
3.1 DEFINIR UNE MÉTHODOLOGIE DE RELOGEMENT DES MÉNAGES SÉDENTARISÉS SUR LES AIRES D'ACCUEIL... 46
3.2 RÉSORBER LES SITUATIONS D'HABITAT PRÉCAIRE ISOLÉES... 47
3.3 DÉVELOPPER L'OFFRE D'HABITAT ADAPTÉ... SANT OROPR PE COUCOU ESC LES OT CONEL EEE UE AO re HEC OUEST OPEL EP N CEE OEIEe 48
4.1 DEVELOPPER DES PROJETS SOCIAUX ÉDUCATIFS seen COR 49
4.2 FAVORISER L'OFFRE EN ÉLECTION DE DOMICILE AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE _.. 50
4.3 POURSUIVRE UN ENSEMBLE D’ACTIONS AU SERVICE DE LA SCOLARISATION IRRTREnEennt 51
4.4 FAVORISER LA SCOLARISATION DES COLLEGIENS PTIT STEEL eEnrer el52
4.5 ANTICIPER L'INSCRIPTION DANS DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES JEUNES... 53
4.6 CONFORTER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES GENS DU VOYAGE mienne 54
4.7 CONDUIRE UN DIAGNOSTIC SANTÉ VISANT AU DÉPLOIEMENT D’ACTIONS DE MÉDIATION SANITAIRE AUPRÈS DES GENS DU
VOYAGE nnnnnrnrrrrreesrsanrreancereneesnernnecennensseseneeceneenenennene nee nenneeeenene nee nee e encre nec snneeneneennnnneneneeeneenene een nestseneeeeneenensensense 56
4.8 PRENDRE EN CHARGE DES PROBLEMATIQUES LIEES AU HANDICAP ET AU VIEILLISSEMENT 57
4.9 ORGANISER LA PARTICIPATION DES GENS DU VOYAGE AU SDAHGDV nn nrrrrrennennnenmeneenenennnnss DE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 10Le contexte législatif et réglementaire s'agissant de l'accueil et de l’habitat des gens du voyage est défini
par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée et les
décrets s'y rapportant ainsi que par plusieurs circulaires notamment celle du 28 août 2010 visant à guider
les acteurs concernés dans la conduite de l’évaluation des besoins et la révision des objectifs du Schéma
Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).
Le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Vaucluse a été approuvé
conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et par le Président du Conseil général le 24
septembre 2012. Conformément à la loi du 5 juillet 2000, il doit être révisé au moins tous les 6 ans à compter
de sa publication.
La révision engagée depuis le début de l’année 2018 par les co-pilotes du schéma départemental intervient
sur une période d'évolution du contexte législatif et réglementaire, et ce, à la suite des modifications
apportées par la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la
République, et celles apportées par les dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité
et la Citoyenneté (EC).
De plus, la loi n° 2018 - 957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre
les. installations illicites vient apporter de nouvelles modifications qui visent à soutenir les collectivités
territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage.
La première phase de la procédure de révision a été consacrée à l'évaluation du SDHAGV 2012-2017 et au
diagnostic actualisé de la situation et des besoins en matière d'accueil, de sédentarisation et d’actions
sociales à destination des gens du voyage. Ce diagnostic a été présenté aux membres de la Commission
Départementale Consultative des gens du voyage pour avis et validé par celle-ci le 17 juillet 2018.
La seconde phase est consacrée à l'élaboration du nouveau schéma départemental, et à la rédaction de son
contenu tel que précisé au sein de la loi N° 2000-614 du O5 juillet 2000 modifiée. Plus précisément, cette
phase a d’abord pour objet de finaliser les axes d’orientation définis dans l’étude en s'appuyant sur le
diagnostic partagé et décliner un programme d'actions, puis d'établir les objectifs territorialisés en matière
de grands passages, d’aires d'accueil et d'habitat adapté (dont les terrains familiaux).
Afin d’atteindre ces objectifs, des ateliers territoriaux et thématiques ont été organisés et animés durant le
mois de décembre 2018 :
- Quatre ateliers conduits respectivement sur les territoires d'Avignon, Carpentras, Apt et Vallée du
Rhône
- Trois ateliers thématiques organisés sur l'accompagnement, l'accès aux droits, l'insertion et la
domiciliation, sur la scolarisation et sur l’habitat.
Ce document propose en conséquence une synthèse et une mise en perspective des résultats des travaux
conduits durant cette seconde phase visant à élaborer les orientations, les prescriptions et le programme
d'actions du futur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vaucluse au travers
de deux chapitres dont le contenu est décliné en suivant :
" Les orientations: A partir d’un rappel du cadre d’élaboration des propositions, sont proposées des
orientations générales s'appuyant sur les éléments du diagnostic. Elles portent sur les différents
volets constitutifs du schéma départemental relatifs à l’accueil des itinérants, à l'accueil des groupes
de grand passage, à la sédentarisation et aux actions à caractère social. Un sous-chapitre apportera
un éclairage sur la déclinaison des orientations à l’échelle territoriale des arrondissements du
département telles que présentées et définies lors des conférences territoriales.
=“ Les prescriptions et le programme d'actions : à partir des orientations sont proposées les
prescriptions obligatoires à mettre en place, puis dans un second temps le programme d’actions à
même d'accompagner la mise en œuvre du schéma et de compléter le volet obligatoire. Plus
précisément, ce sous-chapitre prend la forme de fiches-actions portant sur les outils d'animation et
de suivi du schéma ainsi que sur les actions relatives à l'accompagnement des situations de
sédentarisation et les actions à caractère social.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 11> ORIENTATIONS
Outre son volet prescriptif, l'enjeu de ce chapitre d’orientations est de favoriser des projets qui permettent
l'inclusion sociale de tous les ménages au travers de la réalisation d'équipements résidentiels adaptés et de
la remise en usage des aires d'accueil qui ont perdu dans la réalité leur mission.
1. Cadre d'élaboration des propositions
= Les prescriptions obligatoires
Selon la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'habitat des gens du voyage et sa circulaire d'application du
5 juillet 2001, le schéma départemental a vocation à définir les prescriptions applicables en matières
d'équipement à partir de la mise à jour de l’évaluation des besoins et de l'offre existante en ce qui concerne :
Ÿ Les aires permanentes d'accueil
* _Les aires de grand passage
Faisant suite à la Loi NOTRe du 7 août 2015 transférant de plein droit la compétence pour « l'aménagement,
l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des communes vers les EPCI, ces
prescriptions opposables, jusque-là ciblées sur les seules communes sont aujourd’hui à charge des EPCI et
concernent l’ensemble de l'organisation des accueils du passage. Cela concerne la réalisation, la gestion et
le suivi des aires d'accueil d’une part et l’organisation en coordination régionale avec les services l'Etat de
l'accueil des gränds passages d’autre part.
D'un point de vue organisationnel et même si l’identification des besoins se situe encore à l’échelle
communale, suite à l’adoption de la loi sur la réorganisation territoriale (NOTRe) applicable au 1° janvier
2017, les charges d'investissement et de fonctionnement sont transférées aux EPCI sur lesquels ces besoins
locaux ont été identifiés.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté, dans son article 149, donne un rôle
renouvelé aux schémas départementaux afin de répondre à la tendance nationale liée à l’ancrage territorial
des gens du voyage tel que l’a souligné le rapport de la Cour des Comptes de 2017. Ainsi, définit-elle de
nouvelles obligations en matière d'aménagement de terrains familiaux locatifs publics (TFLP), ceux-ci
devenant par conséquent prescriptibles au même titre que les aires permanentes d'accueil et les aires de
grand passage, quand bien même ils ne représentent qu’une part des besoins en habitat plus ou moins
adapté à destination des gens du voyage.
“ Les volets annexes
Outre les obligations de réponse aux besoins d'installation spécifique à la culture des gens du voyage, le
Département, les EPCI et les Communes concernées doivent également prendre en compte dans leur
politique publique l'intégration de ces habitants plus ou moins permanents des collectivités au sein des
politiques publiques. Cinq volets ont été particulièrement ciblés. Quatre concernent des politiques à inscrire
dans les usages locaux. Ce sont :
- La santé,
- La scolarisation,
- L'insertion professionnelle
- L'accès au droit
S'ajoute à ces démarches, un volet singulier qui est l'identification des besoins en habitat, adapté
éventuellement, pour accompagner les ménages identifiés en situation résidentielle précaire et sans
pérennité vers un habitat décent et légal. Orientations générales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 12L'accueil des itinérants
“ Un bilan quantitatif de réalisation des aires permanentes d'accueil satisfaisant
Le SDAHGV 2012-2017 prescrivait la réalisation de 5 nouvelles aires d'accueil respectivement localisées sur
les communes de Cavaillon, Le Pontet, Monteux et Pernes-les-Fontaines, Apt et Pertuis. Cela représente en
comptabilisant les équipements existants, un total de 16 aires d’accueil proposant 397 places sur l’ensemble
du département.
Depuis l’approbation du schéma départemental en cours, une aire d’accueil de 25 places a été ouverte en
2018 par la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse sur la commune de Cavaillon, et les
aires d'accueil de Carpentras et de Bollène ont été réhabilitées.
La prescription pour la réalisation d’une aire d'accueil de 25 places sur la commune d’Apt, a été suspendue
pour réaliser une opération d'habitat adapté, solution jugée plus pertinente pour répondre aux besoins de
la Commune. Le nombre de places à réaliser est ainsi ramené à 372 places.
La Commune de Pertuis, rattachée à la Métropole Aix Marseille Provence, a demandé de retirer l'obligation
de réaliser une aire d'accueil de 30 places en raison de l’importance des besoins en sédentarisation sur son
territoire. Le Préfet des Bouches-du-Rhône a donné son accord pour examiner cette demande dans le cadre
de la révision du schéma départemental des Bouches-du-Rhône en relation avec le CD 13 et la commission
départementale 13.
Le diagnostic a ainsi mis en évidence l’état avancé des réalisations des équipements sur le département de
Vaucluse avec 12 aires d'accueil réalisées sur 16 inscrites dans le schéma 2012-2017 soit un taux de
réalisation s’élevant à près de 80 #%!.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 132. Orientations générales
2.1 L'accueil des itinérants
“Un bilan quantitatif de réalisation des aires permanentes d’accueil satisfaisant
Le SDAHGV 2012-2017 prescrivait la réalisation de 5 nouvelles aires d'accueil respectivement localisées sur
les communes de Cavaillon, Le Pontet, Monteux et Pernes-les-Fontaines, Apt et Pertuis. Cela représente en
comptabilisant les équipements existants, un total de 16 aires d’accueil proposant 397 places sur l’ensemble:
du département.
Depuis l'approbation du schéma départemental en cours, une aire d'accueil de 25 places a été ouverte en
2018 par la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse sur la commune de Cavaillon, et les
aires d'accueil de Carpentras et de Bollène ont été réhabilitées.
La prescription pour la réalisation d’une aire d'accueil de 25 places sur la commune d’Apt, a été suspendue
pour réaliser une opération d’habitat adapté, solution jugée plus pertinente pour répondre aux besoins de
la Commune. Le nombre de places à réaliser est ainsi ramené à 372 places.
La Commune de Pertuis, rattachée à la Métropole Aix Marseille Provence, a demandé de retirer l'obligation
de réaliser une aire d’accueil de 30 places en raison de l’importance des besoins en sédentarisation sur son
territoire. Le Préfet des Bouches-du-Rhône a donné son accord pour examiner cette demande dans le cadre
de la révision du schéma départemental des Bouches-du-Rhône en relation avec le CD 13 et la commission
départementale 13.
Le diagnostic a ainsi mis en évidence l’état avancé des réalisations des équipements sur le département de
Vaucluse avec 12 aires d’accueil réalisées sur 16 inscrites dans le schéma 2012-2017 soit un taux de
réalisation s’élevant à près de 80 #2.
BILAN DE REALISATION DU SDAHGV DU VAUCLUSE
AU ter JUILLET 2018
© Aires d'accuali à résliser
EN Aires de grand possage à réaliser
£ Taux supérieur au taux moyen national s'élevant à 70%
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 14. Un bilan qualitatif de réalisation des aires permanentes d’accueil contrasté
Les aires permanentes d'accueil de Vaucluse présentent un tableau contrasté en proposant des capacités en
place de caravanes, et des modèles de conception variables. Alors que la majorité d’entre elles ont été
conçues ou rénovées après la publication de la loi Besson 2 en 2000 sur le principe de l’individualisation des
emplacements incluant le prépaiement des fluides, quelques-unes plus anciennes disposent encore
d'équipements sanitaires collectifs: Avignon, orange, Isle-sur-la-Sorgue. Le modèle de conception a un
impact direct sur les usages, le coût d’entretien des équipements et des charges : obligation d'entretien des
sanitaires collectifs par le gestionnaire, imputation à la collectivité du coût réel des charges relatives aux
fluides consommés.
Les niveaux de conception sont également inégaux et mettent en exergue des défauts récurrents au sein de
plusieurs équipements : prégnance des voiries au détriment des espaces dédiés au stationnement et à la vie
quotidienne, évacuation des eaux usées (EU) vers le réseau pluvial non conforme à la réglementation,
absence de protection des espaces extérieurs attenant au bloc sanitaire (espace cuisine et électroménager),
puissance électrique insuffisante avec accès au réarmement réservé au gestionnaire en cas de coupure,
absence ou insuffisance de protections paysagères. ‘
Des éléments de réponses ont été mis en œuvre à l'échelle des EPCI afin de remettre à niveau les
équipements comme c’est le cas à Bollène et Carpentras, et d’autres sont envisagés concernant les aires
d'accueil d'Avignon, de Morières lès Avignon et de Vedène.
Enfin, la localisation est également un critère qui influe sur l’usage des équipements et plus largement sur
l'inclusion des usagers au sein de la collectivité. Ainsi, certaines localisations sont-elles apparues discutables
car présentant des défauts : Entraigues pour son éloignement de la zone urbaine ; Bollène, Orange, Avignon
pour leur exposition aux nuisances environnementales.
La gestion des aires d'accueil est assurée soit par un prestataire privé soit en direct par les collectivités. p p
“ Des modes de gestion non harmonisés
Consécutivement au transfert obligatoire de la compétence pour « l'aménagement, l'entretien et la gestion
des aires d’accueil des gens du voyage » aux EPCI, le nombre d’aires d'accueil précédemment en gestion
directe a diminué. Parmi les 12 aires d'accueil du département, 2 sont gérées directement par l’EPCI, 6 sont
gérées par le Syndicat intercommunal d'accueil des gens du voyage (SIAGV) et 4 sont gérées par des
prestataires privés.
La disparité des modèles et des niveaux de conception observés sur le département, mais surtout des modes
de gestion, obère la cohérence départementale tant sur la qualité des équipements, les règlements intérieurs
et leur application :
- Des tarifs de droit d'usage oscillant entre 2 et 3 euros par jour,
- Des durées de séjour autorisé s’échelonnant de 2 à 3 mois selon des modalités de
renouvellement et des possibilités de dérogation variables,
- Des montants de caution compris entre 75 € à 100 €,
- Des périodes de fermeture annuelle non concertées à l'échelle départementale.
L'usage des équipements et les besoins en accompagnement du public s’en trouvent naturellement
impactés. À ce titre, les taux d'occupation annuels s’échelonnent selon des écarts de valeurs relativement
importants et sont symptomatiques des disparités en termes d'équipements et d'application des règlements.
Ainsi, certaines aires présentent-elles sur la période 2015-2017 des taux inférieurs à 50% d'occupation
annuelle. || s’agit des aires de Bollène, Carpentras? et Orange nécessitant une réfection ou une remise à
niveau et de l’aire de Vaison-la-Romaine située sur un territoire devenu moins attractif pour les gens du
voyage.
? Les aires d'accueil de Bollène et de Carpentras ont vu leur taux d'occupation augmenter en 2018 suite aux travaux effectués.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 15En revanche, d’autres aires d’accueil présentent des taux d'occupation supérieurs à 80% renvoyant à un
phénomène de sédentarisation généralisé. Les équipements concernés sont situés à Entraigues, Le Thor et
Morières.
Ce phénomène de sédentarisation s’observe toutefois, bien que dans une moindre mesure, sur d’autres
équipements situés au sein de l’arrondissement d'Avignon : Avignon, Vedène, isle-sur-la-Sorgue, Sorgues. Il
se traduit par la présence de certains ménages en continu ou en quasi continu et par des stratégies
d'occupation destinées à conserver les emplacements au sein d’un même groupe familial. Les gestionnaires
sorit alors amenés à adapter les durées de séjours prévues initialement dans les règlements intérieurs par
l’application de dérogations.
" Un accompagnement social des usagers des aires d'accueil hétérogène et inégal sur le
département
Trois aires d’accueil bénéficient d’un travail structuré sur le site. Concernant deux d’entre elles, cet
accompagnement a été mis en œuvre par les prestataires de gestion : Avignon la Courtine et l'Iste-sur-la-
Sorgue.
- Sur l'aire d'accueil de la Courtine, les actions menées par l’ancien gestionnaire AREAT portant sur
la domiciliation, la scolarisation avec une école sur site, des actions d’animations et des
permanences sociales ont été reprises par le CCAS d'Avignon et doivent faire l’objet d’une réévaluation dans le cadre de la prise en charge de la gestion par le SIAGV.
. Sur l'aire d’accueil de l’Isle-sur-la Sorgue, les actions d'accompagnement social conduites par le
gestionnaire locatif ALOTRA prennent en compte à la fois le besoin d'accompagnement vers l'accès
aux droits, l’animation ou l'accompagnement scolaire.
Sur Carpentras, le projet social est conduit par le centre social Villemarie. |! a pour objet de créer des
passerelles entre les gens du voyage et le « droit commun », par des actions.de soutiens scolaire, des actions
d'animation mais aussi par une volonté d'intégrer les gens du voyage dans les activités du centre social.
Concernant les autres aires d'accueil, il n’existe pas d’action concertée. Les gens du voyage sont inscrits dans
le « droit Commun » pour accéder à leurs droits sans dispositif spécifique. Dans ce cas il n’y a pas d'action
spécifique des services vers les gens du voyage. La rencontre se fait soit de manière ponctuelle et reste très
modeste et le plus souvent sur demande des gens, soit sur le temps de la petite enfance par le biais de
certains services de PMI. |
= Des stationnementsillicites de groupes de moins de 50 caravanes hors des aires d'accueil qui perdurent
En raison de sa situation géographique et de son attractivité, le département de Vaucluse est concerné par
les stationnements illicites de groupes de moins de 50 caravanes en dehors des aires réglementées. En effet,
l’axe Nord-sud sur la zone de plaine est connu comme un des plus usités de France en termes d’attractivité
économique alliant zones de chalandises et d'emploi sur des périmètres denses. Il est renforcé par une
circulation s’effectuant selon un axe secondaire orienté ouest-est vers Apt par le Luberon et par des circuits
—Jocalisés au sud du département sur un arc Sénas-Pertuis et orienté vers les Alpes-de-Haute-Provence.
Les groupes séjournant sur le département comprennent des familles locales présentes en période hivernale,
des groupes régionaux présents en période estivale et positionnés surl'exercice d'activités saisonnières, des
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 16groupes en transit sur des itinéraires extrarégionaux et des familles dites « errantes » ancrées sur le territoire
et en recherche d’un lieu de fixation.
Le fait que l’ensemble des équipements n’ait pas été réalisé et que plusieurs aires d'accueil soient occupées
par des ménages sédentarisés n’a pas permis de réduire de manière notable le nombre de stationnements
illicites.
=] STATIONNEMENTS DE GROUPES DE MOINS DE 50 CARAVANES
SELON LEUR DUREE MOYENNE
M ource écaLE OU INFERIEURE À UN Mots
D ovrer suPERIEURE À veux mois
La lecture par arrondissement et type de passages, qui pourrait être complétée par l’analyse des
saisonnalités, permet également de constater que les passages sont différents suivant la nature de
l'attractivité des sites. Selon cette perspective, l’agglomération avignonnaise constitue le territoire où se
polarise l'attractivité départementale et reste marquée de façon forte et permanente par le phénomène
d’errance de familles locales en quête de solutions à leur besoin de fixation.
x»
=“ Des besoins d'accueil encore à satisfaire et un fonctionnement à consolider sur l’ensemble du
département
Au regard des éléments d'analyse issus dudiagnostic, de grandes disparités territoriales apparaissent dans
l’usage des équipements. Pour y remédier, il apparaît nécessaire d'ajuster l’organisation de l'accueil de
manière à répondre aux besoins des gens du voyage qui restent réellement itinérants là ou des besoins
existent.
Cela signifie que si globalement, au regard des besoins et des installations existantes, la prescription
départementale pour l'accueil de ces ménages n’est pas appelée à augmenter de manière significative, une
démarche préalable et prioritaire de résolution des installations durables sur les aires d’accueil doit être
engagée par les EPCI. Cela ne doit pas pour autant remettre dans un mouvement forcé les occupants qui y
seraient identifiés comme en cours de sédentarisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 17Outre cette approche quantitative, émerge de façon insistante la question d’un fonctionnement non
concurrentiel et coordonné entre les différentes aires d’accueil et les différents EPCI. Il importe en effet que
la rotation sur les sites soit effective et que l'application de dérogations sur les durées de séjour ne soit plus
une norme de fonctionnement habituelle mais une exception systématiquement actée et limitée dans le
temps.
Au regard de ces paramètres d'analyse, les orientations du futur schéma départemental s'organisent autour
des items suivants :
“ Améliorer le réseau d’aires d'accueil afin de disposer de moyens d’accueil suffisants et effectifs sur l’ensemble du département pour les itinérants :
- Procéder à la mise aux normes réglementaires ou à une amélioration des installations qui se rapproche
le plus de l’individualisation du fonctionnement afin d’assurer la responsabilisation des usagers ;
- Restituer leur rôle initial aux aires d'accueil dominées par la sédentarisation en engageant un travail
partenarial en vue de la sortie des ménages sédentaires des aires d’accueil (cf. volet habitat) vers
d’autres modes résidentiels locaux.
#“ Organiser et assurer la cohérence départementale en matière d'accueil :
- _ Réajuster si nécessaire les outils de gestion en fonction de l’évolution des pratiques ;
- Rechercher des solutions aux stratégies d'occupation et aux dévoiements d’usage fragilisant le
fonctionnement des sites (tarification des fluides...) ;
- Rechercher une cohérence départementale dans la gestion, le fonctionnement et le suivi partenarial ;
- Veiller à la cohérence interdépartementale de l'accueil concernant les EPCI dont des Communes
membres sont situées sur des départements limitrophes.
2.2 L'accueil des grands passages
La prescription du SDAHGV 2012-2017 pour la réalisation d’une aire de grand passage sur le territoire de
l’agglomération du Grand Avignon n’a pas été réalisée par défaut de mobilisation d’un foncier adéquat.
L'enjeu est donc d'aboutir sur ce point afin de parvenir à initier un projet de réalisation. En effet, cette
réalisation est une condition sine-qua-non pour envisager la régulation des conflits et tensions liés aux
Stationnements illicites de grands passages, lesquels restent très réguliers lors des périodes estivales.
Lorsque les aires de grands passages existent et répondent aux besoins des groupes, ces dernières sont
utilisées et les territoires sont alors moins impactés par les stationnementsillicites. En revanche, en l'absence
d’aire de grand passage ou d'équipement adapté, les stationnements illicites se multiplient. Ainsi, l'échec
dans la réalisation d’un équipement sur le département est une cause majeure des difficultés régulièrement
rencontrées dans la mesure où ces grands passages représentent un besoin réel avec 11 groupes arrivés et
encadrés en 2017 et 18 demandes déposées auprès des services de l'Etat durant le premier semestre 2018.
Toutefois, ce besoin d'accueil des groupes de plus de 50 caravanes dits de grands passages doit être nuancé
car le Vaucluse est également concerné par le stationnement de groupes de familles qui se regroupent en
nombre et durablement sur des sites. Cette stratégie de stationnement est le fait de familles ancrées
localement en recherche de lieux de fixation et qui s'organisent en blocs forts pour peser sur les risques
d'expulsion. Ce phénomène est à distinguer (contrairement aux groupes estivaux, ce sont très souvent des
groupes qui sont aussi présents l'hiver sur le territoire) des groupes de grands passages inscrits dans des
circuits se déroulant dans le cadre de l’organisation des missions religieuses relevant majoritairement du
courant pentecôtiste.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 18STATIONNEMENTS DE GROUPES DE PLUS DE 50 CARAVANES
SELON LEUR DUREE MOYENNE
MD DUREE EGALE OÙ INFEREURE À UN MOIS
MD ourer supenieure à peux Mois me
Les données recueillies concernant les stationnements illicites de grand passage mettent en évidence un axe
de fréquentation entre Bollène et Sénas avec des arrêts localisés au nord du département ainsi que sur le
secteur du Grand Avignon et les communes environnantes, et dans une mesure moindre au sud sur un axe
Cavaillon - Pertuis. Si des incursions ont lieu plus à l’est, elles sont plus rares et concernent principalement
la Commune d’Apt qui est concernée une fois par an.
Le nombre de demandes et de stationnements effectifs de grands groupes de passage ainsi que les itinéraires
empruntés conduisent à estimer que la réalisation, inscrite dans le SDAHGV 2012- 2017, d’une seule aire de
grand passage localisée sur le territoire du Grand Avignon, pourrait s'avérer insuffisante pour répondre aux
besoins.
La coordination départementale des grands passages a fait l’objet d’une expérimentation en 2017 au travers
d’une mission de médiation confiée à l'ADVSEA. Si cette action a permis une meilleure maîtrise des stationnements, elle ne peut avoir d'effets et de sens à long terme que si les équipements ad-hoc sont effectivement réalisés et mobilisables.
" Réaliser un réseau d’aires de grand passage
- Réaliser les aires nécessaires au bon déroulement des grands passages ;
- Proposer des aires de grand passage dont la taille effective correspond au besoin des groupes ;
- Prévenir les blocages des aires par des groupes errants locaux.
°e Organiser la gestion des grands groupes lors de la période estivale
- Mettre en œuvre une coordination départementale ;
- Développer les coopérations amont avec les organisateurs par des interlocuteurs identifiés ;
- Améliorer une coordination avec les départements limitrophes.
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 192-3 La sédentarisation comme problématique dominante du département
= Des opérations habitat qui datent et qui ont évolué défavorablement
La problématique de la sédentarisation des gens du voyage n’a pas donné lieu sur la période 2012-2017 à la
concrétisation d'opérations d'habitat telles que prévues$.
En effet, les opérations émanant de l'intervention publique qui ont pu être recensées sont antérieures au
schéma 2012-2017. Elles ont considérablement amélioré les conditions de vie des habitants concernés en
leur permettant de bénéficier d’un lieu de vie stable et des accès continus à des conditions sanitaires
acceptables. Néanmoins, souvent réalisées de manière empirique et sans réelles procédures adaptées de
suivi, elles. ont peu à peu engendré des évolutions en termes de développement urbain et social qui posent
aujourd’hui problème.
Pour rappel, les opérations suivantes sont concernées :
Sur la Commune d’Apt, une parcelle acquise par la Commune est aménagée en 1985 pour y loger des
ménages sédentarisés sur son territoire. Elle est aménagée en « terrain de Promotion Familiale » comportant
8 parcelles goudronnées dotées de sanitaires (Roquefure 1). Au fil des années, ce site ainsi qu'un second
terrain limitrophe acquis pour y créer une aire d'accueil (Roquefure 2), se densifient en termes d'occupation
et évoluent du fait de la généralisation d’auto-constructions précaires posant des conflits d'usage (riverains,
dépôts de ferraille..).
Sur la Commune d’Avignon trois sites créés à partir de l'intervention publique posent aujourd’hui des
difficultés
-Ÿ Baigne-pieds : terrain de promotion familiale réalisé par la Commune au milieu des années 1970
comportant 8 parcelles puis 12 aménagées de blocs sanitaires, coin-cuisine et modules préfabriqués
(séjours). Le site s’est densifié (30 ménages) avec la construction d’extensions maçonnées et
l'installation d’habitats légers et mobiles sur une zone inondable et constructible sous conditions
(terrains familiaux).
Ÿ Le Mas Saint Louis : au milieu des années 1970 la Commune a organisé l’accueil de familles gitanes
souhaitant se sédentariser autour d’un corps de ferme vacant et entouré de maisons cadastrées. Peu
à peu des extensions maçonnées ont été érigées et des ménages supplémentaires se sont installés
(environ 25 ménages) sur une zone soumise au risque inondation (a/éa modéré) et sur laquelle de
nouvelles constructions ne sont normalement pas possibles.
Ÿ _Le Clos de la Pionne : Le Grand Avignon a lancé en 2006 une opération d’habitat adapté sur un terrain
municipal situé à l'entrée de la zone industrielle de la Courtine. Une MOUS a été mise en place et a
donné lieu à la réalisation de 36 terrains familiaux avec une pièce de vie et de 2 parcelles aménagées
avec deux pièces supplémentaires afin de répondre à des problématiques de perte de mobilité. Le
site est aujourd’hui confronté au phénomène de sur-occupation et aux dérives liées à l’activité de
ferraillage.
=" Une problématique qui reste dominante avec de nombreuses installations inadéquates
Le diagnostic a mis én évidence plusieurs types de sédentarisation pouvant être considérée comme
inadéquates en Vaucluse :
Ÿ Une fixation des ménages sur une partie des aires d'accueil ;
# Fiches 4, 5 et 6 du SDAHGV 2012-2017
# les données recueillies n’indiquent pas de présences sur l’arrondissement de Carpentras
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 20Ÿ Une errance par défaut de lieu d'ancrage se manifestant par des stationnements récurrents de
groupes en recherche d’un lieu de vie stable sur un territoire restreint ;
ÿ Des installations sur des terrains privés ou publics illégales en termes d'urbanisme et/ou situées sur
des zones à risques en termes d'environnement et de sécurité. Certaines situations, lorsqu'elles se
densifient, évoluent vers des formes d’habitat indigne de type bidonville ;
Ÿ Des opérations d’habitats adaptés évoluant vers des formes urbaines d'habitat indigne ;
Ÿ L'arrivée récente de familles issues des Balkans et notamment de Croatie qui se fixent sur les aires
d'accueil notamment à Avignon (La Courtine) et créent des conflits d'usage.
Si les installations sur des parcelles privées restent diffuses sur l’ensemble du département de Vaucluse, les
autres types de sédentarisation observés sont particulièrement marqués sur certains territoires ; Les plus
‘emblématiques étant les suivants :
- Apt- Roquefure 1 & 2 : densification du peuplement et des constructions générant des
désordres urbains et sociaux ;
- Avignon : quartiers Baigne-Pied, Terminus Monclar, Clos de la Pionne et Mas Saint Louis ;
- Pertuis : de nombreuses installations sur parcelles privées concentrées sur plusieurs secteurs
de la commune et situées sur des zones non propices à l’habitat ;
- Le Pontet : stationnements durables de groupes familiaux sur des sites non appropriés de la
Commune.
= Une prise en compte des problématiques avec des projets en cours de réflexion marquant une
redynamisation départementale
Il convient de préciser que les situations exposées ci-dessus ont actuellement toute l'attention des
collectivités concernées qui étudient des voies de résolution. Ces démarches en cours marquent une
véritable redynamisation départementale avec, en corollaire, un besoin de formalisation de méthodologies
adaptées et de mutualisation des savoir-faire.
Sont actuellement concernées par ce type de démarches, les Communes d’Apt, d'Avignon et de Pertuis.
Y__ Sur Apt : Une étude préalable a été réalisée par l'ADVSEA et a abouti à la mise en place d'une Maîtrise
d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS). L’ADVSEA est intervenue dans la période d'attente par la mise
en œuvre d'actions d'accompagnement individuel et/ou collectif. Aujourd’hui, la Communauté de
communes Pays d’Apt Luberon dans le cadre du contrat de ruralité (objectifs 2017-2019), s’est
engagée dans une approche de réponse globale qui sera portée sur une démarche inscrite dans la
politique Résorption de l'Habitat Insalubre — option Bidonville (RHI).
La Commune de Pertuis a réalisé un premier projet de relogement de 7 familles installées depuis 20
ans sur la commune au sein de l’aire d'accueil temporaire située en zone inondable. L'opération
s'appuyant sur une procédure STECAL, les familles restent équipées de caravanes. Le système
d'assainissement autonome semi-collectif (fosse septique + épandage) reste à la charge de la
Commune qui en garantira ainsi l'entretien. Deux autres procédures STECAL ont par ailleurs été
validées par la Commune afin de traiter des installations sur d’autres parcelles privées impropres à l'habitat. Ces démarches s'inscrivent dans une approche de résolution au cas par cas des nombreuses situations existantes.
Ÿ_ Sur Avignon : Des études besoins sur toute la zone du Terminus Monclar et Baigne-pieds ont été
engagées par la Commune qui a mandaté le bureau d'étude Urbanis à cet effet. Un rendu
géographique a eu lieu, les études quant aux méthodologies d'intervention et objectifs à atteindre sont en cours.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 21INSTALLATIONS PERMANENTES NON CONFORMES
D REFLEXIONS ET DEMARCHES EN COURS
M INSTALLATIONS NON CONFORMES
3 INSTALLATIONS AVEC CONTENTIEUX
@ aùRES D'ACCUEIL AVEC FAMILLES SEDENTAIRES
= L’habitat et l’ancrage territorial : un axe central dans le futur schéma départemental
Le besoin de mise en œuvre de mesures d'intégration résidentielle d'habitants du département issus de la
communauté des gens du voyage locaux et mal logés pose en préalable un enjeu d'identification précise des
situations puis de définition des projets. En effet, aujourd’hui cette connaissance est inégale sur l’ensemble
du département et nécessite des évaluations locales afin de quantifier et qualifier, territoire par territoire,
les besoins puis définir les actions et méthodologies les plus pertinentes à mener.
Le diagnostic a néanmoins mis en évidence des situations de sédentarisation inappropriées notamment sur
les aires d'accueil. La résolution de ces situations pourra être abordée en relation avec la rénovation des
aires, lorsque celles-ci le nécessitent, mais surtout grâce au relogement des ménages sédentarisés au sein de
forme d’habitat plus adaptées. Cette approche permettra de restituer aux aires d'accueil leur fonction
initiale d'accueil des itinérants. Un calendrier fixant des priorités de libération des aires par le déplacement
de populations occupantes sur un habitat sédentaire pourra être établi.
Certaines sont à inscrire différemment du fait de leur utilisation très restreinte (Vaison la Romaine dont
l’usage est saisonnier par exemple). D'autres sont d’une taille supérieure au besoin effectif (Orange). Le
devenir d’autres, trop petites pour participer réellement à l'accueil (Morières lès Avignon par exemple)
pourraient, comme cela est désormais possible, évoluer vers un statut de terrain saisonnier plus proche de
leur réalité.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 22Un suivi départemental devra en parallèle venir accompagner la réalisation des projets de sédentarisation
des familles dites « errantes » ou en recherche de stabilisation* en particulier dans la définition du besoin
effectif de ces ménages encore un peu mobiles. D’autre part, devra être également abordée la question de
la régularisation possible ou pas des installations illicites sur des terrains privés dans le respect des
dispositions réglementaires tant en matière d'urbanisme que de construction.
La mise en œuvre de cet ensemble d’orientations nécessite une harmonisation et une formalisation des
approches sur le département via une méthodologie partagée et une coordination des actions. Par ailleurs,
l'échelle de ces besoins dans le diffus nécessite une approche opératoire différente de celle mobilisée sur les
cas les plus denses. Cela doit conduire à réfléchir à la construction d’un outil départemental qui permette
aux acteurs territoriaux, en premier contact mais aussi en échange continu avec les ménages en besoin
résidentiel adapté, de décoder les données brutes principales puis de s'appuyer sur une structure relais pour
initier, formaliser et dynamiser les réponses. L'outil MOUS pourrait s’avérer tout à fait opérant à condition
peut être de cibler les territoires selon l'ampleur de ‘problématique. Une MOUS départementale
mutualiserait des compétences et moyens pour les secteurs diffus du département, elle concernerait peu de
ménages à chaque fois et interviendrait avec les Communes et EPCI vers une intégration locale. En parallèle,
un travail d'identification des phénomènes plus denses, principalement en zones urbaines permettrait de
cibler des interventions territorialisées plus ciblées (Le Pontet et plus finement l'aire urbaine d'Avignon). Son
périmètre pourrait-être calqué sur le territoire d'intervention du SIAGV qui pourrait constituer un pôle de
compétence et un service ressource pour le département.
Les enjeux et les orientations développés ci-dessus peuvent s'inscrire en synthèse selon les items suivants :
”" Un enjeu de diagnostic pré-opérationnel
-_ Nécessaire pour identifier les situations qui ne le sont pas encore ;
- Nécessaire pour quantifier et qualifier au plus près les situations en amont des projets ;
- Pour engager une mobilisation multi-partenariale afin d’apporter des réponses adaptées et
diversifiées.
” L'engagement d'actions ciblées visant la résorption des situations d'habitat inadéquates
e Pour permettre de meilleures conditions de vie et faciliter une meilleure intégration sociale et
citoyenne des ménages bénéficiaires ;
e En priorisant le relogement des ménages identifiés comme sédentaires sur les aires d'accueil de
manière à réguler les conflits d'usage sur les sites concernés, leur permettre d’accueillir
correctement les groupes itinérants et par-là de réduire le nombre de stationnements illicites ;
e En développant des réponses diversifiées et adaptées pour résoudre les autres installations à
l’œuvre ;
e En développant des actions en direction des familles pour améliorer leurs conditions d'habitat
mais également envers les collectivités dans la prévention et le traitement des installations.
" Une méthodologie globale et un savoir-faire à formaliser
e Construire un outil départemental de mutualisation et d'appui aux territoires ;
e Développer les retours d'expérience et partager les « bonnes pratiques » ;
e Mettre en place une instance de suivi et d'animation dans le cadre du SDAHGV.
5 Problématique notamment identifiée sur Le Pontet
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 232.4 Des actions à caractère social à renforcer et à harmoniser
“ Un accès aux droits relativement satisfaisant
Dans le département du Vaucluse, l’accès au droit ne semble pas être un problème pour la majeure partie
des familles. Leur prise en charge s'inscrit dans la cadre du droit commun. I! serait néanmoins intéressant de
travailler des actions passerelles entre les gens du voyage et les institutions dans le cadre d’une mobilisation
partenariale sociale. Il est difficile d'affirmer que toutes les familles accèdent à leurs droits.
Les services sociaux du Département ou les CCAS sont sollicités ponctuellement par les familles résidant sur
les aires d'accueil et généralement sur orientation des gestionnaires ou d’acteurs locaux mandatés pour des
actions sur les aires. L'accompagnement des familles sédentarisées sur des terrains familiaux et autres sites
privés dépend en grande partie de la capacité ou de la volonté des personnes à s'adresser aux services
locaux.
Pour les gens du voyage, l'accès aux droits est particulièrement corrélé à la domiciliation. Depuis janvier
2017 et la loi Egalité citoyenneté, l'acteur principal de la domiciliation est la commune via le CCAS. En effet
en abrogeant la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activités ambulantes et la libre circulation des
personnes sans résidence fixe, cette loi a déconstruit l’édifice du statut spécifique des gens du voyage. La
commune de rattachement, principal outil de la domiciliation disparait. Le législateur a confié aux Communes
et leur CCAS cette responsabilité.
La mission de domiciliation pour les gens du voyage est principalement exercée par les CCAS depuis
notamment le retrait de l’AREAT de la gestion de l’aire d'Avignon. Globalement, ce retrait n’a pas eu d’effet
négatif sur la domiciliation puisque le CCAS d'Avignon a depuis assumé cette fonction. Néanmoins, la
domiciliation n’est pas portée géographiquement par tous les acteurs et pour certaines familles, le lieu de
domiciliation ne correspond pas au territoire de vie principal.
Les partenariats existent mais ils apparaissent plutôt comme des liens de travail fonctionnels et restent trop
souvent circonscrits à l’action locale. Ils ne sont pas systématiquement formalisés par des conventions ou
des documents méthodologiques de partenariat. Même si elle apparaît éclatée, cette prise en compte des
problématiques sociales peut servir de socle permettant de réunir les acteurs dans une démarche qui ne
. demanderait qu’à être davantage dynamisée et structurée.
+
“" Des problématiques sanitaires comparables à la situation nationale mais qui nécessitent une
connaissance plus approfondie
Les gens du voyage sont confrontés à un état de santé global moins bon que celui de la population générale.
S’il n'existe pas de pathologie spécifique à cette population, les spécialistes font le constat de la prégnance
de certaines pathologies résultant des effets combinés de la précarité, des conditions d'habitat et des
dangers liés aux pratiques professionnelles et conditions de travail.
Il faut séparer ce qui est de l'accès aux soins et ce qui est de l’ordre de la prévention. Si l'accès aux soins ne
semble pas être un problème (/es gens du voyage sont en lien avec les acteurs de la santé et notamment les
services hospitaliers), en ce qui concerne la prévention, les acteurs soulignent la difficulté à mettre en place
ce type d'action. Ils butent sur les repères propres des gens du voyage qui ne font pas de la prévention santé
une priorité.
Les voyageurs qui choisissent la microentreprise peuvent être sensibilisés aux risques professionnels et à
l’utilisation des produits dangereux lors de leur formation à la CCI mais ce n’est pas le cas de ceux, nombreux,
qui fonctionnent sans avoir réellement formalisé ou déclaré leur activité.
L'accent doit être mis sur les actions de prévention et de médiation. En effet, la prise en charge de la maladie
se fait généralement tardivement et certaines conduites à risques se poursuivent : ferraillage à proximité des
lieux de vie, arrêt des traitements médicaux à la fin des symptômes. Ils sont souvent aggravés par des
pratiques quotidiennes telles qu’une alimentation déséquilibrée, le tabagisme, la consommation
d’antidépresseurs....
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 24En ce qui concerne le handicap ou le vieillissement, les gens du voyage sont peu consommateurs de dispositifs
et structures spécifiques. Ils font appel prioritairement à la solidarité familiale. L'augmentation du
vieillissement fait apparaître dans cette communauté les maladies de la vieillesse (maladies dégénératives,
handicap...) qui interrogent le mode d’habiter et le rapport au voyage.
Sur le département, il n’apparaît pas de préoccupation prioritaire pour la santé des gens du voyage. La
réponse aux besoins est assurée de manière locale. L'accès à la couverture maladie n’est pas citée comme
problématique soit parce que les gens du voyage ont un lien avec les structures comme les CPAM soit parce
qu’elles se tournent vers les services sociaux ou de domiciliation pour accéder à leurs droits.
= Des actions en faveur de la scolarisation à développer
En Vaucluse, la scolarisation des enfants du voyage est identique à ce que l’on peut observer sur la plus
grande partie du territoire national. Comme ailleurs, on constate une amélioration quantitative de
l'inscription scolaire primaire ainsi que de la scolarisation précoce en maternelle. Cette tendance est
certainement renforcée par le phénomène de sédentarisation. En effet, les familles qui ont choisi cette forme
d’habiter préscolarisent et scolarisent plus facilement leurs enfants surtout en école primaire.
La scolarisation en collège reste encore trop faible. Le positionnement culturel, l'aspect religieux et l'absence
de sens peuvent expliquer en partie ce phénomène. Le niveau scolaire des enfants en fin de primaire peut
expliquer nombre de ruptures lorsque les écarts d'apprentissage deviennent trop importants pour
poursuivre une scolarité avec les élèves de sa classe d'âge.
_ La scolarisation par le CNED est une forme assez répandue dans le département. Une des spécificités y est la scolarisation importante d'enfants du cirque.
Dans le domaine de la scolarisation, le Vaucluse rencontre les mêmes problématiques que sur l’ensemble du
territoire national:
Ÿ”_ Uneinscription scolaire en hausse qui masque une assiduité scolaire qui se délite avec l’âge et devient
préoccupante lorsqu’on atteint le collège qui aboutit souvent à une déscolarisation de fait ;
Ÿ__ Une problématique spécifique : la scolarisation des filles au collège ;
Ÿ__ Une surreprésentation d'inscription au CNED et ce quel que soit le rapport au voyage.
Le constat effectué par les différents acteurs permet aujourd’hui de confirmer un peu plus que la scolarisation des enfants issus de la communauté des gens du voyage dépend :
Ÿ”_ D'une capacité de l'institution scolaire à construire, au moins pour une génération, une scolarité au
contenu mais surtout à la méthodologie aménagée pour tenir compte des difficultés actuelles de la
communauté dans son rapport à l’école :
D'une politique de promotion de la scolarisation précoce des enfants notamment en s'appuyant sur
la nouvelle obligation scolaire dès l'âge de trois ans ;
Ÿ De la mise en place d’un processus qui permettra à terme une scolarisation de masse au collège
(Politique de l'obligation scolaire pour les enfants sédentaires et présents sur l'aire) ;
Ÿ De la capacité des familles de la communauté à acquérir des outils nécessaires pour explorer des
formes de formation professionnelle autre que la transmission familiale pour affronter la mutation
économique qu'ils traversent ;
Des passerelles qui seront aménagées pour permettre le rapprochement entre les institutions et la
communauté des gens du voyage.
La question centrale porte en priorité sur l’assiduité et la présence des enfants et, par conséquent, concerne
aussi le niveau des acquisitions scolaires qui reste une des principales causes de la rupture scolaire.
=“ Des actions de soutien à l’insertion professionnelle
En Vaucluse, le Département choisit de proposer une palette d'actions visant à l'insertion sociale et
professionnelle. Leur mobilisation, dans le cadre de parcours d'accompagnement cohérents avec les besoins
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 25des bénéficiaires et les spécificités du territoire, devra permettre de développer l'employabilité des publics
et de favoriser l’accès à l'emploi.
En ce qui concerne l’activité économique, les personnes sont fréquemment rattachées au statut de
travailleur indépendant ou micro-entrepreneur et exercent des activités artisanales ou commerciales assez
traditionnelles : é/agage, espaces verts, maçonnerie, nettoyage de façades, marchés, tri et récupération de
métaux. Mais ils peuvent encore assez régulièrement trouver du travail saisonnier très présent dans le
monde agricole Vauclusien. Le dispositif local « relais travail saisonnier » agit comme une passerelle entre
employeurs et personnes à la recherche d’un emploi, et les missions locales accompagnent la demande des
jeunes. Malgré tout, cela reste circonscrit à un nombre restreint de personnes du voyage.
La microentreprise est un dispositif assez performant pour les gens du Voyage qui sont attachés à leur statut
de travailleur indépendant. Le bénéfice de l’allocation RSA permet bien souvent le maintien de l’activité.
L'activité économique ne constitue pas souvent une source de revenus suffisante pour sortir du dispositif
d’autoentrepreneur et encore moins de celui du RSA. En parallèle du RSA, certaines personnes issues de la
communauté des gens du voyage, occupent ponctuellement des emplois salariés.
A ce stade du schéma, l'enjeu d’inclusion des gens du voyage porte essentiellement sur un développement
et une structuration partenariale de l’accompagnement institutionnel et social existant. Cela apparaît comme
une exigence d'autant plus importante qu'il n’y a pas un acteur unique de l’accompagnement des gens du
voyage. Cette multiplicité d'acteurs et de méthodes n’est pas inscrite dans un maillage départemental qui
pourrait faciliter un essaimage des actions. 1! semble nécessaire que la révision du schéma soit l'occasion de :
e Définir des axes prioritaires dans chaque thématique comme la scolarisation précoce des enfants de
trois ans, dans le domaine de l'insertion la formation professionnelle des jeunes adolescents, le
travail des femmes, la prise en compte des maladies de la vieillesse;
e Construire des méthodologies spécifiques prenant en compte les particularités des gens du voyage
s'appuyant sur les acquis de leur expérience pour adapter des dispositifs d'insertion, de formation
afin que les objectifs d’inclusion sociale et professionnelle soit lisibles pour les gens du voyage.
Cette dynamique d’actions et d'objectifs ne peut être conduite sans un travail de résolution des
problématiques d'habitat qui constitue pour les gens du voyage une forte préoccupation et s'avère être un
préalable incontournable permettant de traiter d’autres aspects de la vie des gens du voyage et d’y apporter
des évolutions significatives.
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 263. Enjeux territoriaux
Durant cette seconde phase visant à élaborer les orientations stratégiques et le programme d’actions du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vaucluse, les copilotes ont organisé des
ateliers territoriaux dont l’objet a été de présenter les principaux éléments du diagnostic avec. un focus par
territoire. À partir de cette présentation, les enjeux et premières pistes de travail ont été partagés avec les
participants de chacun des territoires.
La suite de ce chapitre est consacrée à une restitution synthétique par arrondissement ou secteur du contenu
des ateliers territoriaux et des principaux enjeux dégagés à cette occasion sur chacun d’entre eux.
3-1 Secteur des EPCI du Grand Avignon, du Pays des Sorgues et Mont Vaucluse et des
Sorgues du Comtat
" L’accueil des itinérants : passage courant et grands groupes de plus de 50 caravanes
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Bilan du SDAHGV 2012- 2017
@ Aires d'accueil en service
© Aires d'accueil à réatiser
BE Aires de grand passage à réaliser
81 % des objectifs du SDAHGV réalisés en places d’aire
d'accueil .
e 4 äires d'accueil réalisées à Avignon, Entraigues-sur-
la-Sorgues, Vedène, et Morières (86 places)
e aire d'accueil réalisée par le Grand Avignon au titre
du SDAHGV du Gard à Villeneuve-Lès-Avignon (40
places) |
e laire d'accueil de 20 places prescrite sur la
commune Le Pontet non réalisée
Des équipements de qualité très différente
e Des sanitaires collectifs sur de grandes aires qui ne
permettent pas une gestion individualisée ni une
responsabilisation à l'échelle du ménage
e Des aires à équipements individualisés qui favorisent
l'accueil de groupes plus réduits, permettent une
gestion des coûts à l’échelle du ménage et qui
s'adapte au public et aux lieux
e Une forte autonomie des groupes familiaux sur les
aires individualisées
e Avec un gestionnaire qui peut entrer dans le
dialogue
e Un travail plus dense et plus directif sur les sites
collectifs
e Problématiques des ROMS sur Avignon
Une aire de grand passage non réalisée avec un accueil
sur un site temporaire sur le Grand Avignon
e Permet une gestion à minima des situations
e Sans permettre une démarche prévisionnelle
satisfaisante
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 27Les stationnements illicites de 2015 à 2017
D croupPE(s) DE MOINS DE 50 CARAVANES UNIQUEMENT
@R cROUPE(S) DE PLUS DE 50 CARAVANES UNIQUEMENT
M srRouPE(s) DE MOINS ET DE PLUS DE 50 CARAVANES
Des stationnements illicites qui perdurent sur un
territoire attractif
e Transit intra et inter régional en période estivale
(pics de fréquentation) |
e Hivernage de familles locales sur des terrains plus ou
moins adaptés
e De nombreuses familles en recherche de lieux de
fixation
e Des groupes de plus de 50 caravanes qui s'inscrivent
dans le cadre des regroupements religieux
e Un phénomène local de stationnements durables de
grands groupes en recherche de lieu de fixation
Finaliser l’accueil et la coordination
“ Des équipements d'accueil à rendre à leur usage
e Après relogement des sédentaires, restituer
certaines aires d'accueil à leur usage : Avignon La
Courtine, Vedène, Sorgue et Villeneuve-Lès-Avignon,
Morières
e Envisager de transformer l’aire de Morières en
terrain familial locatif public
e Abandonner le projet d’aire du Pontet pour y traiter
la sédentarisation en ayant un travail parallèle avec
Jes familles en errance
= Assurer l'accueil des grands groupes
e Prioriser la réalisation d’une aire sur le territoire du
grand Avignon.
e Qui pourrait se porter par un bail précaire sur un
site identifié et fonctionnel
e A compléter par 2 autres équipements sur le
département
Développer une coordination territoriale
Gérer les disponibilités sur les aires en temps court
Harmoniser la tarification et coordonner les projets
sociaux sur les aires d’accueil
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 28=“ L’ancrage territorial
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Installations permanentes ou durables non conformes
{id REFLEXIONS ET DEMARCHES EN COURS
{ù INSTALLATIONS NON CONFORMES
in INSTALLATIONS AVEC CONTENTIEUX
D ares D'ACCUEIL AVEC FAMILLES SEDENTAIRES
Un territoire marqué par l’ancrage territorial
e Une fixation des ménages sur les aires d'accueil
e Une errance par défaut de lieu d'habitat stable
e Des arrêts qui durent des années et deviennent des
lieux de vie précaires
e Avec des situations qui évoluent vers de l'habitat
indigne sur Avignon et Le Pontet
e Mais aussi des tentatives d'installation en diffus en
‘zone agricole
Des opérations réalisées mais en difficulté à Avignon
e Des relogements conçus pour être adaptés sur les
lieux-dits Baignes-Pieds, Mas St Louis et Clos de la
Pionne.
e Sans mise en œuvre d’un suivi qui appréhende les
possibilités d'évolution
e Une densification du peuplement du fait des
décohabitation in situ et une « auto gestion » des
habitants (extensions en auto-construction)
Prioriser Fhabitat
"“ Des objectifs prioritaires pour des publics sensibles
-__Reloger les sédentaires installés sur les aires d’accueil
- Accompagner les groupes errants vers des solutions
adaptées.
Organiser la résorption des sites les plus précaires
e Engager des opérations longues sur les sites
insalubres les plus denses
e Des opérations en réflexion (Résorption d‘Habitat
Indigne porté par Urbanis) à Avignon
e Des approches comparables aux opérations en
réflexion à Avignon à engager sur Le Pontet avec
une méthodologie opérationnelle à affiner et
partager et des solutions à rechercher sur toute
l’agglomération
“ fdentifier plus précisément les besoins dans le diffus
e Qualifier les auto-constructions tolérées dans le
diffus
e Pour anticiper des dérives probables
“ Traiter les installationsillicites
“ Une démarche qui pourrait se mutualiser à l’échelle
du Vaucluse
Faire émerger et former un acteur départemental
Qui puisse ponctuellement accompagner EPCI,
communes et familles
e Pour construire des démarches de droit, et les
respecter
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 29L'accompagnement des gens du voyage
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Un accompagnement social diversifié mais organisé
localement
Un accompagnement social porté par des acteurs
locaux (gestionnaire à l'Isle sur la Sorgues, CCAS sur
Avignon) qui ne facilitent pas une cohérence
départementale
Une prise en compte des gens du voyage par les
services départementaux dans le cadre du RSA
La domiciliation acteur important de l'accès aux droits
Une approche spécifique des besoins des gens du
voyage sur les terrains sédentaires réorientée vers le
« droit Commun »
Des familles sédentaires utilisatrices de certains
dispositifs mais peu inscrites dans un processus
d'insertion ou d’inclusion.
Un accompagnement social à harmoniser et des
méthodologies à co-construire.
Harmoniser un accompagnement.
l'ensemble du département
Ne pas se limiter aux aires d'accueil
Prendre en compte les familles sédentarisées sur
des terrains privés
S’appuyer sur les Projets Sociaux Educatifs et sur
l'échelle intercommunale pour maintenir une
cohérence d'action.
S’appuyer sur les compétences du SIAGV...
social sur
Construire des méthodologies qui prennent en
compte les spécificités des gens du voyage
Faciliter l'expression d’une demande pour définir
les besoins
S'appuyer sur la nécessaire participation des
familles
Réfléchir à la généralisation du rôle d'interface et
de médiation de terrain rempli actuellement par
des acteurs locaux.
Former les acteurs à la culture et aux modes de vie
des gens du voyage
Définir des objectifs thématiques opérationnels
partagés portés par l'ensemble des acteurs et
pilotés par les institutions responsables.
L’accès et le maintien des droits : droits sociaux,
AHH, Retraites
La scolarisation : mise en place de l'obligation
scolaire des trois ans
La lutte contre l’absentéisme notamment en
collège
Permettre une orientation -précoce vers l’activité
professionnelle pour éviter la de scolarisation.
La santé : développer des actions de prévention et
de formation en direction des gens du voyage
(addictions, problèmes. nutritionnels, prévention,
accidents domestiques, formation premiers
secours.)
Sensibiliser les gens du voyage aux risques
sanitaires liés à la pratique du ferraillage et du
recyclage. |
Insertion professionnelle : accès à l'emploi salarié,
Former par des actions adaptées des jeunes
adultes,
Favoriser l'emploi féminin notamment dans le
service à la personne
Aménager. un processus de validation des savoir-
faire
Développer la participation des gens du voyage au
dispositif emploi saisonnier
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 303-2 Secteur des EPCI de Ventoux-Comtat Venaissin, Ventoux-Sud et Vaison-Ventoux
L’accueil des itinérants : passage courant et grands groupes de plus de 50 caravanes
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Bilan du SDAHGV 2012-2017
@ Aires d'accueil en service
© Aires d'accueil à réaliser
M Aires de grand passage à réaliser
De >
cv
UN
83% des objectifs du SDAHGV réalisés en places d’aire
d'accueil
e 2 aires d'accueil réalisées : (48 places)
Ÿ Carpentras : réhabilitation en 2015 avec
création de 3 places supplémentaires et mise
en place de sanitaires individualisés
Ÿ” Vaison-la-Romaine : une aire sous-utilisée par
baisse de fréquentation du secteur
e aire de 10 places non réalisée à Pernes/Monteux
Ÿ Une taille prescrite trop faible pour
fonctionner correctement
Ÿ” Un petit passage effectif mais intermittent
e Pas de prescription en aire de grand passage
L’aire de Carpentras fonctionne correctement
e Un équipement de bonne qualité
Géré par le SIAGV
Accompagné socialement par le centre social
Villemarie
Problématique des ROMS sur l'aire
À Vaison-la-Romaine une fréquentation très limitée
e Un équipement de bonne qualité
Une gestion anticipée cohérente
Une occupation très limitée (environ 2 mois par
an) hors période scolaire la plupart du temps et
qui interroge sur le mode d'organisation à prévoir
Le stationnements illicites de 2015 à 2017
MR crouPE(s) DE Moins DE 50 CARAVANES UNIQUEMENT
OL) GROUPES) DE PLUS DE 5û CARAVANES UNIQUEMENT
ea GROUPE(S) DE MOINS ET DE PLUS DE 50 CARAVANES
Des stationnements récurrents mais discontinus
e Principalement dans la continuité des axes de
l'attractivité de l’agglomération avignonnaise
Sur des communes déjà identifiées dans le
précédent schéma
Avec un temps de latence toujours significatif
entre chaque arrêt
Réorienter le dispositif d'accueil
“= Envisager un fonctionnement saisonnier à Vaison
La Romaine
+ Prendre en compte un passage qui a évolué en
ouvrant seulement 2 mois lors des besoins
saisonniers et en gardant la possibilité d'élargir la
période en cas de besoins
" Appréhender des accueils temporaires sur les
communes régulièrement impactées par des
stationnements occasionnels
e Organiser une démarche d’information des
venues par les groupes récurrents
Mettre en place des solutions temporaires sur
des sites à usage intermittent en y assurant une
salubrité minimale et pour des accueils
contractualisés
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 31L’ancrage territorial
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Installations permanentes ou durables non conformes
LR INSTALLATIONS NON CONFORMES {
iù INSTALLATIONS AVEC CONTENTIEUX
@ aires D'ACCUEIL AVEC FAMILLES SEDENTAIRES
Un phénomène identifié lors de conflits
e Desinstallations sur des sites inadéquats
e Qui génèrent du contentieux de l’urbanisme
(Pernes Les Fontaines)
e Des accompagnements vers le droit commun
(propriétaires et locataires) réussies sur Vaison-
La-Romaine
Des réalités vraisemblablement plus importantes
mais non considérées comme problématiques par
les communes :
e Des achats connus de terrains hors des zones
habitables
e Par des familles locales en quêtes de solutions
personnelles
e Qui n'ont pas fait l’objet de situations
conflictuelles
e Mais portent des germes de problèmes ultérieurs
Accompagner la sédentarisation
e Une problématique et des besoins qui restent à
évaluer pour affiner .la connaissance et
l’appréhension des situations en devenir
“ Des situations conflictuelles à accompagner
e Ne pas laisser perdurer des solutions illégales ou
inopportunes
e Tout en proposant des alternatives
Pour des familles habitantes de ces territoires
“ Prévenir les installations inadéquates
e Suivre les processus de ventes de terrains inadaptés par des familles en quête d'ancrage
local
e En parallèle, les guider vers des solutions de
droit commun et les accompagner dans les
procédures
“ Une démarche qui pourrait se mutualiser à
l'échelle du Vaucluse
e Faire’ émerger et former un acteur
départemental
e Qui puisse ponctuellement accompagner EPCI,
communes et familles
e Pour construire des démarches de droit, et les
respecter
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 32L'accompagnement des gens du voyage
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Un accompagnement social porté essentiellement par
le droit commun « dans le cadre des dispositifs qu’il
anime »
La spécificité de Carpentras avec un rôle d’animateur
et d'interface dévolu au centre social Villemarie pour
l'aire d'accueil
Une certaine invisibilité des familles sédentarisées
mais qui s'adressent ponctuellement aux services de
droits communs.
Un accompagnement social à harmoniser et des
méthodologies à co-construire
“ Harmoniser un accompagnement social sur
l’ensemble du département
Ne pas se limiter aux aires d'accueil
Prendre en compte les familles sédentarisées sur
des terrains privés
e S'appuyer sur les PSE à une échelle
intercommunale pour maintenir une cohérence
d’action,
e _S’appuyer sur les compétences SIAGV...
= Construire des méthodologies qui prennent en
compte les spécificités des gens du voyage
e Faciliter l'expression d’une demande pour définir
les besoins
e S’appuyer sur la nécessaire participation des
familles
e Réfléchir à la généralisation du rôle d'interface et
de médiation de térrain rempli actuellement par
des acteurs locaux
e Former les acteurs à la culture et aux modes de
vie des gens du voyage
“ Définir des objectifs thématiques opérationnels
partagés portés par l’ensemble des acteurs et
pilotés par les institutions responsables.
e L'accès et le maintien des droits : droits sociaux,
AAH, Retraites
e La scolarisation: mise en place de l'obligation scolaire des trois ans
e La lutte contre l’absentéisme notamment en
collège
e Permettre une orientation précoce vers l'activité
professionnelle pour éviter la de scolarisation.
e La santé : développer des actions de prévention et
de formation en direction des gens du voyage
(addictions, problèmes nutritionnels, prévention,
accidents domestiques, formation premiers
secours.)
e Sensibiliser les gens du voyage aux risques
sanitaires liés à la pratique du ferraillage et du
recyclage.
5" Insertion professionnelle : accès à l'emploi salarié,
Former par des actions adaptées de jeunes adultes,
Favoriser l'emploi féminin notamment dans le
service à la personne
e Aménager un processus de validation des savoir-
faire
e Développer la participation des gens du voyage au
dispositif emploi saisonnier
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 333-3 Secteur des EPCI de Luberon Monts de Vaucluse, Pays d’Apt-Luberon, Sud-Luberon et Métropole
Aix-Marseille-Provence
“ L'accueil des itinérants : passage courant et grands groupes de plus de 50 caravanes
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Bilan du SDAHGV 2012-2017
@ Aires d'accueil en service
© Ares d'accueil à réaliser
M Aires de grand passage à réaliser
Des besoins en places d’aire d'accueil revus par
rapport aux prescriptions initiales du SDAHGV 2012-
2017
e 3 aires d'accueil réalisées dans le cadre du
SDAHGV du Vaucluse : Le Thor, Isle-sur-la-
Sorgue, Cavaillon (71 places)
e Suspension de l'obligation de réaliser une aire
d’accueil de 25 places sur APT (Commission
consultative du 28/04/2016) en raison de :
Ÿ Une problématique majeure de
sédentarisation
Ÿ”_ Un diagnostic MOUS qui constate un ancrage
dans des conditions insalubres
Ÿ L'engagement d’une procédure RHI-
bidonville en cours
Ÿ”_ Un passage de groupes de caravanes
occasionnel et discontinu
e Demande de retrait de l'obligation par la
Commune de Pertuis des 30 places prescrites
dans le cadre du SDAHGV de Vaucluse :
La Commune étant rattachée à la Métropole
Aix-Marseille Provence, la demande est en
examen conjoint avec le Préfet des
Bouches-du-Rhône dans le cadre de la
révision du schéma du 13
e Pas de prescription pour le grand passage
Un fonctionnement des aires d’accueil contrasté
e Le Thor : une petite aire individualisée
Ÿ’. Une bonne qualité d’appropriation par les
usagers
Ÿ_ Mais un site marqué par la sédentarisation
e Isle sur la Sorgue : une aire collective
“Très bien située en cœur de ville
Ÿ Dont les équipements collectifs ne
permettent pas une appropriation d'usage
et génèrent des coûts de gestion et de
maintenance élevés
e Cavaillon : un équipement neuf
Une ouverture trop récente pour envisager
un bilan significatif
Ÿ Des principes de conception corrects
Ÿ_ Une localisation proche de familles locales
sédentaires qui doit inciter à la vigilance
25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 34Les stationnements illicites de 2015 à 2017
2 croupe(s) DE MOINS DE 50 CARAVANES UNIQUEMENT
O2 SROUPE(S) DE PLUS DE 50 CARAVANES UNIQUEMENT
FA GROUPE(S) DE MOINS ET DE PUUS DE 50 CARAVANES
t : = er +=
œ
Des arrêts récurrents le long de l’axe Avignon — Aix
Des communes impactées tous les ans
Un passage en interférence continue avec le
département des Bouches du Rhône mitoyen
e Dans un axe qui descend vers le Var et les Alpes-
Maritimes
e Nécessitant une concertation
interdépartementale et régionale pour
appréhender les données globales
Des passages réguliers intermittents vers Apt et les
Alpes de Haute-Provence
e Des groupes de tailles diverses qui
accompagnent l’activité saisonnière
e S'arrétantentrele Thoret Apt ,
Consolider le dispositif d'accueil existant
“ Appréhender une démarche concertée d'accueil
sur l’axe Cavaillon-Pertuis
“ Apporter des réponses aux nombreux
stationnements récurrents sur des villes sans
prescription
e En mobilisant des sites ponctuels et en
organisant une contractualisation ponctuelle
“Une démarche qui dépasse le Vaucluse
e Des présences de part et d’autre d’un axe
._ mitoyen avec les Bouches du Rhône dont le
schéma est aussi, en cours de révision
e Un travail qui nécessite une concertation
interdépartementale et régionale
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 35=“ L’ancrage territorial
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Installations permanentes ou durables non conformes Deux villes particulièrement impactées : Apt & Pertuis
e Apt: la zone de Roquefure sur laquelle
Ÿ”_ Des familles installées de longue date sur des
terrains publics y ont construit depuis des
années des habitats sans autorisation
Ÿ Rejointes par d’autres ménages locaux en difficulté
e Pertuis : une forte densité de situations illégales
YŸ Des dizaines de ménages propriétaires en
zone agricole ou naturelle y ont construit sans
autorisation
Ÿ D’autres ménages plus précaires installés sur
un site communal inondable
Des sédentarisations diffuses sur le reste du territoire
û e Des achats de terrains inconstructibles
e _ Aménagés et habités par ancienneté et tolérance
e Mais porteurs de problématiques en devenir
(surpeuplement, insalubrité...)
REFLEXIONS ET DEMARCHES EN COURS
{N) 'NSTALATIONS NON CONFORMES
{A INSTALLATIONS AVEC CONTENTIEUX
@ ares D'ACCUEIL AVEC FAMILLES SEDENTAIRES
Prioriser l’habitat
“ Des démarches de long terme à poursuivre et
développer sur Apt et Pertuis
-__Interrompre l'extension des installations illicites -
Une approche résolutive partielle par le biais de la
procédure de STECAL (Pertuis)
“ Identifier plus précisément les besoins dans le
diffus :
e Pour anticiper des dérives probables, qualifier les
auto-constructions dans le diffus
e Traiter les installations illicites
” Une démarche qui pourrait se mutualiser à
l'échelle du Vaucluse
Faire émerger et former un acteur départemental
Qui puisse ponctuellement accompagner EPCI,
communes et familles
e Pour construire des démarches de droit, et les
respecter
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 36= L'accompagnement des gens du voyage
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Une interface réalisée par le gestionnaire qui développe
aussi du soutien scolaire sur l‘isle sur la Sorgues
Un lien avec le CCAS et les services sociaux du Département
sur l'Isle sur la Sorgues et le Thor
L’aire de Cavaillon a une ouverture trop récente pour
pouvoir repérer les besoins et les pratiques sociales sur ce
territoire. Par contre, les familles sédentaires s'inscrivent
ponctuellement dans laccompagnement social de droit
commun.
Apt : peu ou pas d’itinérants sur ce territoire mais une forte
sédentarisation prise en compte par les services sociaux. Un
projet d'amélioration d'habitat qui peut être un support
pour travailler sur la scolarisation des enfants et adolescents
et leur insertion socio professionnelle
Une pratique économique. traditionnelle qui favorise une
transmission familiale des savoir-faire, impliquant plus une
reproduction des pratiques professionnelles qu’une
insertion professionnelle
Pertuis : une forte implantation des gens du voyage dont la
problématique d’habitat masque des besoins sociaux
importants. Le contact avec les services sociaux passe le plus
souvent par la PMI. La collectivité met en place des actions
pour mieux appréhender et approcher ces familles dont les
besoins apparaissent multiples. On note une problématique
importante en termes d'insertion socio professionnelle et
d’inclusion sur le territoire communal.
%
Un accompagnement social à harmoniser et des
méthodologies à co-construire
" Harmoniser un accompagnement social sur
l’ensemble du département
Ne pas se limiter aux aires d'accueil
Prendre en compte les familles sédentarisées sur des
terrains privés
e S’appuyer sur les PSE à une échelle intercommunale
pour maintenir une cohérence d'action.
e Réfléchir à la mise en place d’un équivalent d’un PSE
(pour le moment dévolu aux aires d’accueil) sur les
sites de Pertuis et Apt
#“ Construire des méthodologies qui prennent en
compte les spécificités des gens du voyage
e Faciliter l'expression d’une demande pour définir les
besoins
e S’appuyer sur la nécessaire participation des familles
Réfléchir à la généralisation du rôle d'interface et de
médiation de terrain rempli actuellement par des
acteurs locaux.
#“ Former les acteurs à la culture et aux modes de vie
des gens du voyage.
= Définir des objectifs thématiques opérationnels
partagés portés par l’ensemble des acteurs et pilotés
par les institutions responsables.
e L'accès et le maintien des droits : droits sociaux,
AAH, Retraites
e La scolarisation: mise en place de l'obligation
scolaire des trois ans
| La lutte contre l’absentéisme notamment en collège
Permettre une orientation précoce vers l’activité
professionnelle pour éviter la de scolarisation.
+ La santé : développer des actions de prévention et de
formation en direction des gens du voyage
{addictions, problèmes nutritionnels, prévention,
accidents domestiques, formation premiers secours.)
e Sensibiliser les gens du voyage aux risques sanitaires
liés à la pratique du ferraillage et du recyclage.
e Insertion professionnelle : accès à l'emploi salarié,
Former par des actions adaptées des jeunes adultes,
Favoriser l’emploi féminin notamment dans le
service à la personne
Aménager un processus de validation des savoir-faire
Développer la participation des gens du voyage au
dispositif emploi saisonnier. |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 373-4 Secteur des EPCI du Pays Réuni d'Orange, Aygues-Ouvèze en Provence, Rhône-Lèz-Provence et
de l’Enclave des Papes Pays de Grignan (avec le Département de la Drôme)
e L'accueil des itinérants : passage courant et grands groupes de plus de 50 caravanes :
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Bilan du SDAHGV 2012- 2017 100% des objectifs du SDAHGV réalisés en places
d’aire d'accueil
À e 4aires d'accueil en service
So; LEE Ÿ Bollène : une aire rénovée récemment
| Ÿ Orange : un grand site minimaliste non conforme :
Ÿ”__ Vaison La Romaine : un usage très limité
Ÿ”_ Sorgues : une aire correcte avec des
volontés de sédentarisation
e Pas de prescription pour le grand passage
Des aires d'accueil très différentes et des usages
contrastés
+ Des localisations isolées ou problématiques
(absence de protection phonique en mitoyenneté
de l’A7 à Orange)
e Des aires avec sanitaires individualisés qui
fonctionnent
e L'aire d'Orange construite autour d’un bloc
collectif qui ne permet pas un usage sanitaire
normal (douches fermées le soir et la nuit)
e L’aire de Vaison La Romaine très peu fréquentée
@ Aires d'accueil en service
© Aires d'accueit à réaliser
M Aires de grend passage à réaliser
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 38Les stationnements illicites de 2015 à 2017
ÆR GROUPES) DE MOINS DE 50 CARAVANES UNIQUEMENT
OR) GROUPE(S) DE PLUS DE 50 CARAVANES UNIQUEMENT
M2 SROUPE(S) DE MOINS ET DE PLUS DE 50 CARAVANES
Un territoire situé sur un axe de majeur de passage
e Des grands groupes qui descendent et remontent
vers et depuis la Méditerranée, l'Espagne et le
sud-ouest.
Le nord du Vaucluse comme point d'orientation
Dans une approche territoriale comparable à celle
du sud de la Drôme voisine
e Des petits groupes inscrits dans les travaux
saisonniers
Une absence de réponse au grand passage
e Des sollicitations sans réponse sur un axe très
passant
Un accueil non organisé mais des besoins
Une coordination qui doit se travailler avec la
Drôme
Orientations pour l’accueil :Améliorer
qualitativement l'aire d'Orange
e Une échelle qui pourrait se réduire à 36/40
places
Une protection du bruit de l'A7 à réaliser
Individualiser les douches et les rendre
disponibles 24h/24
e Un traitement paysager souhaitable
Envisager un fonctionnement saisonnier à
Vaison-La-Romaine
e Prendre en compte un passage qui a évolué,
c'est à dire ouvrir seulement 2 mois lors des
besoins saisonniers en gardant la possibilité
d'élargir la période en cas de besoins
Proposer une réponse au besoin du grand
passage
e Mettreen place une réponse positive aux
demandes estivales des grands groupes
e Disposer d’un terrain d’au moins 150 places (3 à
4 ha) à proximité de la jonction autoroutière
e Développer une coopération départementale et
inter-régionale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 39e L’ancrage territorial
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Installations permanentes ou durables non conformes
iù REFLEXIONS ET DEMARCHES EN COURS
in INSTALLATIONS NON CONFORMES
{A INSTALLATIONS AVEC CONTENTIEUX
D AIRES D'ACCUEIL AVEC FAMILLES SEDENTAIRES
Un phénomène mal identifié sur le nord du Vaucluse
e Des terrains familiaux relais-identifiés, fréquentés
épisodiquement
e Des familles locales qui passent l'hiver en
appartement ou maison et reviennent sur les aires
dès le printemps
e Avec une mobilité limitée sur un petit périmètre
local
e Qui gèrent de façon communautaire les arrivées sur
l'aire de Sorgue déplaçant les demandes d'arrêt des
itinérants
e Des demandes de sédentarisation refusées (à
raison) par les gestionnaires
e Des accompagnements vers le droit commun
(propriétaires et locataires) réussies sur Vaison la
Romaine :
Des réalités vraisemblablement plus importantes mais
mal connues
e Des achats de terrains par des familles hors des
zones habitables repérés
e Un contrôle amont relatif qui limite les
développements sur les villes
e Des familles locales en quêtes de solutions
e Orientations pour l'accueil
Une problématique et des besoins qui restent à
évaluer pour affiner la connaissance et
l’appréhension des situations en devenir
e Des besoins à évaluer auprès des familles qui
alternent les lieux de vie
e Prévenir les installations inadéquates
e En suivant les processus de ventes de terrains
inadaptés à des familles en quête de propriété
En parallèle, les guider vers des solutions de droit
commun en les accompagnants dans les procédures
Une démarche qui pourrait se mutualiser à
l'échelle du Vaucluse
e Faire émerger et former un acteur départemental
e Qui puisse ponctuellement accompagner EPCI,
communes et familles
e Pour construire des démarches de droit, et les
respecter
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 40“L'accompagnement des gens du voyage
Eléments de diagnostic Analyse et enjeux
Un territoire disparate sur lequel l'accompagnement
social est très lié au mode de fonctionnement des aires.
Bollène et Orange ont un public majoritairement
itinérant,
L’aire de Vaison la Romaine est assez peu utilisée
Sorgues connait une sédentarisation de fait qui implique
une relation avec les services sociaux locaux plus facile et
plus développée. Toutefois, on y rencontre les mêmes
problématiques liées au maintien des droits, la
scolarisation et l'insertion socio professionnelle des
résidents.
Un accompagnement social à harmoniser et des
méthodologies à co-construire
Harmoniser un accompagnement social sur
l’ensemble du département
... Ne pas se limiter aux aires d'accueil
e Prendre en compte les familles sédentarisées sur
des terrains privés
e S'appuyer sur les PSE à une échelle
intercommunale pour maintenir une cohérence
d'action
e Construire des méthodologies qui prennent en
compte les spécificités des gens du voyage
e Faciliter l'expression d’une demande pour définir
les besoins
e S’appuyer sur la nécessaire participation des
familles
e _ Réfléchir à la nécessité ou non du rôle d'interface
et de médiation de terrain :
Former les acteurs à la culture et aux modes de
vie des gens du voyage
“ Définir des objectifs thématiques opérationnels
partagés portés par l’ensemble des acteurs et
pilotés par les institutions responsables.
e L'accès et le maintien de droits : droits sociaux,
AHH, Retraites
e La scolarisation : mise en place de l'obligation
scolaire des trois ans
e La lutte contre labsentéisme notamment en
collège :
e Permettre une orientation précoce vers l’activité
professionnelle pour éviter la de scolarisation.
e La santé : développer des actions de prévention
et de formation en direction des gens du voyage
(addictions, problèmes nutritionnels, prévention,
accidents domestiques, formation premiers
secours.)
e Sensibiliser les gens du voyage aux risques
sanitaires liés à la pratique du ferraillage et du
recyclage.
e Insertion professionnelle : accès à l'emploi
salarié,
e Former par des actions adaptées des jeunes adultes,
e Favoriser l'emploi féminin notamment dans le
service a la personne
e Aménager un processus de validation des savoir-
faire
e Développer la participation des gens du voyage au
dispositif emploi saisonnier
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 41Il-_ PRESCRIPTIONS ET PROGRAMME D’ACTIONS
1. Le volet prescriptif
Le volet prescriptif du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage comporte une partie
opposable aux Communes et EPCI en charge de réaliser et gérer ces prescriptions (aires d'accueil, aires de
grand passage et terrains familiaux locatifs), mais aussi un volet dit annexe, qui concerne des orientations
portées par d’autres schémas de référence et politiques publiques. Lesquelles doivent prendre en compte
ces besoins et les intégrer dans leurs propres documents d’orientations.
1.1 Les aires permanentes d'accueil
Selon l'article 1 de la loi de 2000 (modifiée par la Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017) et la circulaire
n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi de 2000, le schéma départemental prévoit les
secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés les équipements :
+ Les Communes de plus. de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Qu’elles
supportent des obligations ou pas, elles doivent participer à sa mise en œuvre, éventuellement par des
participations associées comme celles de Courthézon pour l’aire d'accueil de Sorgues, ou bien Mazan et
Sarrians pour celle de Carpentras.
e Sont concernées certaines Communes de moins de 5 000 habitants, dans 2 cas :
- Des besoins identifiés dans un secteur avec uniquement des Communes de — 5 000 habitants,
- Dans le cadre d’une convention intercommunale qui prévoit la réalisation d’une aire sur une
Commune de moins de 5 000 habitants et non sur celle de + 5 000
Un EPCI peut retenir un terrain d'implantation situé sur le territoire d’une autre commune membre à la
condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation prévu par le schéma
départemental.
Si l’on s'appuie sur les données du diagnostic validé à l'unanimité en commission consultative et les retours
argumentés, y compris les compléments d'informations sur des passages non-signalés jusque-là, lors des
réunions d'animation et d'explication territoriales, il est désormais possible de formaliser des prescriptions
quantifiées pour chacun des volets du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage soit :
- Aucune prescription quant à la création de nouvelles aires permanentes d’accueil ;
- Des prescriptions portant sur la fermeture définitive et la requalification de certains équipements.
Ces propositions sont toutefois conditionnées à la résolution de la problématique de sédentarisation sur les
aires d'accueil en engageant parallèlement des procédures visant à reloger les ménages hors des
équipements. Outre l’amélioration des conditions de vie des ménages concernés, cette démarche a pour
objet de restituer aux équipements existants leur vocation d'accueil des itinérants et d’absorber une partie
des stationnements illicites.
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 42Préconisations en places d’aires d'accueil
de Vaucluse
Communes DOME Pre Prescription EPCI 2-2017 Commentair Ê concernées | de Places | 201 ommentalre | HAHGV 2019-2025 existantes
AVIGNON 40 40 dE Maintien Communauté nécessaire
d'Agglomération nécessité de
du Grand Avignon | ENTRAIGUES 16 16 aelers Maintien (COGA) sédentarisation du
groupe familial
LE PONTET 20 0 Travail prioritaire Sur | < recsion ; sédentarisation
Transformation en
MORIERES 10 10 TFLP
VEDENE 20 20 Maintien
CA Luberon Monts
CAVAILLON 25 25 Maintien. de Vaucluse (LMV)
Commune qui a
0 dépassé le seuil de . AUBIGNAN 0 5000 habitants participe au SDAHGV
CA Ventoux Absence de passage
Comtat Venaissin | CARPENTRAS 25 28 Maintien
COVE { ) MAZAN En commun avec o
Carpentras
SARRIANS En commun avec o
Carpentras
Communauté de c .
ommune qui a
communes
Aer O bre en PIOLENC 0 0 dépassé le seuil de participe au SDAHGV
LE F 5000 habitants Provence
Communauté de
communes
Enclave des Papes | VALREAS 0 0 Absence de passage )
Pays de Grignan
(CCEPPG)
Communauté de 25 0 (Obligation | nécessité de
communes Pays | APT suspendue) | travailler la 0 d’Apt Luberon ._sédentarisation
COURTHEZON En commun avec 0
Sorgues
Commune qui a
Communauté de |ONQUIERES (9) () Retro seuil de | Participe au SDAHGV
communes Pays SALE EETUE =— Ssuni À’ Maintien avec
LCR T nécessité de (CCPRO) e ORANGE 35 35 modernisation pour aller vers une
individualisation des
installations
Communauté de | ISLES-SUR-LA- 31 : 31 Rénovation Maintien
communes Pays SORGUE nécessaire
de Soreues Monts |: 0e 15 20 Maintien
34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 43Nombre Cr inti EPCI CONTE de places Prescription Commentaire Prescription
concernées etant 2012 - 2017 SDAHGV 2019-2025
Communauté de .
Communes de VAISON-LA - Maintien avec
Vaison Ventoux | ROMAINE 20 ou pr Si {(COPAVO)
Communauté de
communes Rhône | a LENE 35 35 Maintien Léz Provence
(CCRLP)
BEDARRIDES En commun avec | intien Communauté de SOrgues
communes DEC Suppression Sorgues du PERNES LES 10 10 Participent au
FONTAINES SDAHGV Comtat (CCSC) 10 (38
SORGUES 40 Maintien conformes)
30 0 Nécessité d'engager
(Rattachement une concertation pour
Aix-Marseille à la métropole une gestion de la
Provence PERTUIS Aix Marseille prescription en
Provence) relation avec la
Métropole métropole AMP et le territoire des Bouches
du Rhône
1.2 Les aires de grand passage
Selon l’article 1 de la loi de 2000 (modifiée par la Loi égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017) et la circulaire
n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi de 2000, le schéma départemental a vocation à
définir les prescriptions applicables en matière d’aires de grand passage. Les préconisations en termes
d'aménagement de ces sites prévus pour accueillir des groupes de plus de 50 caravanes sur des durées
généralement d’une à deux semaines en période estivale sont les suivantes :
Une capacité d'accueil de 200 caravanes maximum selon les besoins ;
Un terrain plat d'environ 4 ha dans le cas d’un accueil de 200 caravanes avec arrivée d’eau courante
sans nécessité d'installations de sanitaires fixes ;
Compte tenu de leur objet et du fait qu’elles n’appellent pas d'aménagement ou de construction
justifiant un permis de construire, ni d'utilisation permanente à titre d'habitat, ces aires peuvent être
envisagées hors des zones urbanisées et constructibles des plans locaux d’urbanisme.
Toutefois, ces prescriptions sommaires ne peuvent plus être considérées comme suffisantes au regard des
retours d'analyse qu’a produit la mise en œuvre à grande échelle de la loi 2000-614, relative à l’accueil et à
l'habitat des gens du voyage. Aujourd’hui, outre le nombre de places qui lui, doit rester adapté aux réalités
des territoires pour limiter les risques de détournement d'usage, plusieurs éléments de confort d’usage
doivent être pris en compte :
L’accès à l’eau potable doit être complété d’un accès à l'électricité ;
Des sanitaires temporaires doivent être mis en place lors des arrêts pour permettre un accès minimal
et éviter des troubles de voisinage ;
L'accès doit-être sécurisé pour absorber 2000 mouvements de véhicules par jour;
La surface de 4ha reste une échelle cohérente pour répondre à ces besoins les plus importants. Elle
est devenue une prescription depuis la parution du décret 2019-171 du 5 mars 2019, relatif aux aires
de grand passage.
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 44Préconisations en places d’aire de grand passage
LOCALISATION PRESCRIPTION ETAT DE Préconisations 2012-2017 REALISATION 2019- 2025
AU 31-12-2017
GRAND AVIGNON 1 0 Création d’une aire de 200 places
La prescription non réalisée de l’aire de grand passage d'Avignon reste prioritaire et nécessite une mise en
œuvre le plus rapide possible au regard de la récurrence et de la complexité des problèmes de gestion de l'équipement provisoire non conventionné.
Outre ces besoins connus, le diagnostic a révélé des besoins sur le secteur nord du département avec des stationnements illicites et des demandes non satisfaites notamment à proximité de l'intersection des autoroutes A7-A9 à proximité d'Orange ; mais aussi sur le secteur sud Vaucluse, en lisière des Bouches du Rhône ou en direction des Hautes Alpes.
Une partie des-stationnements qui se produisent sur le Grand Avignon résulte d’orientations par défaut de groupes en demande non satisfaite sur les deux autres territoires identifiés. En effet, en l'absence de prescription correspondant aux territoires de première demande, toutes les contraintes étaient supportées par l’agglomération Avignonnaise et les communes limitrophes dont Sorgues, Bedarrides,....
Deux nouvelles prescriptions apparaissent nécessaires et pourraient intelligemment être envisagées dans
une gestion temporelle coordonnée. Pour autant, ces secteurs nord et sud du Vaucluse sont aussi limitrophes d’autres départements avec lesquels les coordinations sont essentielles et pourraient être anticipées. Il est préconisé une analyse des projets de ces territoires pour éviter des effets de voisinages inutiles d'équipements comparables.
Aussi, il est proposé de réévaluer les prescriptions du présent schéma deux ans après son adoption, afin d'estimer si l’ouverture de.l’aire de grand passage sur le territoire du Grand Avignon, et l’évolution souhaitée des aires d’accueil, permettent de répondre aux besoins de manière satisfaisante.
Dans la négative, les créations suivantes seront proposées :
LOCALISATION PRESCRIPTION ETAT DE 2020- 2026 2012-2017 REALISATION
AU 31-12-2017
Sud Vaucluse 0 Création d’une aire de 200 places*
A travailler avec AMPM
Nord Vaucluse 0 Création d’une aire de 200 places*
Les besoins apparaissent sur l’axe nord-sud tout le long de la vallée du Rhône dans un axe économique Paris-Lyon-
Méditerranée et Sud-Ouest,
* En application du décret 2019-171 du 5 mars 2019 la surface minimale des aires de grand passage pour accueillir 200 caravanes est de 4 hectares. Il comprend des accès à l’eau potable, l'électricité et des locaux
sanitaires douches et WC partagés. Les EPCI peuvent présenter un dossier de demande de dérogation à ces prescriptions réglementaires sur la base de données objectivesf.
6 Ces données objectives correspondent à des comptages répétés dans l’année et sur plusieurs exercices des groupes de passage de plus de 50 caravanes d’un territoire élargi qui permette de poser une correction du calibrage réglementaire à une taille éventuellement moindre de leur aire de grand passage
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 451.3 Terrains familiaux locatifs publics
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté a apporté une modification dans le
caractère des obligations opposables aux EPCI en incluant dans celles-ci la production et la gestion des
terrains familiaux locatifs publics (TFLP) aujourd’hui définis par le décret du 17 décembre 2003 selon les
termes figurant ci-après :
> Les terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans
des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L.
151-13; .
> Permettre l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent
de leurs utilisateurs:
> La taille du projet est variable selon l'importance du groupe familial, elle génère la production
d’un nombre de terrains familiaux adapté à celui des ménages destinés à vivre ensemble sur un site ;
> Chaque terrain destiné à un ménage est équipé au minimum d’un bloc sanitaire intégrant au
‘ moins une douche, un WC et un bac à laver. Chaque terrain est équipé de compteurs individuels
pour l’eau et l'électricité ;
Les familles peuvent décider d'y élire formellement domicile ;
Paiement mensuel d’un loyer ;
Signature d’une convention et précision des modalités de congé : minimum d’un an renouvelable
par tacite reconduction; |
> Financement de l'Etat : 70 % plafonné sur une base de 15 245 € par place (si inscrits dans le
SDAHGV) soit une somme maximale de 10 671€.
VNYY
a. Méthodologie d'évaluation quantitative
De même que les prescriptions en aires d'accueil ou terrains de grand passage, celles relatives au TFLP
doivent désormais être mises en œuvre afin de répondre aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic.
Pour autant, ces projets doivent systématiquement être affinés dans le cadre d’un pré-diagnostic d'usage
afin de valider la prescription au regard des besoins réels des ménages concernés et de l’expression de leurs
demandes. Ainsi, régulièrement les TFLP prescrits, s'ils indiquent un besoin exprimé et pressenti de
résidentialisation stabilisée, peuvent ne correspondre qu’à une petite partie des besoins. La méthodologie
devra être précisée pour éviter une production systématique trop restreinte, laquelle pourrait être source
ultérieure de nouveaux désordres d'usage.
Sur ce point, il était impossible de poser à l’occasion du diagnostic un recensement exhaustif de familles en
besoins de TFLP. Parmi les indicateurs qui permettent une première quantification, un nombre minimal de
35 ménages en situation d'habitat instable et/ou précaire a été estimé sur l’ensemble des aires d’accueil du
département. On peut également décompter sur l'agglomération d'Avignon près d'une centaine de
caravanes en errance locale pouvant représenter statistiquement 60 ménages en caravane. Enfin, les sites
précaires connus hors zone d'étude de la ville d'Avignon recensent au moins une trentaine de ménages
supplémentaires. Pourraient s’y rajouter les propriétaires sur secteurs agricoles ou naturels.
A ce stade de connaissance et en l'absence de pré-diagnostic individuel sur chacun des sites publics identifiés
de sédentarisation du département, il n’est pas envisageable ni pertinent de proposer un chiffrage précis et
définitif du nombre de ménages qui relèverait in-fine d’un relogement sur un terrain familial et de ceux
relevant de l’habitat adapté. En effet, les réponses à ces situations d’habitat inadéquates sont diversifiées en
termes de réalisations et de dispositifs à engager, De plus, les besoins de l’ensemble des ménages ne sont
pas identiques. Et cela d'autant plus que la redéfinition légale des terrains familiaux n’est pas encore aboutie
et est susceptible de faire basculer les choix pour lui préférer une forme d’habitat adapté plus développée.
Néanmoins, l'ampleur des enjeux identifiés à l’issue du diagnostic nécessite de prioriser et d'engager dès à
présent des réflexions afin de faire évoluer les conditions d’habitat des ménages sur la durée du futur
schéma. A ce titre, une des orientations majeures du futur schéma est de libérer les aires d’accueil des
ménages sédentarisés afin de leur restituer leur vocation première d'accueil. Cette démarche devra être
assortie de procédures plus souples pour aborder les installations sur terrains privés elles aussi
préoccupantes, par exemple.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 46Pour travailler sur le besoin en TFLP, nous nous sommes fondés sur les sédentarisations indues sur les aires
d'accueil mais aussi sur le repérages de situations de sédentarisations sur des terrains privés impropres en
ermes urbanistiques ou bien encore sur des situations pour lesquelles même la question du droit à
l'urbanisme est indéterminé’.
Aussi s'appuyant sur l’évaluation, il est proposé d'établir une prescription en nombre de terrains familiaux
établie sur les principes énoncés suivants :
Inscription des projets des collectivités dont des réflexions ou les actions sont actuellement engagées
pour la création de TFLP. Démarche de principe qui posera des minimas opérationnels pour prendre
en compte une partie des besoins des ménages en construction d'itinéraire résidentiel local ;
Inscription des collectivités pour la réalisation de terrains familiaux en direction des ménages
sédentarisés sur des aires d’accueil ;
Inscription des collectivités pour la réalisation de terrains familiaux ou le traitement des questions
urbanistiques en direction des ménages sédentarisés sur des terrains privés.
b. Méthodologie de mise en œuvre dans le cadre du SDARGV
En l’état de la réglementation, les réalisations de terrains familiaux locatifs publics peuvent être appréhendées
selon les expériences locales menées dans d’autres départements. Incontestablement, elles ont permis la
stabilisation de ménages issus de la communauté des gens du voyage en situation résidentielle précaire en
leur fournissant des moyens sanitaires et une stabilité propre à faciliter leur insertion. Mais ces terrains, pour
un grand nombre d’entre eux, n’ont pas pu respecter le cadre formel qui les a prescrits et ont supporté, par
nécessité d'usage, des ajouts qui outrepassent leurs règles prescriptives. Cette analyse permet de poser des
réserves quant à la généralisation de ce type de produit :
Au regard des pratiques habituelles, il existe des risques sur la durée de rajout par les familles d'éléments
annexes voire de bâtis pour améliorer leur confort d'usage ;
L'absence d’APL sur ce type de réalisation nécessite une demande de dérogation collective tous les 2 ans
afin de bénéficier des aides au logement seules à même de permettre un éventuel amortissement
locatif à l'instar de celui du parc social ;
Le maintien des ménages dans des habitats qui relèvent de l'hébergement et non du logement ne permet
pas un accès plein et entier au droit et laisse une charge significative aux collectivités ou aux CCAS en termes
d'action sociale.
La mise en œuvre de ces terrains familiaux doit pouvoir s'effectuer dans un cadre souple et suivi. En effet, la
circulaire du 17 décembre 2003 inscrit ces espaces résidentiels comme des lieux de vie relevant de
l’hébergement sans capacité d'y intégrer des espaces devie. Or, il est probable que, par-delà la quantification
brute estimative des ménages potentiellement concernés par un relogement en terrain familial locatif public,
les diagnostics individualisés des besoins élargissent le champ des possibles de ces propositions à des
modèles résidentiels les amenant à rejoindre le champ constructif de l’habitat social.
Pour arriver à cette évolution, les pré-diagnostics doivent pouvoir être évalués en continu et leur mise en
œuvre actée par le schéma départemental. Cela viendra ensuite en déduction de la prescription TFLP dans
le cadre formel du schéma afin qu’une réponse mieux adaptée ne soit pas empêchée par une contrainte
légale maintenue pour la commune d’accueil. Pour ce faire ces réalisations devraient être suivies dans le
cadre d’un comité permanent du schéma afin de permettre de valider au fur et à mesure leur pertinence en
tant que réponses correctes à l’obligation inscrite au schéma.
Ainsi définis, ces TFLP pourront s'inscrire dans le schéma autour des items d’usage et de contrôle suivants :
> Un nouvel outil opposable pour héberger les familles :
+ Des terrains locatifs publics où les familles locales en difficulté d’habitat peuvent se
stabiliser ;
°__ S'inscrivant dans une logique d'hébergement sans habitat ;
7 En général il n’est pas souhaitable que ces sites soient conservés en l’état. Mais, souvent, pèse sur ces lieux
l'ancienneté de l'installation, laquelle au regard de jugements réitérés pouvant faire jurisprudence, est susceptible en
cas de conflit d'aboutir à imposer leur conservation et leur validation même si elle n’est pas socialement souhaitable,
y compris pour les familles. Aussi, devant l'incertitude juridique il est préférable que le problème soit traité en amont
par un dialogue positif qui aboutisse par un accord amiable à un projet de relocalisation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 47* Avec des équipements très limités autour des sanitaires ;
> À inscrire dans une approche évolutive :
+ __ D'abord une réponse à une demande non exprimée ou mal formulée ;
° __ S’appuyer sur les approches pré-opérationnelles de l'habitat pour poser un diagnostic des
besoins à moyen terme ;
+ _ Afin éventuellement de faire évoluer la commande vers de l’habitat adapté s’il s'impose ; > Qui nécessite de se doter d’un moyen de suivi :
°__ Inscrire le suivi de ces démarches dans le schéma départemental ;
* __ Pour éviter la mise en défaut de réalisation des EPCI ;
° __ Ens’appuyant sur le comité permanent du schéma départemental.
c. Des prescriptions en TFLP qui s'inscrivent dans un programme global d'habitat
Les seules prescriptions en TFLP ne permettront pas de répondre quantitativement ni qualitativement aux
besoins en solutions d'habitat des gens du voyage sur le département du Vaucluse. Aussi, est-il préconisé de
compléter ce dispositif par des démarches visant à traiter de manière globale l’ensemble des problématiques
identifiées soit :
> Le relogement des familles sédentaires sur les aires d'accueil ;
> La prise en compte des ménages en situation d’errance ;
> La prise en compte des ménages sans droit ni titre installés durablement hors des aires d'accueil ; > Le traitement des installations illicites sur terrains privés.
Afin d'atteindre ces objectifs, le programme d’actions suivant est proposé :
> Accompagnement des EPCI pour engager une réflexion visant le traitement des situations de
sédentarisation sur leurs aires d'accueil :
Ÿ Un traitement souhaité dans les trois premières années suivant l’approbation du schéma
départemental 2019- 2025 ;
“ Des solutions à réchercher parmi une pluralité d’outils et de dispositifs : orientation vers le parc
public classique ou privé, production de PLAI/PLAIA, accession sociale la propriété, TFLP, etc...
* Ajustement du versement de l'ALT2 au vu de l'évaluation des résultats à l'issue des Lois premières années suivant l'approbation du schéma départemental 2019- 2025 :
Ÿ Besoins en sédentarisations actuellement sur les aires d'accueil.
> Accompagnement des EPCI pour engager une réflexion visant le traitement des situations illicites
durables hors des aires d’accueil :
Y Sont concernées, les situations des ménages installés sans droit ni titre et des ménages
propriétaires identifiés dans le cadre du diagnostic. Cela intéresse les EPCI impactés par des
situations de sédentarisation sur des parcelles privées ou publiques potentiellement hors des
cadres réglementaires urbanistiques.
L'inscription des collectivités dont des projets sont actuellement engagées pour la création de TFLP.
EPCI COMPETENT AU 1er LOCALISATION NOMBRE DE MENAGES/ TFLP
JANVIER 2017 (Loi NOTRe)
Communauté de Communes At 30 TFLP inscrit dans l'opération RH! bidonville en
Pays d'Apt Luberon P COUrs . Métropole Aix Marseille Pen 7 TFLP en cours Provence MOUS lancée pour 25 TFLP ou habitats adaptés , Avignon sur 3 sites : Etudes pré opérationnelles en cours sur les 3 sites, Communauté . d'Agglomération Terminus Monciar Terminus Monclar : 80TFLP du Grand Avignon Baigne-Pied Baigne pied : 30 TFLP Mas Saint-Louis Mas Saint louis : 25 TFLP
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 48L'inscription de collectivités concernées par la sédentarisation sur les aires d’accueil
EPCI COMPETENT AU 1er LOCALISATION NOMBRE DE MENAGES/ TFLP
JANVIER 2017 (Loi NOTRe)
Communauté de Communes Le Thor 10 TELP
Sorgues du Comtat
Entraigues 10 TFLP
Communauté Morières 5 TFLP
d'Agglomération Vedène 10 TFLP
du Grand Avignon | Nombre indéfini lié à la présence de familles roms Avignon =. venues des Balkans, non éligibles au processus
Collectivités concernées par de la sédentarisation sur sites privés ou bien en occupation indéterminée
EPCI COMPETENT LOCALISATION | NOMBRE SITUATIONS OBSERVATIONS
Communauté de Bonnieux 2 ménages Traitement de la situation
communes Pays d'Apt d’illégalité
Luberon
Communauté Cavaillon 7 ménages 7 TFLP
d'Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse
Communauté Territoriale Villelaure 3 ménages Traitement de la situation
Sud Luberon d'illégalité
Communauté Avignon Un site réalisé en 2006 (36 Un site vieillissant en termes
d'Agglomération terrains familiaux) d'installation qui se densifie
du Grand Avignon 2 ménages sur un site en Traitement de l’illégalité de
situation non conforme l'habitat
Entraigues 2 ménages Traitement de l'illégalité de
lhabitat
Le Pontet 2 sites occupés sans droit ni | Site 1 :20/30OTFLP :
titres Site 2 : traitement de l’errance :
70 ménages
Communauté de Orange Trois sites propriétaires Traitement de la situation
communes du Pays Réuni
d'Orange
privés 8 / 10 ménages d'illégalité
Courthézon Propriétaires privés environ | Traitement de la situation
10 ménages d'illégalité de l'habitat
Communauté de Bedarrides Propriétaires privés ou Traitement de la situation
communes Sorgues du situations non définies d'illégalité
Comtat
Pernes les Propriétaires privés Traitement de la situation
fontaines d’illégalité de l'habitat
Communauté de L'Isle sur la Propriétaires privés Traitement de la situation
communes du Pays des Sorgue d’illégalité de l'habitat
Sorgues et des Monts de
Vaucluse
Communauté de Bollène Propriétaires ou situations Traitement de la situation
communes Rhône Lez indéterminés d'illégalité de l'habitat
Provence
Aix Marseille Provence Pertuis Nombreux propriétaires et 50 TFLP/HA supplémentaires à
Métropole occupants sans titre prévoir
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 492. Le programme d’actions
2-1 Améliorer la gouvernance
La réussite d’un schéma départemental dépend non seulement de la pertinence de ses prescriptions mais
aussi de sa conduite globale. Celui-ci nécessite un pilotage et une cohérence d'action à construire, compte
tenu de la diversité des territoires, de la diversité des acteurs concernés et leurs différents champs de
compétence. L'animation départementale a pour finalité de :
- Créer une coordination qui garantisse une cohérence ét une complémentarité d'actions en
dépit de l’hétérogénéité des acteurs et des compétences ;
- Favoriser une harmonisation départementale des pratiques de gestions et de
fonctionnement des aires d’accueil ;
- Poser les enjeux de calendrier et les risques d’incidences de certaines décisions sur les
pratiques quotidiennes des groupes présents ;
- Construire des passerelles avec la communauté des gens du voyage, pilotée par un ou des
acteurs de médiation qui « vont vers pour faire venir à ».
Pour atteindre ces objectifs il s’agit de s’appuyer sur une organisation déjà préexistante.
= La commission départementale consultative
Elle assure le suivi de la mise en œuvre du schéma ;
Elle initie et valide les dispositions d'harmonisation départementale ;
Elle évalue l’application du schéma en produisant un bilan annuel ;
Elle anticipe les évolutions nécessaires, en fonction des informations qui lui sont transmises par les
opérateurs locaux'et le comité technique départemental ;
Elle crée un comité permanent en charge du suivi et de la validation des actions. Celui-ci pourrait par
exemple sur le fondement de pré-diagnostics argumentés valider la transformation de TFLP en
habitats adaptés, lorsque ceux-ci seront réellement engagés.
Pour cela elle se réunit une à deux fois par an.
“" Des référents des co-pilotes en charge de suivre, d’animer et relayer la mise en œuvre du schéma.
Le Conseil départemental et le préfet, en tant que co-pilotes du schéma départemental, désigneront chacun
un(e) référent(e) en charge de relayer auprès des partenaires les orientations et décisions prises par la
Commission consultative. ils auront un rôle d'interface afin d’assurer la dynamique partenariale et faire
remonter à la Commission les éventuelles remarques sur le fonctionnement du schéma.
#“ La mise en place de groupes de travail thématiques
Conformément au Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, des groupes de travail thématiques pourront
être mis en place et ceux-ci comprendront au moins un représentant des gens du voyage. Ils interviendront
dans une logique de projet partenarial sous l’égide des référents afin de faciliter et concrétiser la mise en
œuvre des prescriptions et du programme d'action. Ces groupes de travail dont la durée de vie peut être
variable sur la période du schéma pourront être définis autour des trois thématiques suivantes :
Gestion, fonctionnement et suivi des aires d’accueil ;
Problématiques de sédentarisation et habitat ;
L'accompagnement des gens du voyage en vue de l’accès aux droits, à la citoyenneté et à
l'autonomie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 50“= La création d’un comité permanent
Toujours selon le Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, un comité permanent sera créé afin de suivre
l'élaboration du schéma départemental et le suivi de la mise en œuvre des prescriptions. En s'appuyant sur
les travaux des groupes thématiques et des éventuelles évolutions de besoins, celui-ci pourra proposer, le
cas échéant, des modifications relatives aux prescriptions inscrites dans le schéma départemental. Ces
propositions seront présentées en Commission consultative départementale pour validation et inscription
dans le schéma départemental en cours d’application.
L'animation du futur schéma repose sur une définition des responsabilités qui devra répondre à plusieurs
objectifs :
-__ Affirmer une volonté par les instances copilotes du schéma de se donner les moyens et les méthodes
pour atteindre les objectifs fixés ; |
- _ Affirmer la primauté du principe de cohérence départementale, laquelle devra être constamment
recherchée ;
- Affirmer la nécessité d’un acteur qui aura la compétence pour maintenir à la fois une vision
départementale et une méthodologie transversale pour créer et animer les interactions nécessaires ;
- _ Affirmer le rôle opérationnel des EPCI dans la mise en œuvre du schéma départemental ;
- Créer les conditions d’une réelle participation des gens du voyage en s’appuyant sur un acteur
passerelle.
2-2 Propositions de fiches actions sur la durée du schéma
Cette démarche de renforcement des instances de pilotage et de suivi du SDAHGV ainsi que celles des
chapitres suivants s’appuieront sur un certain nombre de fiches actions. Celles-ci sont proposées ci-après
dans la perspective d’une appropriation et une finalisation par les acteurs locaux en charge de leur pilotage
respectif. Leur nombre pourra évoluer au regard du suivi du schéma et des enjeux qui pourraient émerger avant qu'il ne soit à terme.
Leur élaboration et leur présentation se structurent autour des quatre orientations stratégiques suivantes : > Orientation stratégique 1 : Améliorer la gouvernance ;
> Orientation stratégique 2 : Organiser et assurer la cohérence départementale en matière d'accueil ;
> Orientation stratégique 3 : Apporter des réponses diversifiées aux besoins des ménages en situation
d'ancrage territorial ;
> Orientation stratégique 4 : Organiser et développer un accompagnement social global permettant
l'accès au droit commun.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 511. Orientation stratégique 1 : Améliorer la gouvernance
1.1 CONFORTER LE PILOTAGE ET LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
La réussite d'un schéma départemental dépend non seulement de la pertinence de ses
prescriptions mais également de sa gouvernance.
Le schéma départemental doit s'appuyer désormais sur un pilotage renforcé afin de
créer une cohérence d'actions qui prenne en compte la diversité des acteurs concernés,
leurs différents champs de compétence et l’imbrication des problématiques entre elles.
Objectifs généraux
e Consolider le pilotage et l’animation du schéma
e Favoriser la cohérence des actions et l’homogénéité des objectifs.
Objectifs opérationnels
e Renforcer le rôle des instances du schéma dans la définition des objectifs, la
hiérarchisation des actions et le suivi de leur mise en œuvre.
Animer la mise œuvre des actions et assurer leur suivi
impliquer les acteurs pour définir des modes de concertation et d'action qui
dépassent le stade de l’expérimentation pour atteindre une réponse globale.
e Conforter la commission consultative départementale des gens du voyage dans
son rôle de garante des dispositions et du suivi du schéma (réunion une fois par an ‘au minimum).
e Désignation par chacun des co-pilotes d’un référent en charge de suivre, d’animer
et relayer la mise en œuvre du schéma.
e _ Envisager la création d’un comité permanent dès la première année
e Mise en place de groupes de travail thématiques en fonction des orientations du
schéma |
Co-pilotes du schéma
Membres de la commission consultative
Représentants des Communes et des EPCI concernés
Mobilisation par les co-pilotes de moyens humains correspondants
Sur la durée du schéma départemental
Constitution de groupes de travail thématiques et degré de mobilisation partenariale,
nombre de commissions consultatives, de comités départementaux
Bilan de réalisation des objectifs du schéma départemental
Temps de travail mobilisé par les référents des co-pilotes
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 522. Orientation stratégique 2 : Organiser et assurer la cohérence départementale en matière
d’accueil
2.1 HARMONISER ET CONSOLIDER LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
Les évolutions observées dans les modes d'usage des équipements mettent en
tension les équilibres de fonctionnement sur les territoires d'implantation. Elles
mettent également en exergue la nécessité de s’adapter aux réalités des familles
tout en se référant aux dispositions réglementaires relatives au fonctionnement et
à la gestion des aires d'accueil.
Objectifs généraux
e Disposer de moyens effectifs d'accueil qui permette une individualisation de
la gestion locative.
e Consolider la gestion, le fonctionnement et le suivi des aires d'accueil dans
une optique de cohérence départementale.
e Assurer l’accès et le maintien des droits des usagers en favorisant les
échanges et les relais entre partenaires.
Obiectifs opérationnels
e Encadrer le rôle des gestionnaires d’accueil dans leur fonction de relais entre
les ménages et les services.
Elaboration des dispositions communes portant sur les tarifs, de redevance,
la durée des séjours, le cadre de vie et l'adaptation des équipements,
règlement intérieur.
e Redéfinir des modalités communes de distribution et de tarification des
fluides, avec une perspective de rapprochement du droit commun, qui
viserait une approche sociale permettant la prise en chärge des difficultés
financières liées aux coûts.
e Adaptation des outils de gestion à ces nouvelles dispositions (règlements
intérieurs ...). |
e Développement du Projet Social Educatif (PSE) à l'échelle des aires d’accueil
ou d’un territoire ; Dispositif d'accompagnement des gens du voyage et de
soutien à la gestion.
e Mise en place à l'échelle départementale d’un groupe de travail « Gestion,
fonctionnement et suivi des aires d'accueil» réunissant les élus et
techniciens des collectivités, les gestionnaires, et leurs partenaires
institutionnels, sociaux et associatifs.
e Elaboration d’un référentiel de l’action des gestionnaires sur les aires
d'accueil.
e Présentation des nouvelles dispositions à la commission consultative
départementale.
e Coordination et suivi de la mise en œuvre des nouvelles dispositions au sein
des territoires dans le cadre des instances du Projet Social Educatif (PSE).
Conseil départemental, Etat
CAF, EPCI, Usagers, Opérateurs de gestion, CCAS,
ALT2, subvention Conseil départemental pour la gestion des aires d'accueil
2019-2020
Nombre de réunions du groupe de travail
Outils d'harmonisation du fonctionnement des équipements
Indicateur de suivi social des usagers
Indicateur d'évolution des coûts sur les aires d'accueil
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 532.2 CREER, HARMONISER ET CONSOLIDER LA GESTION DES AIRES DE GRAND PASSAGE
Chaque année, des stationnements de grands groupes de gens du voyage sont
recensés sur le département de Vaucluse entre les mois de mai et de septembre. Les
évolutions observées mettent en exergue la nécessité de s’adapter aux réalités de
fonctionnement de ces grands groupes tout en se référant aux dispositions
réglementaires relatives au fonctionnement et à la gestion des aires de grands
passages. La création des équipements d'accueil est une priorité du futur schéma.
Objectifs généraux
° Assurer au niveau départemental une organisation en amont, une coordination et
une gestion des grands passages
Objectifs opérationnels
e Disposer de moyens effectifs d'accueil
e Éviter les stationnements sauvages des grands groupes
e Soutenir les collectivités porteuses des Aires de Grand Passage dans la gestion
amont et aval des grands passages
La coordination départementale des grands passages est à la charge des services de
l'État.
La mission de coordination annuelle comporte 3 phases :
e L'analyse des demandes de stationnement reçues pour la saison estivale à venir
et l'établissement d'un planning prévisionnel afin d'anticiper les difficultés pour la
saison à venir (janvier-avril).
e La coordination des grands groupes, l'information, l'accompagnement des
collectivités porteuses des aires aux partenaires (mai - octobre).
e La transmission d'un bilan écrit détaillé, quantitatif et qualitatif de l’activité
médiation des grands groupes estivaux et des préconisations pour améliorer le
dispositif l’année suivante en lien avec les responsables associatifs des grands
passages.
État
EPCI, Associations représentant des gens du voyage, gestionnaires des
équipements, Conseil départemental
Envisager le financement d’une mission de médiation, dès lors qu’une aire de grand
passage sera créée.
2019-2020
Nombre de réunions du groupe de travail
Document de protocole d'action départemental pour la gestion des grands passages
Bilan quantitatif et qualitatif des grands passages
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 543.0Orientation stratégique 3 : Apporter des réponses diversifiées aux besoins de ménages en
situation d'ancrage territorial
3.1 DEFINIR UNE MÉTHODOLOGIE DE RELOGEMENTDES MÉNAGES SÉDENTARISES SUR LES AIRES
D'ACCUEIL
Le diagnostic a mis en évidence que les stationnements illicites relevés correspondent moins
à un déficit d'équipement qu’à l'occupation durable des aires d'accueil par les ménages qui
y séjournent, faute d'accéder à des solutions d'habitat qui leur seraient plus adaptées.
Objectifs généraux
e Améliorer les conditions d'habitat des ménages
e Restaurer la fonction et la capacité d’accueil des aires
e Réduire le nombre de stationnements illicites hors des aires d'accueil
Objectifs opérationnels
e Identification des ménages ou des groupes familiaux en situation de sédentarisation sur
les aires d'accueil et de leurs problématiques
e Proposition d’un dispositif partenarial pour rechercher des solutions d'habitat et
d'accompagnement adaptés
e Poursüivre la veille sociale sur les aires d’accueil afin de prévenir les nouvelles
installations durables
e Définition de critères communs permettant d'identifier les ménages en situation de
sédentarisation (lieu de domiciliation, durée de séjour, référent social...)
e Identification fine des ménages concernés et de leurs besoins (attentes, projet, prises en
charge existantes, besoins d'accompagnement...)
e Recherche de solutions adaptées et concertées avec tous les acteurs concernés (par
ménage ou groupe familial et par territoire)
e Inscription des modalités d'accompagnement des familles sédentarisées et de veille sociale au sein des PSE
Co-pilotes du schéma
Communes et EPCI d'implantation des aires, Baïilleurs, CAF, DDT
_
Mobilisation du groupe de travail « sédentarisation » : définition d’un cadre de concertation
et d'échange, hiérarchisation des objectifs prioritaires et suivi de l’action
Envisager un calendrier hiérarchisé des actions au regard des situations des familles et des
enjeux territoriaux
1e année du schéma : élaboration de critères communs et mise en place d’un cadre de
concertation et d'échange
Mise en œuvre opérationnelle et stabilisation du dispositif ainsi que d’un cadre d'évaluation
et d'évolution sur la durée du schéma
Reprise progressive de mobilité des ménages
Nombre de ménages installés durablement sur les aires d'accueil ayant bénéficié d'une
proposition de solution d'habitat
Nombre de ménages relogés et typologie des habitats proposés
Evolution des taux d'occupation et des durées de séjours sur les aires d’accueil
Evolution du nombre de stationnements illicites, en particulier hivernaux
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 553.2 RÉSORBER LES SITUATIONS D’HABITAT PRÉCAIRE ISOLÉES
Malgré les démarches engagées par les acteurs institutionnels, des situations d'habitat
précaires sur des sites publics ou des terrains privés non conformes sont encore
nombreuses.
Accompagner les ménages GDV en situation de précarité afin d'améliorer leur
condition de vie
Accompagner les collectivités et les ménages pour résorber les situations d'habitat
précaire de groupes familiaux
Affiner le recensement des GDV en voie de sédentarisation : pré-diagnostic qui sera
validé par les membres du COPIL
e Procédure de type MOUS départementale afin de parvenir à une meilleure
connaissance des problématiques sur le département et développer une
ingénierie d'accompagnement |
Mission 1: missions d'assistance technique, administrative et sociale auprès de
ménages sédentarisés ou en voie de sédentarisation dans la réalisation de leur projet
d'habitat individuel (privé ou public - relogement auquel le droit commun ne peut pas
répondre)
Mission 2 : missions auprès des acteurs institutionnels et des ménages pour la mise en
œuvre de solution d'habitat adapté collectif et projet relatif à des groupes familiaux
nécessitant de l’action publique collective (public ou privé)
Co-pilotes du schéma
DOT, EPClet Communes.
À mobiliser ou générer
Aides du Département, de l’État et des collectivités (EPCI, communes)
Tout au long du SDAHGDV
Nombre de ménages accompagnés (fiche de synthèse par ménage)
Nombre de collectivités accompagnées (fiche de synthèse par projet)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 563.3 DÉVELOPPER L'OFFRE D'HABITAT ADAPTÉ
Les ménages dont les besoins s'expriment par le souhait d’habiter dans un lieu fixe en
gardant tout ou partie de leur mode de vie (habitat caravane et/ou vie en famille élargie)
représentent le phénomène majeur du département.
Cet ancrage territorial s'opère selon des formes diverses qui sont, le plus fréquemment,
insatisfaisantes du point de vue des conditions d'habitat. Elles s'expriment par :
Des familles installées durablement sur les aires d’accueil
Des familles se déplaçant d’un site à l’autre au gré des expulsions (phénomène
dit d’errance)
Des familles installées sur des terrains qui ne peuvent pas accueillir de l’habitat ;
qu'elles en soient propriétaires ou usagers sans droit ni titre
L'importance et la nature de ces besoins nécessitent de développer l'offre et la
production d’habitats adaptés et diversifiés.
Objectifs généraux
Répondre aux besoins d’habitat adapté des ménages
Développer et diversifier l'offre en logements PLAI adapté et assurer une production
constante
Objectifs opérationnels
S'appuyer sur les besoins recensés dans le SDAHGDV
Articulation avec le PDALHPD
Intégrer les besoins en termes d'habitat des gens du voyage dans le dispositif
« logement d’abord »
Déclinaison des objectifs quantitatifs définis dans le SDAHGDV comme référence
dans les documents de planification urbaine et d'habitat des territoires (SCOT, PADD,
PLU, PLH ...)
Maintenir et renforcer la sensibilisation et la mobilisation des bailleurs sociaux
Porter à connaissance de l’État dans le cadre des démarches SCOT, PLU et PLH
Mobilisation des outils fonciers, d'aménagement et d'urbanisme des collectivités
pour faciliter la production (STECAL ..) :
Prise en compte des objectifs du SDAHGDV dans la programmation de l'offre nouvelle
Mobilisation de l’offre dans le cadre du PDALHPD .
Mobilisation des bailleurs dans le cadre du groupe de travail « sédentarisation »
Mutualisation des expériences et des pratiques.
État (DDT), Conseil départemental
Collectivités, Bailleurs sociaux,
Aides de droit commun de l'Etat, du Département, DETR, des collectivités et des
bailleurs sociaux
Sur la durée du schéma
Nombre de terrains familiaux réalisés
Nombre de PLAI adaptés dédiés à ce public réalisés par an
Nombre de ménages relogés et accompagnés
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 574.Orientation stratégique 4: Organiser et développer un accompagnement social _ global
permettant l’accès au droit commun
4.1 DEVELOPPER DES PROJETS SOCIAUX ÉDUCATIFS
Les projets sociaux éducatifs (PSE) sont des outils mis en œuvre afin d'organiser le volet
relatif aux actions socio-éducatives faisant partie intégrante de l'accueil des gens du
voyage lors de la création d’une aire d’accueil.
ls visent aussi un objectif de coordination des différents acteurs de l’accompagnement
social.
Les aires d'accueil et les habitats sédentaires doivent être considérés comme de
véritables lieux de vie et de l’accompagnement individuel ou collectif des gens du voyage.
La démarche d'accompagnement global doit être davantage dynamisée et structurée.
Objectif général
e Favoriser l'inclusion sociale et territoriale des gens du voyage
e Développer une connaissance mutuelle entre les gens du voyage résidant sur le
territoire et les services de proximité
Objectifs opérationnels
e Développer un Projet Social Éducatif (PSE) sur chacune des aires d'accueil et habitats
sédentaires |
e Coordonner les acteurs du territoire (accompagnement social, acteur de la santé, de
l'éducation, de l'insertion.) et institutionnaliser le travail partenarial entre les
différentes structures impliquées dans les projets sociaux éducatifs ;
e Travailler collectivement à la question de l’accompagnement des publics vers le droit
commun
e Assurer un soutien à la gestion notamment dans l'accompagnement de mesures
visant à limiter les dettes
e Assurer le suivi des ménages et groupes familiaux inscrits dans une demande de
sédentarisation
e S’appuyer sur le cadre de référence départemental piloté par le Comité Technique
Permanent pour la mise en place et le suivi des PSE
e Mise en place d’un comité technique de suivi réunissant l’ensemble des acteurs pour |.
chacun des sites à raison de deux fois par an
e Mise en place d’un groupe de travail opérationnel afin de développer des actions de
médiation et d'animation passerelles en lien avec les problématiques socio-
éducatives locales repérées
EPCI en dialogue avec le comité départemental
État, Département, Collectivités locales, CCAS, CAF, Éducation nationale, différents services des collectivités (technique, éducation, culture...), associations locales.
Tout au long du SDAHGDV
Nombre de réunions du groupe de travail
Nombre de participants issus de la communauté Gens du Voyage
Bilan de réalisation de chacune des actions issues du groupe de travail
Nombre de PSE mis en place.
49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 584.2 FAVORISER L'OFFRE EN ÉLECTION DE DOMICILE AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
| L'accès aux droits des gens du voyage est particulièrement corrélé à l’élection de domicile.
Sur le département du Vaucluse, la domiciliation relève majoritairement des CCAS et
CIAS dans leur fonction d'élection de domicile. Le retrait de l'AREAT sur le site de la
Courtine a renforcé le rôle des CCAS.
Par ailleurs, la publication de la Loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et
la Citoyenneté et l’abrogation consécutive de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 substituent
l’élection de domicile à la commune de rattachement. Les CCAS et CIAS en deviennent
ainsi les acteurs principaux concernant le public des gens du voyage dans la mesure où
leur élection de domicile peut désormais s'effectuer auprès des CCAS et CIAS de leur
choix.
Objectifs généraux
e Favoriser une répartition territoriale de l'offre d'élection de domicile auprès des
gens du voyage en relation avec le schéma départemental de domiciliation
Objectifs opérationnels
e Promouvoir la domiciliation auprès des CCAS et CIAS, notamment sur les territoires
périurbains et ruraux.
e Trouver un équilibre d’activité de domiciliation entre les CCAS /CIAS
e Assurer la continuité de l’accès aux droits
e Renforcer l’accompagnement technique auprès des CCAS
e Relancer les CCAS sur leur mission de domiciliation
e Informer les CCAS des communes les plus petites sur le dispositif de domiciliation
e Sensibiliser les CCAS sur l’accueil des gens du voyage et les spécificités du public
État (DDCS)
EPCI, communes, CCAS et CIAS
Schéma départemental de domiciliation
Sur la durée du schéma départemental
Nombre d'actions d’information/sensibilisation effectuées
Nombre de CCAS et CIAS qui effectuent la domiciliation des gens du voyage
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 594.3 POURSUIVRE UN ENSEMBLE D’ACTIONS AU SERVICE DE LA SCOLARISATION DES LE PLUS
JEUNE AGE
La scolarisation en maternelle, est un premier facteur de réussite dans les parcours
éducatifs des enfants. Les enfants du voyage sont faiblement scolarisés avant leurs
6 ans.
A la rentrée scolaire 2019, l'obligation d'instruction est abaissée de 6 ans à 3 ans.
Fréquentation scolaire : la scolarisation perlée de certains jeunes est un réel frein à
une construction pérenne de connaissances et de compétences.
Le niveau d’acquisition scolaire en fin de cycle primaire, quand il demeure faible,
peut constituer l’un des facteurs de déscolarisation des enfants à l'heure de l'entrée
au collège.
Accompagner la mise en œuvre de l'obligation d'instruction dès l’âge de
trois ans.
Développer la scolarisation en maternelle.
Conforter la scolarisation en école primaire
L'éducation nationale :
Incite à la scolarisation à l’école maternelle, par un travail partenarial
auprès des parents, par une approche collective en lien avec l’action de
l’Inspecteur de l’Education Nationale, par une information sur l'obligation
scolaire.
Met en place des actions sur les territoires en lien avec le PSE afin de
proposer une sensibilisation aux familles à la scolarisation à partir de 3 ans (sensibilisation au sens de l’accès précoce aux savoirs, rencontre avec les personnels enseignants, présentation des lieux). Mobilisation de l'action OEPRE « ouvrir l’école aux parents»
Informe en s'appuyant sur les relais associatifs sur l'obligation scolaire
ainsi que la procédure relative à l’absentéisme
Assure avec exigence le contrôle de l’assiduité par l’action des directeurs
d'école
Limite le recours au CNED réglementé aux enfants des familles itinérantes et
identifie localement avec les partenaires des périodes de scolarisation
continues dans le cas de l’itinérance
Education Nationale, CASNAV
CAF, EPCI, communes
Centres sociaux, associations locales,
Écoles de secteurs,
Associations de gens du voyage, ADVSEA,
Droit commun : Financements CAF, moyens de l’Education Nationale, financement
par projet.
Résultats à évaluer sur la durée du schéma
- Nombre d'enfants de trois ans inscrits à l’école
- Nombre d'enfants inscrits au CNED
- Participation des parents aux actions d’information
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 604.4- FAVORISER LA SCOLARISATION DES COLLEGIENS
Différents freins et résistances existent vis-à-vis de la scolarisation en collège des enfants
du voyage. Le niveau d’acquisition scolaire en fin de cycle primaire, quand il demeure
faible, peut constituer l’un des facteurs de déscolarisation. Les facteurs culturels et
religieux mais aussi les changements importants que représente l'entrée au collège
(interlocuteurs, organisation) sont autant d'obstacles à lever.
Du côté des familles, la demande du CNED à l’entrée au collège est parfois trop
systématique.
Développer la scolarisation au collège par une action concertée de tous les acteurs afin
d'optimiser, sur l’ensemble des territoires, le continuum école-collège dans les parcours
des élèves.
La rupture de scolarisation à l’entrée au collège quand elle existe doit pouvoir être corrigée
par l'application du cadre de l’obligation scolaire (notamment pour les enfants des familles
sédentaires) en s'appuyant sur une meilleure mise en réseau des acteurs autour des
familles.
Toute demande de CNED est n’est accordée que dans des cas très particuliers. La règle est
une scolarisation dans l’école ou le collège de secteur.
L’éducation nationale :
e Met en œuvre les orientations pédagogiques fixées par le ministère. par la
mobilisation accrue des dispositifs d'accompagnement des élèves à l’école et au
collège (accompagnement personnalisé, « devoirs faits » en collège...)
e Travaille auprès des parents pour éviter la rupture primaire-collège et l'abandon
de la scolarité (Mise en place des groupes de parole en lien avec les acteurs de
proximité)
e Accompagne l'entrée au collège de manière adaptée en lien avec les maîtres du
premier degré, les chefs d'établissement et les acteurs de proximité.
Education Nationale
Conseil départemental, EDes,
Centres sociaux, associations locales,
Directeurs des collèges
Etablissements de secteurs,
Associations de gens du voyage, ADVSEA...
Dispositifs d'accompagnement personnalisés, Moyens de l'éducation nationale,
financements de droit commun CAF (enfance/adolescence).
Durée du schéma
* Evolution de la courbe de scolarisation au collège
* Evaluation de la maîtrise des compétences du socle commun de connaissances et de
compétences
Taux de réussite au Certificat de Formation Générale, au Diplôme national du Brevet
et l'orientation post 3°°-
52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 614.5 - ANTICIPER L'INSCRIPTION DANS DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES JEUNES
La scolarisation en collège des enfants du voyage trouve souvent son épilogue dans un
abandon progressif de la présence scolaire qui devient presque une généralité vers la fin
de la cinquième. Au mieux, l'enfant trouve une orientation professionnelle par l'intégration dans l’activité du groupe familial qui se cristallisera uniquement sur les
transmissions des savoirs faire. Au pire, les adolescents entrent dans une période
d'inactivité qui se traduit souvent par des difficultés de comportement sur les aires
d'accueil.
Cette période produit une perte accélérée des acquis scolaires qui sera un frein majeur à
toute action future d'insertion ou de formation professionnelle.
Maintenir les adolescents en rupture scolaire dans un cursus d'accès aux savoirs pour
permettre une inscription future dans l’apprentissage professionnel
Construire un parcours d'apprentissage et de découverte professionnelle en s’appuyant
sur le dispositif SEGPA pour inscrire les adolescents dans un cursus de stage de
découverte des métiers et des pratiques professionnelles.
Créer des modalités d’alternance scolaire qui facilitent la mise en stage professionnelle
précoce.
Formaliser un accompagnement des autoentrepreneurs dans un rôle de maître de
stage.
Construire un outil pédagogique de suivi des acquisitions.
Etat (Direccte) - Education nationale -
Conseil départemental, Région
Associations de gens du voyage,
Chantiers d’insertions Artisans locaux, Entreprises familiales
Missions locales, structures d'insertion par l’activité économique,
Moyens de l'éducation nationale, financements de droit commun (enfance, adolescence...)
Sur la durée du schéma
Nombre d'adolescents pris en charge dans les différentes structures
Nombre d'orientation sur l'apprentissage
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 624.6 - CONFORTER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES GENS DU VOYAGE
L'économie des Gens du Voyage est une économie de court terme. Plus que
l'enrichissement, c'est la satisfaction du besoin quotidien qui prévaut. On ne parle pas de
métier mais d'activité, quand bien même certaines compétences artisanales
traditionnelles assurent en continu la ressource d’un groupe. Celle-ci peut évoluer au fil de
l’année et des aléas économiques.
Autour d’une activité maîtresse, les Gens du Voyage peuvent occasionnellement effectuer
d’autres travaux pour assurer leur subsistance. Ils peuvent également s'inscrire dans des
logiques saisonnières et appréhender leur revenu suivant une somme d'activités et de
lieux différents. Cette approche économique constitue le fond de leur nomadisme. Ce
système subit des transformations et nécessite un accompagnement de proximité pour
éviter que cette population, toujours active, glisse progressivement dans l'assistance.
e Maintenir les activités économiques existantes, favoriser leur promotion commerciale,
développer ces activités dans de nouveaux secteurs émergents. Renforcer leurs
pratiques dans la légalité. Ce travail vise aussi à associer aux pratiques des
améliorations significatives de leurs conditions d'exercice en termes de sécurité et de
santé
Inscrire les jeunes gens du voyage dans le travail saisonnier
e Développer le travail salarié : cette demande est émergente mais récurrente en
particulier de la part des membres des groupes dont l’activité propre n’est pas le motif
de leur présence sur le territoire. Leur recherche vise en premier lieu les missions.
d'intérim qui leur permettent d'augmenter les ressources globales sans se lier
nécessairement à un employeur.
Faire émerger le travail des femmes
Faire reconnaître les compétences et les savoir-faire des Gens du Voyage. Acquis par
apprentissage familial, ces connaissances ne sont jamais valorisées par les diplômes ou
bien les CV. Les conventions de type validation des acquis de l'expérience (VAE)
permettent d'organiser une validation de plus en plus indispensable.
Favoriser par des méthodes adaptées la formation professionnelle des jeunes adultes.
Favoriser la création de micro-entreprises : Le passage au statut d’auto-entrepreneur,
tout en développant l’aide et le suivi de leur gestion pour éviter les échecs à moyen
terme, inscrit une piste pertinente au regard des pratiques (Création de modules de
formation à la gestion...).
e Orienter les Gens du Voyage vers le travail salarié par des méthodes mobilisant le droit
commun et répondant aux besoins spécifiques du public, en particulier pour les
« sédentaires ». Cette approche devra être capable de prendre en compte la somme
d'obstacles visibles que sont les carences scolaires et les réticences des Gens du Voyage
aux injonctions du cadre salarial. Travail à penser en développant un parcours
d'insertion spécifique reliant les acteurs d'accompagnement de proximité (référent
RSA...), de l'insertion par l’économique, de la formation, de la recherche d'emploi, des
employeurs potentiels.
e Faciliter la mixité de l’autoentreprise et le travail salarié, pour les itinérants en
particulier, par des liens avec le monde de l'intérim.
° Construire des formations adaptées pour permettre la validation des savoirs pour les
personnes ne réunissant pas les critères de validation de la VAE.
e Faciliter l'accès au travail des femmes et des jeunes en s'appuyant sur les structures de
l'emploi de service, du temps partiel, de l'emploi saisonnier et les structures d'insertion
par l’'économique. .
e _ Développer des stages de formation professionnelle pour les jeunes adultes à partir des
activités existantes des familles (espaces verts, bâtiment second œuvre...).
54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 63e S’appuyer sur tous ces outils et dispositifs pour promouvoir une alphabétisation, une
autonomisation notamment des plus jeunes, des personnes concernées pour favoriser
l'insertion professionnelle durable.
° S’appuyer sur les compétences et savoir-faire issus de l’expérience des femmes notamment sur les registres de l’aide à la personne pour permettre leur -accès au salariat
État (Direccte), Conseil régional, Conseil départemental
Consulaires (microentreprise)
Pôle Emploi, Missions locales
Entreprises d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'intérim d'insertion,
GEIQ
Centres de formation (AFPA, Greta, centre d'apprentissage...)
Association et organisme d’aide à domicile
Acteurs de l’insertion (Référents RSA)
Acteurs de l'intérim
Associations d'accompagnement socio professionnelles
Promotion auprès des structures relais des outils de droit commun.
Dispositif RSA
Dispositifs de l'insertion
Dispositifs de l'emploi et de la formation
Appels à projet nationaux et locaux, notamment ceux mis en œuvre dans le cadre du
Plan d'investissement dans les compétences {par exemple l’AAP « repérer et mobiliser
les publics « invisibles » et en priorité les plus jeunes d’entre eux.
Sur une durée des 6 ans du schéma
Temporalités adaptées selon les actions mises en œuvre.
Nombre de microentreprises
Nombre de sortie du RSA
Nombre d'accès à l'emploi
Nombre de mission d'intérim
Nombre d’accès à la formation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 644.7 CONDUIRE UN DIAGNOSTIC SANTÉ VISANT AU DÉPLOIEMENT D’ACTIONS DE MÉDIATION
SANITAIRE AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE
Les études publiées au niveau national et les éléments de diagnostic du Schéma
départemental mettent en évidence des problématiques spécifiques de santé pour les
gens du voyage.
Si différents acteurs du secteur sanitaire et social interviennent auprès des gens du
voyage, chacun appréhende la problématique de santé de ceux-ci sous un angle
spécifique selon son domaine et son cadre d’intervention. Une connaissance partagée
des problématiques et des modes d'intervention permettrait d'améliorer et de
promouvoir des actions mieux ciblées, plus accessibles et adaptées.
Obiectifs généraux
e Mieux connaître les problématiques santé des gens du voyage et les besoins en
accompagnement et en médiation
e Renforcer les actions de médiation sanitaire en direction des gens du voyage
Obiectifs opérationnels
identifier les besoins en santé des publics gens du voyage
Identifier les actions menées en,direction des gens du voyage
Définir les contours d’un programme de médiation en santé
Constituer un parcours effectif d'accès aux suivis de base
Première année du schéma : Diagnostic santé en direction des gens du voyage
- Identification des besoins d'accompagnement aux soins, de médiation, de
prévention, de dépistage et de vaccination
- Définition d’un programme d'action
Agence Régionale de Santé (ARS)
Conseil départemental
Professionnels et structures de santé
Associations d'accompagnement social et médico-social
PRAPS 2018- 2022
Programme National de Médiation en Santé
Réalisation du diagnostic santé à l'échelle départementale
Mise en œuvre durant la durée du schéma
Nombre d'actions mises en œuvre
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 654.8 PRENDRE EN CHARGE DES PROBLEMATIQUES LIEES AU HANDICAP ET AU VIEILLISSEMENT
Les gens du voyage assurent une solidarité au sein des groupes familiaux permettant la prise
en charge des personnes dépendantes (handicap, vieillissement) et évitant, dans la majeure
partie des cas, le placement en établissement. Cependant, face à l'érosion de l’itinérance et
d’une partie de ce qui constitue le mode de vie des voyageurs, la prise en charge n’est plus
systématique et les conditions de vie plus toujours adaptées aux problématiques liées à la
dépendance.
Par ailleurs, l'augmentation de l’espérance de vie liée aux meilleures conditions d'habitat
entre autres, fait apparaitre de nouvelles pathologies liées au vieillissement dont les
traitements et le suivi s'avère rapidement incompatibles avec le règlement de
fonctionnement des aires. Ces faits interrogent à la fois les règlements intérieurs des
équipements, les besoins en habitat des groupes familiaux et leur pratique de l’itinérance.
-e Prévenir la perte d'autonomie
e Favoriser l’accès au droit et leur maintien (APA, retraite, PCH...)
e Développer les interventions médicales et les dispositifs de maintien à domicile
sur les sites d'habitat
e Sensibiliser et former les intervenants médicaux aux spécificités des voyageurs
e Développer des outils pour permettre l’accès et le maintien des droits des personnes
âgées et handicapées (permanence, accompagnement sur les terrains.)
e Mise en place d'actions passerelles entre les services de soin à domicile et les gens du
voyage .
e Mise en place d’un travail d’information auprès des gens du voyage pour la prévention
du vieillissement (perte d'autonomie, évolution des conditions d'habitat, réflexion sur
le placement en établissement spécialisé.)
ARS, Conseil départemental
Centres hospitaliers, Services de soins à domicile, service de prévention santé,
Associations de gens du voyage, MDPH
Conseil de l’ordre des médecins
Moyens de droit commun
Durée du schéma
- Nombre d'actions sur les terrains
- Nombre de site concernés
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 664.9- ORGANISER LA PARTICIPATION DES GENS DU VOYAGE AU SDAHGDV
Groupe de travail Accès à la Citoyenneté »
Le renouvellement des priorités du nouveau SDAHGDV implique une participation active
des gens du voyage, par un retour d'expérience des bénéficiaires des actions menées.
Objectifs généraux
e Valoriser la participation, l'implication des gens du voyage dans la mise en œuvre des
actions du SDAHGDV
e Faciliter l'accompagnement global (en terme de scolarisation, d'accompagnement au
relogement, à l'insertion sociale et professionnelle et à la santé) des gens du voyage
par une meilleure connaissance mutuelle entre les gens du voyage et les
professionnels
Objectifs opérationnels
e Disposer de retours d'expérience
e Évaluer les actions mises en œuvre auprès de ce public (atelier femme, terrain
familial...)
e Aider à la décision pour les membres de la CDCGDV
e Création d’un groupe thématique de travail « Accompagnement social et Accès à la
citoyenneté » favorisant la participation des gens du voyage et la prise en compte de
toutes les parties prenantes (membres des CDCGDV, gens du voyage impliqués dans
les actions, service social du Département, CCAS, représentants associatifs)
- 1% année du SDAHGDV : élaboration du mode de fonctionnement du groupe (choix
annuel des thématiques, périodicité des réunions ..)
- _ Réunions du groupe de travail en proximité des lieux de réalisation des actions sur
le territoire (aires d’accueil, lieu de vie en cas de sédentarisation, MDS, CCAS,
EPCI/Mairie, Associations.)
Conseil Départemental, Etat
Représentants des associations tziganes, CCAS, Collectivités locales, centres sociaux,
Acteurs sociaux
Tout au long du SDAHGDV
Nombre de réunions du groupe de travail
Nombre de participants issus de la communauté Gens du Voyage
Bilan de réalisation des actions
58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 67DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-05-10-00005 - arrêté du 10 mai 2021 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Vaucluse 2021-2027 68E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté 2021/05/01/MD du 19 mai 2021
portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT l’absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
CONSIDERANT qu’en vertu du I de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, jusqu’au 1er juin 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, prescrire des mesures réglementaires afin limiter la circulation du virus, notamment réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité et réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; qu’en vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-05-19-00001 - arrêté 2021/05/01/MD du 19 mai 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 69département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l’agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République depuis le 17 octobre 2020 à 00h00 ;
CONSIDERANT qu’en vertu du II. de l’article 1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le préfet de département peut, « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 29 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation régulière et exponentielle du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le mois d’août 2020 dans le département de Vaucluse, révélant une circulation extrêmement active du virus dans les territoires du département ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence dépasse les 100/100 000 habitants dans le département; que la circulation du virus, malgré une baisse progressive ces dernières semaines, est toujours active et concerne l’ensemble des territoires des intercommunalités de Vaucluse de la manière suivante :
Territoires Taux d’incidence au 17 mai 2021
CA du Grand Avignon (COGA)
CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE)
CA Luberon Monts de Vaucluse
CC des Sorgues du Comtat
CC du Pays Réuni d’Orange (CCPRO)
CC Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse
CC Pays d’Apt Luberon
CC Territoriale Sud-Luberon
CC Rhône Lez Provence
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan
CC Aygues-Ouvèze en Provence (CCAOP)
CC Vaison Ventoux
CC Ventoux Sud
Pertuis
243
100
64
46
44
34
23
14
35
31
16
3
4
10
CONSIDERANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a franchi la barre des 500 personnes le 16 novembre 2020 et qu’au 17 mai 2021, 238 personnes sont encore hospitalisées pour covid-19 ; qu’une saturation des capacités d’accueil en réanimation où 23 malades de la covid-19 sont actuellement accueillis a conduit à des transferts de personnes vers des autres départements ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-05-19-00001 - arrêté 2021/05/01/MD du 19 mai 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 70CONSIDERANT que les rassemblements publics, et le brassage de population, constituent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que les espaces favorisant les regroupements de personnes constituent des moments et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ; que certains espaces constituent des espaces de flux et de brassages important de personnes, qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de l’infection ; qu’il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter le caractère progressif de la levée des mesures de freinage pour éviter une reprise épidémique ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les buvettes et points de restauration debout sont fermés dans les établissements recevant du public debout et/ou itinérant, ainsi que dans l’espace public couvert ou de plein air. Seule la consommation assise est autorisée. Le nombre de convives admis est de 6 personnes venant ensemble, adultes et enfants.
Article 2 : Les activités dansantes sont interdites dans tous les établissements recevant du public dont l’ouverture n’est pas interdite ainsi que dans l’espace public couvert ou non.
Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique et à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-05-19-00001 - arrêté 2021/05/01/MD du 19 mai 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 71Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dans toutes les communes du département de Vaucluse, à compter du mercredi 19 mai 2021 au mardi 8 juin 2021 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras.
Avignon, le 19 mai 2021
Le préfet
Signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-05-19-00001 - arrêté 2021/05/01/MD du 19 mai 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 72RÉPUBLIQUE FRANÇCAI
BE
© D Agence Régionale de Santé
Égalité
Provence-Alpes
Fraternité
Côte d'Azur
Marseille, le 19 mai 2021
Délégation Départementale de Vaucluse
Le directeur général
Affaire suivie par: Nadra BENAYACHE
à
Tél. : 04.13.55.85.92
Monsieur le Préfet de Vaucluse
Mail :
nadra.benayache@ars.sante.fr
Préfecture de Vaucluse 2 avenue de la Folie
Ref: DD84-0521-9969-D
84000 AVIGNON
Objet:
Epidémie SARS-Cov-2 -— Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique et sanitaire de Vaucluse
Le
département
de
Vaucluse
a
été
classé
en
zone
de
circulation
active
du
virus
SRAS-Cov-2
par
décision
Ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national. La situation sanitaire du département, bien qu'en amélioration, demeure préoccupante. L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 19 (du
10 avril
au 16 mai 2021) met en exergue une diminution du taux d'incidence mais ce dernier demeure le plus élevé de la région. Le
taux
de
positivité
dans
le
département
de
Vaucluse
est
en
baisse
:
4.4
%.
Cependant,
le
nombre
de
dépistages effectués diminue également. En effet,
en semaine
19,
le taux de dépistage dans le Vaucluse s'élève à
13 653 tests pour 100 000
habitants,
en baisse par rapport à la S18 (15 165). Les taux d'incidence
baissent dans toutes
les
classes d'âge et sont compris
entre 57
pour
100
000
habitants
chez les 60-80 ans et 165 pour 100 000 habitants chez les 20-40 ans. Ag
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
-
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Page
1/2Toutefois
:
+
le
nombre
de
patients
hospitalisés
pour
Covid-19
est
toujours
élevé,
atteignant
239
dont
23
en
réanimation et 95 en soins de suite et de réadaptation ;
+
le
nombre
de
décès
lié
à
la
Covid-19
dans
le
département continue
d'augmenter
:
859
décès
sont à
déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 185 en EHPAD.
En
synthèse,
en
semaine
19,
la
circulation
virale
continue
de
diminuer
dans
le
Vaucluse
par
rapport
aux
semaines précédentes,
mais les taux de positivité et d'incidence restent les plus élevés de la région.
En outre, même si les indicateurs hospitaliers montrent une amélioration, la tension reste forte sur le système de soins.
L'impact
de
l'épidémie
sur
les
décès
est
toujours
visible
en
milieu
hospitalier.
Au
regard
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
de
Vaucluse,
il
apparait
ainsi
pertinent
de
mettre
en
place toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie.
QU
Un lv Philippe De MesterE 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 19 mai 2021
portant homologation du circuit d’Auto-Cross et de Sprint- Car
situé Quartier du Rouret à Mazan
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier François, sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 73Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant homologation du circuit d’Auto-Cross et de Sprint-Car de Mazan ;
Vu la demande formulée le 28 avril 2021 par le Monsieur Julien ISNARD, Président de l’association « Ventoux Autocross», en vue du renouvellement de l’homologation de la piste d’Auto-Cross et de Sprint-Car située Quartier du Rouret à Mazan ;
Vu l’attestation d’assurance en date du 30 avril 2021 établie par la société d’assurance AXA dont le siège social est situé 313 terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE Cedex, certifiant que l’association est couverte par une police d’assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
Vu l’avis de la fédération française du sport automobile du 20 avril 2021 ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, le Chef du Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et du Sport de Vaucluse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras),
Vu l'avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 17 mai 2021 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er :
L'homologation de la piste d’Auto-Cross et de Sprint-Car de Canteperdrix située dans le Quartier du Rouret à Mazan, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour :
• Des séances de roulage et d’entraînement (essai uniquement de motorisation) auront lieu le dernier dimanche de chaque mois sauf en juillet et août. Ces entraînements, prévus pour 15 véhicules maximum, se dérouleront de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. Les pilotes rouleront un par un dans leur véhicule homologué par la FFSA (autocross et sprint car). A chaque séance de roulage et d’entraînement, il est prévu :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 74- des extincteurs mis à disposition dans le parc pilote et sur les abords de la piste, - des commissaires qui gèrent le bon déroulement des essais (au départ, sur le circuit et à la sortie de la piste),
- des bâches de protection au sol pour chaque véhicule,
- un camion pour l’arrosage des pistes,
- les pilotes sont tous équipés aux normes de la FFSA.
• Des compétitions d’Auto-Cross (deux par an)
Article 2 :
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification devra faire l'objet d'une déclaration, conformément à la législation en vigueur.
Article 3 :
La piste, devra rester conforme aux prescriptions de règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain en application des articles R 331-18 à R331-45 du code du sport, et qu’elle ne soit pas modifiée conformément à l’avis de la FFSA du 20 avril 2021.
Article 4 :
Il conviendra d’entretenir les talus afin d’assurer leur verticalité pendant toute la durée du classement FFSA. Ce classement est délivré sous réserve de la mise en conformité des talus conformément aux règles techniques et de sécurité avant chaque utilisation du circuit, selon les dispositions prévues à l’article IIA3 des RTS.
Article 5 :
Le circuit représente une boucle fermée sur une longueur de 995 mètres et une largeur de 12 à 18 mètres.
Les zones autorisées et les zones interdites au public devront être strictement placées comme indiquées dans le plan annexé du présent arrêté, identifiées par des panneaux, délimitées et matérialisées par des clôtures conformes aux règles techniques de sécurité de la FFSA, sous la surveillance continue des organisateurs.
Le parc pilote devra bien être balisé et clos pour éviter toute divagation dans le massif forestier de la commune de Mazan.
La sécurité des utilisateurs devra être parfaitement assurée durant les manifestations. Le public ne sera donc pas admis sur le circuit ni même dans le parc coureurs.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secours avec médecin et ambulances seront installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun stationnement sur la voie communale ni dans les chemins privés environnants ne devra être autorisé.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 75Article 6 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant lors des compétitions :
• des commissaires de course chargés de sécuriser l’épreuve et de maîtriser le public,
• 1 médecin urgentiste
• 2 ambulances et 4 ambulanciers
• 1 VPSP et deux secouristes
• 1 véhicule 4 x 4 ainsi que des personnels du Comité Communal des Feux de Forêts,
• des extincteurs
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
S’agissant des personnes :
• Prévoir et mettre en place une ou plusieurs zones de stationnement à une distance de
sécurité suffisante. Ces zones doivent permettre le remisage de la totalité des véhicules ;
• La bordure du circuit et les voies d’accès des concurrents vers la piste devront être
rendues inaccessibles aux personnes non autorisées (barrières, etc) ;
• Mettre en place un moyen d’alarme audible pour les personnes présentes sur le circuit et
permettant l’arrêt immédiat des pilotes. Celui-ci devra être régulièrement testé ;
• Répartir judicieusement des moyens de secours (extincteurs à poudre) en qualité et en
nombre suffisant tout autour de la piste ainsi qu’au parc de regroupement des engins ; ils devront être à jour de leur vérification annuelle et manipulés par du personnel formé ;
• Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou
112) ;
• Réserver, à proximité du site, une zone accessible par un véhicule de secours, libre et
plate de 30 m x 30 m, dégagée de tout obstacle aérien permettant le posé d'un hélicoptère de secours ; Cette zone devra être correctement débroussaillée et bien matérialisée à l’aide de piquets de couleur et d’ un marquage au sol visible du ciel de la zone d’hélistation ;
• Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles ;
• Mettre en place de manière visible en plusieurs points du site des panneaux d’affichage
indiquant l’interdiction de fumer, de faire des barbecues et d’une manière générale de faire quelconque feu ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 76S’agissant de la protection des massifs forestiers :
• Effectuer un débroussaillement réglementaire de l’ensemble des accès et les alentours du
site :
- les voies d’accès du public sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre, - la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres,
- les zones techniques et logistiques (parking, scène,…) sur une profondeur périphérique de 50 mètres.
• Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes
et des artifices ;
• Affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée, zones réservées et
interdites au public) ;
• Distribution de flyers ;
• Diffusion de message ;
• Annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque
incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Article 7 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par les participants.
Le lavage des machines et véhicules sera prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’a été autorisée sur le site (Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse – Section 3 Article 90).
L'approvisionnement en carburant et le stockage des véhicules lors d'opération d'entretien, sera effectué sur des plate-formes ou tapis imperméables permettant la rétention des hydrocarbures.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu en Vaucluse devront être rappelées à l’ensemble des participants : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc...).
L’organisateur prévoira des sanitaires en nombre suffisant pour les concurrents et le public.
Seules des installations temporaires de courte durée seront installés.
Article 8 :
Les organisateurs devront produire une police d'assurance couvrant sans limitation, tous risques ou responsabilités, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 77Article 9 : Sanctions administratives
Cette homologation ne peut être assimilée à un droit. L’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation.
L’homologation peut être reportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 10 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Mazan, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Groupement Comtat Ventoux), le chef du service départemental de la jeunesse de l’engagement et du sport de Vaucluse et le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au président de l’association « Ventoux Auto-Cross » qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 19 mai 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
•
signé : Didier FRANÇOIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 78@Bornesélectriques(maxi10A) @Borneseau
Circuit AUTO-CROSS de Mazan NN EZZ Zonesinterdites public =="Rubalise === Barriére vauban Entrée DUR |Seurs Ca // Parcpilote 222 4 ) 4 9 XI} Poste incendie C7] A) Entréespectateurs \J Poste secours Publi
Parkingspectateurs NN
7
HELICOPTERE
7
Chemin deR
Poste secours Circuit Zone handicapés
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 79SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-05-19-00002 - arrêté du 19 mai 2021 portant homologation du circuit d'Auto-Cross et de Sprint-Car situé Quartier du Rouret à Mazan 80