Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°069

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°069 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°069)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-069

PUBLIÉ LE 31 MARS 2026Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant

l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce

renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes

limitrophes (4 pages) Page 3

86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant

l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des

animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et

communes limitrophes (3 pages) Page 8

UDAP /

86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans

un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du

ministre chargé des sites (4 pages) Page 12

2DDT 86

86-2026-03-31-00002

Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant

l'exécution de battues administratives sur des

animaux de l'espèce renard sur la commune de

Savigny-Lévescault (86800) et les communes

limitrophes

DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 3æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Savigny- Lévescault (86800) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien Dupuis jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 11 mars 2026 par M. Guillaume VERGNIAUD et Mme GAILLARD , particulier(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Bouchet " sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) ;

Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

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DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 4domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Savigny- Lévescault (86800) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.

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DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 5Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations

* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki)

Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

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La Responsable de l'unité

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86-2026-03-31-00001

Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant

l'exécution d'opérations administratives de

déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau

sur la commune de Dienné (86410) et communes

limitrophes

DDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 8æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°30322786 du 31/03/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. ALEXIS GAILDRAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 04 avril 2026 par Earl RAVEAU-CHEVALIER , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Mamgon " sur la commune de Dienné (86410) ;

Vu l’avis de M. ALEXIS GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;

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DDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 9Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;

Considérant que les dommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. ALEXIS GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. ALEXIS GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité

Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. ALEXIS GAILDRAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

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La Responsable de l'unité

Fi rasse

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article,M. ALEXIS GAILDRAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.

Article 5 - Bilan des interventions

M. ALEXIS GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.

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DDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 11UDAP

86-2026-03-18-00004

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans

un site classé pour les travaux ne relevant pas

d'une autorisation du ministre chargé des sites

UDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 12PRÉ DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ere NOUVELLE AQUITAINE Égalité Fraternité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Vienne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne

relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0014 U8601 déposée par Monsieur ALLEAU Victorien est refusée pour les motifs suivants :

En régularisation de travaux réalisés.

RAPPEL : Tous les travaux réalisés en espaces protégés (périmètres de 500m ou périmètres délimités des abords autour des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, sites inscrits et

classés) sont soumis à autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme et/ou autorisation spéciale au titre des codes de l'environnement et du patrimoine.

Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé en mairie et les travaux ne doivent pas être réalisés avant l'obtention de l'autorisation.

Pour les demandes en régularisation, l'instruction est identique à celle d’un projet non réalisé.

Pour les travaux non régularisés, le demandeur devra procéder à leur mise en conformité dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites judiciaires.

Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne des espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient de

préserver les caractéristiques et la qualité.

Le projet de rénovation en question réalisé sans autorisation modifie cette architecture et cette maison ancienne, notamment par des choix architecturaux inadaptés qui dénaturent et banalisent la qualité du

bâtiment, compromettant ainsi la cohérence et l'harmonie visuelle du site classé de la vallée de la

Vienne dans lequel il s'inscrit.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49

55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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UDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 13De plus, ces travaux réalisés en infraction (sans autorisation préalablement délivrée) sont de nature à porter atteinte à ce paysage protégé.

Par conséquent, le projet ne saurait être accepté en l'état.

En effet, les ouvertures anciennes constitue un élément essentiel de la composition architecturale de la façade : leurs proportions et leurs dimensions reflètent l'époque de construction du bâtiment ainsi que le style

architectural du territoire, tout en répondant aux besoins d'éclairage, de ventilation et de vue adaptés au climat

local. : |

Les modifications proposées, ouvertures de grande baie vitrée ou sur des façades aveugles sans cohérence avec les ouvertures existantes, ne respectent ni les proportions ni les finitions traditionnelles, et rompent l'équilibre visuel du bâti en désorganisant sa composition.

Par ailleurs, le projet de menuiseries et volets roulants en plastique blanc réalisé en remplacement de

menuiseries en bois propose des châssis, à la surface brillante et lisse avec des finitions et un dessin

standardisé qui crée un décalage visuel fort avec l'écriture architecturale traditionnelle du bâti. Leur apparence industrielle et anachronique, avec des profils épais, ne permet pas de retrouver la finesse des profils, les

modénatures, ni les proportions caractéristiques des menuiseries anciennes en bois, contribuant ainsi à un

appauvrissement de la lecture architecturale du bâtiment.

Au-delà des enjeux esthétiques et historiques liés au bâti ancien, dans les maçonneries en pierre, il est essentiel de permettre des échanges hygrothermiques libres (laisser respirer la pierre). Contrairement au bois, le PVC, très étanche, peut entraîner des problèmes d'humidité et les désordres qui en découlent. Les précédents remplacements de menuiseries (fenêtres et volets roulants) ont fortement dénaturé l'architecture

initiale de l'immeuble concerné par les travaux. A terme, une solution reprenant l'aspect des menuiseries d'origine serait hautement souhaitable pour restituer la qualité de présentation de l'immeuble. Le projet de remplacement des menuiseries et des volets par de nouveaux modèles en PVC va à l'encontre de la démarche

qualitative qu'il faudrait entamer. En effet, le PVC, avec ses surfaces brillantes et lisses et ses finitions et dessin standardisés, crée un décalage visuel fort avec l'écriture architecturale traditionnelle du front bâti. L'apparence industrielle et anachronique de ces nouveaux éléments, avec des profils épais, ne permet pas de retrouver la finesse des profils, les modénatures, ni les proportions caractéristiques des menuiseries anciennes en bois, contribuant ainsi à un appauvrissement de la lecture architecturale du bâtiment.

L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ainsi que l'inspecteur des sites de la DREAL se

tiennent à la disposition du pétitionnaire pour l'accompagner dans l'évolution favorable de son projet selon les prescriptions suivantes :

- L'ensemble des menuiseries seront réalisées en bois conformément à la composition d'origine. La forme, les proportions, la finesse des profils et montants, ainsi que la découpe des vitrages de la fenêtre d'origine seront strictement reconduites.

- Les menuiseries doivent épouser la forme des baies. Elles sont à deux vantaux ouverts « à la française ». La traverse haute de la menuiserie sera cintrée pour suivre la courbure du linteau. - Les fenêtres seront divisées en 6 parties égales par des petits-bois, afin de conserver les proportions traditionnelles. Ce découpage doit garantir une proportion des carreaux plus haute que large. Les petits bois seront saillants et auront une hauteur d'un minimum de 30 mm. - Les appuis seront en doucine ou en quart de rond en fonction du modèle initial. - Les cochonnets des cadres dormants des fenêtres doivent être les plus petits possibles (compris entre 0 et 2

cm).

- La pose sera traditionnelle en feuillure, avec dépose du dormant. La pose de menuiseries en rénovation

{inscrite dans un dormant conservé) n'est pas autorisée.

- Le bois sera peint avec une peinture microporeuse ou à l'huile de lin de teinte claire (le blanc pur, le noir et le gris foncé, les imitations bois, les lasures et les vernis ne sont pas autorisés). Les éléments de quincaillerie (pentures et ferrures) seront de même teinte que les menuiseries. NOTA : Afin d'améliorer les performances acoustiques et thermiques des menuiseries anciennes sans les remplacer, des travaux simples et économiques peuvent être envisagés : la pose ou le remplacement des

mastics et joints (choisir des produits avec le label AVIQ), le creusement des feuillures pour intégrer un vitrage

plus épais, isolant ou double vitrage, la pose d'un survitrage intérieur, d'une double fenêtre intérieure, etc.

Vous pouvez déposer votre nouveau projet pour conseil avant le dépôt officiel sur le site internet https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap.

Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne pour un

rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet (Tél : 05.49.55.63.25

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49

55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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NB : La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers

Pour le Préfet et par délégation,

53 f f

b Î

Signé électroniquement par

Regina CAMPINHO

Le 18/03/2026 à 09:55

Architecte des Bâtiments de France

Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le

silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la

présente décision.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49

55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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UDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 15ANNEXE :

Site Classé de Vallee de la Vienne

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49

55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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