Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°068

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°068 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°068)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2026-068

PUBLIÉ LE 31 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2026-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP 101478832 - BARREIRA

PIRES Claudia (2 pages) Page 3

86-2026-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP 101649531 - ASSANI

Anfane (2 pages) Page 6

86-2026-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP 101868487 - LAZAGNE

Amandine (2 pages) Page 9

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2026-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2026 portant réquisition de

médecins (3 pages) Page 12

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés

privées commune de Chaunay ac annexes (7 pages) Page 16

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2026-03-25-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-015 modifiant l'arrêté

n°2025-SIDPC-087 relatif aux dispositifs lumineux des véhicules

d'intervention sur les routes des réseaux du département de la Vienne

(2 pages) Page 24

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-03-20-00011

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP

101478832 - BARREIRA PIRES Claudia

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101478832 - BARREIRA PIRES Claudia 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités,

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 101478832

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à là personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge

BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2025-05-DDETS du 21 novembre 2025 portant organisation de la Direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2026-002-DDETS du 2 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la décision n° 2026-004-DDETS-DIR du 3 février 2026 de la directrice départementale de lemploi, du

travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Vienne ;

Constate

- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 février 2026 auprès de la

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame

BARREIRA PIRES Claudia, responsable légale de la microentreprise BARREIRA PIRES Claudia (Nom

commercial : Harmonie des âges), dont l'établissement principal est situé 16 route de Oyré 86220 Ingrandes et enregistré sous le N° SAP 101478832 pour l'activité suivante ;

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101478832 - BARREIRA PIRES Claudia 4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 26 février 2026.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 20 mars 2026

P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,

P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

La Cheffe du Pôle

ol. Solidarités Emploi,

Anne DELAFOSS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101478832 - BARREIRA PIRES Claudia 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-03-20-00012

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP

101649531 - ASSANI Anfane

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101649531 - ASSANI Anfane 64

LS LL.

PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités,

sé Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 101649531

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition

d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la

microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2025-05-DDETS du 21 novembre 2025 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2026-002-DDETS du 2 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la décision n° 2026-004-DDETS-DIR du 3 février 2026 de la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Vienne ;

Constate

- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 4 mars 2026 aupres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur ASSANI Anfane, responsable légal de l’entreprise individuelle ASSANI Anfane (Nom commercial: Fanou),

dont l'établissement principal est situé 32 rue Henri Dunant 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP

101649531 pour les activités suivantes ;

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101649531 - ASSANI Anfane 7Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 20 mars 2026

P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,

P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

La Cheffe du Pôle

ion Solidarités Emploi,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101649531 - ASSANI Anfane 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-03-20-00013

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP

101868487 - LAZAGNE Amandine

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101868487 - LAZAGNE Amandine 9PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités,

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 101868487

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la

microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté n° 2025-05-DDETS du 21 novembre 2025 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2026-002-DDETS du 2 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la décision n° 2026-004-DDETS-DIR du 3 février 2026 de la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Constate

- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 mars 2026 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame LAZAGNE Amandine, responsable légale de la microentreprise LAZAGNE Amandine (Nom commercial: nout kaz propre), dont l'établissement principal est situé 7 place du 20 Juin 1944 86270 Coussay-les-Bois

et enregistré sous le N° SAP 101868487 pour l'activité suivante ;

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101868487 - LAZAGNE Amandine 10Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 3 mars 2026.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 20 mars 2026

P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,

P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

La Cheffe du Pôle

Insefti idarités Emploi,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101868487 - LAZAGNE Amandine 11PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-03-27-00002

Arrêté du 27 mars 2026 portant réquisition de

médecins

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2026 portant réquisition de médecins 12PREFET Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine DE LA VIENNE Délégation départementale de la Vienne Liberté Écalité

Fraternité

Arrêté du 27 mars 2026

portant réquisition de médecins

Le préfet de la Vienne,

chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne:

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 27/03/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;

CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes,

CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2026 portant réquisition de médecins 13CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;

CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1°’: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés

dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2026 portant réquisition de médecins 14NvV11IN39

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2026 portant réquisition de médecins 15PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-03-27-00003

AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées

commune de Chaunay ac annexes

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées commune de Chaunay ac annexes 16PRÉFET Secrétariat Général

DE LA VIENNE aux Affaires Départementales 1dert

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-SGAD/BE-068 en date du 27 mars 2026

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur la commune de

Chaunay en vue d'effectuer les opérations d'arpentage dans le cadre de la réalisation de la

liaison routière RN10-RD25-RD35 « Déviation de Chaunay » portée par le Conseil

Départemental de la Vienne et déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du

12 janvier 2026.

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de

Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

sous-préfete de Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant

délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de

la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu la demande du Conseil Départemental de la Vienne du 24 mars 2026 reçue le 25 mars

2026 ; |

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vienne en

date du 12 mars 2026:

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées commune de Chaunay ac annexes 17Vu le plan de situation, le plan parcellaire et l’état parcellaire annexés;

Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but

de réaliser les opérations d'arpentage nécessaires à la définition des emprises foncières dans

le cadre de la procédure d'expropriation engagée par le Département de la Vienne,

impliquant une modification des limites des terrains concernés ;

à

Considérant que ces opérations sont indispensables à l'établissement des documents

d'arpentage et à la création de nouvelles parcelles cadastrales, nécessaires à la poursuite de

la procédure d’expropriation ;

Considérant qu'il n'est pas possible de procéder à ces opérations sans pénétrer sur les

propriétés concernées ;

Considérant que le projet de réalisation d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 « Déviation

de Chaunay » présente un caractère d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 12

janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur les

dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le Préfet fixe par

arrêté les modalités d'accès aux propriétés privées pour l'exécution des opérations

nécessaires aux travaux publics ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne :

ARRÊTE

Article 1°:

Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ainsi que les agents des entreprises

mandatées par cette collectivité sont autorisés à pénétrer sur les propriétés publiques et

privées situées sur le territoire de la commune de Chaunay, afin de procéder aux opérations

d'arpentage nécessaires à la définition des emprises foncières dans le cadre de la procédure

d'expropriation engagée pour la réalisation de la liaison routière RN10-RD25-RD35 «

Déviation de Chaunay », déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 12

janvier 2026.

Article 2 :

L'autorisation prévue à l'article 1” ci-dessus, s'applique au territoire de la commune de

Chaunay tel que délimité aux plans annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises mandatées

auxquelles la collectivité aura délégué ses droits, ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées commune de Chaunay ac annexes 18des maisons d'habitations. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5)

jours après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au

gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification

au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre

l'accès, les dits agents mandatés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal

judiciaire.

Article 4 :

I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou causé aucun

dommage aux cultures, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur, ou à défaut de

cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les

éléments nécessaires pour une évaluation des dommages.

Article 5 :

Les travaux de mesures seront exécutés et conduits de manière à ne causer aucun dommage

aux cultures. Les déblais extraits de fouilles seront remis en place par couches et la terre

végétale sera régalée avec soin.

A la fin des opérations faisant l'objet du présent arrêté, les indemnités qui pourraient être

dues pour dommages causés aux propriétés par les agents chargés des opérations sont à la

charge du Conseil Départemental de la Vienne, et à défaut d'accord amiable entre le

propriétaire et le Conseil Départemental, par la juridiction compétente.

Article 6 :

La maire de la commune de Chaunay assurera, si tel est le cas, la surveillance des éléments de

signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par le Conseil

Départemental de la Vienne.

Article 7 :

La destruction, la détérioration ou le déplacement d'éventuels signaux, bornes et repères

donneront lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de

l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.

Article 8 :

Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie de Chaunay ainsi qu'aux emplacements

réservés à cet effet. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat

d'affichage établi par la maire de Chaunay et adressé à la préfecture de la Vienne (Secrétariat

Général aux Affaires Départementales - Bureau de l'Environnement).

Pendant la durée des opérations, copie de l'arrêté sera tenu à la disposition des propriétaires

concernés en mairie de Chaunay aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées commune de Chaunay ac annexes 19L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable qu'à l'expiration

d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.

Les agents mentionnés à l’article 1er seront munis d'une copie du présent arrêté et la

présenter à toute réquisition.

Article 9 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois

après sa signature et n'est valable que pendant une période de cinq (5) ans maximum à

compter de sa signature.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours

devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification.

Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours

citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours. fr

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce

dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le président du Conseil Départemental

de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne et la maire de

Chaunay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Poitiers, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale de la

Préfecture de la Vienne,

Murièle BOIREAU

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées commune de Chaunay ac annexes 20lIXINNVY

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V; rnur être annexé à

l'arrêté préfectorai 5: jate de ce jour, ANNEXE II

POITIERS, le 2 Ÿ MARS 2026 Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale de la préfecture

Murèle BOIRE&Y AT PARCELLAIRE

COMMUNE DE CHAUNAY

(VIENNE)

SECTION | NUMERO ADRESSE CONTENANCE | NATURE

D 496 La Gache 49a 05ca Terre

D 1150 Le Cabinet 1ha 58a 85ca Terre

D 1185 Le Cabinet 1ha 64a 65ca Terre

AC 265 Le Presbyrère 2ha 33a 96ca Terre

ZT 35 Les Petits Marais 2ha 00a 00ca Terre

D 497 La Gache 60a 40ca Terre

D 498 La Gache ha 82a 50ca Terre

D 1414 Le Champ de la Panne 33a 38ca Terre

D 1179 L'Aspervayre 1ha 88a 16ca Terre

D 1180 L'Aspervayre 7a 44ca Terre

VAI 14 La Vigne a Picaud 2ha 28a OOca Terre

ZT 15 La Petite Plaine 35a O0ca Terre

AC 91 Les Bons Enfants 2ha 49a 20ca Terre

D 1178 L’Aspervayre 7a 44ca Terre

D 1431 L'Aspervayre 5ha 24a 31ca Terre

D 1579 Le Champ Simon 83a 59ca Sols

D 434 La Petite Garenne 1ha 75a 70ca Terre

D 440 La Petite Garenne 1ha 82a O0ca Prés

D 471 Le Champ de Salmon 3a O0ca Terre

D 472 Le Champ de Salmon 1a 80ca Bois

ZT 13 La Vigne a Picaud 1ha 64a 00ca Terre

D 432 Le Cabinet 47a 35ca Terre

D 1276 La Petite Garenne 94a 35ca Terre

D 1277 La Petite Garenne 94a 35ca Terre

D 1575 Le Champ de Saimon 73a 43ca Terre

D 1584 Le Champ de Salmon 22a 52ca Terre

D 1586 Le Champ de Salmon 99ca Terre

D 1733 La Petite Garenne 4ha 34a 73ca Terre

ZT 16 La Petite Plaine 1ha 30a O0Oca Terre

ZT 17 La Petite Plaine 2ha 02a O0ca Terre

ZT 1 La Loge 3ha 21a 10ca Terre

Les parcelles sont regroupées par propriété.

DEPARTEMENT DE LA VIENNE — MISSION AFFAIRES IMMOBILIERES — D-00866

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées commune de Chaunay ac annexes 22DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEFARTEMENTAUX

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Commune de Chaunay %.

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Vu pour être annexé à

l'arrêté préfectoral en date de ce jour,

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E délégation, La Secrétaire générale de

la préfecture

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-27-00003 - AP Autorisation Pénétrer sur propriétés privées commune de Chaunay ac annexes 23PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-03-25-00001

Arrêté n°2026-SIDPC-015 modifiant l'arrêté

n°2025-SIDPC-087 relatif aux dispositifs lumineux

des véhicules d'intervention sur les routes des

réseaux du département de la Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-25-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-015 modifiant l'arrêté n°2025-SIDPC-087 relatif aux dispositifs lumineux des véhicules d'intervention sur les routes des réseaux du département de la Vienne 24PRÉFET | | DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Service des Sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-SIDPC-015 |

modifiant l'arrêté n°2025-SIPDC-087relatif aux dispositifs lumineux des véhicules d'intervention sur les routes des réseaux du département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment les articles R.311-1, R.313-27 et R.313-34 ;

VU le décret n°86-1263 du 09 décembre 1986 portant modification de certaines dispositions du code de la route et relatif aux véhicules d'intervention urgence ;

VU le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du 03 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l’article R.313-27 du code de la route :

VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 14 octobre 2025 ;

VU l'arrêté n°2025-SIDPC-087 du 15 octobre 2025 relatif aux dispositifs lumineux des véhicules d'intervention sur les routes des réseaux du département de la Vienne

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique :

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur TALENT, dirigeant de la société « TMU 86 » (N°RCS 805233426RCS Poitiers) de disposer d’avertisseurs sonores et lumineux pour l'ensemble de son parc automobile ;

CONSIDÉRANT les pièces communiquées et l’objet de la société :

SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-25-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-015 modifiant l'arrêté n°2025-SIDPC-087 relatif aux dispositifs lumineux des véhicules d'intervention sur les routes des réseaux du département de la Vienne 25ARRETE

Article 1°" : Dispositifs spéciaux d'un véhicule d'intervention

L'article 1er de l'arrêté n°2025-SIDPC-087 est modifié comme suit:

Le véhicule de marque Mercedes EQV, immatriculé HE-992-AP au nom de TALENT Romain pour la société TMU 86, destiné aux interventions d'urgence peut être équipé d'un feu spécial bleu- catégorie B amovible homologué.

Au regard des missions de la société, des risques de nuissances sonores pour les riverains et l'absence de patient dans le véhicule en risque d'urgence vitale, le véhicule ne pourra pas être équipé d'avertisseur sonore.

Ce dispositif lumineux spécial ne peut être utilisé strictement qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.

Article 2:

Les autres dispositions de l'arrêté n°2025-SIDPC-087 susvisé restent inchangées.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

° d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne,

° d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris,

. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou via le télérecours citoyens.

Article 5 :

La directrice de cabinet, le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de la Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Poitiers, le 25 mars 2026

Le préfet de ienne

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-25-00001 - Arrêté n°2026-SIDPC-015 modifiant l'arrêté n°2025-SIDPC-087 relatif aux dispositifs lumineux des véhicules d'intervention sur les routes des réseaux du département de la Vienne 26