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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 14 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 14 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-14
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 13 juillet 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SOUS PREFECTURES :
- Sous Préfecture d’'Epernay
PREFECTURE DE LA MARNE :
- DCL
n SERVICES DECONCENTRES:
- DDT
- DREETS Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 1 / 55 SOUS PREFECTURES
Sous-Préfecture d’'Epernay p 4
- Arrêté du 12 juillet 2023 autorisant l'organisation d'une descente en radeaux sur la Marne
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité p 34
- Arrêté du 13 juillet 2023 confiant la suppléance du poste de M. le Préfet de la Marne du samedi 15 juillet au dimanche 16
juillet 2023
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires p 37
- Arrêté n°48-2023-SEC du 13 juillet 2023 appliquant les restrictions des usages de l’eau
Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est p 50
- Décision n°2023-33 du 5 juillet 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département de la Marne
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 2 / 55 RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 3 / 55 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 4 / 55 PREFET Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARNE _ Liberté Pôle départemental
Égalité des manifestations sportives Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
d'une descente en radeaux sur la Marne
du samedi 5 août au mercredi 9 août 2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France :
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;
VU l'arrêté du 23 avril 1998 fixant la réglementation des camps, cantonnements et activités
par les associations de scoutisme agréées au plan national:
VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant
règlement particulier de police de la navigation :
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 5 / 55 VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GUÉNOT, sous-préfète d’Épernay ;
VU la demande formulée par Madame Juliette CHARBONNET, membre associatif des Scouts
de Guides de France - Unité Pionniers/Caravelle du groupe Antony Saint Saturnin, reçue
le 31 mai 2023 ;
VU. la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la
réglementation.en vigueur ;
VU les avis favorables rendus par les services consultés :
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des
dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant
qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en
charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la: voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1° :
Madame Juliette CHARBONNET, membre associatif des Scouts de Guides de France - Unité
Pionniers/Caravelle du groupe Antony Saint Saturnin, est autorisée à organiser, le samedi 5 août
au mercredi 9 août 2023, « Une descente en radeaux sur la Marne », qui se déroulera sur la
Marne, de 9h30 à 17h00, entre les points suivants :
o départ : PK Niveau du Camping à Vitry-le-François
o arrivée : PK Halte Nautique de Châlons-en-Champagne
> Nombre maximum de participants : 34 personnes (soit 8 bateaux)
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération
française de voile, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs.
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 6 / 55 Article 4 :
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de suivantes :
> Sécurité / Secours
> permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la
manifestation,
> _ disposer de moyens de communications fiables afin de donner l'alerte aux
secours publics en cas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18. Une ligne
téléphonique fixe est indispensable pour pallier à une saturation ou défaillance des réseaux
mobiles,
> pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des
conditions météorologiques. particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de
graves troubles de santé; sont concernées: les températures élevées, les températures
ressenties basses, l’imminence de précipitations importantes (pluie, neige, orages...) ;
> équiper les embarcations d'un dispositif de remorquage, afin d'être assistées en
cas de besoin. Ce dispositif devra permettre d'accrocher un bout (corde) solidement pour
tracter et remorquer une embarcation ayant besoin d'assistance. Les enfants et
accompagnateurs devront porter en permanence Un gilet de sauvetage de 100 Newton
conforme à la réglementation en vigueur (agréé C.F.E.) ;
> prendre toutes les précautions nécessaires à l'approche éventuels d'obstacles
(naturels ou ouvrages) et les éviter en fonction des conditions aquatiques ;
> respecter scrupuleusement les règles sanitaires et de sécurité en matière
d'organisation d'épreuves nautiques ;
> _ annuler la dite manifestation à tout moment en fonction du contexte sanitaire
ou de mauvaises conditions météorologiques et aquatiques (crue d'été par exemple) ;
>. respecter strictement le code de la route lors de la phase de contournement du
barrage à Couvrot sur ce chemin et sürtout pour sectionner la RD 502 à Couvrot.
L'encadrement devra s'assurer que la « traversée » de cette route par les embarcations portés
se fasse en l'absence d'usagers de la route et de danger.
> Voies Navigables de France donne un avis favorable sous réserve de respecter les
préconisations suivantes :
> le passage des barrages est impossible et strictement interdit, les radeaux et
kayaks devront sortir en amont du barrage de Couvrot au niveau du point de Couvrot (PK
4,446) et la remise à l’eau en aval étant possible au niveau du petit escalier servant pour la
prise des côtes ;
» les baignades et évolutions de bateaux de plaisance autre que ceux pouvant
prendre éventuellement part à la manifestation sont interdites dans la zone et le temps de la
manifestation ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 7 / 55 .__. } l'organisateur restera responsable des accidents et dommages qui pourraient
résulter de la présente autorisation, l'État, le Département, la Commune et leurs
représentants étant dégagés de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment, les conséquences et dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit lors d'un accident survenu au
cours OÙ à l'occasion de cette manifestation ; il est par ailleurs informé que ces sections sont
rayées de la nomenclature des voies navigables et qu'à ce titre, aucun entretien n'est effectué par l'État pour assurer la navigation, celle-ci se faisant aux risques et périls du permissionnaire (décret n°69-52 du 10 janvier 1969) ;
> le permissionnaire devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurance qui
dégagera explicitement, l'État, ses représentant, les tiers, des risques et dommages
susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un
accident survenu au cours de la dite manifestation ;
> les droits des tiers et notamment des propriétaires riverains sont et demeurent
expressément réservés ;
> le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des
agents de Voies Navigables de France et ne pas perturber la circulation de ces derniers ;
> les mesures de polices entraînées par le déroulement des épreuves seront à la
charge du permissionnaire ;
> une vigie sera placée en bordure de Marne, de part et d'autre de cette
manifestation à l'intention des plaisanciers et pêcheurs qui circuleraient éventuellement, à
leurs risques et périls, sur la rivière.
> Communales
> Compertrix :_un rappel doit être fait par rapport à la dangerosité potentielle de la
rivière en fonction de débit et des tourbillons le jour de la dite manifestation ;
> Loisy sur marne : les extractions de grèves du passé ont provoqué des hauts fonds
avec des courants aspirants vers le fond. || y a des zones de bas-fond (graviers) où les coques
des bateaux risquent de toucher et donc de chavirer avec le courant. Les participants doivent
savoir nager avec preuves à l'appui tel que le diplôme ou une attestation d'une personne
habilitée et porter des gilets de sauvetage ;
> Saint-Martin-aux-Champs :. la commune alerte sur quelques endroits
particulièrement dangereux :
# le pont du chemin de fer à Vitry-le-François ;
” le barrage de Couvrot, infranchissable et difficile à contourner ;
# dans une moindre mesure, les points de La-Chaussée-Sur-Marne,
Vésigneuls-sur-Marne et Mairy-de-Marne ;
” attention aux arbres tombés dans la rivière et pouvant obstruer une partie
de la largeur : les éviter absolument surtout si le courant est fort.
> Sogny-aux-moulins : la commune souligne un rappel sur les risques de tourbillons
certains endroits de la rivière et au passage du pont de la commune notamment après une
période de hautes eaux ;
> Vitry-le-François : bien respecter les arrêtés préfectoraux de navigation, et de
veiller au préalable aux conditions météorologiques qui; si elles devenaient défavorables,
pourraient influer sur le niveau et le débit. de la rivière au moment de la manifestation.
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 8 / 55 Article S :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni de Voies Navigables de France ne
pourra être mise en cause.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -,
ou encore par le biais de l'application télérecours (wwwr.telerecours.fr). L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Marne, ainsi que les maires d'Ablancourt, de Blacy, de Châlons-en-
Champagne, de Cheppes-la-Prairie, de Chepy, de Compertrix, de Coolus, de Couvrot, de La
Chausssée-sur-Marne, de Loisy-sur-Marne, de Mairy-de-Marne, de Moncetz-Longevas, d'Omey, de Pogny, de Pringy, de Saint-Germain-la-Ville, de Saint-Martin-aux-Champs, de Sarrÿ, de Sogny- aux-Moulins, de Songy, de Soulanges, de Togny-aux-Boeufs, de Vésigneuls-sur-Marne et de Vitry- le-François sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre, aux maires concernés, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française de Canoë.
Épernay, le 12 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
. le secrétaire général
de la sous-préfecture d'Epernay,
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
wWww.marne.gouv.fr
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RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 30 / 55 22
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Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 33 / 55 E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Châlons-en-Champagne, le 1 3 JUIL. 2023
Arrêté confiant la suppléance du poste de Monsieur le Préfet de la Marne du Samedi 15 juillet au dimanche 16 juillet 2023
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRÉVOST préfet du
département de la Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 du Président de la République nommant M. Emile SOUMBO, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-
préfet de Châlons-en-Champagne ;'
Vu le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREÏLH, sous-préfet de Reims; . |
Vu le décret du 31 juillet 2021 du Président de la République nommant Mme Samira ALOUANE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
Considérant l'absence concomitante, du 14 juillet au 16 juillet 2023 du préfet de la Marne et du secrétaire
général de la préfecture de la Marne;
ARRÊTE :
Article 1”: M. Jacques LUCBEREILH, en sa qualité de sous-préfet de Reims, est chargé d'assurer la suppléance
du poste de préfet de la Marne du 14juillet au 16 juillet 2023.
Article 2: La délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Jacques LUCBEREILH, en sa qualité de sous-
préfet de Reims, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département
de la Marne, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Reims et Madame la sous-
préfète, directrice du cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le Préfet,
Henri PRÉVOST
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 34 / 55 RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 35 / 55 Services déconcentrés
DDT
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 36 / 55 Direction départementale des territoires
PRÉFET |
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° K$- 2023 - SEC
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau :
au seuil d’alerte dans les bassins hydrographiques : « Affluent Crayeux
Marne et Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Brie et
Tardenois », « Grand Morin » et « Petit Morin »
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d' eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d’ orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département: de la Marne en période de sécheresse :
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et rélative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le courrier du 23 juin 2020 de la Ministre en charge de la transition écologique et solidaire, relatif aux orientations à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse (avril 2023) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-SEC du 23 mars 2023;
Vu le bulletin de suivi d’étiage de la DREAL Grand Est édité le 11 juillet 2023 ;.
Considérant que les bassins hydrologiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube
et Seine », « Brie et Tardenois », « Grand Morin » et « Petit Morin » ont franchi le seuil d'alerte durant la
semaine du 13 juillet au 9 juillet 2023 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval »,« Brie et Tardenois » , correspondent à la zone de restriction agricole n° 4;
Considérant que les cours d’eau et nappes « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Grand Morin », « Petit Morin » correspondent à la zone de restriction agricole n°2 ;
Considérant que les rivières sur tous leurs linéaires et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre des berges) des bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2;
Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE.
1/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 37 / 55 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l’eau conformément à l’arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction de l’état de sécheresse indiqué ci-après :
Bassins Arrêté n°1 du 23 mars 2023 Présent arrêté
Aube Corridor / /
Marne Corridor Perthois / /
Seine Corridor / /
Affluents crayeux Aube et Seine / Alerte
Affluents crayeux Marne et Aisne Aval / Alerte
Aisne Amont / /
Aube Amont / /
Blaise / /
Brie et Tardenois / Alerte
Calcaires de Brie et de Champigny Vigilance /
Craie de Champagne Nord Vigilance Vigilance
Craie de Champagne Sud et Centre Vigilance Vigilance
Grand Morin / Alerte
Petit Morin / Alerte
Saulx et Ornain / /
Surmelin / /
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DES RESTRICTIONS D’USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen - taire destinés à la consommation humaine ou animale.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l’environ - nement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
2/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 38 / 55 ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et 18h Interdiction X X X
Arrosage des jardins pota-
gers Interdit entre 11h et 18h Interdit de 8h à 22h X X X
Arrosage des espaces
verts
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec restriction d’horaire) Interdiction X X
Remplissage et vidange de
piscines privées (plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplis- sage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction X
Remplissage et vidange de
piscines ouvertes au public Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l’ARS X X
Alimentation en eau po-
table des populations
Pas de limitation
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau.
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf impératif sanitaire X X X
Lavage de véhicules chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des façades, toi-
tures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’or-
nement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est tech- niquement possible X X
3/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 39 / 55 Arrosage des terrains de
sport et hippodromes Interdit entre 11h et 18h
Interdiction (sauf arrosage de manière ré-
duite au maximum pour les terrains d’en-
traînement ou de compétition à enjeu na-
tional ou international avec interdiction de
9h à 20 h, sauf en cas de pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf et environne-
ment 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains
de golf de 8h à 20h de façon à
diminuer la consommation d’eau
sur le volume hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de prélèvement de-
vra être rempli hebdomadaire-
ment pour l’irrigation
Réduction des volumes d’au
moins 60 % par une interdiction
d’arroser les fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les terrains
de golf à l’exception des « greens
et départs ».
Interdiction d’arroser les golfs. X X
Installations de production
d’électricité d’origine nu-
cléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le Code de l’énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble
du territoire national
Sensibiliser les indus-
triels aux règles de bon
usage d’économie
d’eau.
– Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélè- vement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environ- nement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère char- gé de l’environnement ;
– Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral ;
– Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre de réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont au- torisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionne- ment en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X
4/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 40 / 55 Remplissage/vidange des
plans d’eau Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné X X X
Prélèvement en canaux
Les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits. Les débits de réserves doivent être respectés, notamment par l’arrêt des prélèvements si nécessaire. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n’est plus respecté. X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand
public et les collectivi-
tés aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses.
Restrictions d’enfoncement sur les biefs navigués. Respect des dé-
bits réservés.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Restrictions d’enfoncement sur les biefs
navigués. Respect des débits réservés.
Arrêt de la navigation si nécessaire.
X
Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des mi-
lieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau ;
- déclaration au service de police de l’eau de la DDT.
X X X
Rejets
La surveillance des rejets des systèmes d’assainissement est accrue. Indépendamment de l’autosur- veillance réglementaire prescrite par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assai- nissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d’eau (y compris ceux de déversoirs d’orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression
X X
Actions influençant le ré-
gime hydraulique
Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent infor- mer le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau ;
X
5/12
Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site :
- Pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l’article 3 s’appliquent.
- Pour les usages directement liés au process industriel, l’exploitant établit un « plan d’actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
- Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression.
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 41 / 55 |
In
||
Lil
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles s ont celles listées dans le tableau suivant, et pour lesquelles un taux de réfaction des quotas d’irrigation est indiqué :
Dans les zones concernées par plusieurs arrêtés successifs, pour un même niveau de gravité, la réfaction de quota initial n’est à appliquer qu’une seule fois.
Pour les zones dont le niveau de gravité s’améliore, aucune nouvelle réfaction de quota n’est à appliquer.
Bassins impactés Zone Arrêté n°1 du 23 mars 2023 Présent arrêté
Aube Corridor 1 / /
Marne Corridor Perthois 1 / /
Seine Corridor 1 / /
Affluents crayeux Aube et Seine
(Maurienne, Pleurre, Puits,
Ruisseau des Auges, Rû du
Choisel, Superbe et Vaure)
2 / -30 %
Affluents crayeux Marne et Aisne
Aval, dont rivières :
--------------------
Ain, Auve, Coole, Erpine, Fion,
Moivre, Noblette, Pisseleu, Py,
Suippe, Soude, Somme-Soude,
Somme, Vesle et Yèvre
4 / -10 %
2 / -30 %
Aisne Amont, dont rivières :
-------------------------
Aisne, Ante, Bionne, Tourbe et
Biesme
4 / /
2 / /
Aube Amont 4 / /
La Blaise, dont :
-------------------------
La Blaise (rivière)
4 / /
2 / /
Brie et Tardenois, dont rivières :
-------------------------
Ardre et Cubry
4 / -10 %
2 / -30 %
Calcaire de Brie et Champigny 3 / /
Craie de Champagne Nord 3 / /
Craie de Champagne Sud et
Centre 3 / /
Le Grand Morin 2 / -30 %
Le Petit Morin 2 / -30 %
Saulx et Ornain, dont rivières :
-------------------------
Bruxenelle, Chée, Saulx et Ornain
4 / /
2 / /
Le Surmelin 2 / /
Ces pourcentages de réfaction s’appliquent sur les volumes restant à prélever à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Ces mesures de restriction ne s’appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l’horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu’aux éventuelles expérimen - tations agronomiques.
6/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 42 / 55 ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-2 du code précité.
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d’un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2023.
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des ser- vices de l'État. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information :
° aux membres du comité départemental de la ressource en eau ;
° au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;:
« à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement ;
° à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
le Secrétaire général de la Préfecture ;
la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;
les Sous-préfets des arrondissements de Reims et de Vitry-le-François ;
le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
la Directrice régionale et interdépartementalede l environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;
la Directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Grand Est ;
le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;
les Maires des communes concernées ;
Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la PE
1 3 JUIL. 2023 _/ À —— Henri PREVOST
7/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 43 / 55 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorial compétent (25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne). Les particuliers et les personnes de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telercours.fr.
8/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 44 / 55 ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassin hydrologique :
AFFLUENT CRAYEUX AUBE ET SEINE : ALERTE
Aucune commune n’est concernée par les restrictions d’eau
pour les usages non agricoles.
AFFLUENT CRAYEUX MARNE ET AISNE AVAL : ALERTE
BRIE ET TARDENOIS : ALERTE
9/12
Baslieux-lès-Fismes
Bouvancourt
Branscourt
Breuil-sur-Vesle
Chamery
Chenay
Chigny-les-Roses
Coulommes-la-Montagne
Courcelles-Sapicourt
Courlandon
Écueil
Fismes
Germigny
Hermonville
Hourges
Janvry
Jouy-lès-Reims
Magneux
Montigny-sur-Vesle
Pargny-lès-Reims
Pévy
Pouillon
Romain
Rosnay
Sermiers
Unchair
Vandeuil
Ventelay
Ville-Dommange
Villers-Allerand
Anthenay
Aougny
Arcis-le-Ponsart
Aubilly
Baslieux-sous-Châtillon
Belval-sous-Châtillon
Bligny
Bouilly
Bouleuse
Brouillet
Chambrecy
Champillon
Champlat-et-Boujacourt
Champvoisy
Chaumuzy
Cormoyeux
Courmas
Courtagnon
Courville
Crugny
Cuchery
Cuisles
Faverolles-et-Coëmy
Fleury-la-Rivière
Germaine
Jonquery
La Neuville-aux-Larris
Lagery
Lhéry
Marfaux
Méry-Prémecy
Mont-sur-Courville
Mutigny
Nanteuil-la-Forêt
Olizy
Passy-Grigny
Poilly
Pourcy
Romery
Romigny
Saint-Euphraise-et-Clairizet
Saint-Gilles
Saint-Imoges
Sainte-Gemme
Sarcy
Savigny-sur-Ardres
Serzy-et-Prin
Tramery
Treslon
Ville-en-Selve
Ville-en-Tardenois
Villers-sous-Châtillon
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 45 / 55 GRAND MORIN : ALERTE
PETIT MORIN : ALERTE
10/12
Bannay
Bannes
Baye
Beaunay
Bergères-sous-Montmirail
Boissy-le-Repos
Broussy-le-Grand
Broussy-le-Petit
Coizard-Joches
Congy
Corfélix
Courjeonnet
Étréchy
Fèrebrianges
Givry-lès-Loisy
Le Thoult-Trosnay
Loisy-en-Brie
Mécringes
Mondement-Montgivroux
Montmirail
Oyes
Pierre-Morains
Reuves
Rieux
Soizy-aux-Bois
Soulières
Talus-Saint-Prix
Val-des-Marais
Vauchamps
Vert-Toulon
Villevenard
Broyes
Champguyon
Charleville
Châtillon-sur-Morin
Courgivaux
Escardes
Esternay
Joiselle
La Noue
La Villeneuve-lès-Charleville
Lachy
Le Gault-Soigny
Le Meix-Saint-Epoing
Le Vézier
Les Essarts-lès-Sézanne
Mœurs-Verdey
Morsains
Neuvy
Réveillon
Tréfols
Villeneuve-la-Lionne
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 46 / 55 Zones de restrictions non agricoles Zones de restrictions non agricoles
(A.P. Cadre 2022)
EM Brie d
EM Grand Morin
EM Peti
ANNEXE 2 :
11/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 47 / 55 Zone 2 Zones de restrictions agricoles
EM Rivières (hors corridors fluviaux) (A.P. Cadre 2022)
et leurs nappes d'accompagnement
(bande de 100m) concernées
Zone 4
EM Affluents crayeux Marne et Aisne-Aval
EM Brie et Tardenois
0 10 20 30 40 km
ANNEXE 2 :
12/12
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 48 / 55 Services déconcentrés
DREETS Grand Est
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 49 / 55 MINISTÈRE Direction régionale de l’économie de l'emploi,
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités du Grand Est DU PLEIN EMPLOI |
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2023-33 du 05 juillet 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, modifié, portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, modifié, relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI en tant que directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, par intérim;
Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale les agents
suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou Jean-Pierre
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale les agents de contrôle suivants :
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 50 / 55 1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)
- Section 1A
- Section 2 A
- Section 3T
- Section 4
- Section 5
- Section6M&C:
- Section 7
: Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail
: Madame GOURMELEN Julia, Inspectrice du travail ;
: Monsieur FINANCE Cyril, Inspecteur du travail;
: Madame BOURILLOT Marianne, Inspectrice du travail;
: VACANTE ;
Monsieur JEANDEL Cédric, Inspecteur du travail:
: Madame CHARRIER Claire, Inspectrice du travail
2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)
- Section 8 A
- Section 9 TTF
- Section 10
- Section 11 M &C:
- Section 12
- Section 13
- Section 14
- Section 15
- Section 16
Article 3
: Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;
: Madame KAG Héloïse, Contrôleur du travail ;
: Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;
Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;
: Monsieur SMITH Anthony, Inspecteur du travail ;
: Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;
: Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail;
: Monsieur PHLIPPOTEAU Eric, Inspecteur du travail ;
: VACANTE
En cas d'absence où d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2,
l'intérim est organisé conformément aux tableaux joints à cet arrêté (ANNEXE 1 et ANNEXE 2).
Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :
- _ [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,
- A: désigne les sections agricoles
- _T: désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)
-__TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires
- M&C : désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de Contrôle
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 2 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation
du travail sur le reste du département de la Marne.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023-24 du 23 mai 2023. Elle prend effet à
pe du 10 me 2023.
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 51 / 55 Article 6
Le responsable du pêle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département
de la Marne.
Fait à Strasbourg, le OSjuillet 2023
Le directeur régional, ,
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 52 / 55 RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 53 / 55 ANNEXE 1 — INTERIM UC Châlons-en-Champagne (UC 1)
SECTION
TITULAIRE
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
|
En cas
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d’empêchement
| d’empêchement
d’empêchement
d’empêchement
d’empêchement
| d’empêchement
Section 1 A
MEDELR
2A
RUC UC1
3T
4
+7
Guillaume
Section 2 A
GOURMELEN
1A
3
RUC UC1
7
4
Julia
|
|
Section 3T
FINARIGE
RUC UC 1
2A
1A
7
4
Cyril
Section 4
BOURILLOT
5
1A
2A
RUC UC
3
Marianne _—
Du 10/07/2023 au
Section 5
09/10/2023 :
7
RUC UC1
1A
2A
4
Vacante
.
|
section 3T
bloss
JÉRBIREE
2A
1A
RUC UC1
3T
7
4
Cédric
Section 7
LAN
4
3
2A
1A
RUC UC1
Claire RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 54 / 55 ANNEXE
2
—
INTERIM
UC
Reims (UC
2)
En
cas
En
cas
En
cas
En
cas
En
cas
En
cas
En
cas
En
cas
En
cas
SECTION
TITULAIRE
d'absence
ou
d'absence
ou
d'absence
ou
d'absence
ou
d'absence
ou
d'absence
ou
d'absence
ou
d'absence
ou
d'absence
ou
d’empêchement
|
d’empêchement
|
d’empêchement
|
d’empêchement
d’empêchement
|
d’empêchement
|
d’empêchement
|
d’empêchement
d’empêchement
RUC
Section
8 À
*ACRUIER
12
14
15
9 TTF
10
11
M&C
es
Dominique
Section
9
TTF
ou
11
M&C
13
12.
14
15
8A
Héloïse .TINE
|
Section 09 T
_
11
MRC
13
12
14
15
8A
[DECISIONS]
ISeui
Jean
10
Pierre
RUC
Section
10
EMIOND
9 TFF
8A
11
M&C
13
12
14
Jonathan
RUC
Section
11
M&C
|
_ CHERY
8A
9TTF
10
13
12
14
13
Catherine
SMITH
ion
1
10
15
8A
9OTTF
11
M&C
13
14
Section
12
Anthony
RUC
14
RUC
Section 13
SENENZE
15
8A
OTTF
10
11 MRC
12
Pascal
12
RUC
Section 14
SORNS
OTTF
10
11 M&C
13
15
8A
Angélique
1
RUC
Section 15
PHUIFPOTENM
14
12
8A
OTTF
10
11 M&C
3
Eric
OTTF
Pour
les
absences
et
Section
10
LE BARRE
12
+
15
és
13
Du 01/08 au
remplacements
Section 16
conte
Du 01/06 au
| Du 01/08 au | Du 01/10 au | Du 01/12 2023 | Du 01/02 au | Du 01/04 au | Du 01/06 au
| 30/09/2024
ponetuels
fes qui
pacane
31/07/2023
|
30/09/2023
|
31/11/2023
| au
31/01/2024
| 31/03/2024
|
31/05/2024
|
31/07/2024
,
est
prévu
pour
chaque section.
RAA n°7−14 du 13 juillet 2023 − p 55 / 55