Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 13 2024

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 13 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 13 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-13

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 juillet 2024

AVIS ET PUBLICATION :

" SOUS-PREFECTURES :

Sous Préfecture d'Epernay

” SERVICES DECONCENTRES :

DDT

DDETSPP

DIVERS

DSDEN

DDFIP de la Somme

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-

en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François),

ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique -

Publications).

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 1 / 32SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d'Epernay p 4

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté modificatif du 13 mai 2024 relatif à l'organisation des matchs de

moto-ball pour la saison 2024 au stade Maurice Goujard à Blacy

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 8

- Arrêté préfectoral n°2024-190-01 du 22 juillet 2024 approuvant l'augmentation de capital de la société

anonyme d'habitation à loyer modéré « Plurial Novilia »

- Arrêté préfectoral n°SRER PRR 2024-199-01 du 22 juillet 2024

- Arrêté n°36-2024-MED du 19 juillet 2024

- Arrêté du 11 juillet 2024 portant désignation d'un expert indépendant (perte de récoltes)

- Arrêté préfectoral n°2024-197-01 du 18 juillet 2024 portant autorisation de démolir 110 logements sociaux rue

des Bourguignons à Reims

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)

P 23

- Arrêté du 22 juillet 2024 portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique » à l'association « Maison de

l'habitat »

DIVERS

Direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Marne p 26

- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie

associative- échelon bronze

Direction départementale des finances publiques de la Somme p 29

- Subdélégation de signature du 22 juillet 2024 en matière de successions vacantes en déshérence (département de

la Marne)





RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 2 / 32RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 3 / 32Sous-Préfectures

Sous-Préfecture d’Epernay

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 4 / 32PRÉFET

Sous-préfecture d'Épernay DE LA MARNE

. Liberté Pôle départemental Égalité

des manifestations sportives Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

modificatif du 13 mai 2024 relatif

à l'organisation des _

matchs de moto-ball

pour la saison 2024 au stade Maurice

Goujard à BLACY

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du Sport, et notamment

ses articles R.331-18 à R.331-45 :

VU le code de l'environnement,

et notamment son article R.414-19

:

VU l'arrêté préfectoral du 04 mars

2024 autorisant l'organisation de matchs

de moto-ball pour la saison 2024 :

VU l'arrêté préfectoral modificatif

du 13 mai 2024 autorisant l'organisation

de matchs de Moto-ball pour la saison 2024 ;

VU la demande formulée par Monsieur

Christian DENIZET, président du MBCV,

le 03 juillet 2024 ;

modificatif du 13 mai 2024 ;

CONSIDERANT que les dates du 3 et

4 août sont ajoutées pour les 90 ans du

Club MBVC ;

SUR proposition de la secrétaire générale

adjointe de Ia SOUs-préfecture d'Épernay

:

$, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 38

Www.marne.gouv.fr

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 5 / 32ARRÊTE

Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024 est modifié

comme suit :

L'association moto-ball du Club vitryat, représentée par M. Christian DENIZET, dont le siège

social est situé 27, rue des Sorbiers à Frignicourt (51300), est autorisée à organiser des matchs

de moto-ball, sur le stade Maurice Goujard situé à BLACY, selon le calendrier ci-après :

- samedi 20 avril 2024 de18h30à21h00;

- samedi 04 mai 2024 de18h30à21h00;

- samedi 18 mai 2024 de 19 h 00 à 22h 00;

- samedi 01 juin 2024 de 18h 30 à 21h 00;

- samedi 13 juillet 2024 de 18 h 30 à 21h 00;

- samedi 03 août 2024 de10h00à21h 00;

-_ dimanche 04 août 2024 de 10 h 00 à 18 h 00;

- vendredi 16 août 2024 de 18 h 30 à 21h 00;

- samedi 31 août 2024 de16h00à21h00;

- samedi 07 septembre 2024 de 18 h 30 à 21h 00; - samedi 21 septembre 2024 de 16 h 00 à 21h 00;

- samedi 28 septembre de18h30à21h 00;

- samedi 05 octobre 2024 de16h00à21h00;

Article 2 :

Toutes les dates du calendrier modifié devront respecter les modalités d'organisation ainsi que les règles techniques de sécurité (RTS).

Article 3 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024 restent inchangés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons- en-Champagne, ou par voie électronique sur wwuw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: Le sous-préfet d'Épernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est,

commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'Education Nationale, le maire de Blacy, le représentant de la fédération française de motocyclisme, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission

départementale de sécurité routière.

Fait à Épernay, le 22 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet d'Epernay,

CA Emmanuel AUBER

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 6 / 32RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 7 / 32Services déconcentrés

DDT

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 8 / 32PRÉFET Direction Départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024- 190- 01 approuvant l'augmentation de capital de ia société anonyme

d'habitation à loyer modéré « Plurial Novilia »

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce, notamment son article L.225-127 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.4221, et son

annexe 15 (composition et modification du capital social) ;

Vu l'extrait du procès verbal du conseil d'administration du 18 septembre 2024 tenu par. la

société Plurial Novilia ;

ARRÊTE

Article unique : est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,

l'augmentation de capital de 8 200 000 euros par l'émission de 512 500 actions nouvelles,

comme évoquée au conseil d'administration du 18 septembre 2024, annexé au présent arrêté,

ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :

- le capital social de la société PLURIAL NOVILIA est fixé à la somme de QUATRE

VINGT SIX MILLIONS QUATRE CENT VINGT SEPT MILLE ET SEPT CENT VINGT HUIT

EUROS (86 427 728 €) composé de 5 401 733 actions nominatives de 16 euros chacune,

entièrement libérées.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

21 MM 7004

Le Préfet,

ré

Henri PREVOST

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chäâlons-en-Champagne Cedex

. Tel : 03 26 70 80 00

1/1

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 9 / 32PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SRER_PRR_2024_199_ 01

Arrêté portant réglementation temporaire au droit « d’un chantier non courant » exécuté en partie sur

le réseau routier national, hors agglomération, et relatif aux travaux de réfection de la couche de roule-

ment sur l'anneau du carrefour à sens giratoire et du tourne-à-gauche, sur le territoire de La Veuve.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code de la route ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions

d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-

nales : ,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-

ments ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des

routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-

routes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret

n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des

routes ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 10 / 32Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-

nal relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 02 février 2024 et fixant le calendrier

des jours “hors chantiers" pour l'année 2024 ;

Vu la demande du 04 juin et le dossier d'exploitation sous chantier établi par le Conseil départemental

de la Marne (CD 51);

Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de gendarmerie de la Marne du 13 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commune de La Veuve du 14 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes est (DIR EST) du 15 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) du

16 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de la Marne-en-Champagne (CCI) du 16 juillet 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le présent arrêté dont partie est exécutée sur le réseau routier national, porte réglementation tempo-

raire de la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement de l'anneau du carre-

four à sens giratoire RN44/A4/ Zone d'activités de La Veuve, et du tourne-à-gauche RN44/A4/RD21, sur

le territoire de La Veuve.

Il définit les mesures de restriction qui sont mises en œuvre et signalées conformément à la réglemen-

tation en vigueur, et détermine les mesures d'informations des usagers qui sont appliquées.

Ce chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

Du PR 49+570 au PR 49+480 (anneau du carrefour à

POINTS REPÈRES (PR) sens giratoire)

Du PR 49+000 au PR 48+900 {tourne-à-gauche)

SENS - Sens 1 : Bouy vers La Veuve

- Sens 2 : La Veuve vers Bouy

SECTION | Bidirectionnelle

NATURE DES TRAVAUX - Réfection de la couche de roulement de l’anneau du carrefour à sens giratoire de la Veuve (RN44/A4/Zone

d'activités de La Veuve)

- Réfection de la couche de roulement du tourne-à-

gauche (RN44/A4/RD21)

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 11 / 32SYSTÈME

D'EXPLOITATION

SIGNALISATION

TEMPORAIRE

ARTICLE 2

Réfection de l'anneau du carrefour à sens giratoire : nuit du 26 au 27 juillet 2024

- Coupure de la RN44 et RD21 dans les 2 sens avec mise en place de déviations

- Fermeture des bretelles de sortie RN44 vers La Veuve

- Fermeture des voies d'entrée/sortie des échangeurs N°24 sur l'Autoroute A4

avec mise en place de déviations

- Fermeture accès /sortie zone d'activités de La Veuve

- Coupure de la RD21

Tourne-à-gauche : nuit du 26 au 27 juillet + journée du 29 juillet 2024

- Fermeture des voies d'entrée/sortie échangeur N°24- A4 (RN44/RD21) avec

mise en place de déviations (nuit)

- Circulation interdite sens 1 avec mise en place de déviations (journée)

- Circulation avec basculement de chaussée depuis le sens 2 pour accès à l'A4 di-

rection PARIS (journée)

- Fermeture bretelle de sortie A4 échangeur N°24 sens Strasbourg/Paris (journée)

| MISE EN PLACE PAR: Eiffage Route Nord Est - agence de REIMS

SANEF - centre d'exploitation de Sainte-Ménehould

Conseil département de la Marne - CIP de Châlons

DIR Est - Point d'appui de Châlons

Les travaux sont réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :

Phase Travaux

1 Réfection

couche de

roulement

anneau du gi-

ratoire + ra-

botage zone

tourne-à-

gauche

Durées et

Dates indicatives

1 nuit

Nuit du vendredi 26 au

samedi 27 juillet 2024

de 20h00 à 06h00

PR et SENS

RN44

sèns 1 et 2

du PR49+570 au

PR48+900

Système

d'exploitation

circulation

interdite

Restrictions de

circulation

De A4 : Échangeurs N°24 fer-

més, report sur échangeur

N°25 Saint-Etienne-au-Temple

De RN44 Châlons-en-Cham-

pagne et Reims : Sorties La

Veuve fermées. Déviation via

giratoire RD944/RD19, direc-

tion Châlons, sortie voie com-

munale RD21E La Veuve

De RD21 : Déviations via

RD994 Reims et RD994/RD977

Châlons-en-Champagne

De la Z.A. : accès fermés

Intersection RN44/Echangeur N°24 A4 Paris/RD21 dans les 2 sens de circulation :

Limitation à 30 km/h du samedi 27 juillet 06h00 à la fin des travaux

2 Réfection

couche de

roulement

tourne-à-

gauche

échangeur

N°24

accès

A4 Paris/

RN44/RD21

1 journée

lundi 29 juillet 2024

de 08h00 à 17h00

RN44

sens 1

du PR49+000 au

PR48+900

RN44

sens 2

du PR49+000 au

PR48+900

circulation

interdite

basculement de

chaussée

selon avancée

des travaux du

tourne-à-gauche

De A4 : Sortie N°24 La Veuve,

sens Strasbourg /Paris fermée -

report sur échangeur N°25

Saint-Étienne-au-Temple

De RD21 : Déviations via

RD994 Reims et RD994/RD977

Châlons-en-Champagne

Limitation à 30 km/h

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 12 / 32ARTICLE 3

Itinéraires de déviation RN44 sorties commune de La Veuve :

- De la RN44 Châlons-en-Champagne: les usagers continueront vers Reims jusqu'au giratoire de la Pro-

vence (RD944/RD19) où ils feront demi-tour pour rejoindre la RD944 direction Châlons-en-Champagne,

et suivront la sortie La Veuve via la voie communale RD21E (sortie convois exceptionnels - Parking).

- De la RD944 Reims : les usagers emprunteront la sortie La Veuve via la voie communale RD21E

(sortie convois exceptionnels —- Parking).

Itinéraires de déviation giratoire de Bouy vers Reims et A4/RN44 :

- En direction de Reims : au giratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers suivront la direction de Reims via

la RD994.

- En direction de Châlons-en-Champagne/A4 : au giratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers continue-

ront sur la RD994 vers Sedan puis la RD977 en direction de l’A4 et Châlons-en-Champagne.

Itinéraire de déviation A4 :

Lors des fermetures des bretelles de l'autoroute A4 (échangeur n°24 de La Veuve), les usagers de l’A4

devront emprunter. l'échangeur n°25 de Saint-Étienne-au-Tembple.

Pour rejoindre l'autoroute A4 de la RN44 :

- En direction de l’A4 METZ : de la RN44 (sens Reims/Châlons-en-Champagne), la sortie La Veuve est fer-

mée. Les usagers suivront la direction de l’A4 Metz vers l'échangeur de Saint-Étienne-au-Temple.

- En direction de l’A4-A26 PARIS/REIMS-TROYES : de la RN44 (sens Châlons-en-Champagne/Reims), la

sortie La Veuve est fermée. Les Usagers continueront en direction de Reims vers l'échangeur de Cor-

montreuil.

Accès zone d'activités :

Aucun accès à la zone d'activités de La Veuve ne sera possible par la RN44 et la RD21 durant la phase 1.

ARTICLE 4

Sous réserve que les conditions climatiques permettent le bon déroulement des travaux, la nuit du

vendredi 02 au samedi 03 août 2024 et le lundi O5 août 2024 sont retenues comme dates de report.

Les travaux s'effectueront dans les conditions définies par le présent arrêté.

ARTICLE 5

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si-

gnalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur

la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier

(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spéci-

fiques (SETRA, CERTU).

La signalisation temporaire du chantier sera à la charge de l’entreprise effectuant les travaux.

La signalisation et l'entretien relatifs aux itinéraires de déviation et de restriction sont à la charge de la

SANEF pour l'A4, la DIR EST pour la RN44 et du Conseil départemental de la Marne pour les RD21,

RD977 et RD994.

ARTICLE 6

Information des clients/usagers :

Sur autoroute, en section courante : des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et af-

fichés sur les panneaux à messages variables (PMV).

Sur le réseau national et départemental : Un communiqué de presse sera diffusé dans les journaux lo-

caux et des panneaux d'informations annonçant les travaux mis en place en amont du chantier.

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 13 / 32ARTICLE 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-

ments en vigueur. |

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-

cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours

(www.telerecours.fr).

ARTICLE 9

Le présent arrêté tient compte de la période de report et est valable du 26 juillet 2024 jusqu'au

05 août 2024.

Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent à la fin effective des travaux concrétisée par la

levée de la signalisation.

ARTICLE 10

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :

* __ publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes concernées par les travaux

ou déviation ;

* affichage à chaque extrémité de-la zone des travaux;

* mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent

arrêté.

ARTICLE 11

Le présent arrêté prend effet à compter du 26 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

e _M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne;

M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;

M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;

M. le directeur des services du conseil départemental ;

M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne;

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;

M

M

. le directeur de l'exploitation dé la SANEF à Senlis ;

° . le directeur du réseau SANEF Est.

dont copie sera adressée à :

+ M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;

M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;

M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 2 JUIL. 2024

Le Préfet de la Marne,

Henri PRÉVOST

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 14 / 32RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 15 / 32PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Châlons-en-Champagne, le 49 jy, 29%

N°/-2024 - MED

Arrêté préfectoral

mettant en demeure la société Thévenin et Ducrot de réaliser les opérations

nécessaires à la mise en conformité de la station de traitement d'eaux usées de

l’aire d'autoroute A4 de Valmy-Le-Moulin

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines ;

Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L173-1, L.211-1 et L.216-1 ;

Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration

en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination

de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état

chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif

recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°51-2012-00056 du 17 septembre 2012, de prescriptions spécifiques à

déclaration, relatif à la station d'épuration de Valmy Le Moulin de l'autoroute A4 ;

Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux

urbaines résiduaires ;

Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 25 juillet 2019 à la société Thévenin et Ducrot,

relatif à un contrôle de son système d'assainissement réalisé le 3 juillet 2019 par le service en charge de

la police de l'eau ;

1/4

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 16 / 32Vu la réponse de la société Thévenin et Ducrot du 22 août 2019, au rapport de manquement

administratif susvisé ;

Vu la fiche de contrôle des 19 et 20 mars 2024 de la Direction départementale des territoires (DDT) ;

Vu le rapport d'analyses du bureau d'études IRH Ingénierie relatif au contrôle inopiné du système

d'assainissement des 19 et 20 mars 2024, notifié le 3 juin 2024 par le service en charge de la police de

l’eau, avec un délai de réponse sous quinzaine, ;

Vu la réponse de la société Thévenin et Ducrot, reçue le 17 juin 2024, au rapport d'analyses du bureau

d'études IRH :

Considérant que les systèmes d'assainissement (station et réseau), doivent être exploités, entretenus,

réhabilités dans les règles de l’art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif

aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception

des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique

inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;

Considérant que le système d'assainissement de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Le-Moulin doit

respecter les normes de rejets imposées par l'arrêté préfectoral relatif à la station d'épuration et l'arrêté

ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif susvisés ;

Considérant le rapport de manquement administratif susvisé, notifiant, à la Société Thévenin et

Ducrot, que les casiers étaient saturés en boues et que les mesures effectuées montrent que les normes

de rejet sur le paramètre NTK ne sont pas respectées ;

Considérant le courrier de la société Thévenin et Ducrot du 22 août 2019 prévoyant une intervention

pour remédier aux manquements constatés lors du contrôle du 3 juillet 2019 ;

Considérant qu'aucune preuve de la remise en état, en réponse au rapport de manquement

administratif, n'a été transmise à la DDT :

Considérant le contrôle réalisé le 19 mars 2024 par le service police de l’eau de la DDT constatant un

état de la station, similaire à celui de 2019 :

— les filtres du premier étage sont fortement colmatés à un point tel que les diffuseurs sont sous la

boue :

- les filtres du premier étage sont alimentés simultanément, au lieu de fonctionner en alternance :

— les bouchons obturant les extrémités des rampes d'aspersion du deuxième étage sont cassés, ne

permettant pas une répartition homogène de l'effluent ;

-— les résidus de faucardage ne sont pas évacués, accentuant la non minéralisation des boues ;

- les normes de rejet, de l'arrêté préfectoral susvisé en Phosphore total, ne sont pas respectées.

Considérant que le système d'assainissement de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Le-Moulin doit être

compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

Seine-Normandie notamment maintenir le niveau de performance du patrimoine d'assainissement

existant (disposition 3.31) ;

Considérant l'urgence à remettre en conformité le système d'assainissement avant l'été 2024, période

de forte activité de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Le-Moulin ;

2/4

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 17 / 32Considérant que, dans sa réponse reçue le 17 juin 2024, la société Thévenin et Ducrot a présenté un

devis de remise en état de la station de traitement des eaux usées, sans toutefois s'engager sur Une date

d'exécution des travaux.

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-8 du code l'environnement de mettre en

demeure fa Société Thévenin et Ducrot, de respecter les prescriptions prévues par les actes

susmentionnés.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1 : objet

La Société Thévenin et Ducrot est mise en demeure, pour son système d'assainissement, avant le 30 septembre 2024, de le :

— mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté

préfectoral n°51-2012-00056 susvisés ;

- curer et de remettre en état les deux étages du filtre planté de roseaux.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Société

Thévenin et Ducrot s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives,

conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende

au plus égale à 45 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la

notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la Société Thévenin et Ducrot, publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Marne et sera mis à disposition sur le site internet des services de l’État dans la

Marne pendant une durée minimale de 4 mois.

3/4

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 18 / 32Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le directeur général de

la Société Thévenin et Ducrot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

- monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est;

- monsieur le Directeur territorial de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;

— monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Reims

Secrétaire général par supplé:

Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif

de Chälons-en-Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de

notification ou de publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure

www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, la société Thèvenin et Ducrot peut présenter un recours administratif

gracieux auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif

gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article

R. 421-2 du code de justice administrative.

4/4

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 19 / 32< 7 où Liberté + Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires de la Marne

Service d'économie agricole

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée

dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale

Le Préfet du département de la Marne

Vu le Code rural maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1°

janvier 2024:

Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant

participer à la mission d'expertise ;

Ü

Vu la proposition de Monsieur Pascal DUBOURG, directeur d'exploitation de L'EPLEFPA de Châlons-

en-Champagne en date du 1°juillet 2024 :

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 1°" juillet 2024 par

Monsieur Pascal DUBOURG, directeur de L'EPLEFPA de Châlons-en-Champagne ;

VU la proposition du directeur départementale des térritoires de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Pascal DUBOURG, exerçant au sein de l'EPLEFPA de Châlons-en-Champagne, est nommé

pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée

dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir

occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de

l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel printanier et pluie excessive ayant eu

lieu de novembre 2023 à juillet 2024.

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 20 / 32Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et

prendra effet à sa signature.

Châlons en champagne le 11 juillet 2024,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental des territoires

Par Subdélagation

Le Chef du Service Economie Agricole

Fr,

FA

Landry VILLIERE

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 21 / 32PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-197-001 portant autorisation de démolir 110 logements sociaux,

6-8-16 et 20 rue Bourguignons, à Reims

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 28 avril 2021,

Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 1er juin 2021,

Vu l'avis favorable délivré par Madame la Directrice territoriale de la Caisse des dépôts et consignations

le 28 juin 2021

Vu la demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du

11 juillet 2024

ARRÊTE

Article 1

L'autorisation de démolir 110 logements sociaux, situés 6-8-16 et 20 allée des Bourguignons, à Reims est

accordée.

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Châlons-en-Champagne le, 16 JUIL. 2024

Le Préfet de la Marne

HT Henri PREVOST

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 89 QC

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 22 / 32Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 23 / 32PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique »

à l’association « Maison de Phabitat »

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,

VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST

Préfet du département de la Marne,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant

des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, .

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande d'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique déposée par la

directrice de l’association « Maison de l’habitat » auprès du Préfet de la Marne,

CONSIDÉRANT la capacité de l’association « Maison de l’habitat » à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

ARRÊTE

Article 1

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation est accordé à l’association « Maison de l’habitat » pour l’activité suivante :

> . l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le

logement.

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 24 / 32Article 2

L'association « Maison de l’habitat » est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnée à l’article 1 dans le département de la Marne.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

L'association « Maison de l’habitat » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un

compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,

conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également

lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de

délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété

aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants

de l'organisme en mesure de présenter leurs observations

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui-les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 9 1 JUIL. 2024

—

le Préfet de la Marne

Henri PREVOST

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 25 / 32RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 26 / 32Services déconcentrés

Direction des services

départementaux de l’Éducation

Nationale de la Marne

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 27 / 32PRÉFET | | DE LA MARNE Direction des services départementaux

Henés de l'Education nationale de la Marne

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

Portant attribution de la médaille de la jeunesse

des sports et de la vie associative

Echelon bronze

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de

décerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013, modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié

relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le protocole départemental relatif à l'articulation entre le Préfet de la Marne et le Recteur de région

académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans le département de la Marne, des missions de l'Etat

dans les champs de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie

associative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 modifiant la composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports .

et de l'engagement associatif du 8 juillet 2024, au titre de la promotion du 14 juillet 2024 ;

Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Marne.

ARRETE

Article 1°' : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2024, aux personnes dont les noms suivent :

Monsieur CARENJOT Antoine, né le 26/10/1992,

Monsieur CHOUCHOUH Sofiane, né le 20/09/1997,

Monsieur DESCHAMPS Arnaud, né le 26/06/1977,

1/2

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 28 / 32Madame GUIET Celja (SERIFOVIC), née le 01/11/1948,

Monsieur PETIT David, né le 05/08/1973,

Monsieur THEVENOT Michaël, né le 07/12/1975,

Monsieur VEDANI Luc, né le 20/11/1957.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'Education

nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 juillet 2024

Le Préfet de la Marne

Henri PREVOST

2/2

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 29 / 32Divers

DDFIP de la Somme

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 30 / 32Ro ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des finances publiques

de la Somme

Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 4 juillet 2024 accordant délégation de signature à

Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances

publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,

tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence

dans le département de la Marne ;

ARRÊTE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de

l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté

du 4 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les

actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des

successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur

du pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances

publiques, responsable de la division du domaine.

Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY et

Virginie BASSLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant

aux domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 susvisé.

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 31 / 32Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de

catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à

l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature des

comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;

M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;

M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;

M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Manuela GOUJJANE, contrêleuse des finances publiques ;

Mme Sarah ISORE, contrêleuse des finances publiques ;

Mme Magali SADAI, agente d'administration principale des finances publiques.

Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du

22 juillet 2024.

Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 22 juillet 2024

Pour le Préfet,

La directrice départementale des finances publiques

Hat”

Sophie MANTEL

Administratrice de l'État

RAA n°7−13 du 23 juillet 2024 − p 32 / 32