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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PREFECTURE DEUX-SEVRES
10 JAN mu |
"| AMENAGEMENT DU BOURG DE SEVREAU -
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT ET LA VILLE DE NIORT
ENTRE
La communauté d'agglomération de Niort (CAN) dont le siège social est situé rue Blaise Pascal, représentée par Monsieur Stéphane PIERRON, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Niort, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 257 mn n1c uw 2043.
d'une part
ET
La Ville de Niort, représentée par Madame Geneviève GAILLARD, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 14 octobre 2013
d'autre part,
PREAMBULE
La ville de Niort prévoit la requalification du bourg de Sevreau, sur la route départementale n° 9 après autorisation du Département des Deux-Sèvres d'intervenir en lieu et place. Cet aménagement prend en compte les aspects techniques liés au transport urbain qui relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Niort (CAN). Le projet retenu par la ville est conforme aux principes d'aménagement définis en étroite collaboration avec la CAN pour ce qui concerne les aspects relatifs aux transports collectifs. Il est convenu qu'une seule collectivité assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux.
La présente convention est donc rédigée conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - article 2 - relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Ville assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux de requalification du bourg de Sevreau, y compris pour le compte de la CAN. Sur le plan technique, les parties de l'ouvrage en délégation sont la
création de deux arrêts de bus accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 —- Engagement de la CAN
La Communauté d'Agglomération de Niort s'engage à financer l'équivalent du coût des travaux des 2 arrêts de bus dont le montant prévisionnel s'élève à 10 000 € TTC. Elle se libérera de ses obligations en s'acquittant de
ce versement après achèvement et réception des travaux sur la base d'un constat contradictoire.
Chaque collectivité percevra le FCTVA correspondant au montant de sa dépense.
Article 3 - Engagement de la Ville de Niort
La ville de Niort s'engage à :
- réaliser les études de mise en œuvre de ces aménagements et à les soumettre à l'avis préalable de la CAN
- _ faire exécuter les travaux et en assurer le suivi de chantier
- s'acquitter des paiements auprès des entreprises soumissionnées Article 4 - Attributions déléguées
La mission de la ville de Niort intègre :
- la mise au point du dossier technique et administratif
- la préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux - la réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus.
Article 5 : Conditions de délégation
La mission s'étend à compter de la signature de la convention jusqu'au parfait achèvement des travaux (fin de période de garantie). Il n'y a pas de rémunération pour cette mission. Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues. Seule une résiliation de la convention pourrait être induite. La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations.
Article 6 - Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La Communauté d'agglomération de Niort se réserve le droit de demander l'état comptable de l'opération à la ville de Niort qui s'engage à le lui tenir à jour et à disposition.
Article 7 - Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties jusqu'au terme de la mission. Elle pourra être résiliée, au plus tard 15 jours avant le début des travaux
Article 8 — Force exécutoire
La présente convention ne deviendra exécutoire qu'après notification aux intéressés.
Fait en un seul exemplaire, le 21a 2/25
Pour la Ville de; Niort, Pour la Communauté d'Agglomération de Niort
Stéphane PIERRON