Procès Verbal - PV CM 4 novembre 2025

Documents similaires

Conseil Municipal - OJ CM 4 novembre 2025

Procès Verbal - PV CM 16 décembre 2025

Procès Verbal - PV CM 4 février 2025

Procès Verbal - PV CM 4 février 2025

Procès Verbal - PV CM 12 novembre

Procès Verbal - PV CM 4 juillet

Procès Verbal - PV CM 22 avril 2025

Conseil Municipal - OJ CM 4 février 2025

Procès Verbal - PV CM 19 décembre V2

Procès Verbal - PV CM 17 juin 2025

Procès Verbal - PV CM 4 novembre 2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Petit-Landau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 novembre 2025)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Transports, 372

Commune de Petit-Landau PV DU CM DU 04/11/2025

372

COMMUNE DE PETIT-LANDAU

Sous la présidence de Madame Carole TALLEUX, Maire, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, et constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 19 h 30.

Présents (15) : Mesdames et Messieurs, Carole TALLEUX, Maire

Jean-Marc GINDER, Christian BUTSCHA, Laetitia ORTSCHITT, Adjoints au Maire, Joseph CARNEMOLLA, Christine CARRERA, Stéphane ESSLINGER, Arnaud FLANDRE, Armand HEITZ, Didier KERN, Jean-Baptiste MEYER, Thomas MAUVAIS, Sandrine SCHNEIDER, Alexandra STEMMELIN, Myriam WENDLING conseillers municipaux.

Ont donné procuration (../..) : Néant.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Thomas MAUVAIS, conseiller municipal,

est désigné secrétaire de séance, assistée de Nicolas NUNNINGER, Secrétaire de Mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 septembre 2025. 2. Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance ». 3. Désignation du coordonnateur communal et des agents recenseurs pour le recensement 2026. 4. Service d’Incendie et de Secours : Transfert de la compétence financière à m2A. 5. Débat sur le rapport de la chambre régionale des comptes relatif à la reconversion des friches industrielles de la commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération. 6. Révision des statuts de Territoire d’Energie Alsace.

7. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.

8. Délibération instaurant le principe de la redevance réglementée pour les chantiers provisoires électricité.

9. Délibération relative au recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/ distribution d’électricité.

10. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

11. Délibération instaurant le principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires Gaz. 12. Divers.

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PETIT-LANDAU

SEANCE DU 04/11/2025373

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

373

1. Approbation du comptes rendus des réunions du Conseil Municipal du 30 septembre 2025.

Le compte rendu de la séance du 30 septembre 2025 n’appelant pas d’observation est approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.

2. Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;

Vu la délibération en date du 04/02/2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13/10/2025 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;

Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 45 € par mois.374

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

374

Article 4 : d’autoriser le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

3. Désignation du coordonnateur communal et des agents recenseurs pour le recensement 2026.

Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que le prochain recensement de la population de notre Commune aura lieu en 2026.

Le Maire doit nommer un coordonnateur communal ainsi que les agents recenseurs, sachant qu’un agent recenseur ne doit pas être chargé de recenser plus de 250 logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ CHARGE le Maire de nommer un coordonnateur communal ainsi que deux agents recenseurs.

➢ AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés de nomination et signer tout acte y afférent. ➢ MET EN EXERGUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

4. Service d’Incendie et de Secours : Transfert de la compétence financière à m2A.

Par délibération du conseil d’agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le transfert de la compétence contribution financière au Service d’incendie et de secours du Haut Rhin (SIS 68), des communes, vers l’agglomération.

Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres : - le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,

- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim, - le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.

Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le Président de m2A sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité.

En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l’ensemble des maires de l’agglomération afin d’expliquer l’évolution des charges pesant fortement sur son établissement.

Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la compétence contribution financière au SIS 68 à m2A a été organisée, en présence du Président du CASIS 68 et de ses équipes opérationnelles.

Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS68 a pour conséquence de substituer l’agglomération à ses 39 communes membres, en tant que contributeur financier au SIS68 (devenant ainsi le 2ème contributeur, après la Collectivité européenne d’Alsace).

En revanche, un tel transfert est sans impact sur :

- la propriété, les charges de fonctionnement et d’investissement des CPI-NI,375

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

375

- les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68, - les allocations de vétérance,

- les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).

Il est précisé que le transfert emporterait l’appel, par le SIS 68, directement auprès de m2A, des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclus des conventions de regroupement de centre de première intervention. m2A procèderait au règlement directement auprès du SIS 68.

Il est toutefois précisé que toute commune membre de m2A qui aurait pour souhait la fermeture de son CPI-NI s’engage, préalablement à toute décision, à prendre l’attache de m2A.

Un tel transfert de compétence des communes vers m2A permet un gel, pour les communes, du montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert des charges qui accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les montants et modalités).

Le conseil d’agglomération a décidé que ce transfert de compétence s’accompagnera d’un protocole d’accord entre m2A et le SIS 68, visant à :

- clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle à l’inflation, et en ne faisant pas porter à m2A la charge financière d’une départementalisation d’un CPI-NI,

- définir le programme d’investissements du SIS 68 sur le territoire de l’agglomération, - asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68.

Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu’il y ait délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres (articles L 5211- 17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de m2A, pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable.

Le transfert est validé en cas d’accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que de l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part. En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la compétence.

Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L 5211-5 II alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au SIS 68 dans les conditions de la présente délibération,

➢ AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5. Débat sur le rapport de la chambre régionale des comptes relatif à la reconversion des friches industrielles de la commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.376

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

376

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un contrôle conjoint de m2A et de la Ville de Mulhouse portant sur la reconversion des friches industrielles pour les exercices 2018 et suivants.

Le contrôle a été ouvert fin août 2024 et l’entretien de fin de contrôle avec le Président de m2A a eu lieu le 16 janvier 2025. Après examen de la réponse aux observations provisoires, la chambre a notifié à m2A le rapport d’observations définitives le 20 août 2025.

Conformément à la réglementation le rapport d'observations définitives a été communiqué au Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 13 octobre et a donné lieu à un débat.

En vertu de l’article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été transmis aux maires de chaque commune membre de m2A afin d’être présenté au plus proche conseil municipal pour en débattre.

Le rapport d’un peu plus de 100 pages souligne notamment :

- le travail conséquent entrepris en matière de lutte contre l’artificialisation, de requalification des friches et la stratégie volontariste des collectivités,

- m2A s’est entouré de nombreux partenaires et la chambre a constaté la mobilisation de nombreux outils contractuels,

- la Chambre a analysé plus finement la reconversion de 2 friches : quartier DMC et Fonderie à Mulhouse et souligné la coordination des interventions de m2A et de la Ville de Mulhouse tout en mobilisant des partenariats et des financements externes importants, - la Chambre a en outre étudié la reconversion de 130 ha de friches, essentiellement minières, en centrales photovoltaïques par des sociétés privées.

La chambre régionale des comptes formule, à l’attention de m2A, deux recommandations et deux rappels du droit.

Concernant les recommandations,

- la première porte sur la mise en mise en place d’une stratégie foncière ; en la matière m2A s’appuiera sur les investigations conduites dans le cadre du futur PLUi pour finaliser et conduire la stratégie afférente afin de mobiliser le foncier à vocation économique notamment ;

- la seconde porte sur le suivi des installations photovoltaïques. La mise en place des indicateurs de suivi dans ce domaine passera par un protocole d’échange d’informations avec les services de l’Etat dans le cadre du pilotage du Plan climat.

Quant aux rappels aux droits,

- si l’observatoire de l’habitat et du foncier n’a pas été formellement mis en place, cet observatoire existe dans les faits et pour répondre aux attentes de la CRC, l’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (AFUT) Sud-Alsace sera missionnée dans les prochains mois pour rassembler l’ensemble des éléments et publier un observatoire selon les dispositions réglementaires ;

- l’important travail de recensement en matière d’inventaire des zones d’activité économique de m2A est souligné par la CRC. Il reste à engager la consultation des 7000 propriétaires et occupants puis de soumettre l’inventaire au Conseil d’agglomération dans les prochains mois.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal de Petit-Landau a débattu du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la reconversion des friches industrielles.377

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

377

6. Révision des statuts de Territoire d’Energie Alsace.

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

• Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

• Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

• Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

• Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

• Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016. • Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

• Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.

• Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

• Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.

• Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ EMET UN AVIS FAVORABLE sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025

➢ DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.378

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

378

➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tout document afférant.

7. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. ➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tout document afférant.

8. Délibération instaurant le principe de la redevance réglementée pour les chantiers provisoires électricité.

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333- 105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Il propose au Conseil :

• de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

• d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

• de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

➢ ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.379

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

379

9. Délibération relative au recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/ distribution d’électricité.

Suite à un point d’information avec TEA, il apparait que la liste des travaux susceptibles de faire l’objet d’un recouvrement n’est pas clairement établie. Les discussions entre TEA et ENEDIS se poursuivent.

Aussi et dans l’attente de précisions complémentaires, il a été décidé de surseoir à ce point qui sera réexaminé lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

10. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil :

• de fixer le montant de la redevance due au titre de l’année 2025 pour l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année 2024 ;

• La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; que la redevance due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

11. Délibération instaurant le principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires Gaz.

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105- 2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Elle propose au Conseil :

• de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

• d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,380

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

380

➢ ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

12. Divers.

A l’invitation de Mme Patricia SCHILLINGER, Sénatrice du Haut-Rhin la commission jeunes visité le palais Bourbon le 22 octobre dernier. 16 jeunes et 6 adultes ont ainsi découvert ce lieu. La journée a été une franche réussite à tous les niveaux à la grande satisfaction de tous.

La traditionnelle rencontre trinationale annuelle entre Petit-Landau, Reigolswil et Bad Bellingen aura lieu le samedi 24 octobre 2026 à Reigolswil.

La cérémonie du 11 novembre se déroulera au nouvel emplacement du monument aux morts. Une petite cérémonie d’inauguration se tiendra en préambule de la cérémonie officielle pour inaugurer officiellement le nouvel emplacement. Le traditionnel verre de l’amitié sera ensuite servi au rez-de- chaussée de la Maison Villageoise.

Le Repas des Séniors se tiendra le 14 décembre 2025. Conformément aux engagements de la Commune, la date plancher pour les invités sera abaissée à 68 ans en 2025. La préparation de la salle est prévue le samedi 13 décembre. La Commission Jeune a proposé de participer au service du dessert. Arnaud FLANDRE propose de préparer un diaporama présentant les activités de la Commission Jeunes.

L’association des Nifferer Schnockas a sollicité la Commune pour la location de la salle polyvalente suite à l’indisponibilité de la salle de Niffer. L’ensemble des membres présents approuve cette mise à disposition exceptionnelle.

Jean-Marc GINDER rend compte de la réunion Réseau Express Vélo (REV) qui s’est tenue le 27 octobre sous l’égide de m2A. m2A gère au total environ 500 km d’itinéraires cyclables. Dont 211 kilomètres intégrés au REV, car considérés comme structurant. Petit-Landau est concerné pour les eurovéloroutes

Sur le REV, l’objectif est d’éviter au maximum les croisements. Ce qui nécessite des investissements lourds (création de ponts, croisement de lignes de train, d’autoroutes, contraintes liées à l’urbanisation …). 85 km doivent être remis en état pour permettre de circuler en toute sécurité. Le montant total des travaux est estimé 21 millions d’euros Un plan sur 5 ans a été élaboré.

Christine Carrera interroge sur les travaux en cours au niveau de la future zone industrielle. Madame le Maire informe que les fouilles archéologiques préalables sont en cours. Elle informe que le permis de construire a été déposé par Microsoft le 30 octobre.

Arnaud FLANDRE interroge sur la date de mise en service de la borne de recharge des véhicules électriques. La date est à confirmer par m2A. La recharge sera facturée aux usagers par IZIVIA.

Thomas MAUVAIS informe qu’il participera au forum m2A.

Didier KERN informe qu’il a eu affaire à un nid de frelon sur le plan professionnel. A priori un référent nid de frelon par commune devrait être nommé.381

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

381

Armand HEITZ demande quand le parking de l’ancien emplacement du monument aux morts sera accessible. Christian BUTSCHA informe que la réception des travaux aura lieu vendredi. Et la mise en service dans la foulée.

Il regrette le stationnement dangereux des véhicules au niveau du 11 rue du Rhin. Jean-Marc GINDER leur a déjà signalé verbalement. Un rappel leur sera fait.

La Commune est toujours dans l’attente de la DDT par rapport à la communication autour des fourmis, et des éventuelles actions suggérées par les services de la Préfecture. Une relance a été faite il y a 2 semaines.

Laetitia ORTSCHITT évoque les prochains anniversaires. Elle sollicite les membres du Conseil Municipal pour rendre visite aux jubilaires.

L’atelier commission jeune pour la création des décorations de Noël, chapeauté par Sandrine SCHEIDER, se déroulera samedi 29 novembre.

Elle rappelle que le Conseil Citoyen organise la confection de landaus en bois le 15 novembre au CTC.

Christian BUTSCHA informe sur l’état d’avancement du chantier de pose des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école élémentaire. Les travaux de toiture et de pose des panneaux sont achevés. ENEDIS traine des pieds pour la connexion au réseau électrique et demande des modifications sur les prescriptions qu’eux même avaient imposés en début de chantier.

Des arbres seront coupés au niveau du parking du stade en raison de leur état et car ils obstruent la vision des caméras de vidéoprotection, en attente d’un replantage.

Des devis pour la réfection du terrain de basket sont en cours d’élaboration. Les travaux seront complétés par le remblayage au niveau de l’ancien club house de football.

Prochain Conseil municipal : mardi 16 décembre.

Vœux de la municipalité vendredi 9 janvier 2026.

La séance est levée à 21h30.382

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

382

Prochaines rencontres :

- 22

20

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 septembre 2025. 2. Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance ». 3. Désignation du coordonnateur communal et des agents recenseurs pour le recensement 2026. 4. Service d’Incendie et de Secours : Transfert de la compétence financière à m2A. 5. Débat sur le rapport de la chambre régionale des comptes relatif à la reconversion des friches industrielles de la commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération. 6. Révision des statuts de Territoire d’Energie Alsace.

7. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.

8. Délibération instaurant le principe de la redevance réglementée pour les chantiers provisoires électricité.

9. Délibération relative au recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/ distribution d’électricité.

10. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

11. Délibération instaurant le principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires Gaz. 12. Divers.

Nom & Prénom Fonction Signature Procuration

TALLEUX Carole Maire

GINDER Jean-Marc 1° adjoint

BUTSCHA Christian 2° adjoint

ORTSCHITT Laetitia 3° adjoint

MEYER Jean-Baptiste Conseiller municipal

ESSLINGER Stéphane Conseiller municipal

STEMMELIN Alexandra Conseillère municipale

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de Petit-Landau

Séance du 04/11/2025383

Commune de Petit-Landau PV DU CM 04/11/2025

383

MAUVAIS Thomas Conseiller municipal

FLANDRE Arnaud Conseiller municipal

WENDLING Myriam Conseillère municipale

CARNEMOLLA Joseph Conseiller municipal

HEITZ Armand Conseiller municipal

SCHNEIDER Sandrine Conseillère municipale

CARRERA Christine Conseillère municipale

KERN Didier Conseiller municipal