Procès Verbal - PV CM 22 avril 2025

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Procès Verbal - PV CM 22 avril 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Petit-Landau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques, 351

Commune de Petit-Landau PV DU CM DU 22/04/2025

351

COMMUNE DE PETIT-LANDAU

Sous la présidence de Madame Carole TALLEUX, Maire, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, et constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 19 h 30.

Présents (14) : Mesdames et Messieurs, Carole TALLEUX, Maire Jean-Marc GINDER, Christian BUTSCHA, Laetitia ORTSCHITT, Adjoints au Maire, Joseph CARNEMOLLA, Christine CARRERA, Stéphane ESSLINGER, Arnaud FLANDRE, Armand HEITZ, Didier KERN, Jean-Baptiste MEYER, Thomas MAUVAIS, Sandrine SCHNEIDER, Myriam WENDLING, conseillers municipaux.

Ont donné procuration (1) : Alexandra STEMMELIN, qui a donné procuration à Carole TALLEUX.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Armand HEITZ, conseiller municipal, est

désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Protection sociale complémentaire – approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance.

2. Convention de participation financière de la Commune de Petit-Landau à SOLEA (abonnement jeunes)

3. Projet de ZFE de Mulhouse Alsace Agglomération : Avis.

4. Divers.

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PETIT-LANDAU

SEANCE DU 22/04/2025352

Commune de Petit-Landau PV DU CM 22/04/2025

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1. Protection sociale complémentaire – approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance.

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 04/02/2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre commune, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68 ainsi que sur les agents.

L’application de cet accord à notre commune est subordonnée à son approbation par le Conseil Municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l’issue de cette procédure de consultation, la Commune conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;353

Commune de Petit-Landau PV DU CM 22/04/2025

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Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04/02/2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025. ➢ DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.

➢ PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

2. Convention de participation financière de la Commune de Petit-Landau à SOLEA (abonnement jeunes).

Mme le Maire rappelle que la Commune a décidé, depuis 2021, de prendre en charge 50 % du montant de l’abonnement annuel des jeunes landaunais étudiants et lycéens jusqu’à leur 18ème année.

Mme le Maire présente le nouveau projet de convention avec SOLEA qui prévoit notamment refacturation globale de SOLEA à la Commune en une seule écriture comptable. A titre d’information, 55 jeunes ont pu bénéficier de cette aide financière au titre de l’année scolaire 2023/2024, soit un coût de 5 363 € TTC pour la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ APPROUVE le projet de convention.

➢ CHARGE Mme le Maire de la signature de la convention, de son exécution et de la signature de tout document afférent.

3. Projet de ZFE de Mulhouse Alsace Agglomération : avis.

De par la loi Climat Résilience du 22 août 2021 (article 119), l’Agglomération de Mulhouse est dans l’obligation d’instaurer une « Zone à Faibles Emissions mobilité » (ZFE -m) en vue de réduire les émissions de polluants locaux.354

Commune de Petit-Landau PV DU CM 22/04/2025

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La démarche engagée par m2A en 2022 en partenariat avec les acteurs du territoire se traduira par l’instauration d’une ZFE au 1er janvier 2026 après délibération du Conseil d’Agglomération de juin 2025.

Avant cette décision d’instauration, le projet de ZFE m doit être soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux gestionnaires de voirie dont fait partie notre collectivité.

Soucieuse de cet enjeu fort de santé publique, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a, depuis 2022, d’une part, mené des études sur la qualité de l’air en partenariat avec ATMO Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace pour analyser et objectiver la situation sur le Haut-Rhin et plus particulièrement m2A et d’autre part, engagé une phase de co-construction avec les acteurs du territoire, notamment économiques, représentants de la société civile (CDD) et collectivités voisines de m2A.

Il ressort de ces études que :

• La qualité de l’air constitue un réel enjeu sanitaire à une échelle qui dépasse très largement la seule m2A et dont les réponses sont donc à construire à celle du Sud-Alsace ; • Concernant la pollution au dioxyde d’azote, les efforts réalisés par tous pour renouveler les anciens véhicules par des véhicules plus propres et décarbonés, comme les actions déjà engagées par les collectivités en faveur de pratiques de déplacement plus durables (développement de l’offre en transports collectifs, extension des pistes cyclables, location de vélos électriques, déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, etc.), permettront d’ici 2033 dans l’agglomération mulhousienne, de passer de 75% de personnes exposées à des concentrations de dioxyde d’azote supérieures aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé, à 3% (de 44% à 1% à l’échelle du Haut-Rhin) ; instaurer une ZFE avec des restrictions fortes sur les véhicules diesel particuliers n’apporterait donc pas de plus-value sanitaire et générerait des impacts pour les populations les plus modestes ;

• Concernant la pollution aux particules fines, 100% des habitants de l’agglomération et du Haut-Rhin sont actuellement exposés à des concentrations supérieures aux recommandations, avec une évolution peu favorable à l’horizon 2033, quel que soit le projet de ZFE simulé par ATMO Grand Est. Ce polluant est le plus nocif. Le nombre de décès prématurés

liés aux particules fines est actuellement estimé à 40.000 personnes en France. La principale source d’émission de particules fines dans le Haut-Rhin est le secteur résidentiel et en particulier le chauffage au bois. Agir plus globalement et de manière plus transversale devient dès lors une nécessité.

Face à ces constats, pour agir globalement de manière cohérente, Mulhouse Alsace Agglomération propose un Plan Air-Santé associant 3 composantes :

• Un projet de ZFE restreignant la circulation dans le périmètre de m2A des seuls véhicules « professionnels » les plus polluants à savoir les poids lourds et les véhicules utilitaires légers les plus anciens, « non classés » par le certificat qualité de l’air (Crit’Air) ; aucune restriction ne s’imposera donc aux véhicules particuliers ;

• Des actions ciblées autour des poches résiduelles de pollution au dioxyde d’azote, à savoir le long des autoroutes et au centre-ville de Mulhouse :

o 1. poursuite des efforts en matière de mobilités douces en centre-ville de Mulhouse et de transport en commun notamment

o 2. Sollicitation de la réduction de la limitation de vitesse sur les axes autoroutiers principaux (A36, A35, RD1066 et D430). En effet, une réduction des vitesses de 20 km/h entraînerait une diminution des émissions d’oxyde d’azote de l’ordre de 25 % pour les véhicules légers ;355

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• Une charte d’engagement pour la qualité de l’air dans le Haut-Rhin, en partenariat avec les intercommunalités du Haut-Rhin, les chambres consulaires et les représentants des partenaires économiques. Une charte engageante et pragmatique autour de trois axes : la promotion des véhicules les moins émissifs, l’accompagnement au changement des pratiques de mobilité et la sensibilisation des particuliers aux bonnes pratiques pour se chauffer au bois et moins polluer.

Considérant l’opposition du Conseil Municipal de Petit-Landau à la réduction de la vitesse maximale autorisée sur les principaux axes routiers proposée par la ZFE et notamment 90 km/h sur l’A36,

En sa qualité de gestionnaire de voirie, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Petit-Landau par 10 voix contre 3, et 2 abstentions,

➢ DONNE UN AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté de Mulhouse Alsace Agglomération instaurant une Zone à Faible Emission – mobilité dans l’agglomération mulhousienne à compter du 1er janvier 2026.

4. Divers.

Le service technique sera sollicité pour nettoyer les abords de la motte castrale de Butenheim.

La séance est levée à 20h00.356

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Prochaines rencontres :

- 22

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Ordre du jour :

1. Protection sociale complémentaire – approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance.

2. Convention de participation financière de la Commune de Petit-Landau à SOLEA (abonnement jeunes).

3. Projet de ZFE de Mulhouse Alsace Agglomération : Avis.

4. Divers.

Nom & Prénom Fonction Signature Procuration

TALLEUX Carole Maire

GINDER Jean-Marc 1° adjoint

BUTSCHA Christian 2° adjoint

ORTSCHITT Laetitia 3° adjoint

MEYER Jean-Baptiste Conseiller municipal

ESSLINGER Stéphane Conseiller municipal

STEMMELIN Alexandra Conseillère municipale Procuration à Carole TALLEUX

MAUVAIS Thomas Conseiller municipal

FLANDRE Arnaud Conseiller municipal

WENDLING Myriam Conseillère municipale

CARNEMOLLA Joseph Conseiller municipal

HEITZ Armand Conseiller municipal

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de Petit-Landau

Séance du 22/04/2025357

Commune de Petit-Landau PV DU CM 22/04/2025

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SCHNEIDER Sandrine Conseillère municipale

CARRERA Christine Conseillère municipale

KERN Didier Conseiller municipal