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Déliberation - DM22 299 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation Avant Garde de Houilles AGH
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 299 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation Avant Garde de Houilles AGH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 31 AOÛT 2022 N°22/299
VIE ASSOCIATIVE
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à l’association AVANT-GARDE DE HOUILLES
(AGH)
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants,
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement l’affectation,
Considérant que l’AVANT-GARDE DE HOUILLES (AGH) souhaite utiliser les locaux communaux afin de répondre à ses besoins de fonctionnement,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de déterminer les conditions d’occupation des Locaux communaux concernés et notamment les obligations de l’AVANT-GARDE DE HOUILLES (AGH),
DÉCIDE :
Article 1° :
De signer la convention d’occupation gracieuse entre la ville de Houilles et l’'AVANT-GARDE DE HOUILLES (AGH) pour les locaux communaux conformément au tableau annexé à cette décision.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1’exécution de la présente décision.
Le Maire,
Conseiller départemental des Yvelines
VILLE DE HOUILLES
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
AR. délivréle: 3 AQU 2022
Publication effectuée le : 3 1 AOUT 202
Exécutoire ce jour: J 1 ADUT 2022
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification