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Déliberation - DM22 314 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation Tennis Club de Houilles TCH
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 314 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation Tennis Club de Houilles TCH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 31 AOÛT 2022 N°22/314
VIE ASSOCIATIVE
Obiet: Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à l’association TENNIS CLUB DE HOUILLES
(TCH)
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-H et suivants,
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement
l'affectation,
Considérant que TENNIS CLUB DE HOUILLES (TCH) souhaite utiliser les locaux communaux afin de répondre à ses besoins de fonctionnement,
Considérant qu’il est nécessaire d'établir une convention afin de déterminer les conditions
d'occupation des locaux communaux concernés et notamment les obligations de TENNIS CLUB DE HOUILLES (TCH),
DÉCIDE :
Article 1° :
De conclure et signer la convention d'occupation gracieuse entre la ville de Houilles et TENNIS CLUB DE HOUILLES (TCH) pour les locaux communaux suivants :
3 Courts Couverts au 31, rue Ledru-Rollin 78800 Houilles
Du lundi au vendredi de 8h à 23h
Samedi de 8h à 20h
Dimanche de 8h à 19h
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification 6 Courts extérieurs au 97, rue Vaucanson 78800 Houilles (Stade Maurice Baquet)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h
Samedi de 8h à 20h
Dimanche de 8h à 19h
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Maire,
Conseiller département
#
es Yyglines
VILLE DE HOUILLES
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
aR. délivréle: 9 1 AOÛT 2022
3 1 AOUT 207? Putlication effectuée le
Exécutoire ce jour: 3 1 AOÛT 207?
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification