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Déliberation - DM22 309 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation le Noble ART
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 309 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation le Noble ART)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 31 AOÛT 2022 N°22/309
VIE ASSOCTATIVE
Objet: Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à l’association LE NOBLE ART
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-I et suivants,
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement
l’affectation,
Considérant que LE NOBLE ART souhaite utiliser les locaux communaux afin de répondre à ses
besoins de fonctionnement,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de déterminer les conditions d’occupation des locaux communaux concernés et notamment les obligations de LE NOBLE ART,
DÉCIDE :
Article 1° :
De conclure et signer la convention d’occupation gracieuse entre la ville de Houilles et LE NOBLE ART pour les locaux communaux conformément au tableau annexé à cette décision.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Maire,
Conseiller départemental des Yvelines
VILLE DE HOUILLES
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
ar aéivréte: 9 À AOÛT 2022
3 1 ADUT 207? Publication effectuée le
Exécutoire ce jour: 3 1 AOUT 2027
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification