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Document publié le Vendredi 28 novembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA novembre2008 tome1 cle74d51f)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Novembre 2008
Tome 1
Publié le 28 novembre 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
SOMMAIRE PAGES
CABINET 5
- Arrêté N° 2008-1252 du 24 octobre 2008 portant modification de l’arrêté n°2008-0841 du 27 juin 2000…………………………………………………… 6
- Arrêté N° 2008-1384 du 27 octobre 2008 portant création d’un comité local d’information et de concertation pour l’établissement « GDF Loretto » exploité par ANTARGAZ sur le territoire de la commune d’Ajaccio…………………… 8
- Arrêté N° 2008-1424 du 04 novembre 2008 relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques…………………………………………………………… 12
- Arrêté N° 08-1428 du 05 novembre 2008 portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud……………………………………………………………………. 14
- Arrêté N° 08-1429 du 05 novembre 2008 portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud…………………………………………………………………. 18
- Arrêté N° 2008-1433 du 05 novembre 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (B22)……………………………………… 21
- Arrêté N° 2008-1434 du 05 novembre 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (B26)………………………………………. 23
- Arrêté N° 2008-1435 du 05 novembre /2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (C3)………………………………………… 25
- Arrêté N° 2008-1436 du 05 novembre 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (C4)………………………… 27
- Arrêté N° 2008-1437 du 05 novembre 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (C7)………………………………………… 29
- Arrêté N° 2008-1438 du 05 novembre 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (C8)………………………………………… 31
- Arrêté N° 2008-1464 du 14 novembre 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (C23)………………………………………. 33
- Arrêté N° 2008-1465 du 14 novembre 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (C 22)……………………………………… 35
- Arrêté N° 2008-1511 du 19 novembre 2008 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari………………….. 37
- Arrêté N° 2008-1518 du 21 novembre 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Bonifacio…………………………… 40
2 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
SECRETARIAT GENERAL 42
- Marché des Eaux – Région Corse - Convention de délégation de gestion du 04 novembre 2008………………………………………………………………….. 43
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 45
- Arrêté N° 2008-0825 du 15 juillet 2008 portant renouvellement de l’agrément de la fourrière de Bonifacio……………………………………………………... 46
- Arrêté N° 2008-1425 du 05 novembre 2008 portant cessation d’activité de l’auto-école Giacomoni (agrément E 02 02A 1103 0)………………………….. 48
- Arrêté N° 2008-1446 du 12 novembre 2008 autorisant le 23ème Rallye National du Maquis……………………………………………………………… 50
- Arrêté N° 08-1455 du 13 novembre 2008 relatif à l’habilitation des agents ayant accès au traitement automatisé de données personnelles, dénommé ELOI……………………………………………………………………………. 55
- Arrêté N° 2008-1457 du 13 novembre 2008 portant retrait de l’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 03 02A 0010 0………………………………………….. 57
- Arrêté préfectoral N° 08-1536 du 26 novembre 2008 relatif à la représentation du Préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal de grande instance et la Cour
d’appel de Nîmes……………………………………………………………….. 58
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 59
- Arrêté N° 08-1447 du 12 novembre 2008 renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio…………………..
60
- Arrêté N° 08–1456 du 13 novembre 2008 portant approbation de la révision de la carte communale de Sarrola Carcopino……………………………………… 62
- Décision du 17 novembre 2008 de la Commission Départementale d'Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3.483 m², par la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison dénommé « ESPACE RÉFÉRENCE » d’une surface de vente de 1.683 m², sis route de Caldaniccia, lieu-dit Perniccaggio, sur la commune de SARROLA-CARCOPINO………………
64
- Décision du 17 novembre 2008 de la Commission Départementale d'Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1.050 m² d’un
ensemble commercial résultant de la création de nouvelles boutiques
dans la galerie marchande du centre commercial « LA ROCADE » sur la
commune d’AJACCIO et portant la surface de vente totale de l’ensemble
à 12.950 m²……………………………………………………………….
67
3 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
- Arrêté N° 08-1473 du 18 novembre 2008 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter une installation de
stockage de déchets non dangereux, avec mise en place de servitudes d’utilité publique, sur le territoire de la commune de VICO……………………………..
70
- Arrêté N° 08-1507 du 19 novembre 2008 portant établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire de la commune de Carbini, en vue de la construction de la ligne électrique souterraine HTA de 20 kv, bouclage Ospedale- Carbini- Levie………………………………………….
75
- Arrêté N° 08-1512 du 20 novembre 2008 mettant en demeure la société Corse Ecologie Récupération, de respecter les dispositions de l’article R. 512-74 du code de l’environnement………………………………………………………… 77
- Arrêté N° 08-1530 du 25 novembre 2008 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une unité de production de boulangerie, viennoiserie industrielle sur le territoire de la commune d’Afa………………………………
80
- Arrêté N° 2008-1535 du 25 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, de
l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE, en vue de la réalisation de logements.
82
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
4 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
CABINET
5 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2008-1252 du 24/10/2008 portant modification de l’arrêté n°008-0841 du 27 juin 2000
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles L.282-8 et R-282-5 ;
Vu Le loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sont article 7 ;
Vu le décret n°97-574 du 30 mai 1997 relatif à l’exercice des visites de sûreté des aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2000 visant les modalités techniques des visites de sûretés des personnes et des bagages à mains ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu L’arrêté n°00-0841 du 27 juin 2000 portant agrément de la société Méditerranéenne de Sécurité
Vu Le courrier du 12 août 2008 de la société relatif au changement de dénomination sociale ;
Vu L’avis sans objection de M. le Directeur de Cabinet du Chargé de Mission, Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieure en Corse ;
Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Considérant qu’il convient d’acter le changement de dénomination sociale ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n°00-0841 du 27 juin 2000 portant agrément de la Société Méditerranéenne de Sécurité est modifié comme suit :
« La société ARCOSUR sise Résidence Mariani- Quartier Saint-Joseph à Ajaccio, nouvelle dénomination sociale de la Société Méditerranéenne de Sécurité, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance ».
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
6 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 24 OCTOBRE 2008
Le Préfet,
Stéphane BOUILLON
7 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles.
Arrêté n° 08/1384 en date du 27 octobre 2008 portant création d’un comité local d’information et de concertation pour l’établissement « GDF Loretto » exploité par ANTARGAZ sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-2 ;
Vu Le code du travail ;
Vu La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l’installation d’un dépôt d’hydrocarbures liquéfiés, situé au quartier Loretto sur le territoire de la commune d’Ajaccio, par EDF Electricité et Gaz de France ;
Vu la circulaire, en date du 26 avril 2005, d’application du décret n°2005-82 précité, du ministre de l’écologie et du développement durables ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Création
Un comité local d’information et de concertation de GDF Loretto (CLIC) est créé pour le site classé « GDF Loretto », comportant des installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement, et un périmètre d’exposition aux risques visé à l’article L.515-15 du code de l’environnement, incluant au moins un local d’habitation ou un lieu de travail permanent à l’extérieur de l’établissement, sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
8 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : Composition
Le comité est composé des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Le collège « administrations » :
- le préfet du département de la Corse du Sud ou son représentant,
- le directeur du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles ou son représentant,
- le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant, - la directrice régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ou son représentant, - le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant,
- le directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant.
Le collège « Collectivités territoriales » comprend :
- La Collectivité Territoriale de Corse
- M. Jérôme POLVERINI, Conseiller exécutif, titulaire ;
- M. Antoine SINDALI, Conseiller exécutif, suppléant ;
- Le Département de la Corse du Sud
- M. Jacques BILLARD, Conseiller général, titulaire ;
- M. Pierre CAU, Conseiller général, suppléant ;
- La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
- M. Paul-Antoine LUCIANI, Conseiller communautaire, titulaire ;
- Mlle Isabelle MORACCHINI, Conseillère communautaire, suppléante ;
- La commune d’Ajaccio
- M. Charles CERVETTI, Adjoint au Maire, délégué aux finances, titulaire ; - M. Ange PANTALONI, Adjoint au Maire, délégué aux sports, suppléant ;
Le collège « exploitant » comprend :
- EDF Gaz de France Corse
- M. Mathieu CASAUX, Chef du service opérateur des ouvrages gaz en Corse, titulaire ; - M. Benoît FRETILLE, Adjoint au Chef du service opérateur des ouvrages gaz en Corse, suppléant ;
Le collège « des riverains » comprend :
- Le centre hospitalier départemental de Castelluccio
- M. Julien SANTUCCI, chef d’établissement, titulaire ;
- M. Serge SABIANI, directeur-adjoint, suppléant ;
- Le Groupement d’Ajaccio et la région pour la défense de l’environnement (G.A.R.D.E) - M. Denis VERRIER, titulaire ;
- Mme Nicole CHANA, suppléante ;
- L’Association de défense de l’Environnement du Vittulo et des Alentours (ADEVA) - M. Jacques PAOLACCI, titulaire ;
- M. René SANTONI, suppléant
9 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Groupe scolaire du Loretto
- Mme Marie-Antoinette RIVIERE, Directrice de l’école élémentaire du Loretto, titulaire ; - Mme Hélène PITOUN, Directrice de l’école maternelle du Loretto, suppléante ;
Le collège des « Salariés » comprend :
- M. Eric DURUISSEAU, représentant du personne, membre du CHSCT de l’opérateur des ouvrages gaz, titulaire ;
- M. Robert CIUCCI, représentant du personnel, membre du CHSCT de l’opérateur des ouvrages gaz, suppléant ;
Le préfet ou son représentant nomme le président sur proposition du comité, lors de la première réunion.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Chaque membre peut mandater un des membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir au maximum deux mandats.
Tout membre, qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est réputé démissionnaire. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés. Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
ARTICLE 3 : Missions
Le comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2, sur des actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations. En particulier :
• le comité est associé à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan en application de l’article L.515-22 du code de l’environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés, • le président du comité est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l’article L.515-26 du code de l’environnement,
• le comité est informé par l’exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l’article 6. L’exploitant justifie le contenu du bilan,
• le comité est informé le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations visées à l’article 1,
• le comité est destinataire des rapports d’analyse critique réalisée en application de l’article 3 du décret
n° 77-133 du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation, • le comité est destinataire des plans d’urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans, • le comité peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, • le comité peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
Le président est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l’article L.515-26 du code de l’environnement.
Sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures visées par le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990.
ARTICLE 4 : Tierces expertises
Le comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
10 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
ARTICLE 5 : Information du public sur les travaux du CLIC annuel
Le comité met à la disposition du public un bilan annuel des actions et les thèmes des prochains débats. L’information résultant des débats contradictoires est mise à disposition du public par tous moyens que le comité juge utile.
ARTICLE 6 : Secrétariat du comité
Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité est, en accord avec son président, assuré par la directrice régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la Corse, attributaire des crédits de fonctionnement du comité, qui désignera nommément une personne référente en charge du secrétariat du comité.
Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.
Chaque membre peut mandater l’un des membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
ARTICLE 7 :
L’exploitant adresse une fois par an, au 31 janvier, au comité, un bilan qui comprend en particulier : •Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
• Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 ;
• Les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article 38 du décret du 21 septembre 1977 ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; • Le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; La mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres du comité, informent celui-ci des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ou son représentant ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et fera l’objet d’un affichage en mairie sur une période d’un mois.
Le Préfet,
Signé
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Laurent CARRIE
11 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Départemental d’Incendie et de Secours
N° 08-1424 DU 4 NOVEMBRE 2008
RELATIF A LA LISTE ANNUELLE DEPARTEMENTALE
D’APTITUDE OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
SPECIALISTES EN SECOURS SUBAQUATIQUES
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud approuvé par l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 ;
VU l’arrêté Préfectoral Numéro 08-1102 en date du 15 Septembre 2008 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers en secours subaquatique.
CONSIDERANT que Messieurs MELLINGER Jean Marie, GATELET Guy, PECH Paul François, TOULLIER Michael, BLOUIN Stéphane ont satisfait aux tests d’aptitude opérationnelles et aux conditions d’aptitude médicales exigées pour la pratique de la spécialité de secours en milieu subaquatique,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours;
12 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques est complétée ainsi qu’il suit :
Nom et prénom Grade Emploi détenu Niveau de qualification Limite de validité de l’aptitude médicale
BLOUIN Stéphane Adjudant
Conseiller
Technique
S.A.L.
- 60 mètres 08/03/09
PECH Paul François Sergent Chef d’unité S.A.L - 60 mètres 26/03/09
TOULLIER MICHAEL Adjudant S.A.L - 40 mètres 05/09/09 GARELET Guy Sapeur S.A.L - 40 mètres 08/08/09 MELLINGER Jean marie Sapeur S.A.L - 40 mètres 08/08/09
ARTICLE 2 – Le présent arrêté complète l’arrêté préfectoral Numéro 08-1102 du 15 Septembre 2008 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques
ARTICLE 3 – L’additif à liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers spécialistes en secours aquatiques sera transmis au chef d’Etat Major de la Zone Sud de la Sécurité Civile.
ARTICLE 4– Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l’Etat.
Ajaccio, le 4 novembre 2008
LE PREFET
Signé
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
13 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Cabinet du Coordonnateur des
Services
de Sécurité Intérieure en Corse
A R R E T E
N° 08-1428 en date du 05/11/2008
Portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse du Sud
___________________________________________________________________________
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
14 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n°952, du 03 septembre 2008 nommant M. Gilles LECLAIR, Inspecteur Général des services actifs de la Police Nationale, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure (Police Nationale et Gendarmerie Nationale) à Ajaccio ;
Vu la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00102C du 26 avril 1999 relative à l’organisation et au fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1985, modifié, portant création du comité d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de police nationale ;
Vu l’arrêté n° 06-1654 du 01 décembre 2006 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° 07-0018 du 10 janvier 2007 portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu les résultats des élections des 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 au comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l’importance des effectifs de la police nationale dans le département ;
Sur proposition de M. le chargé de mission, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse,
A R R E T E :
ARTICLE 1er– Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou M. le chargé de mission, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, son représentant, président
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - M. l’Adjoint au Directeur Zonal pour la Corse, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Corse du Sud.
ARTICLE 2– Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- M. le Directeur de Cabinet du Coordonnateur des Services de Sécurité intérieure en Corse - M. l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - M. l’Adjoint au Directeur Départemental de la Police aux Frontières de Corse
ARTICLE 3– Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
15 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Au titre de UNSA POLICE :
- Monsieur Hervé VILAIN, DDSP Corse du Sud
- Madame Nadine GUIMOND, DDSP Corse du Sud
Au titre d’ALLIANCE SYNERGIE :
- Monsieur Martin FIESCHI, DDSP Corse du Sud
Au titre d’ALLIANCE :
- Monsieur Franck COLOMBANI, DDSP Corse du Sud
Au titre du UNSA POLICE –SNIPAT :
- Monsieur Xavier POGGIONOVO, DRRI de Corse
ARTICLE 4– Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
Au titre du UNSA POLICE :
- Madame Patricia VEROLA, DDSP de la Corse du Sud
- Monsieur Ange ARNARDI, DDPAF de la Corse du Sud
Au titre de ALLIANCE SYNERGIE :
- Monsieur Jean-Pierre MOLINIER, DDSP de la Corse du Sud
Au titre de ALLIANCE :
- Monsieur Pascal PACCINI, DDPAF Corse du Sud
Au titre du UNSA POLICE SNIPAT :
- Monsieur Nicolas CRUCIANI, DDSP de la Corse du Sud
ARTICLE 5– Sont désignés en qualité de membres de droit avec voix consultative : le chef de service d’action sociale du département et le médecin de prévention départemental.
ARTICLE 6– Les agents chargés de la mise en œuvre (ACMO) des règles d’hygiène et de sécurité sont associés aux travaux du comité d’hygiène et de sécurité départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. A ce titre sont désignés comme ACMO :
- M. Michel COUBERES, DRPJ Ajaccio
- Mme Marie-Françoise GUERRINI, DRPJ Ajaccio
- M. Bernard CHABOT, Antenne PJ Porto-Vecchio
- Mme Sylvie VEGA, DDPAF de la Corse du Sud
- M. José DORNA, BMRD, DDPAF de la Corse du Sud
- M. Sébastien NORMAND, DDPAF de la Corse du Sud
- M. Yannick MOISY, GPPN Antenne Corse
- M. Eric CLEMENT, DDPAF (Figari)
- M. Fabrice COLLET, DDSP de la Corse du Sud
- Mme Marie-Josée SERRA, DRRI de Corse
16 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 7– L’inspecteur d’hygiène et de sécurité compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d’hygiène et de sécurité départemental.
ARTICLE 8– Le secrétariat du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre du Cabinet du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse qui peut se faire assister par un agent désigné en séance parmi les représentants du personnel.
ARTICLE 9– Le président du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
ARTICLE 10– Le comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
ARTICLE 11- Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07382 du 27 mars 2007 modifié, portant désignation des membres du CHS départemental de la Police Nationale de la Corse du Sud.
ARTICLE 12–Le Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieure en Corse et le Directeur de Cabinet du Préfet de la Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Le Préfet,
« SIGNE »
Stéphane BOUILLON
17 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Cabinet du Coordonnateur des services
de sécurité intérieure en Corse
A R R E T E
N° 08-1429 en date du 05/11/ 2008
Portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud
___________________________________________________________________________
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane BOUILLON, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 952 du 03 septembre 2008 nommant M. Gilles LECLAIR, Inspecteur Général des services actifs de la Police Nationale, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, et du Préfet de la Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure (Police Nationale et Gendarmerie Nationale) à Ajaccio ;
18 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Vu l’arrêté ministériel du 01septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la Police Nationale.
Vu l’arrêté n°06-1654 du 01 décembre 2006 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l’instruction NOR/INT/C/06/0080/J du 01 septembre 2006 relative à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu les résultats des élections des 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 consignés sur procès-verbal par le président du bureau de vote central ;
Sur proposition des organisations syndicales, respectivement, UNSA POLICE, ALLIANCE- SYNERGIE, ALLIANCE, UNSA POLICE-SNIPAT relative à la désignation des représentants syndicaux titulaires et suppléants ;
Sur proposition du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, relative à la désignation des représentants titulaires et suppléants de l’administration ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- M. le Préfet de la Corse du Sud, président
- M. le Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - M. le Directeur Régional de la Police Judiciaire d’Ajaccio
- M. le Directeur Régional du Renseignement Intérieur de Corse
- M. l’Adjoint au Directeur Zonal pour la Corse, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Corse du Sud
ARTICLE 2 – Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- M. le Directeur de Cabinet du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse - M. l' adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - M. l' adjoint au Directeur Régional de la Police Judiciaire d’Ajaccio
- M. l' adjoint au Directeur Régional du Renseignement Intérieur de Corse - M. l’ adjoint au Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Corse du Sud
ARTICLE 3 – Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
Au titre de UNSA POLICE
- Titulaire Monsieur Hervé VILAIN, DDSP de la Corse du Sud
- Titulaire Madame Nadine GUIMOND, DDSP de la Corse du Sud
- Au titre d’ALLIANCE SYNERGIE :
- Titulaire Monsieur Martin FIESCHI, DDSP de la Corse du Sud
19 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Au titre d’ALLIANCE :
- Titulaire Monsieur Franck COLOMBANI, DDSP de la Corse du Sud
- Titulaire Monsieur Pascal PACCINI, DDPAF de la Corse du Sud
- Au titre du UNSA POLICE - SNIPAT
- Titulaire Monsieur Xavier POGGIONOVO, DRRI de Corse
ARTICLE 4 – Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- Au titre de UNSA POLICE :
- Madame Patricia VEROLA, DDSP de la Corse du Sud
- Monsieur Ange ARNARDI, DDPAF de la Corse du Sud
- Au titre de ALLIANCE SYNERGIE:
- M. Jean-Pierre MOLINIER, DDSP de la Corse du Sud
- Au titre de ALLIANCE :
- M. Philippe ARNAUD LE FOULON, DDPAF de la Corse du Sud
- M. Christian CROMBE, DRPJ de Corse
- Au titre du UNSA POLICE SNIPAT :
- M. Nicolas CRUCIANI, DDSP de la Corse du Sud
ARTICLE 5 – Le président du comité technique paritaire départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
ARTICLE 6 – Le secrétariat du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par le cabinet du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse.
ARTICLE 7 – Le comité technique paritaire départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°08-0199 du 07 mars 2008, portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale.
ARTICLE 9 – Le Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Le Préfet,
« SIGNE »
Stéphane BOUILLON
20 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1433 du 05/11/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par M. Jean- Claude MOUTIC, Directeur régional d’Air France pour la protection des locaux de l’agence Air France sis « 3, boulevard du Roi Jérôme » à Ajaccio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
21 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Directeur Régional d’Air France est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de l’agence « Air France » sis « 3, boulevard du Roi Jérôme » à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro B22.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Directeur Régional d’Air France ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Jean-Claude MOUTIC, Directeur Régional ; Michel BEAUBOIS, Directeur Commercial ; Yves COIFFIER, chef d’agence ville.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du chef de l’agence ville.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro B22 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
22 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1434 du 05/11/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par M.Christian RENUCCI, gérant de la SARL LUNA pour la protection de ses locaux sis « Aéroport de Campo dell’Oro » à Ajaccio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
23 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Christian RENUCCI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la bijouterie « SARL LUNA » sise « Aéroport de Campo dell’Oro » à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro B26.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est M.Christian RENUCCI, gérant ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M.Christian RENUCCI, gérant ; Mmes Vanina RENUCCI et Josette DODDOLI, employées ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Christian RENUCCI, gérant.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro B26 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
24 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008-1435 du 05/11/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par M.Fabien FERRACCI, pour la protection des locaux de la pharmacie des Alizés sis « boulevard Louis CAMPI » à Ajaccio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
25 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Fabien FERRACCI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la pharmacie des Alizés sis « boulevard Louis CAMPI » à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C3.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est M.Fabien FERRACCI, co- titulaire ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Géromine CODACCIONI et M. Fabien FERRACCI, co-titulaires ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Fabien FERRACCI, co-titulaire.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C3 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
26 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1436 du 05/11/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par Mme Rachel PONCET, pour la protection des locaux de la station service « RELAIS U COLOMBU » sis « Gare de Mezzana » à Sarrola Carcopino ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les risques d’accidents et d’incendie ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Rachel PONCET est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la station service « RELAIS U CULOMBU » sis « gare de Mezzana » à Sarrola Carcopino dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C4.
27 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Mme Rachel PONCET, gérante;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Rachel PONCET, gérante et M. Franck TRONCI, associé ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Rachel PONCET, gérante.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C4 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
28 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1437 du 05/11/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par M.Armand CARDINALE, pour la protection des locaux de la Caisse du Crédit Municipal sis « 7, boulevard du Roi Jérôme » à Ajaccio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Armand CARDINALE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la Caisse du Crédit Municipal sis « 7, boulevard du Roi Jérôme » à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C7.
29 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est M. Armand CARDINALE, Directeur ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
La personne habilitée à accéder aux images est M. Armand CARDINALE, Directeur de la Caisse du Crédit Municipal ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Directeur de la Caisse du Crédit Municipal sis 10-15 Place Vincent Raspail – 83000 Toulon.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C7 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
30 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1438 du 05/11/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par Mme Angélique SMERDJEAN, pour la protection de ses locaux de l’établissement « LA PLUME D’OR sis « centre commercial de Porticcio plage » à Porticcio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Angélique SMERDJEAN est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de l’établissement « LA PLUME D’OR sis « centre commercial de Porticcio plage » à Porticcio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C8.
31 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Mme Angélique SMERDJEAN, co-gérante ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Angélique SMERDJEAN et M.Philippe SMERDJEAN, co-gérants ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Angélique SMERDJEAN, co-gérante.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C8 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
32 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1464 du 14 novembre 2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par M. Michel BAUDOUIN, secrétaire général de la Direction Départementale de l’Equipement, pour la protection des locaux de la Direction Départementale de l’Equipement sis « Terre plein de la gare» à Ajaccio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant qu’ il y a lieu de protéger les bâtiments publics et d’en surveiller les abords ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, d’accidents et d’incendies peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
33 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la Direction Départementale de l’Equipement sis « Terre plein de la Gare » à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C23.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est M. le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental et Michel BAUDOUIN, Secrétaire Général ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Michel BOUDOUIN, Secrétaire Général.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C23 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
34 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008-1465 du 14 novembre 2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par M. Michel BAUDOUIN, secrétaire général de la Direction Départementale de l’Equipement, pour la protection des locaux de la Direction Départementale de l’Equipement sis « Résidence d’Ajaccio- Rue Nicolas Peraldi» à Ajaccio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant qu’ il y a lieu de protéger les bâtiments publics et d’en surveiller les abords ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, d’accidents et d’incendies peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
35 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux des locaux de la Direction Départementale de l’Equipement sis « Résidence d’Ajaccio- Rue Nicolas Peraldi » à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C22.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est M. le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental et Michel BAUDOUIN, Secrétaire Général ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Michel BOUDOUIN, Secrétaire Général.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C22 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
signé
Laurent CARRIE
36 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 08 - 1511 08 - 1511 du 19 novembre 2008
fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-2, L.213-2.-1, R.213.1, R.213.3, L.282-8, L.321- 7 et R.217-1 à R.217-5 ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 modifié par le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 modifié par le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à certaines mesures de sûreté et sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratif à caractère consultatif et notamment son article 6 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0805 du 10 juillet 2008 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1er :
Il est institué une commission de sûreté départementale sur les aérodromes d’Ajaccio et de Figari chargée d’émettre un avis au Préfet sur les sanctions administratives à prendre en cas de manquements constatés aux dispositions énumérées à l’article R 217-1 du code de l’aviation civile.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
37 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Article 2 :
La composition de la commission de sûreté départementale de Corse du sud, fixée pour une durée de trois ans renouvelable, comprend :
Au titre de président de la commission :
M. Jean Pierre ORECCHIONI, délégué de l’aviation civile en Corse
Au titre de suppléant du président de la commission :
M. Patrick PEZZETTA, adjoint au délégué de l’aviation civile en Corse
1°) Au titre des représentants de l’Etat :
Représentants de la police aux frontières :
Titulaire :
M. Pierre LE CONTE DES FLORIS, directeur départemental de la police aux frontières de Corse du Sud
Suppléants :
M. Olivier MARTIN, chef du service de la PAF d’Ajaccio
Mme Sylvie PRISCIANDARO, adjointe au DDPAF d’Ajaccio
Représentants de la compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens :
Titulaire :
M. Cédric LAMBERT, commandant de la Compagnie GTA en Corse,
Suppléants :
M. Patrick THERETZ, commandant de la BGTA d’Ajaccio,
M. Thierry VALSIN, commandant de la BGTA de Figari,
Représentants de l’aviation civile en Corse :
Titulaire :
Mme Marie Joseph BRESCIA, chargée d’affaires sûreté à la délégation
Suppléants :
M. Jean Paul BIANCAMARIA, assistant sûreté à la délégation
Mme Catherine SANTOLALLA, assistant technique à la délégation
2°) Au titre des autres représentants :
Représentants de l’exploitant d’aérodrome :
Titulaire :
Mme Sandrine CECCALDI, directeur d’exploitation – aéroport d’Ajaccio
Suppléants :
- M. Laurent POGGI, chef du service exploitation commerciale – aéroport d’Ajaccio - M. Jean-Marc SERRA, directeur d’exploitation – aéroport de Figari
38 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Représentants des compagnies aériennes :
Titulaire :
M. Philippe DANDRIEUX, secrétaire général, membre du directoire de la CCM Airlines,
Suppléants :
M Jean François LAFORGUE, chef d’escale d’Air France,
Mme Martine BENEDETTI, responsable SCALA – aéroport de Figari
Représentants des personnels navigants et autres catégories de personnel employés sur l’aérodrome :
Titulaire :
M. Ange-Marie SANTONI, officier de sécurité des vols CCM,
Suppléants :
Mme Claude CASANOVA, responsable CASAVIA - aéroport d’Ajaccio
- Mme Céline GIACOMONI, agent de passage SCALA – aéroport de Figari
Article 3
Le Directeur régional des Douanes ou son représentant nommément désigné est invité par le Président de la Commission à participer en qualité d’expert à toute réunion de la commission quel qu’en soit l’ordre du jour.
Article 4
La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à l’article R217-2-1 du code de l’aviation civile.
Article 5
Le Secrétariat de la Commission est assuré par les services de l’aviation civile.
Article 6
L’arrêté n° 08-0805 du 10 juillet 2008 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari est abrogé.
Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et M. le délégué de l’aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse ainsi qu’à la direction de l’aviation civile Sud Est.
Fait à Ajaccio, le 19 novembre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
39 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1518 du 21/11/2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Bonifacio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.121-4 et R.130-2 du Code de la route ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances et organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993, modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu la lettre du 20 octobre 2008 de M. le Maire de Bonifacio adressée à M. le sous-Préfet de Sartène sollicitant la création d’une régie de recettes de l’Etat au sein de la police municipale de la commune de Bonifacio ;
Vu L’avis de M. le Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud en date du 16 octobre 2008 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
40 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio une régie de recettes de l’Etat, aux fins de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la Police de la circulation en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la route.
ARTICLE 2 : Le régisseur, responsable de la police municipal, peut être assisté d’autres agents de la police municipale désignés comme mandataires. Le trésorier-payeur général de la Corse du Sud doit toujours être mis en possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Sartène.
ARTICLE 4 : MM. le Sous-Préfet de Sartène, le Trésorier-Payeur Général de la Corse du Sud et le Maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
41 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
SECRETARIAT GENERAL
42 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
MARCHE DES EAUX
Région Corse
Convention de délégation de gestion
Entre le Préfet de Corse, désigné sous le terme de « délégataire », d’une part,
et
Le Préfet de Haute-Corse, désigné sous le terme de « délégant », d’autre part ;
Vu l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le projet d’appel d’offres relatif aux marchés spécifiques de contrôle sanitaire des eaux de la Corse à l’exclusion des eaux minérales ;
Considérant la complexité des éléments techniques et financiers du dossier, de l’importance des marchés et de l’intérêt de coordonner au niveau régional l’élaboration de l’appel d’offres, son lancement et son dépouillement ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
Par la présente convention de délégation, le délégant confie au délégataire, en sa qualité de coordonnateur, l’élaboration des documents d’appel d’offres à partir de ses indications pour ce qui concerne les lots applicables sur son département, le lancement et le suivi de la procédure d’appel d’offres, la validation des propositions de la commission d’appel d’offres et leur transmission au délégant jointe à une note de synthèse rendant compte de l’exécution de la délégation.
Les décisions et les marchés départementaux seront signés, mis au point et exécutés par chaque Préfet pour le ou les lots du département le concernant.
Article 2 : Composition de la commission d’appel d’offres
La composition de la commission d’appel d’offres est la suivante :
Membres à voix délibérative :
• Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou son représentant pour le lot concernant son département.
• Le Préfet de Haute-Corse ou son représentant pour les lots concernant son département. • Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ou son représentant pour le lot concernant son département
• Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse ou son représentant pour les lots concernant son département.
43 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Membres à voix consultative :
• La Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant.
• Le Contrôleur financier de la Corse du Sud ou son représentant.
La commission d’appel d’offres est présidée par le Préfet de Corse ou son représentant.
Article 3 : Durée et résiliation
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin à la clôture de la procédure du marché suivant le calendrier prévisionnel joint en annexe 1.
Elle peut être dénoncée à l’initiative de l’une des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et du respect d’un préavis de trois mois.
Article 4 : Conservation et archivage des dossiers
Le délégataire assure et met en place les procédures relatives à la conservation des pièces constituant les dossiers de gestion. Il regroupera l’ensemble des documents relatifs aux évènements, réunions organisées dans le cadre de ce marché et en assurera l’archivage.
Article 5 : Publication de la délégation
Le présent document sera publié dans le recueil des actes administratifs des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 04 novembre 2008
Le délégataire,
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Le délégant,
Le Préfet de Haute-Corse
Signé
Hervé BOUCHAERT
44 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
45 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008-0825 du 15 juillet 2008
Portant renouvellement de l’agrément de la fourrière de Bonifacio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L.325-1 à L.325-11, R.323-1 et R.325-1 à R.325-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juin 2008 par M. Guy Garnier, nouveau gérant de la SARL Service Dépannage de Bonifacio relative à la fourrière sise Zone Artisanale de Musella – 20169 Bonifacio et le dossier fourni ;
Vu La délibération du conseil municipal de Bonifacio du 26 mai 2008 prolongeant la délégation de service publique conclue le 6 juin 2005 pour la gestion de la fourrière jusqu’au 31 décembre 2008 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité le 10 juillet 2008 confirmé en seconde convocation faute de quorum à la commission du 31 juillet 2007 ;
Vu le rapport de gendarmerie établi le 25 juin 2008 attestant de la conformité des installations au regard des éléments fournis ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Guy Garnier né le 18.07.1959 est agréé en qualité de gardien de fourrière.
46 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 2 : Les installations de la SARL Service Dépannage de Bonifacio sise Zone Artisanale de Musella – 20169 Bonifacio sont agréées comme fourrière.
ARTICLE 3 : Ces agréments sont accordés jusqu’au 31 décembre 2008.
ARTICLE 4 : L'agrément de M. Guy Garnier est personnel et incessible. Il est accordé sous réserve des prescriptions suivantes :
- respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention passée avec la mairie de Bonifacio ;
- exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
- exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ;
- tenir à jour constamment un "tableau de bord" de la gestion de sa fourrière tel que défini dans l'annexe 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 (cf. modèle ci-joint), ce document devant pouvoir être présenté sur toute demande des forces de police ;
- garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- afficher, facturer les frais de fourrière et ne pas en dépasser les tarifs limites ;
- transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
- communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au préfet du département, toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel d'activité ;
- informer l'autorité dont relève la fourrière, et le préfet du département, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple).…
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Bonifacio chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
47 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
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Arrêté N° 2008-1425 du 5 novembre 2008
Portant cessation d’activité de l’auto-école Giacomoni (agrément E 02 02A 1103 0)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière .
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-655 du 7 mai 2002 autorisant M. Ange Giacomoni à exploiter sous le numéro E 02 02A 1103 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé auto-école Giacomoni, situé à Propriano, 2 rue Bonaparte ;
Vu L’arrêté préfectoral 07-879 du 5 juillet 2007 renouvelant l’agrément accordé à M. Ange Giacomoni ;
Considérant la correspondance adressée par M. Ange Giacomoni le 23 octobre 2008 informant le préfet de sa cessation d’activité à compter du 31 octobre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 02-655 du 7 mai 2002 portant l’agrément n° E 02 02A 1103 0délivré à M. Ange Giacomoni pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Propriano, 2 rue Bonaparte sous la dénomination auto- école Giacomoni, est abrogé.
ARTICLE 2 : M. Ange Giacomoni est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
48 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 3 : Les dossiers 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d’apprentissage ».
M. Ange Giacomoni devra fournir les avis de réception desdits documents aux services préfectoraux compétents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
49 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
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Arrêté N° 2008-1446 du 12 novembre 2008
autorisant le 23ème Rallye National du Maquis
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’ASACC Tour de Corse en vue d’être autorisé à organiser du 14 au 16 novembre 2008 le 23ème Rallye National du Maquis ;
Vu l’arrêté n° 08-441 en date du 4 novembre 2008 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales durant les épreuves spéciales chronométrées du 23ème Rallye National du Maquis ;
50 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Vu les arrêtés des Maires concernés ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ;
Vu la convention passée entre l’ASACC Tour de Corse et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 7 novembre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser du 14 au 16 novembre 2008 le 23ème Rallye National du Maquis, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
I – Itinéraire :
Samedi 15.11.2008 ES 1 et 2 : Sainte Marie Sicche / Moca Croce
Dimanche 16.11.2008 ES 3, 5 et 7 : Acqua Doria / Stiliccione
ES 4, 6 et 8 : Bisinao / Pietrosella
II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de balisage de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du 23ème Rallye National du Maquis, une heure trente avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
• des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
51 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II – Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
- présence de commissaires de course destinés à la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée ;
- le service de gendarmerie n’étant pas placé sous convention, il est nécessaire que des commissaires de course en nombre suffisant et qu’une signalisation particulière soient mis en place :
ES 1 et 2 : Renforts inters : l’inter 1 carrefour RD126/RD26 (Ampaza) sera renforcée d’un commissaire supplémentaire. Signalisation : des panneaux de signalisation de fermeture de route à xx km et l’affichage de l’arrêté préfectoral seront mis en place au niveau de l’intersection RD83/RD2 et sur le RD757 à la sortie de Moca.
ES3, 5 et 7 : Renforts inters : les inters 5 et 6 (Tassinca) seront respectivement renforcées de deux commissaires supplémentaires. Signalisation : des panneaux de signalisation de fermeture de route à xx km et l’affichage de l’arrêté préfectoral seront mis en place sur la RD155, au carrefour RD155/RD355 et à proximité de la ligne d’arrivée à Stiliccione au carrefour RD355/RD757/RD402.
ES 4, 6 et 8 : Renforts inters : l’inter 10 (col de Bellevalle) sera renforcée d’un commissaire supplémentaire. Signalisation : des panneaux de signalisation de fermeture de route à x km et l’affichage de l’arrêté préfectoral seront mis en place au niveau du Col d’Aja et au carrefour RD255a/piste cimetière de Bisinao.
Dispositions matérielles
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
52 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.
Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
ARTICLE 4 : M. Robert Cianelli, titulaire d’une licence de commissaire sportif n° 15509, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASACC Tour de Corse en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
53 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation seront modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
ARTICLE 10 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d’une voiture, tout conducteur sur le point d’être doublé devra obligatoirement s’arrêter et se ranger sur le côté de la route.
ARTICLE 11 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au 23ème Rallye National du Maquis.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 12 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry Rogelet
54 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATIO N, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA POPULATION ET DES TITRES
Arrêté N° 08-1455 du 13/11/2008 relatif à l’habilitation des agents ayant accès au traitement automatisé de données personnelles , dénommé ELOI.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la convention n°108 du 28 janvier 1981 du conseil de l’Europe sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n°82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1erOctobre 1985 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles R611-25 et R611-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du11 janvier 2008, nommant M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08-0442 du 9 mai 2008,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI, pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures
d’éloignement qui leur sont confiées :
55 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
S’agissant de la préfecture de la Corse du Sud,
- Mme Françoise FERRANDI, directeur de la direction du public et des collectivités locales
- Mme Michelle GIUDICELLI, chef du bureau de la population et des titres - Mme Elodie GRUNENWALD, adjoint au chef du bureau de la population et titres
- Mme Marie-Pierre GIACOMONI, affectée au bureau de la population et des titres
- Mme Chantal PIMOULLE, affectée au bureau de la population et des titres - Mme Minerve HEUGUE, affectée au bureau de la population et des titres.
S’agissant de la direction départementale de la police aux frontières de Corse du Sud,
- Mme Sylvie PRISCIANDARO, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Corse du Sud
- M. Pascal PACCINI, adjoint au chef de l’unité d’éloignement de la
direction départementale de la police aux frontières de Corse du Sud
- M. Jean-Claude GIOVANNOLI, affecté à l’unité éloignement
- M. François LEGAL, affecté à l’unité éloignement
- M.Dany BAILLEUL. affecté à l’unité éloignement.
ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral du 9 mai 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13.11.2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
56 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
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Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008-1457 du 13 novembre 2008
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 03 02A 0010 0
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 03 02A 0010 0 délivrée le 21/10/2003 à M. Jean-Yves Baudino ;
Considérant que M. Baudino n’a pas effectué la visite médicale réglementaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 03 02A 0010 0, délivrée à M. Jean-Yves Baudino le 21/10/2003, est retirée.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
57 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATIO N, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA POPULATION ET DES TITRES
Arrêté préfectoral n° 08-1536 du 26/11/2008 relatif à la représentation du Préfet de la Corse du Sud devant le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Nîmes
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile et notamment ses articles L.551 à L552-12 et R552-17 à R552-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2008, nommant M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées à représenter le préfet de la Corse du sud lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Nîmes dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative et des saisines directes du juge par les étrangers en instance d’éloignement ainsi qu’en appel devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes ou son délégué, les personnes dont les noms suivent :
- M.Christian MOREL, commissaire principal de police honoraire
- M.Denis ORIVELLE, commandant de police honoraire .
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 novembre 2008
Le Préfet,
Signé : Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Thierry ROGELET
58 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
59 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
ARRETE n°08- 1447
Renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du Sud,
Vu le titre II du Livre 1er et le titre 1er du Livre V partie législative et le titre II du Livre 1er de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 codifiée, et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande, en date du 21 décembre 2005, complétée le 03 mars et 19 mai 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;
Vu la demande, en date du 21 juillet 2006, complétée les 1er et 20 septembre 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1390 du 09 octobre 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, du lundi 06 novembre au mercredi 06 décembre 2007 inclus, relative à la demande présentée par le Président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien;
Vu les arrêtés préfectoraux n°07-0609 du 21 mai 2007, n°07- 1718 du 15 novembre 2007 et n°08- 0482 du 14 mai 2008 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
60 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Considérant que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de l’enquête publique conjointe sont parvenus à la préfecture le 21 février 2007;
Considérant que le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a diligenté des experts afin de réaliser une étude d’investigation sur le risque aviaire ;
Considérant que l’avis du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est intervenu le 11 juillet 2008 ;
Considérant que l’inspecteur des installations classées a fait parvenir son rapport sur ces projets, le 03 octobre 2008 ;
Considérant que ces dossiers seront présentés lors de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 28 novembre 2008 ;
Considérant que le préfet ne peut statuer dans les délais prévus par les dispositions de l’article R. 512- 26 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre des demandes d'autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio présentée par le Président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien, le délai prévu à l’article R. 512-26 du code de l’environnement est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2008.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 12 novembre 2008
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET
61 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POLE DEVELOPPEMENT DURABLE
ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Bureau de l’urbanisme
ARRETE N ° 08 – 1456 du 13 novembre 2008
PORTANT APPROBATION DE LA REVISION
DE LA CARTE COMMUNALE DE SARROLA CARCOPINO
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2003-590 Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.110, L.111-1-1, L.121-1, L.124 -1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ;
Vu la carte communale approuvée le 12 novembre 2004 par le conseil municipal, puis le 10 janvier 2005 par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 29 février 2008 décidant l'une de procéder à la révision de la carte communale et l'autre définissant les modalités de la concertation ;
Vu le projet de révision de la carte communale élaboré par la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2008 tirant le bilan de la concertation ;
Vu l’arrêté municipal en date du 11 juin 2008 soumettant à enquête publique le projet de révision de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 19 août 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2008 approuvant la révision de la carte communale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
62 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRÊTE
Article 1 - La carte communale révisée dans le secteur de Mezzana et couvrant le territoire de Sarrola Carcopino est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 - En application de l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
De même, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Le dossier de révision de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de Sarrola Carcopino, à la Préfecture de Corse-du-Sud et dans les services de la Direction Départementale de l’Equipement.
Article 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement et le Maire de Sarrola Carcopino sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
THIERRY ROGELET
63 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau du Développement Économique
Secrétariat de la CDEC
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3.483 m², par la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison dénommé « ESPACE RÉFÉRENCE » d’une surface de vente de 1.683 m², sis route de Caldaniccia, lieu-dit Perniccaggio, sur la commune de SARROLA- CARCOPINO.
La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 novembre 2008, prises sous la présidence de M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;
Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1018 du 28 août 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3.483 m², par la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison, dénommé « ESPACE RÉFÉRENCE », d’une surface de vente de 1.683 m², sis lieu-dit Perniccaggio, sur la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
64 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial par la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison dénommé « ESPACE RÉFÉRENCE » d’une surface de vente de 1.683 m²,sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, présentée par la Sarl SAMCO, et enregistrée le 14 août 2008 sous le numéro 08-007/2A ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la Commission assistés de :
- M. Jean-Marie PEIX, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;
- Mme Elisabeth VINCENTELLI, représentant le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement,
- Mme Anne-Marie SERENI, représentant la Directrice Départementale déléguée du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Considérant que, dans un contexte économique morose, le secteur de l’aménagement de la maison continue de progresser ;
Considérant que l’afflux d’une clientèle saisonnière et le nombre important de résidences secondaires engendrent une forte demande en produits de construction et de bricolage ;
Considérant que le projet assure le maintien d’une concurrence entre les différents opérateurs de la zone de chalandise et contribue à diversifier l’offre ;
Considérant que ce développement de la concurrence devrait entraîner des baisses de prix dont bénéficiera le consommateur final ;
Considérant que le projet permettra la création de cinq emplois temps plein ;
DÉCIDE :
d’ACCORDER la création sollicitée par la demande susvisée par quatre votes favorables, un vote défavorable et une abstention.
65 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Alexandre SARROLA, maire de SARROLA-CARCOPINO,
- M. Paul LECA, représentant le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien, - M. Jacques NACER, représentant le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.
A voté contre l'autorisation du projet :
- M.Jean-Baptiste EMMANUELLI, représentant le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud,
S’est abstenu :
- M. François GABRIELLI, représentant le maire d’AJACCIO,
En conséquence, est ACCORDÉE à la Sarl SAMCO, l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3.483 m², par la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison dénommé « ESPACE RÉFÉRENCE », d’une surface de vente de 1.683 m², sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, sur une parcelle cadastrée section C n° 1728.
La présente décision sera notifiée à la Sarl SAMCO, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.
Fait à Ajaccio, le 17 novembre 2008
Le Préfet,
Président de la Commission Départementale
d'Équipement Commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
signé : Thierry ROGELET
66 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau du Développement Économique
Secrétariat de la CDEC
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1.050 m² d’un ensemble commercial résultant de la création de nouvelles boutiques dans la galerie marchande du centre commercial « LA ROCADE » sur la commune d’AJACCIO et portant la surface de vente totale de l’ensemble à 12.950 m².
La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 novembre 2008, prises sous la présidence de M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;
Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0940 du 8 août 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1.050 m² du centre commercial « LA ROCADE » sur la commune d’AJACCIO et portant la surface de vente totale de l’ensemble à 12.950 m² ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 1.050 m² du centre commercial « LA ROCADE » sur la commune d’AJACCIO, présentée conjointement par la SAS CORIN et la SA MERCIALYS, et enregistrée le 30 juillet 2008 sous le numéro 08-005/2A ;
67 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la Commission assistés de :
- M. Jean-Marie PEIX, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;
- Mme Elisabeth VINCENTELLI, représentant le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement,
- Mme Anne-Marie SERENI, représentant la Directrice Départementale déléguée du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Considérant que le marché de la micro-région ajaccienne est un marché étroit qui se caractérise par une stagnation démographique et un isolement géographique ;
Considérant que les critères pris en compte par le demandeur pour déterminer sa zone de chalandise ne s’avèrent pas pertinents en ce qui concerne la zone tertiaire qu’il définit de manière manifestement trop vaste ;
Considérant que, malgré le rôle important du tourisme dans l’économie insulaire, l’estimation de l’apport financier du marché saisonnier est surévaluée par le pétitionnaire ;
Considérant que le projet présente des aspects déstabilisateurs pour la structure commerciale locale en contribuant à une délocalisation du commerce traditionnel, du centre-ville vers la périphérie ;
Considérant que la réalisation du projet risquerait d’accentuer le phénomène de concentration commerciale au profit du centre commercial « LA ROCADE » ;
Considérant que l’impact du projet en terme d’emplois, à le supposer établi, n’est pas de nature à compenser l’atteinte à l’équilibre entre les différentes formes de commerce voulue par le législateur,
DÉCIDE :
de REFUSER la création sollicitée par la demande susvisée par deux votes favorables, un vote défavorable et trois abstentions.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Paul LECA, représentant le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien, - M. Jacques NACER, représentant le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
A voté contre l'autorisation du projet :
- M. Jean-Baptiste EMMANUELLI, représentant le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud,
68 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Se sont abstenus :
- M. François GABRIELLI, représentant le maire d’AJACCIO,
- M. Antoine OTTAVI, maire de BASTELICACCIA,
- M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.
En conséquence, est REFUSÉE à la SAS CORIN et la SA MERCIALYS, l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 1.050 m² de la galerie marchande du centre commercial « LA ROCADE » sur la commune d’AJACCIO.
La présente décision sera notifiée à la SAS CORIN et la SA MERCIALYS, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 novembre 2008
Le Préfet,
Président de la Commission Départementale
d'Équipement Commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
signé : Thierry ROGELET
69 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°08- 1473
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, avec mise en place de servitudes d’utilité publique, sur le territoire de la commune de VICO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le titre II du Livre Ier et les titres 1er et IV du Livre V du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et notamment les articles 9 et 49 ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une installation de stockage de déchets non dangereux, avec mise en place de servitudes d’utilité publique, sur le territoire de la commune de VICO, présentée 30 octobre 2007 et complétée le 18 septembre 2008, par Monsieur Patrick ROCCA, gérant de la SARL Environnement Services ;
Vu le rapport, en date du 1er octobre 2008, de l’inspecteur des installations classées ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 14 octobre 2008 désignant Madame Santa GATTI, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1er
Il sera procédé du lundi 05 janvier au jeudi 05 février 2009 inclus, à la mairie de VICO, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux ( rubriques 322-B 2, 167-b, 2510.3, 2515 de la nomenclature des installations classées ), avec mise en place de servitudes d’utilité publique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
70 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Périmètre concerné par les servitudes d’utilité publique : Commune de VICO
SECTION N° SUPERFICIE
M2
LIEU DIT PROPRIETAIRE
D 6 8 Angèle ALZAPIEDI
D 250 2719 CHINIO Camille jean Napoléon
NESA, Mathéa POLI,
Pierre François POLI,
Jean Baptiste Orsu
POLI
D 448 19352 PUNTA AL
VIGNALE
Rosalie Suzanne
LEGUEN
D 446 5597 TIPONE Constantin Etienne
Dominique
GAFFORY
D 16 93130 LECCIA
PAGLIOSA
Antoine GAFFORY
François GAFFORY
Joseph Antoine
GAFFORY
Eugénie Françoise
GAFFORY
Blanche GAFFORY
Robert GAFFORY
Léon de Bernardin
LECA
Toussaint NESA
D 15 3984 ALBITRELLO Marie Angeluccia
LECA
D 405 18841 DARIA Marie Angeluccia
LECA
D 9 5674 DARIA Marie Angeluccia
LECA
D 10 2704 DARIA Marie Angeluccia
LECA
D 11 2694 DARIA Marie Angeluccia
LECA
D 12 4500 DARIA Marie Angeluccia
LECA
D 394 6903 DARIA Marie Angeluccia
LECA
D 393 11031 DARIA Pierre Toussaint
LECA
D 392 11460 DARIA Angèle ALZAPIEDI
71 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Article 2
Madame Santa GATTI est désignée en qualité de commissaire enquêteur habilitée à recevoir les observations écrites ou orales du public à la mairie de VICO aux jours et heures ci-après :
- Lundi 05 janvier 2009 de 9 h à 12 h
- Mardi 13 janvier 2009 de 9 h à 12 h
- Jeudi 22 janvier 2009 de 9 h à 12 h
- Vendredi 30 janvier 2009 de 9 h à 12 h
- Jeudi 05 février 2009 de 9 h à 12 h
Article 3
Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact, seront tenues à la disposition du public pendant la durée de l’enquête publique à la mairie de VICO aux jours et heures habituels d’ouverture au public, du lundi au vendredi :
- de 9 h à 11 h 45 et de 14 h 30 à 16 h 45, sauf le mercredi après- midi
afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Des compléments d’information pourront également être demandés auprès de l’exploitant Monsieur Patrick ROCCA- 04.95.10.90.10.
Les observations pourront également être adressées par envoi d'un courrier au commissaire enquêteur à la mairie de VICO pour être annexées audit registre.
Article 4
Si le commissaire enquêteur à l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, il devra en informer préalablement le préfet en lui indiquant la date et l'heure de la visite projetée. Ces informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais possibles, le préfet étant chargé d'en avertir les propriétaires et les occupants au moins 48 heures avant la date retenue.
Si les propriétaires ou les occupants n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 5 :
Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par un document existant, il en avise le demandeur. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui- ci.
Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du demandeur de l’autorisation sera versé au dossier d'enquête déposé à la mairie de VICO.
Article 6 :
S'il estime nécessaire d'organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement l'exploitant, en précisant les modalités d'organisation de ladite réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités.
72 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Le commissaire enquêteur arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours; l'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations s'il le juge utile.
CLOTURE DE L'ENQUETE
Article 7:
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qu’il aura consignées dans un procès-verbal et invitera l'exploitant, dans un délai de douze jours, à produire un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera d'une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation sollicitée.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai de douze jours imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec son rapport et les conclusions motivées.
Article 8 :
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du demandeur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée à la Préfecture de la Corse du Sud (direction des politiques publiques, bureau de l’environnement), et à la mairie de VICO.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de cette demande sera prise par arrêté préfectoral.
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 9 :
Un avis au public d'ouverture d'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux ( Corse Matin et le Journal de la Corse ) au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit avant le 21 décembre 2008.
Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant de trois kilomètres, cet avis sera également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires de VICO, ARBORI, COGGIA et BALOGNA, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes, ainsi que dans un rayon de trois kilomètres au voisinage des aménagements projetés.
73 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Article 10:
Le commissaire enquêteur pourra décider de prolonger la durée de l'enquête. Cette prolongation qui ne peut excéder 15 jours devra être notifiée au préfet de Corse du Sud au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête; elle sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par une insertion dans la presse et par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et le certificat d’affichage des maires précités.
Article 11 :
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité ( insertion dans la presse et affichage ) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge de la SARL Environnement Services.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Maire de VICO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :
- directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, inspection des installations classées,
- directrice régionale de l'environnement,
- directeur régional et départemental de l'équipement,
- directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt,
- directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,
- directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail,
- chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, - directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, - commissaire enquêteur,
- M. ROCCA, gérant de la SARL Environnement Services
- Mme. la Présidente du tribunal administratif de Bastia,
- M. les Maires des communes de VICO, ARBORI, COGGIA et BALOGNA.
Fait à Ajaccio, le 18 novembre 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET
74 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle développement durable et aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté N° 08-1507 du 19 novembre 2008 portant établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire de la commune de Carbini, en vue de la construction de la ligne électrique souterraine HTA de 20 kv, bouclage Ospedale- Carbini- Levie
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie électrique et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935 et du 14 août 1957 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi précitée et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 706490 du 11 juin 1970 modifié pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité de France et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement des servitudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’autorisation de construire concernant cet ouvrage délivrée par le Directeur régional et départemental de l’équipement à EDF le 15 octobre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0072 du 29 janvier 2008 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la ligne électrique souterraine de 20 kV entre le hameau de l’Ospedale et la commune de Levie sur le territoire des communes de Carbini, Levie et Porto-Vecchio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1063 du 4 septembre 2008 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage nécessaires à la construction de la ligne électrique souterraine HTA de 20 kV, bouclage Ospedale-Carbibi- Levie, sur 25 parcelles situées sur le territoire de la commune de Carbini ;
75 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Vu le dossier d’enquête sur les servitudes et le registre y afférent, régulièrement constitué et déposé en mairie de Carbini pendant toute la durée de l’enquête ;
Vu les lettres de notifications individuelles de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique adressées aux propriétaires concernés ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2008,
Vu la lettre d’avis du Directeur régional et départemental de l’équipement du 13 novembre 2008 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est approuvée, la construction de la ligne électrique souterraine HTA de 20 kV bouclage Ospedale, Carbini, Levie sur le territoire des communes de Carbini, Levie et Porto-Vecchio.
L’ouvrage empruntera le tracé indiqué sur les plans joints au dossier d’enquête de servitudes (plan de situation, plan projet 1/5000 ème et parties développées en marge).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entraîne l’établissement de servitudes sur le territoire de la commune de Carbini pour les parcelles figurant sur les états parcellaires compris dans le dossier d’enquête susvisé et pour lesquelles toute les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement accomplies.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est adressé à M. le Directeur d’EDF/Gaz de France centre Corse (qui le notifiera aux propriétaires intéressés) et au Maire de Carbini aux fins d’affichage.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur d’EDF/Gaz de France centre Corse et M. le Maire de Carbini sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Sartene,
- M le Directeur régional et départemental de l’équipement,
- M. le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, - M. le Maire de Porto-Vecchio
- M. le Maire de Levie.
Fait à Ajaccio, le 19 novembre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET
76 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°08- 1512
Mettant en demeure la société Corse Ecologie Récupération, de respecter les dispositions de l’article R. 512-74 du code de l’environnement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.514-1 et R. 512-74 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire n°BPSPR/2005-371/LO du 08 février 2007 relative à la cassation d’activité d’une installation classée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-0819 du 04 juillet 1997 autorisant la société Corse Ecologie Récupération à exploiter une unité de récupération et de traitement des déchets de métaux, d’objet en métal et de carcasses de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « ancien pénitencier Saint Antoine » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0595 du 21 avril 2006 mettant en demeure la société Corse Ecologie Récupération de mettre en place les aménagements prévus par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°97-0819 du 04 juillet 1997 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 07 novembre 2008;
Considérant qu’il a été constaté lors des visites régulières effectuées par l’inspection des installations classées dans le secteur de Saint Antoine, que le site n’est plus exploité depuis début 2007 ;
Considérant que la situation de ce site n’a pas évolué depuis la visite d’inspection, réalisée par la D.R.I.R.E., le 11 avril 2006, et ayant entraîné l’intervention de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°06-0595 du 21 avril 2006 susvisé ;
77 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les obligations fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°97-0819 du 04 juillet 1997, et notamment l’article 6.3 Annulation- Déchéance- Cessation d’activité des prescriptions annexées qui précise :
« En cas de mise à l’arrêt définitif, l’exploitant doit en informer le Préfet au moins un mois avant la date d’arrêt.
Simultanément, l’exploitant doit adresser au Préfet, un dossier comprenant :
• Le plan à jour des emprises des installations mises à l’arrêt ;
• Un mémoire sur l’état du site comprenant au moins :
- Les mesures prise en matière d’élimination de produits dangereux résiduels et déchets ; - Les mesures envisagées ou prises pour la dépollution des eaux et sols éventuellement pollués ;
- Les mesures de surveillance qu’il s’engage à exercer après l’arrêt des installations.
L’exploitant doit remettre le site de l‘installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976. »
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dés lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l’article R. 512- 74 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er :
La société Corse Ecologie Récupération qui exploite une unité de récupération et de traitement des déchets de métaux, d’objets en métal et de carcasses de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « ancien pénitencier Saint Antoine » est tenue de respecter, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions ci-dessous en application de l’article R. 512-74 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°97-0819 en date du 04 juillet 1997.
• Eliminer l’ensemble des déchets, notamment ferrailles et pneumatiques dans des installations régulièrement autorisées au titre du code de l’environnement. L’exploitant devra être en mesure d’en prouver l’élimination sur demande de l’inspecteur des installations classées.
• Notifier à Monsieur le Préfet les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
1°) L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; 2°) Les interdictions ou limitations d’accès au site ;
3°) La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4°) La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
78 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
• Placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76 du même code.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 3 :
Si à l’expiration des délais fixés à l’article 1er , la société Corse Ecologie Récupération n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.
Article 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Paul ZEVACO, gérant de la société Corse Ecologie Récupération et copie adressée au Député- Maire d’Ajaccio, pour affichage.
Fait à Ajaccio, le 20 novembre 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET
79 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°08-1530
Prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une unité de production de boulangerie, viennoiserie industrielle sur le territoire de la commune d’Afa
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le titre II du Livre 1er et le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une unité de production de boulangerie, viennoiserie industrielle sur le territoire de la commune d’Afa présentée le 3 mai 2007, par le Directeur de la société S.N..COFADIS S.A.S.;
Vu l’arrêté préfectoral n°08-0575 du 06 juin 2008 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, du mardi 1er juillet au vendredi 1er août 2008 inclus relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une unité de production de boulangerie, viennoiserie industrielle sur le territoire de la commune d’Afa, ;
Considérant que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de l’enquête publique conjointe sont parvenus à la préfecture le 26 août 2008;
Considérant que l’inspecteur des installations classées n’a pu établir son rapport sur la demande de régularisation d’autorisation, ce qui ne permet pas au préfet, conformément à l’article R. 512-26 du code de l’environnement de réunir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et de statuer dans les délais prévus ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
80 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une unité de production de boulangerie, viennoiserie industrielle sur le territoire de la commune d’Afa, présentée par la S.N. COFADIS S.A.S, le délai prévu à l’article R. 512-26 du code de l’environnement, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 26 novembre 2008.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la S.N. COFADIS S.A.S, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 25 novembre 2008
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET
81 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
Bureau de l’Environnement
Arrêté N°2008-1535 du 25 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE, en vue de la réalisation de logements.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1, L11-2, L11- 5, R11-4 et suivants;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L2243-1 à L2243-4, relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1023 en date du 1er septembre 2008, portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le P.O.S. de la commune de Cargèse ;
Vu la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste engagée par la commune pour le-dit bien et notamment le procès verbal définitif d’abandon manifeste dressé le 9 avril 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CARGESE en date du 8 août 2007 : - déclarant l’immeuble cadastré section F n°1071 en état d’abandon manifeste, - approuvant le dossier d’enquêtes conjointes constitué conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- approuvant la saisine de M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, en vue de l’ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, pour le projet d’acquisition du dit bien par la voie de l’expropriation aux fins de réaliser des logements pour les besoins de la commune ;
Vu le dossier d’enquêtes conjointes (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et enquête parcellaire) et les registres afférents, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée des enquêtes, du 7 au 21 décembre 2007, soit durant quinze jours consécutifs, à la Mairie de CARGESE.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
82 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Vu l’arrêté préfectoral n°07-1716 du 15 novembre 2007 :
- portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique, et parcellaire, pour le projet d’acquisition, par la commune de CARGESE, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE, en vue de la réalisation de logements,
- annulant et remplaçant les dispositions prévues à l’arrêté n° 07-1462 en date du 9 octobre 2007 pris pour le même objet ;
Vu le rapport d’enquêtes et les avis favorables rendus, pour chacune des enquêtes (enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique, et enquête parcellaire), le 04 janvier 2008, par le commissaire enquêteur, Monsieur José COLOMBANI;
Vu la lettre en date du 28 janvier 2008 (RAR n°8574 0643 3FR) adressée au maire de Cargèse, demandant au conseil municipal de se prononcer sur les suites à donner au dossier, et sollicitant la transmission des justificatifs de l’accomplissement des mesures de publicité collective (affichage) et individuelles (notifications en RAR), et rappelées par lettre en date du 16 avril 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CARGESE en date du 28 février 2008, sollicitant le prononcé de la D.U. P. pour le projet considéré, et la cessibilité de l’immeuble concerné ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collectives telles que prévues aux articles R.11-4 et R11-20, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
- l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département : le « Journal de la Corse » et le « Corse Matin », le 23 novembre 2007 (soit au moins huit jours avant le début des enquêtes) et rappelé dans les-dits journaux le 14 décembre 2007 (soit dans les huit premiers jours des enquêtes),
Vu - le certificat du maire de CARGESE attestant de la publication du même avis d’ouverture des enquêtes conjointes, du 22 novembre au 21 décembre 2007, par voie d’affichage, à l’endroit réservé aux publications à la mairie de CARGESE, ainsi que sur la façade principale de l’immeuble concerné par le projet, (comme en attestent les photos et le rapport du commissaire enquêteur) ;
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête à la mairie de CARGESE, faites par l’expropriant sous plis recommandés avec demande d‘avis de réception le 16 novembre 2007 aux propriétaires figurant sur la lites établie en application de l’article R11-19 du code de l’expropriation, et d’après les renseignements recueillis par l’administration : - RAR n°1A 002 079 1484 1 reçue le 16/11/2007,
- RAR n°1A 002 079 1486 5 reçue le 17/11/2007,
- RAR n°1A 002 079 1493 3 non réclamée,
- RAR n°1A 002 079 1485 8 (retournée avec la mention n’habite pas à l’adresse indiquée);
Considérant que le code de l’expropriation prévoit en son article R11-22 que « notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire est faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R11-19 lorsque leur domicile est connu ou, en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une »;
83 Recueil du mois de novembre 2008 – Tome 1 - Publié le 28 novembre 2008
Considérant que le défaut de notification individuelle prévue à l’article R11-22 précité aux héritiers d’une propriétaire déclarée décédée au cours de l’enquête constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’illégalité l’arrêté de cessibilité ;
Considérant toutefois que les procédures d’enquêtes préalable à la D.U.P., et parcellaire, bien que conjointes dans le présent cas, constituent des procédures indépendantes, dont l’irrégularité de l’une ne saurait affecter l’autre ;
Considérant que les travaux projetés n’entrent pas dans la catégorie de ceux prévus à l’article R.11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que le projet d’acquisition, par la commune de Cargèse, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE, constitue à plusieurs titres un projet d’intérêt général :
d’un point de vue sécuritaire et de la salubrité : car l’immeuble considéré, à état de quasi ruine, représente un danger latent aux personnes, et aux bâtisses habitées mitoyennes (risques d’infiltrations, végétation parasitaire) ,
d’un point esthétique : car l’immeuble vétuste se situe dans une rue passante située à proximité de l’église grecque, monument classé ; dénaturant le site immédiat de l’édifice religieux ; - et dotera la commune d’un patrimoine immobilier lui permettant notamment de répondre aux besoins en logements;
Vu la délibération du conseil municipal de CARGESE en date du 25 octobre 2008, exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet, et sollicitant l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Corse-du-Sud ,
ARRETE
ARTICLE 1 : Utilité publique : est déclarée d’utilité publique l’acquisition par la commune de CARGESE, de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section F n° 1071 sis rue du Père Chappet – 20130 CARGESE, en vue de la réalisation de logements;
ARTICLE 2 : Expropriations - délais : conformément à l’article L11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité : le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- Il sera affiché à la mairie de CARGESE, à l’endroit réservé à cet effet.
L’accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire qui transmettra le certificat d’affichage au Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud – bureau de l’environnement;
- Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Chacune de ces mesures de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
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ARTICLE 5 : Consultation - Délais et voies de recours :
Le dossier peut être consulté à la mairie de CARGESE ainsi qu’à la préfecture de la Corse du Sud – bureau de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité .
Dans les même conditions de délais, il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud , le Directeur des services fiscaux et le Maire de CARGESE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 25 novembre 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé Thierry ROGELET
Liste des pièces annexées :
- Délibération du conseil municipal de CARGESE en date du 25 octobre 2008, exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet, et sollicitant l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire - Délibération du conseil municipal de CARGESE en date du 28 février 2008, sollicitant le prononcé de la D.U. P. pour le projet considéré, et la cessibilité de l’immeuble concerné
- Pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collectives : avis dans la presse (4),certificat d’affichage et avis, photos jointes au rapport du commissaire enquêteur) - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2008
- Extrait P.O.S. de la commune de CARGESE approuvé du 28 octobre 1999
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