Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 1997 du 17 07 2023 DCL directeur M. Damien ALIAGA

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 19

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 03

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 03

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 10

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 03

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 02

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 19

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 19

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 29

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 29

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 1997 du 17 07 2023 DCL directeur M. Damien ALIAGA Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 1997 du 17 07 2023 DCL directeur M. Damien ALIAGA)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Ent et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2023-1997

donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ; ‘

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 86-0568 du 28 mars 1986 créant une commission chargée de l'ouverture des plis

contenant les candidatures et les offres pour les marchés de l'État passés en vue du fonctionnement et de

l'équipement dés services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la sous-préfecture du Raincy modifié

par l'arrêté n° 97-0808 du 26 février 1997 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de .la Seine-Saint-Denis ;

Vu arrêté n° U12961050631319 du 02/06/2023 portant détachement de M. Damien ALIAGA dans le corps des

conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la

légalité, à compter du 01/06/2023 et jusqu’au 31/05/2028 :

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité, pour signer dans la limite de ses attributions :

a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et

annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :

- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d’attribution de subvention ;

- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à

leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil

régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

b) tous les arrêtés, tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et les récépissés dans son

domaine de compétence ;

Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et

de la légalité, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux

procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que

pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures, sauf en matière électorale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité, pour signer :

- en matière de prévention et de contentieux locatif, les propositions ou rejets de transactions amiables

allouées aux bailleurs ou aux propriétaires, en cas de refus de concours de la force publique, dans la

limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier et tout acte administratif adressé au directeur

départemental des finances publiques portant liquidation des dépenses de contentieux ou après accord

amiable ou en exécution d'une décision de justice, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000

euros par dossier ;

- en matière de contentieux, les demandes de remboursement de l'État en cas de trop-perçu.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les.actes d’engagement juridique des dépenses ainsi que

les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur le programme 119 à l'exception de l'action 5,

le programme 122, action 1, le programme 209, action 2, le programme 362, action 1, le programme 380, action

1, le programme 754, le programme 833 à l'exception de l'action 4, à l’exclusion :

- des ordres de services dont le montant excède 3 050 € ;

- des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.

2/3Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses, ainsi que

les certifications délivrées en matière de liquidation, imputées sur le programme 176 — Police nationale - action.

50 et sur le programme 232 - Vie politique, culturelle et associative - action 02.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagements et les retraits, les propositions de

mandatements et l'émission de titres de perception, pour l'ensemble du département, des dépenses de

fonctionnement du BOP n° 216 - action 6 - conseil juridique et contentieux, ainsi que le visa des pièces

produites à l'appui.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité, pour la signature des documents relatifs aux :

agréments des gardes particuliers et des domiciliataires d'entreprises,

laissez-passer mortuaires,

- colporteurs et gens du voyage,

guides interprètes,

habilitations des opérateurs funéraires.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité, pour signer Les arrêtés en cas d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2 du

code de la route.

Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°

2023-0332 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la

citoyenneté et de la légalité par intérim, sont abrogées.

Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et

publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le FŸ P JUIL. 2022 Le préfi e préfet,

W

Jacques WITKOWSKI

—

3/3