Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 1998 du 17 07 2023 DCL collaborateurs directeur M. Damien ALIAGA

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 1998 du 17 07 2023 DCL collaborateurs directeur M. Damien ALIAGA Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 1998 du 17 07 2023 DCL collaborateurs directeur M. Damien ALIAGA)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse, EH Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Ft et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2023-1998

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1997 du 17/07/2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2023-1997 du 17/07/2023 susvisé, sera exercée par :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : O1 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931 — Bureau du contrôle de légalité

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Lidia MELAB, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;

— M. Lucas BESSON, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de la

commande publique et de la police administrative.

2 — Bureau des finances locales

Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M.Pierre-Antoine SAMSON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;

— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la

section du contrôle budgétaire ;

3 — Bureau des associations et des élections

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Benjamin ORSAT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections :

— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la

section des élections ;

4 — Bureau de la réglementation

Pour les matières énumérées aux articles 1%, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par:

— M. Thomas BRACHET, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation ;

— M. Litèn YENGUE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la réglementation ;

— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;

5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des expulsions

et du contentieux locatif ;

— Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de

bureau.

2/4Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :

- Mme Élisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code

de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.

— Mme Mylène MAILLARD), attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des titres d’identité et de

la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d’identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.

—Mme Auxane DOUSSIN, adjointe administrative principale 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante juridique et agent de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d'extraits d'acte de naissance, de certificats de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.

—Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section

réglementation routière, pour la délivrance des cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes ;

— Mme Sandrine FILIATRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section chargée de la

délivrance des cartes professionnelles des voitures de transport avec chauffeur (VTC), pour l’ensemble des opérations en lien avec la délivrance des cartes professionnelles de VTC, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.

Article 4 : Délégation de signature est également consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.

Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-1077 du 4 mai 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par interim, sont abrogées. :

3/4Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 1 7 JUIL, 2023

Le préfet,

W -

Jacques WITKOWSKI

4/4