Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du 30 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du 30 août 2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du 30 août 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ETDU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

l’Agence Régionale de Santé de Normandie

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne

Décision portant modification de l’autorisation de l’institut médico-éducatif (IME) la Garenne à Saint-Germain-du-Corbeïs géré par l’UGECAM Normandie le Petit Quevilly

Spécial n° 30 d’août 2023

n° 2023-08-30

Mercredi 30 Août 2023RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

VU

VU

Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU L'arrêté de la préfète de l'Orne en date du 4 février 2020 accordant délégation de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne ;

ARRETE :

Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 4 février 2020, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;

Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :

- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;

- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;

- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;

- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;

- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle;

- Mme Cécile VINCENT, contractuelle.

Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 29 août 2022 se rapportant à cet objet ;

Art.5. Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2023;

Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 29 août 2023

L’Administrateur de l'État,

Directeur régional des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

SIGNÉ

Hugues BIED-CHARRETONDECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LA GARENNE A SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS GERE PAR L’UGECAM NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

- La décision du 23 décembre 2022 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2022-2026 ;

- La décision du 25 avril 2023 portant modification de l’autorisation de l’Institut Médico-Educatif (IME) UGECAM La Garenne à Saint-Germain-du-Corbéis géré par l’UGECAM Normandie Le Petit-Quevilly ;

- La décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé

de Normandie ;

CONSIDERANT :

- L’appel à candidature lancé le 25 mai 2023 par l’Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création d’un

dispositif d’autorégulation dans l’Orne ;

- Le projet déposé le 27 juin 2023 par l’UGECAM Normandie Le Petit-Quevilly ;

1/3- L’avis de classement du comité de sélection d’appel à candidature lors de sa séance du 11 juillet 2023 ;

- Que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des charges de l’appel à candidature.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1 : L’extension de capacité de 10 places de l’IME La Garenne, géré par l’UGECAM Normandie en lien avec la création d’un dispositif d’autorégulation (DAR) pour enfants avec troubles du spectre de l’autisme (TSA), est autorisée à compter du 1er septembre 2023.

Le DAR peut accompagner aussi des élèves avec troubles de l’attention, avec hyperactivité et ceux présentant des troubles « dys » sévères.

Ce dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficie d’un appui renforcé de l’IME. Il est implanté au sein de l’école élémentaire « Point du Jour » sise 19 rue Pierre et Marie Curie à Alençon (61000).

Article 2 : La capacité totale de l’IME est fixée à hauteur de 104 places, à compter du 1er septembre 2023. Cette

capacité sera portée à hauteur de 107 places, à compter du 1er janvier 2024, en lien avec l’unité de prévention.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS

selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : UGECAM DE NORMANDIE LE

PETIT QUEVILLY

N° FINESS : 76 002 573 4

Code statut juridique : 40 – Régime général de

sécurité sociale

Entité Établissement : IME UGECAM LA GARENNE

Adresse : 1 Lieudit La Garenne à Saint-Germain-du-

Corbéis (61000)

N° FINESS : 61 078 032 2

Code catégorie : 183 – IME

Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob

Internat

Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques

Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 21 – Hébergement complet internat

Capacité précédente : 40 places

Capacité totale autorisée : 40 places

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques

Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Capacité précédente : 44 places

Capacité totale autorisée : 44 places

Unité de prévention

2/3Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants

Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 3 places

Capacité totale autorisée : 3 places (6 places à compter du 1er janvier 2024)

Unité d’enseignement en maternelle (UEMA) – Ecole primaire « Maurice Gérard » à Le Mêle-sur-Sarthe

Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants

Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme

Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Capacité précédente : 7 places

Capacité totale autorisée : 7 places

Dispositif d’autorégulation (DAR) – Ecole élémentaire « Point du Jour » à Alençon

Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l’acquisition de l’autonomie et la scolarisation

Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme

Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 10 places

Article 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation d’extension des 10 places de l’IME, en lien avec la création du dispositif d’autorégulation, sera réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 8 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 08 Août 2023

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHE

3/3